Conseil Municipal - cm du 30 novembre 2022

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Conseil Municipal - cm du 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 30 novembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, 1

Réunion du 30 novembre 2022

Date de convocation : 23 novembre 2022

Affichée le 23 novembre 2022

Le 30 novembre 2022, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée le 23 novembre 2022. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour.

Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, Adjoints au Maire, Mme DISSAUX Florence M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RICARD Olivier, M. SERBOUH Mehdi, Mme SWYNEN Catherine

Étaient excusés : M. BUEE Michel, M. DESCAMPEAUX Michel qui avait donné pouvoir à M. RICARD, Mme BELLAY Michelle qui avait donné pouvoir à M. HENRY, Mme BLAS Dorothée, qui avait donné pouvoir à Mme SWYNEN, Mme CASIES Anne, M. RENOULT Olivier qui avait donné pouvoir à M. SERBOUH.

M. HOUARD Martial a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Le compte rendu de la réunion du 28 septembre 2022 a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n°01

TARIFS DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions de la commission des finances qui s’est réunie afin de procéder à la révision des tarifs communaux.

Le conseil municipal vote les tarifs suivants qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

Abonnement eau Redevance eau Abonnement assainissement collectif Redevance assainissement collectif

2023 50.40 € - 4.20€/mois 1.25 +0.10 (taxe prélèvement) = 1.35€/m3 31.20 € - 2.60/mois 2.65 / m3

Il est à noter qu’à compter de 2023, la taxe prélèvement sera incluse dans le prix de la redevance d’eau potable

Pour information

 Les redevances 2022 sont reconduites par l’Agence de l’Eau au même taux en 2023 Taxe pollution : 0.22 €/ m3

Taxe modernisation des réseaux de collecte : 0.185 € / m3

 Assainissement non collectif pour information voté par le SIGE

Abonnement Redevance de

contrôle

Abonnement entretien et

mise en conformité

Redevance entretien

et mise en conformité

2023 60.72/AN – 5.06/MOIS 25.08/AN – 2.09/MOIS 0.95 / m32

Prestations du service eau et assainissement

- Ouverture et fermeture du compteur à la bouche à clef ........................................ .................. 22.00 € - Frais de mise en service et accès au réseau d’eau ................................................... .................. 30.00 € - Mise en place d’un décompteur agricole................................................................... .................. 60.00 € - Frais de demande de Branchement .......................................................................... .................. 60.00 € - Travaux de branchement d’eau : Réalisation d’un branchement d’eau potable : le coût à la charge du demandeur est le montant HT des travaux + la part de TVA non récupérable par le biais du FCTVA. Un acompte sur devis de 30% est demandé pour démarrer les travaux.

PFAC

Base : 1000€ //

PP ou 1 EH

Présence ou non d’une

boite de branchement pour

l’évacuation des eaux usées

Exemple de calcul à

réaliser en fonction

du nombre de PP

Exemple de somme à

payer par le producteur

d’eaux usées

NON OUI

Logement neuf 1 4 PP 4000 / PP Logement neuf 0.2 4 PP 800 / PP Division logement

(nb de PP - 4)

1 8-4=4 PP 4000 / PP

Division logement

(nb de PP - 4)

0.2 8-4=4 PP 800 / PP

Agrandissement

(par PP)

0.2 1 PP 200 / PP

Le conseil municipal donne la possibilité d’étaler le paiement de cette participation sur 3 ans

Délibération n°02

Pénalité pour les branchements d’assainissement collectif non conformes Monsieur le Mair rappelle que la première facturation de la pénalité pour les branchements d’assainissement collectif non conformes est intervenue à compter de la facturation d’avril 2021, facture basée sur le doublement de la redevance d’assainissement collectif de l’abonné ou sur un forfait de 30 m3 pour les logements non occupés (logement et tout immeuble raccordé au réseau d’assainissement collectif), le forfait étant appliqué à chaque boite de raccordement. Cette pénalité fait référence à l’article L.1331-8 du code de la Santé Publique Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe la pénalité à 400% de la consommation ou du forfait, à compter de la facturation d’avril 2023 ; les quelques abonnés concernés seront informés prochainement de cette décision.

Délibération n°03

TARIF SALLE POLYVALENTE 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions de la commission des finances qui s’est réunie afin de procéder à la révision des tarifs communaux.

Le conseil municipal vote les tarifs suivants qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

Salle polyvalente 2023 2023

Grande salle 60.00

Petite salle 40.00

Poubelle de 360 litres 15.00

Habitants de

la commune

Habitants hors

commune3

Petite salle

Le week-end (ménage compris) 240.00 300.00 Vin d'honneur (verre fournis) / réunion 50.00 65.00 Café du souvenir Gratuit 65.00 Grande salle

Le week-end (ménage compris) 400.00 500.00 Vin d'honneur (verre fournis) / réunion 70.00 90.00 LOTO associations locales

1 soirée 200.00 350.00 Loto supplémentaire 150.00 150.00 ACTIVITES SPORTIVES

Associations ou professionnels à l’année tarif 2021 150.00

divers

Location couverts 1.30 1.50 Location table 1.00 2.00 Location chaise 0.50 1.00 Casse verre, tasse, coupe, assiette 2.00 2.00

Autre casse Valeur de remplacement Valeur de remplacement

Pour rappel : les associations locales ont droit à une location gratuite (sauf ménage) en alternance avec une location à demi-tarif

Délibération n°04

TARIFS GITE 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions de la commission des finances qui s’est réunie afin de procéder à la révision des tarifs communaux.

