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Conseil Municipal - cm 2024 09 11 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 09 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, 1 Réunion du 11 septembre 2024 Date de convocation : 4 septembre 2024 Affichée le 4 septembre 2024 Le 11 septembre 2024, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020- 290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée le 4 septembre 2024. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour. Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, M. DESCAMPEAUX Michel, Adjoints au Maire, Mme BLAS Dorothée, Mme CASIES Anne, Mme DISSAUX Florence, M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RENOULT Olivier, M. RICARD Olivier, M. SERBOUH Mehdi, Étaient excusés : Mme BELLAY Michelle qui avait donné pouvoir à M. HENRY, Mme SWYNEN Catherine. Était absent : BUEE Michel. Mme DOSSO Françoise a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Le procès-verbal de la réunion du 5 juin est approuvé à l’unanimité. Délibération n°01 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE SERVICE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT Monsieur Henin, technicien eau et assainissement, présente au conseil municipal le rapport annuel 2023 du service eau et assainissement. Les différents éléments du service d’eau potable sont sensiblement identiques en 2023 par rapport à 2022 : Il faut cependant noter que le prélèvement en eau potable a diminué de 31.10% et que le volume facturé baisse également de 12.19% Le rendement du service s’est amélioré passant de 62.4% en 2022 à 76.07% en 2023, des grosses fuites sur le réseau ayant été réparées. La dette du service eau reste très faible à 65 879.02€ fin 2023. Aucun recours à l’emprunt n’a été fait cette année. L’étude diagnostic d’eau potable se poursuit ainsi que l’étude de sécurisation conjointe avec le SIGE et le SIAEPA DE FORGES EST également. En ce qui concerne le service d’assainissement collectif, il est à noter que les eaux parasites traitées par la station d’épuration restent à un niveau très important, et ce compte tenu des eaux parasites drainées par le réseau dont une grande partie qui est située dans la nappe. Les recettes de l’assainissement collectif (facturation aux abonnés) ont diminué malgré une hausse significative des abonnements. La dette du service est en légère diminution à 93 382.98 € de capital restant dû au 31 décembre 2023. Le conseil municipal approuve à l’unanimité, ces deux rapports relatifs au prix et à la qualité du Service d’eau Potable et du Service d’assainissement collectif 2023.2 Délibération n°02 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT – ACHAT DE TERRAIN Monsieur HENIN, technicien eau et assainissement, présente au conseil municipal le projet d’acquisition d’une parcelle de terrain jouxtant la parcelle du château d’eau au Bord des bois. Cette proposition s’inscrit dans le programme de sécurisation de la ressource en eau potable de la commune. En effet, l’étude actuellement menée avec le SIGE et le SIAEPA DE FORGES EST risque de mettre en évidence la nécessité d’implanter un 2 ème réservoir d’eau potable au Bord des Bois d’une capacité de 400 m² pour sécuriser la distribution de l’eau sur les 3 collectivités. Une démarche a donc été entreprise auprès de la propriétaire de la parcelle voisine du terrain du château d’eau. Cette dernière a fait une proposition sur la parcelle cadastrée section E-516 d’une surface de 1 ha 21a et 77 ca, au prix de 15 000€ l’hectare + frais d’acquisition. Elle est également disposée à vendre une partie de cette parcelle, environ 1000 m², pour les besoins de cette opération, la collectivité prenant à ses frais le bornage et la clôture. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition de prix pour la totalité de la parcelle à la seule condition que la parcelle soit libre de toute location ; charge monsieur le Maire et ses services de revoir la propriétaire afin de négocier au mieux, reste ouvert à toute autre solution. France Ruralité Revitalisation (FRR) Monsieur FLEURBAEY, Maire adjoint aux finances, présente le dispositif FRANCE RURALITE REVITALISATION qui a été adopté fin 2023 par le parlement. Ce dispositif qui classe la commune de Gaillefontaine en zone FRR à compter du 1 er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2029, met en place différentes aides pour les collectivités et pour les entreprises qui s’installent sur ces territoires. Des mesures fiscales sont à adopter par la commune au profit des entreprises : exonération de la CFE, de la TFPB : Délibération n°03 EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION Le Maire de Gaillefontaine expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération n°043 EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le Maire de Gaillefontaine expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G. Vu l’article 1383 K du code général des impôts, Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération n°05 EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D’HERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES Le Maire de Gaillefontaine expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux. Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : - Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement - les locaux classés meublés de tourisme - les chambres d’hôtes Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU CHAMP DE FOIRE – Délibération n°06 Avenant au marché de travaux4 Monsieur le Maire rappelle que le marché avec l’entreprise HENRIET, lot n°1 s’élève à 142 962.30€HT soit 171 554.76 €TTC Il informe le conseil municipal que deux devis pour des aménagement (travaux en plus ou travaux non réalisés) ont été acceptés par la commission des travaux lors des réunions hebdomadaires : devis du 16/04/2024 pour 2 932.08 € TTC devis du 21/06/2024 pour 3 353.40 € TTC soit une incidence + 3.66% sur le lot n°1 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte ces travaux supplémentaires, objet de l’avenant n°1 au lot n°1, s’élevant à 5 237.90 €HT soit 6 285.48€TTC, portant ainsi le le marché du lot n°1 à la somme de 148 200.20€HT soit 177 840.24 €TTC, autorise monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°1 ainsi que tous les documents s’y rapportant. Délibération n°07 Réception des travaux. Lors de la réception des travaux de la place, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été fait la remarque sur la signalisation au sol qui est écrite de bas en haut, ce qui porte à confusion dans la lecture. L’observation sera transmise à l’entreprise. D’autre part, il a été noté l’absence de siphon dans les sanitaires publics alors qu’il était prévu au devis et au CCTP. Cet oubli de l’entreprise est trop préjudiciable pour être accepté. En effet, il devient impossible d’assurer un entretien rapide et pratique des sanitaires (lavage à grandes eaux). Ces lieux publics sont généralement peu respectés et très vite souillés. Après en avoir délibérés, le conseil municipal, à l’unanimité, refuse la réception des sanitaires sans le siphon demande que l’architecte, responsable du suivi des travaux, intervienne auprès de l’entreprise titulaire du lot n°2 pour qu’elle installe ce siphon Délibération n°08 ESPACE SOCIAL ET CULTUREL Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’accessibilité ont été lancés pour un montant TTC de 11 508.00 €, incluant l’accessibilité à la MAM, le trottoir étant trop étroit pour les poussettes et très endommagé. Il présente également un devis pour la fourniture et la pose d’isolation phonique et thermique dans la salle des anciens, ainsi que des convecteurs électriques (y compris dans le hall et couloir) qui s’élève à 5 304.00 €HT soit 6 364.80 €TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis présenté mais sans la pose des convecteurs dans le couloir. Délibération n°09 STADE DE SAINT MAURICE Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ACBE a sollicité la commune pour revenir jouer sur le terrain du stade de Saint Maurice à Gaillefontaine, compte tenu de l’indisponibilité d’un terrain à Forges les Eaux et de l’augmentation du nombre des équipes engagées.5 Monsieur le Maire rappelle également que les filets pare-ballons longeant la rivière et derrière les buts sont hors d’usage et dangereux depuis quelques années. Des devis ont été demandés : devis de fourniture et pose (sans dépose de l’existant) = 36 157.00 € HT ; devis de fourniture seule (sans dépose de l’existant et sans la pose) = 16 972.00 € HT ou 14 450.00 € HT Monsieur le Maire précise que cette opération peut être subventionnée par le Département à hauteur de 30% et par l’État au titre de la DETR à hauteur de 30%. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter les subventions DETR et départementale en incluant la dépose, la pose et la fourniture. ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’accueil de loisirs du mercredi entame sa 4 ème année d’existence. La création du service s’est faite dans un premier temps avec le même personnel du service jeunesse (coordinatrice et animatrice en contrat aidé) compte tenu qu’il s’agissait, dans un premier temps, de voir si cela répondait à un besoin de la population. L’ouverture du centre le mercredi s’avère correspondre à un besoin réel puisque l’effectif tourne très régulièrement autour d’une vingtaine d’enfants chaque mercredi, l’agrément est de 24. Cependant le fonctionnement du centre implique l’encadrement des enfants par 2 adultes : un directeur et un animateur, présents de 7h30 à 18h30, soit 11h par jour sur 36 