Compte-Rendu - 23 11 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 23 novembre 2017

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Compte-Rendu - 23 11 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 23 novembre 2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Saint-Loup-Lamairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 11 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 23 novembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept le vingt-trois novembre, le Conseil Municipal dûment convoqué en réunion ordinaire, s’est réuni à la Mairie de Saint Loup Lamairé, sous la Présidence de Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 12 Date de la convocation : 16/11/2017

PRESENTS : MM. BIRONNEAU Pascal – Mmes RÉAU Micheline, Mme FARDEAU, M. CHAUVEAU Jacques, adjoints – M. SENDRÉ Maxime - Mme AUBRY Lucienne –- M. CHATRY Éric – DEVROUTE Arnaud Mmes MILLASSEAU Corinne - DOS SANTOS Maria

Excusés : MM. BARREAU Ludovic (procuration à BIRONNEAU Pascal) Cosette ROBERT (procuration à FARDEAU Marielle -

Absents : M. OZERÉE Ludovic - Mme BOUCHET Eva

Secrétaire de séance : M. SENDRÉ Maxime

Observations sur le procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2017 : le PV est adopté sans observation à l’unanimité

RAPPORT DE LA CLECT - D20172311001- 5.7 Intercommunalité- Reçue en Sous-Préfecture le 24/11/2017

Monsieur le Maire expose :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission : - D’une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à la

Communauté de Communes et correspondant aux compétences dévolues à celle-ci ;

- D’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de ses communes

membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 20 septembre 2017, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences respectives sur l’attribution de compensation versée à la commune.

Auparavant, la CLECT s’est réunie le 05 juillet 2017 afin de procéder à l’élection du Président de la Commission.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2017-017 en date du 22 février 2017, relative à la mise

en place et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2017-018 en date du 22 février 2017, relative aux

attributions de compensation provisoire 2017 ;

- Vu le rapport définitif de la CLETC en date du 20 septembre ci-annexé ;

- Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de

la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, s’est réunie

le 05 juillet 2017 et le 20 septembre 2017 ;

- Considérant que la CLECT s’est réunie le 05 juillet 2017 pour procéder à l’élection du Président et

l’adoption de son règlement intérieur ;

- Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter les attributions de compensation définitive a été

adopté à l’unanimité par la CLECT le 20 septembre 2017 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°D2017-097 en date du 10 octobre 2017 relative aux

attributions de compensation définitive ;- Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils

municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de

la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux

représentant les deux tiers de la population totale ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2017 mais demandent des éclaircissements sur la prise en en charge des frais de fonctionnement supportées par la communauté de commune sans en être propriétaire et également sur les investissements réalisés.

Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)- D20172311002 4.5 Régime indemnitaire Reçue en Sous-Préfecture le 24/11/2017

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017. pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 - Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

- Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 10/10/2017relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

- Vu l’avis défavorable du Comité Technique extraordinaire en date du 14/11/2017relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Conformément à l’article 30-1 du décret 85-565 du 30 mai 1985

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Considérant l’exposé du Maire et vu le projet tel qu’il a été présenté lors de a réunion du conseil municipal en date du 16 octobre dernier

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA) INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Responsabilité d’opération

Formation d’autrui

Ampleur du champ d’action

Connaissance du poste

Autonomie

Complexité

Initiative

Vigilance

Relations internes

Sujétions horaires

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant annuel maximum Groupe 1 Secrétaire de mairie 6.000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant annuel maximum Groupe 2 Agent de bibliothèque 3.000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant annuel maximum

Groupe 1 Agent technique polyvalent aide maternelle, cantinière 3.000 €

Groupe 2 Agent d’entretien 2.000 € 3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants : 1. Connaissance acquise par la pratique

2. Diversification des compétences

3. Connaissance de l’environnement du travail et des procédures

4. Transmission du savoir

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

En cas de congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail, maladie professionnelle et congés d’adoption de maternité et paternité le régime indemnitaire sera suspendu.

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. : Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail et versé mensuellement sur la base d’1/12ème

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018

I.MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. 2/ BENEFICIAIRES :

 Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel 3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant annuel maximum

Groupe 1 Secrétaire de mairie 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant annuel maximum Groupe 2 Agent de bibliothèque 200 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuellement en juillet et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée qui ont lieu en fin d’année

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité/établissement public.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant annuel maximum

Groupe 1 Agent technique polyvalent aide maternelle, cantinière 200 € Groupe 2 Agent d’entretien 100 €5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018 6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 La prise d’initiatives

 L’investissement personnel

 Les qualités relationnelles

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Demande subvention auprès du FEADER - D20172311003- 7.5 Subvention Reçue en Sous Préfecture le 24/11/2017

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’inscription au budget de la dépense pour l’aménagement d’un skate Park et présente des propositions d’aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibération et à l’unanimité décide :  D’approuver le projet de création d’un skate Park pour un devis estimatif de 104.195€  Sollicite une subvention auprès du FEADER opération 7.4.1 fiche 5 d’un montant de 65.642,85€ soit 63% du montant total HT

 Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision  Précise que le plan de financement est le suivant compte tenu des aides sollicités :

