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Arrêté - ARR 307
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 307)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ST2024-ARR.307
Montfermeil
ARRÊTÉ CADRE ANNUEL
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE
SUR LES VOIRIES COMMUNALES
DST/CD/SF
n° ST2024-ARR.307
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu l’article R.417-10 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l’avis de la Directrice des Services Techniques Municipaux,
Considérant que certains travaux de signalisation horizontale sur les voiries communales seront susceptibles d’être régulièrement réalisés sur le domaine public, par l’entreprise titulaire du marché public
avec la ville de Montfermeil n° 202203 :
SHP — Ferme de la Motte - route de Melun — 77580 COUTEVROULT
Tél : 01.60.04.98.26
Considérant que ces travaux seront programmés du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Du 1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d'intervention sur le domaine public, à l’entreprise SHP, titulaire du marché public avec la ville de Montfermeil n° 2022_03.
ARTICLE 2
Pendant la durée de l’intervention de la Société SHP dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés : - le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênant, - la vitesse pourra être limitée à 30 km/h,
- la circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail,
au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux.
Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique aux Services
Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux.
ARTICLE 3
Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence de l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais
de leurs propriétaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée : au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des
Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, à
l’entreprise, chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 09 décembre 2024.
POUR AMPLIATION
Pour le Maire,
Par délég
“publié” Notifié le 1 227
ermeil le 192 à
our le Maire, par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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