Arrêté - ARR 313

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Arrêté - ARR 313 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 313)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ST2024-ARR.313

Montfermeil

ARRÊTÉ CADRE ANNUEL

RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

AU DROIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT

SUR LE DOMAINE PUBLIC

DST/CD/SF

n° ST2024-ARR.313

Ville de Montfermeil

LE MAIRE DE MONTFERMEIL,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu Particle R.610-5 du Code Pénal,

Vu Particle R.417-10 du Code de la Route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Considérant la demande formulée par lEPT GRAND PARIS GRAND EST, le 21 octobre 2024, pour permettre l’exécution des travaux d’entretien du réseau d’assainissement par les entreprises suivantes :

- SARP Hygiène & Bâtiment (dératisation) — 8, rue Henri Becquerel — 93330 NEUILLY-SUR-MARNE

- CIG (curage, ITV) — 12, rue Berthelot — BP 90042 — 95502 GONESSE CEDEX

- VEOLIA (entretien ouvrages annexes) — 28, boulevard de Pesaro — TSA 11177 — 92730 NANTERRE

CEDEX

- EMU (sous-traitant de VEOLIA) -— ZI la Croix Blanche -— 5, rue du Petit Fief — 91700 SAINTE-

GENEVIÈVE-DES-BOIS

- COLAS (travaux en tranchée) — ZI de la Poudrette — 22 à 30, allée des Berlin — 93320 LES

PAVILLONS-SOUS-BOIS

- A.S.I.V.T (sous-traitant de COLAS) — 69, avenue des Sciences — 93370 MONTFERMEIL

- B.A.T.P (sous-traitant de COLAS) — 50, rue des Chantereine — 93100 MONTREUIL

- TELEREP (travaux de réhabilitation sans tranchée) - ZAC du Petit Parc — 20, rue des Fontenelles —

78920 ECQUEVILLY

- COLAS France — (travaux de réhabilitation sans tranchée) — 121, rue Paul Fort — 91310

MONTLHÉRY

Pour le compte de :

L’EPT GRAND PARIS GRAND EST -— 11, boulevard du Mont d’Est - 93160 Noisy-le-Grand

Tél : 01.41.70.30.06 / 01.84.81.06.55

Considérant que certains travaux répétitifs et programmables d’entretien courant seront susceptibles d’être

régulièrement réalisés sur le domaine public,

Considérant que ces travaux seront programmés du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 202$ inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,

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Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

1/3ST2024-ARR.313

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

Du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public, aux entreprises.

ARTICLE 2

Pendant la durée de l’intervention des entreprises mandatées par l'EPT GPGE, dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés :

- Le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênant, - La vitesse pourra être limitée à 30 km/h,

- La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores.

Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail (déclaration préalable), au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux.

Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique aux Services Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux.

ARTICLE 3

Les entreprises mandatées par l’EPT GPGE, seront susceptibles d’effectuer des travaux tels que : - La désobstruction et le curage urgent pour le traitement d’obstruction et de refoulement d’eaux - _ L’inspection télévisée urgente dans le cadre d’un affaissement présentant un risque immédiat pour

les usagers,

- La remise en service d’un ouvrage annexe

- Les curages d’entretien des réseaux,

- L'entretien des ouvrages annexes,

- La dératisation,

- Les inspections télévisées de contrôle,

- Les interventions de petits travaux comme :

- Le sondage de reconnaissance

- Le sondage pour la recherche d’amiante,

- Un affaissement ponctuel,

- Le remplacement de pièces d’assainissement endommagées,

- Le fraisage de dépôt et de racine en réseau d’assainissement.

ARTICLE 4

Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence de l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 5

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais de leurs

propriétaires.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

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ARTICLE 7

Ambpliation du présent arrêté sera adressée: au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, à l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Montfermeil, le 10 décembre 2024.

POUR AMPLIATION

Pour le Maire,

Par dé

«Le+%Adjoint au Maire,

FC éfard GINAC

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Présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

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