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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 314)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ST2024-ARR.314 Montfermeil ARRÊTÉ CADRE ANNUEL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT INTERVENTIONS PONCTUELLES DE DIAGNOSTIC ET DE CONTRÔLE SUR LES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DST/CD/SF n°ST2024-ARR.314 Ville de Montfermeil LE MAIRE DE MONTFERMEIL, Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Particle R.610-5 du Code Pénal, Vu l’article R.417-10 du Code de la Route, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Considérant la demande formulée par l'EPT GRAND PARIS GRAND EST, le 21 octobre 2024, pour permettre les interventions ponctuelles de diagnostic sur les réseaux d’assainissement, dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement de l’'EPT GPGE, réalisées par les entreprises suivantes : - SAGA (études géotechniques) — 26, rue des Carriers Italiens — 91350 GRIGNY - IDETEC Environnement (diagnostics amiante, HAP) — 16, avenue de la Baltique — 91140 VILLEBON- SUR-YVETTE - TT GEOMETRES EXPERT (levé topographique) — 4, rue René Dubois — 95410 GROSLAY - GEOSAT (investigations, marquage-piquetage) — 41 à 45, boulevard Romain Rolland — 75014 PARIS - CIG (contrôle de réception) — 12, rue Berthelot — BP 90042 — 95502 GONESSE CEDEX - SARL DIAGADOM (contrôle, conformité) — 26, rue Auguste Meunier — 77500 CHELLES - VEOLIA EAU (contrôle, conformité) Territoire Paris Métropole — 28 Boulevard de Pesaro —- TSA 11177 —- 92739 NANTERRE Cedex Pour le compte de : L’EPT GRAND PARIS GRAND EST - 11, boulevard du Mont d’Est - 93160 NOISY-LE-GRAND Tél : 01.41.70.30.06 Considérant que lesdites opérations de diagnostic seront susceptibles d’être régulièrement réalisées sur le domaine public, Considérant que ces opérations seront programmées du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, ARRÊTÉ ARTICLE 1 Du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public, aux entreprises. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 1/3 ST2024-ARR.314 ARTICLE 2 Pendant la durée de l’intervention des entreprises mandatées par le l'EPT GRAND PARIS GRAND EST, dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés : - Le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênant, - La vitesse pourra être limitée à 30 km/h, - La chaussée pourra être restreinte et la circulation alternée manuellement ou par feux tricolores. Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail (déclaration préalable), au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux. Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique aux Services Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux. ARTICLE 3 Les entreprises mandatées par l’'EPT GPGE, seront susceptibles d’effectuer des interventions tels que : - Des études géotechniques, - Des diagnostics amiantes et HAP, -__ Des levés topographiques, - _ Des marquages et piquetages, - Des contrôles de réception, - Des contrôles de conformité d’assainissement. ARTICLE 4 Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection des lieux des interventions, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence des entreprises chargées des opérations. ARTICLE 5 Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais de leurs propriétaires. ARTICLE 6 Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux. ARTICLE 7 Ampliation du présent arrêté sera adressée : au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, à l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Montfermeil, le 11 décembre 2024. POUR AMPLIATION Pour le Maire, Par délé in < Le Adjoint au Maire, D SE érard GINAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 2/3 ST2024-ARR.314 CERTIFIE EXECUTOIRE file 100 le Maire, par délégation Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 3/3