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Compte-Rendu - 2026 3 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 3 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
19/03/2026
ID
: 009-210900320-20260306-2026_3_13-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
MARS
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
27
février
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS :
Mmes
Valérie
ADEMA,
Isabelle
GUERY,
Sylvie
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL. MM.
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS :
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Géraldine
GAU,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Valérie
ADEMA.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
3 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
11
Procurations
0
Votants
11
OBJET
: AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
DE
VALORISATION
DE
L’'ARCHITECTURE
ET
DU
PATRIMOINE
(PVAP)
D’AX-LES-THERMES.
Monsieur
le
maire
rappelle
qu’au
titre
du
dispositif
des
Sites
patrimoniaux
remarquables
(SPR)
instauré
par
la
loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
la
commune
peut
se
doter
d’un
Plan
de
valorisation
de
l’architecture
et
du
patrimoine
(PVAP)
afin
d’encadrer
durablement
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
son
patrimoine.
Le
PVAP,
qui
constitue
une
servitude
d’utilité
publique
venant
en
annexe
du
PLUIh
fixe
des
prescriptions
partagées
entre
la collectivité
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
pour
garantir
la qualité
architecturale
et
paysagère
de
la
cité.
Monsieur
le
maire
rappelle
les
principaux
enjeux
de
la
démarche
à
savoir,
la
conservation,
la
restauration,
la
réhabilitation
et
la
mise
en
valeur
des
quartiers
du
noyau
historique
médiéval
et de
la ville
thermale
d’Ax-les-Thermes. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
19/03/2026
ID
: 009-210900320-20260306-2026_3_13-DE
Ces
derniers
présentent
un
intérêt
public
au
point
de
vue
historique,
architectural,
archéologique,
artistique
et
paysager.
Par
arrêté
en
date
du
8
février
2021,
le
ministère
de
la
Culture
a
classé
le
site
au
titre
des
Sites
Patrimoniaux
Remarquables,
délimité
dans
le
plan
joint
à
l'arrêté,
sur
le
territoire
de
la commune
d’Ax-les-Thermes.
Suite
à
ce
classement,
un
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
a
été
élaboré.
Conformément
à l’article
L631-4
du
code
du
patrimoine
il comprend
:
1°
Un
rapport
de
présentation
2°
Un
règlement
détaillé
avec
plan
Le
projet
de
PVAP
a
été
travaillé
par
les
membres
de
la
commission
locale
du
SPR
et
approuvé
lors
de
la séance
du
18
octobre
2023.
Le
conseil
municipal
en
sa
séance
du
6
décembre
2023
a
approuvé
par
la
délibération
n°
2023
12
11
le projet
de
PVAP
tel
que
formulé
à la suite
des
commissions
locales.
Par
décision
n°E25000163/31
du
11
septembre
2025,
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
a
désigné
Monsieur
CAVAILLE
Bernard,
Ingénieur
général
honoraire
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
BELLECOSTE
Gérard
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant. Le
projet
de
PVAP
a
été
soumis
à
enquête
publique
du
17
novembre
2025
au
16
décembre
2025.
À
l'issue
de
l’enquête
publique
le
commissaire
enquêteur
a
communiqué
son
rapport
et
délivré
son
avis
favorable
à la commune
assorti
de
trois
recommandations.
Ces
éléments
annexés
à
la
présente
délibération
sont
désormais
disponibles,
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune,
pour
une
période
d’un
an.
Le
projet
de
PVAP
doit
désormais
être
adopté
après
accord
du
préfet
de
Région
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Ariège
(CCHA)
compétente
en
matière
d'urbanisme
sur
le territoire.
À
la
suite
de
l'enquête
publique
et
aux
éléments
relevés
par
le commissaire
enquêteur,
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
son
avis
sur
le
projet
de
PVAP
présenté
et
constitué
des
documents
ci-dessus
mentionnés.
Il
précise
que
cette
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
l’Ariège
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
ce
projet
et
de
demander
à
la
CCHA
de
prendre
en
compte
les
recommandations
formulées
par
le
commissaire
enquêteur. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
19/03/2026
ID
: 009-210900320-20260306-2026_3_13-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
Décide
Article
1
: D'émettre
un
avis
très
favorable
sur
le projet
de
PVAP
présenté.
Article
2 : De
demander
à
la
CCHA
de
prendre
en
compte
les
recommandations
formulées
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
3 : D’autoriser
Monsieur
le
maire
à
préparer
et
signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex 7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdit
Pour
copie
conforme
— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 9 mars
2026
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Valérie
ADEMA Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
19/03/2026
ET
ID
: 009-210900320-20260306-2026_3_13-DE