Dépenses HT Recettes HT

Montant des travaux 91.000,00 € F.E.A.D.E.R 65.642,85€

Honoraires 13.195,00 € Autofinancement 38.552,15€

TOTAL 104.195,00 € TOTAL 104.195,00€

Cette délibération annule et remplace celle du 16 octobre 2017

DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENT - D20172311003 7.5 Subventions Reçue en Sous-Préfecture le 24/11/2017

Vu l’objectif des travaux de réaménagement de l’ancienne école et des logements qui est de diminuer les besoins énergétiques du bâtiment et d’éviter utilisation de l’énergie fossile tel que le fioul et ainsi utiliser une énergie renouvelable tel que le Bois granulés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

 Sollicite une aide du conseil départemental dans le cadre des énergies renouvelables d’un montant de 9.351€ soit 20% du montant de la dépense éligible qui s’élève à 46.759€ HT  Autorise monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.  Précise que le plan de financement suivant compte tenu des aides sollicitésCette délibération annule et remplace celle du 16 octobre 2017

Résiliation location local « Le Granit » D20172311005 Locations 3.3 Reçue en Sous Préfecture le 24/11/2017

Vu la délibération en date du 24 novembre 2016 relative à la mise à disposition d’un local situé dans la Maison des Associations à madame RENAUDEAU Pascaline

Vu le courrier en date du 25 octobre 2017 de madame RENAUDEAU signifiant l’arrêt de son activité, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reprendre les locaux à la fin du mois de novembre et cessera d’établir le paiement du loyer à compter du 1er décembre 2017.

Résiliation location local rue Gauthier Chabot D20172311006 Locations 3.3 Reçue en Sous-Préfecture le 24/112017

Vu la délibération en date du 12 avril 2016 relative à la mise à disposition d’un local situé rue Gauthier Chabot à monsieur et madame MARSAULT

Vu leur cessation d’activité

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reprendre les locaux à la fin du mois de novembre et cessera d’établir le paiement du loyer à compter du 1er décembre 2017.

Motion pour l’Habitat social - D20172311006 9.4 Vœux et motion Reçue en Sous-Préfecture le 24/11/2017

Vu le courrier envoyé par monsieur le Président d’Habitat Nord Deux-Sèvres l’informant des conséquences désastreuses qui vont découler de la baisse des APL pour tous les locataires du parc HLM. Provoquant une perte de ressources massive pour les offices HLM, cette mesure ampute très fortement la capacité d’entretenir, à rénover et à développer leur patrimoine sur le territoire. La somme qui ne pourra être employé à ces opérations est estimée à 8,5 millions d’euros par an pour Habitat Nord Deux Sèvres. De plus les entreprises ne bénéficieront plus de ces investissements nécessaires, provoquant ainsi la suppression de nombreux emplois de la filière. Au-delà des locataires, c’est aussi la santé économique du territoire qui serait mise en péril.

Les compensations prévues par l’Etat afin de faire face à cette mesure apparaissent dérisoires, les effets du gel du taux du livret A n’interviendront que dans deux ans, tout comme le rallongement de la dette des offices et l’augmentation du volume de cession de patrimoine.

A l’unanimité le conseil municipal apporte son soutien à Habitat Nord Deux Sèvres pour défendre l’habitat social et les locataires et souhaite que le gouvernement engage des discussions avec toutes les instances concernées.

Demande de subvention pour voyages scolaires au RPI Louin-St Loup D2017-2311008- 7.5 Subventions Reçue en sous Préfecture le 24/11/2017 Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’équipe enseignante du RPI Louin St Loup qui sollicite le conseil municipal pour une participation financière pour les voyages scolaires prévues en 2018.

Dépenses (H.T.) Recettes (H.T.)

Montant des travaux 350.100,00€ DETR 116.979,00€

Option 1 mur mobile 15.000,00€ Bonus « rénovation thermique 17.547,00€

Bonus « accessibilité » 17.547,00€

Option 2 Chaufferie bois 26.300,00€ Conseil Départemental 26.994,93€

Conseil Départemental programme

énergie 9.351,00€

FSIL contrat de Ruralité 38.500,00€

Région 40.000,00€

Autofinancement 124.481,07€

Total dépenses 391.400,00€ Total recettes 391.400,00€Après avoir pris connaissance des projets et des budgets prévisionnels, le conseil municipal à l’unanimité, accepte de participer au financement de ces voyages soit le versement d’une subvention à la Coopérative Scolaire de 2775 euros en 2018 et s’engage à revoir le montant en fonction de la participation des autres communes.

Séance du 23/11/2017 : délibérations n° 23/11/2017/001 à 23/11/2017/008

Séance du 23/11/2017/2017 : délibérations D201723110001 à D20172311008

Suit le tableau des signatures des membres présents à la séance :

Pascal BIRONNEAU RÉAU Micheline FARDEAU Marielle

CHAUVEAU Jacques SENDRÉ Maxime BARREAU LudovicExcusé

ROBERT Cosette

Excusée

AUBRY Lucienne CHATRY Éric

DEVROUTE Arnaud MILLASSEAU Corinne OZERÉE Ludovic

Absent

DOS SANTOS Maria BOUCHET Eva

Absente