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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 27)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques,
LE BOURGET -
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.ASS.
SEANCE DU 29 JUIN 2026
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
27
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil d’ Administration du
Centre Communal d’Action Sociale de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le
dix-neuf juin deux mil vingt-six, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de
la Division Leclerc, sous la présidence de Madame Agnès BEREZECKI, Conseillère
Municipale Déléguée, Vice-Présidente du C.C.A.S.
Nombre d’administrateurs en exercice : 15
PRESENTS :
M. Mehdi NEZZAR, Maire, Président du C.C.A.S.
Mme Madame Agnès BEREZECKI, Conseillère Municipale Déléguée, Vice-Présidente du
ECAS.
Mme. Delusha ANGELO DOUGLAS, Adjointe au Maire.
Mme. Nadia TICHIR, Mme. Fatma SYLLA, Mme. Françoise SANCHEZ, Conseillers
municipaux.
Mme RAUNIER Josette, Mme Martine CHAMPEY, M. Jacques BLED, Administrateurs du
CCAS.
POUVOIRS :
Mme. Corinne NARBONNAIS, Adjointe au Maire à Mme. Agnès BEREZECKI, Conseillère
Municipale Déléguée, Vice-Présidente du C.C.A.S.
ABSENTS :
M. Khaleel JOOMYE, Conseiller Municipal Délégué.
Mme Inès KODA WU, Mr Denis DESRUMAUX, Mme Pauline GIRONA, Mme Chantal
SAVARY, Administrateurs du CCAS.
Secrétaire de séance : M. CLAVIER Philippe, Directeur du C.C.A.S
Nombre de présents : 9
Nombre de représentés : 1
Nombre d’absents : 5
OBJET : Montant de la participation horaire de l’aide humaine à domicile pour l’année 2026
—— —
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex -Tél. O1 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260629-DEL-2026-27-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/202627
VU le code de l’action sociale et des familles et ses articles D 314-130-1 et 314-2-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU arrêté du 23/12/2025 relatif au prix des prestations des services d’aides et
accompagnement à domicile fixant le taux maximal de revalorisation à 2 % pour l’année
2026,
VU l'arrêté 2026-053 du Conseil Départemental de Seine Saint Denis fixant le tarif APA pour
le service d’aide et accompagnement à domicile du Bourget,
VU la circulaire 2026-3 de la caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 28/01/2026
relative au montant des paramètres financiers des prestations d’actions sociales,
CONSIDERANT la volonté du Conseil d'Administration d’intervenir dans le cadre des
dispositifs de maintien à domicile et d’assurer la gestion d’un Service d’aide et
Accompagnement à Domicile en direction des personnes âgées ou handicapées,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter la tarification horaire du Service d’Aide et
Accompagnement à Domicile au regard des évolutions règlementaires tout en limitant le reste
à charge des usagers.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ENTENDU l'exposé de son Rapporteur :
APRES en avoir délibéré ;
PAR : 10 voix pour dont 1 pouvoir
0 abstention
0 voix contre
Adopté à l’unanimité W Adopté à la majorité n
Article 1”: FIXE les tarifs d’intervention horaire du Service d’ Aide et Accompagnement à
Domicile selon le calendrier et les modalités suivantes :
Au 1% janvier 2026 :
- Tarification horaire de 25.00 € par heure d’intervention dans le cadre de plan d’aide
accordé au titre l’aide personnalisée à l’autonomie ou de la prestation de compensation
du handicap
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260629-DEL-2026-27-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026- Tarification horaire à 25.00 € par heure d'intervention au titre de l’aide-ménagère
personnes âgées
- Tarification horaire à 25.00 € par heure d'intervention au titre de l’aide-ménagère
personnes handicapées
Au 1% février 2026 :
- Tarification horaire de 27.10 € par heure d'intervention pour le tarif dit à taux plein
- Tarification horaire de 27.10 € par heure d'intervention dans le cadre des prestations
accordées au titre du plan OSCAR
Article2: DIT que les recettes y afférentes seront inscrites aux articles du compte 73
Dotations et produits de tarification du Budget 2026 du Service d’Aide et
Accompagnement à Domicile.
Article 3: DIT que la présente délibération sera transmise pour ampliation à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
- Monsieur le Trésorier municipal de Drancy
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours. dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de : Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
La Présidente de séance,
Smission en Préfecture : 03/07/2026
Date d’affichage : 06/07/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260629-DEL-2026-27-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026