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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 310)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ST2024-ARR.310 Montfermeil ARRÊTÉ CADRE ANNUEL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DU PARC D’'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DES INSTALLATIONS CONNEXES DST/CD/SF n° ST2024-ARR.310 Ville de Montfermeil LE MAIRE DE MONTFERMEIL, Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.610-5 du Code Pénal, Vu l’article R.417-10 du Code de la Route, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu le marché public n° 2023 24, que la société EIFFAGE Energie Ile-de-France est titulaire avec la ville de Montfermeil, Vu les déclarations de sous-traitance DC4, effectuées par la société susnommée, Considérant que certains travaux d'amélioration de la performance environnementale sont susceptibles d’être régulièrement réalisés sur le domaine public, par la société : EIFFAGE Energie Ile-de-France — 8, avenue Joseph Paxton — 77164 FERRIERES EN BRIE Et ses sous-traitants : -__ ERP SERVICES - 54A Résidence des Cendrennes — 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON -__ BESA — 34 route de Longjumeau — 91380 CHILLY MAZARIN - _ ASIVT — 69 avenue des Sciences — 93370 MONTFERMEIL -__ JBTP — 208 Rue Robert Schuman — 77350 LE MÉE SUR SEINE Considérant que ces travaux seront programmés du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, ARRÊTÉ ARTICLE 1 Du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public, à l’entreprise EIFFAGE Energie Ile-de-France, titulaire du marché public avec la ville de Montfermeil n° 2023 24, et ses sous-traitants. ARTICLE 2 Pendant la durée de l’intervention les entreprises, dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 1/2 ST2024-ARR.310 - Le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênant, - La vitesse pourra être limitée à 30 km/h, - La chaussée pourra être restreinte et la circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores. Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail, au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux. Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique aux Services Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux. ARTICLE 3 Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence de l’entreprise. ARTICLE 4 Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais de leurs propriétaires. ARTICLE 5 Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux. ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée : au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, à l’entreprise, chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Montfermeil, le 09 décembre 2024. POUR AMPLIATION le Maire, par délégation, joint au Maire, E EXECUTOIRE Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 2/2