mercredis = 400 heures par salarié x 2 = 800 heures. Le contrat aidé du service jeunesse, comme tous les autres contrats aidés des autres services, a été supprimé, soit 1000 heures, remplacé par un poste d’adjoint d’animation à 760 heures. La coordinatrice s’est donc retrouvée à devoir pallier la diminution des heures du contrat aidé (240 heures) et à devoir assurer l’encadrement des centres du mercredi (400 heures en plus). Aujourd’hui, malgré des heures supplémentaires payées, des récupérations régulières, elle n’arrive pas à remettre son compteur à zéro. Délibération n°10 Délibération portant création d’un emploi non permanent suite à un Accroissement temporaire d’activité - Article L. 332-23 1° du CGFP Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’encadrement des enfants de l’accueil de loisirs du mercredi pendant les périodes scolaires de l’année 2024/2025. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 15 septembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de service est de 9.14/35 ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 10 mois sur une période de 12 mois, suite à un accroissement temporaire d’activité de l’accueil de loisirs du mercredi. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide : De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions d’animateur de loisirs suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 9.14/35 ème , à compter du 15 septembre 2024 pour une durée maximale de 10 mois sur une période de 12 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.6 La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif La situation sera réévaluée en juillet 2025 Délibération n°11 ÉPICERIE ITINERANTE ET SOLIDAIRE Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l’épicerie itinérante de Rouen et sa région qui vient tous les lundis faire une distribution de colis alimentaire exclusivement aux habitants de la commune. Elle sollicite une aide de 1€ par colis distribué soit 1 239 € en 2024. Monsieur le Maire précise que l’épicerie solidaire est indépendante de la Banque alimentaire, auprès de laquelle elle s’approvisionne en lui versant une contribution de 1.50€ par colis. Après en avoir délibéré, par 3 voix contre et 10 voix pour, le conseil municipal décide d’accorder une subvention de 620 € à l’épicerie itinérante de Rouen et sa région pour 2024. Délibération n°12 FSL – CONVENTION 2024-2026 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention du Fonds de Solidarité Logement signée avec le Département de Seine Maritime est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Les services du Département proposent la reconduction de cette convention dont la participation financière au dispositif pour la commune est de 0.76€ X 1220 habitants, soit 927.20 € pour 2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 3 voix contre et 10 voix pour : accepte le renouvellement de cette convention pour les années 2024 à 2026, autoriser monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de Seine Maritime ainsi que tous les documents s’y rapportant. Délibération n°13 CREANCES IRRECOUVRABLES Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il doit statuer sur les demandes d’admission en non valeurs présentées par le Service de Gestion Comptable de Neufchatel en Bray : Budget de la commune : Clôture pour insuffisance d’actif ou rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (créance éteinte) : 124.00 € pour du centre de loisirs de 2021. Budget du service eau et assainissement : Clôture pour insuffisance d’actif ou rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (créance éteinte) : 1 013.58 € pour des factures de 2021 et 2022 (1 abonné). Dossiers de surendettement pour 2 377.05 € pour des factures portant sur les années 2018 à 2022 (6 abonnés) Pv de carence pour 4 836.63 € pour des factures portant sur les années 2017 à 2020 (4 abonnés) Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’admission en non valeurs des états présentés.7 ADHESION « GITES DE FRANCE » Monsieur le Maire informe le conseil municipal que « Gites de France » changent leurs procédures de réservation dès 2025. L’adhésion à leur service de réservation implique obligatoirement une commission sur le montant de la location de : Réservation exclusive par Gites de France Commission de 12% Réservation en gestion partagée Commission de 15% Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les membres de la commission du gîte, interrogés à ce sujet ont retenu l’option de ne plus figurer sur « Gites de France », dans la mesure où beaucoup plus de réservations et de demandes de renseignements proviennent des autres sites sur lesquels figurent le gite (Grands gites.com, le bon coin, gites et refuges). Le conseil municipal prend acte de cette décision. Délibération n°14 LOCATION CHASSE BOIS DES PAUVRES Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de dégrèvement d’un membre de l’association des chasseurs qui loue la Chasse dans le bois des Pauvres. Cette personne sollicite une exonération sur le montant de la location de la chasse car, les chasseurs auraient été dérangés lors d’une partie de chasse, par des bucherons qui faisaient du bois ce jour- là. Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le demandeur de cette réduction n’est pas le titulaire du contrat de location. D’autre part, en février dernier un courrier a été adressé au titulaire du droit de chasse car des viscères et des restes de gibier, ayant été à moitié enterrés dans le bois, ont été découverts par les agents communaux. La règlementation, notamment les articles L226-1 à L226-9 du code Rural permet d’enfouir de petites quantités à l’issue d’une chasse. Dans le cas présent, le volume enfoui nécessitait l’enlèvement des viscères et autres déchets de gibier par un service d’équarrissage. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner suite à cette requête dans la mesure où elle n’est pas présentée par le titulaire du droit de chasse et compte tenu du non-respect de la réglementation en matière d’équarrissage. INFORMATIONS DIVERSES Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est convoquée de nouveau au Tribunal judicaire de Dieppe le 25 septembre prochain dans l’affaire qui l’oppose à Belle Ile et concernant la signalisation au sol de la place de la Mairie. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une commission de fleurissement sera réunie prochainement pour le fleurissement de la place du champ de foire. Une proposition de végétaux sera transmise prochainement. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il avait délivré l’arrêté de permis de construire pour la construction de l’office notarial fin juin malgré l’avis défavorable du syndicat de bassin versant. Mais le Préfet, au titre de son contrôle de légalité, a demandé au Maire de retirer le permis sous peine de saisir le tribunal administratif. L’arrêté de permis de construire vient donc d’être retiré.8 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une société pour installer de la vidéosurveillance dans la commune. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal retient cette proposition et demande à visiter des communes ayant installé ce dispositif. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dès 2025, qu’il sera possible de se mensualiser pour payer ses factures au SIEOM. VOIRIE COMMUNALE Monsieur FLEURBAEY informe le conseil municipal qu’après les pluies importantes subies en juillet et dernièrement certaines voiries communales ont énormément souffert : le chemin du château d’eau a été complètement raviné, il n’est quasiment plus praticable en voiture compte tenu des trous dans la chaussée, le réseau pluvial de l’impasse Saint Jean-Baptiste aux Noyers est à revoir pour éviter que les maisons de l’impasse soient inondées, le chemin du Hétrot très pentu a été raviné et les bandes de roulement sont à refaire, au lotissement du Beau soleil, les rebouchages de la voirie provisoire suite aux travaux d’eau potable ont été très endommagés, des trous ont été formés. Tous ces travaux de voirie vont avoir un cout important qui n’étaient pas prévus au budget mais ils sont indispensables. Délibération n°15 Beau Soleil : monsieur Fleurbaey, Maire Adjoint, rappelle qu’il avait été décidé d’engager les travaux d’effacement des réseaux électriques et d’éclairage public au Beau Soleil à la suite des travaux d’eau potable réalisés fin 2023, permettant ainsi de refaire une voirie définitive. Le conseil municipal valide donc cette proposition et demande l’inscription de ces travaux au programme 2025 du SDE76. Monsieur FLEURBAEY informe le conseil municipal que suite à l’abattage des 64 frênes dans le bois des pauvres, il faut penser à replanter. Des devis ont été fournis par le gestionnaire, il faudra décider de ce qui sera replanter lors d’une prochaine commission. Madame NOURTIER demande s’il y a un intérêt à conserver l’armoire électrique située sur le talus de la place du Champ de Foire puisqu’apparemment elle n’est plus utilisée depuis de nombreuses années. Le conseil municipal décide de procéder à son enlèvement. La parole est donnée à l’assistance Monsieur DURAND demande à qui appartient le mur situé entre l’église des Noyers et Mme Assié. Une recherche sera faite. Monsieur DURAND signale que la haie qui longe la RD venant de Longmesnil est très gênante et rend le carrefour dangereux. L’exploitant sera contacté. Monsieur DURAND signale l’absence de poubelle et le défaut de vidange de la fosse toutes eaux de Monsieur Boulanger. Contact sera pris avec ce riverain pour régularisation. La séance est levée à 23h30.