Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 194
Déliberation - DM 238
Déliberation - DM 02
Déliberation - DM 08
Déliberation - DM 226
Déliberation - DM 32
Déliberation - DM 11
Déliberation - DM 191
Déliberation - DM 267
Déliberation - DM 208
Déliberation - DM 193
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DM 193)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2024/
‘Vaires-sur-Marne Dr PSE AN LS A ML HUT ACER RE LIEC TE
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/MF/CR/MB/VK
N° 193 /2024
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : Convention relative à l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour
l'événement Troc et Puces 2024 — Food-truck FOU D’BURGER
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 04 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020
donnant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et ce, sur toute la durée de son mandat,
VU la délibération n° 08 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 fixant les droits
de voirie à compter du 1‘ octobre 2022,
VU la délibération n° 38 du Conseil Municipal en date du 18 juin 2024, fixant des droits de
voirie pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, applicables du 1°"
juillet au 30 septembre 2024,
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits
réels à signer avec l'occupant dans le cadre Forum des associations 2024 ci annexée,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention d'occupation temporaire du
domaine public,
DÉCIDE :
ARTICLE 1°:
Décide qu’une convention d'occupation du domaine public sera établie afin d'autoriser
Monsieur Meddy BENYAHIA à positionner son food-truck FOU D’'BURGER dans le cadre de son
activité non sédentarisée, sur le parvis de l'Hôtel de Ville, le dimanche 22 septembre 2024, soit
1 jour.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240829-DM193-2024-AI
Date de télétransmission : 03/09/2024
Date de réception préfecture : 03/09/2024 ARTICLE 2 :
Cette convention d'occupation domaniale sera signée entre Monsieur Meddy BENYAHIA,
L'OCCUPANT, et Madame Edmonde JARDIN, Maire, représentante de là commune.
ARTICLE 4 :
Monsieur Meddy BENYAHIA, L'OCCUPANT, s'engage à respecter les contraintes établies dans la
convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, signée
par les 2 parties, ci-jointe.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune est chargée de l'exécution de la
présente décision dont une copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de TORCY, à
l'intéressé et inscrite au recueil des actes administratifs de la ville de Vaires-sur-Marne.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 29 août 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240829-DM193-2024-AI
Date de télétransmission : 03/09/2024
Date de réception préfecture : 03/09/2024