Le conseil municipal vote les tarifs suivants qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.  Chambres à l’étage avec lavabo et 2 lits 1 personne : 32 € la nuit

 Chambres à l’étage avec lavabo et 3 lits 1 personne : 32 € la nuit

 Chambres au rez-de-chaussée avec salle de bains privative et 2 lits 1 personne : 42 €  Chambre au rez-de-chaussée avec salle de bains privative et 4 lits 1 personne : 49 €  Location de paires de draps : 3.50€ / lit

 Exclusivité : 500.00 € /nuit

La caution réclamée aux locataires est fixée à 500 €

Délibération n°05

TARIFS VOIRIE 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions de la commission des finances qui s’est réunie afin de procéder à la révision des tarifs communaux.

Le conseil municipal vote les tarifs suivants qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

Mise à disposition du personnel technique 2023

Transport déchetterie par heure 70 €

Agent + Matériel par heure 40 €

Agent seul par heure 30 €4

Droit de place ( par 24 heures ) 2023

Moins de 20 mètres 15 €

Plus de 20 mètres 25 €

Cirques, spectacles+ chèque de caution de 150€ 70 €

Droit de place à l'année 2023

Taxi (à l'année) 125 €

Camion pizza et autre…. à l'année 60 €

Délibération n°06

TARIFS CIMETIERE 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions de la commission des finances qui s’est réunie afin de procéder à la révision des tarifs communaux.

Le conseil municipal vote les tarifs suivants qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

Cimetière 2023

Concession de terrain cinquantenaire 200 €

Concession cavurne cinquantenaire 200 €

Concession columbarium trentenaire 980 €

Plaque d’identification stèle du souvenir

(fourniture et pose)

20 €

Délibération n°07

TARIF CENTRES DE LOISIRS 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions de la commission des finances qui s’est réunie afin de procéder à la révision des tarifs communaux.

Le conseil municipal vote les tarifs suivants qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2023. ACM petites vacances et mercredis :

ACM vacances d’été :

Coefficient CAF Jour normal Jour spécial Jour spécial Voyage (enfant hors centre)

1 0/580 5.55 € 9.55 €

15.40€

2 581/730 5.75 € 9.65 €

3 731/880 5.85 € 9.85 €

4 881/1180 6.05 € 10.05 €

5 > 1181 6.35 € 10.25 €

Suppléments résidents

« HORS CC4R » + 1 €/jour

Supplément « garderie » 2.50 € / garderie du matin 3.20 € / la garderie du soir avec gouter

Supplément piscine 2 €5

Jour normal : Toute journée passée à l’accueil de loisirs et à la piscine. Pour cette sortie uniquement, supplément de 2 euros

Jour spécial : Tout type de sortie HORS PISCINE (soirée pyjama, lorsqu’une intervention extérieure payante a lieu).  Toute journée où l’enfant est inscrit, est facturée sauf si pour faute de maladie (justificatif médical à l’appui)

Délibération n°08

ETUDE DIAGNOSTIC EAU POTABLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée pour l’assistance à maitre d’ouvrage dans le cadre de l’étude diagnostic des réseaux d’eau potable de la commune de Gaillefontaine et l’étude CVM.

3 bureaux ont été consultés :

 IC EAU ENVIRONNEMENT : 18 100 HT Soit 21 720.00 TTC

 SOGETI : a répondu que sa charge de travail ne permettait pas de répondre à la consultation  SIDESA : 13 648.00 HT soit 16 377.60 TTC

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette étude est subventionnée à 50% par l’Agence de l’Eau et par le Département.

Après délibération, le conseil municipal,

 Retient le bureau d’étude SIDESA pour un montant de 13 648.00 HT soit 16 377.60 TTC  Autorise monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant,  Sollicite les subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Département.

Délibération n°09

LOGEAL IMMOBILIERE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Logéal Immobilière, propriétaire des logements locatifs de la Longuedalle, souhaite connaitre la position de la commune sur l’éventuel rachat du foncier à la commune. En effet, la société d’HLM souhaite effectuer des travaux d’amélioration

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un bail emphytéotique a été signé entre la commune et la société d’HLM lors de la construction en 1996 pour une durée de 55 ans. Une évaluation sera faite par le service des Domaines si la commune émet un avis favorable à la proposition, cette évaluation servant de base de négociation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un accord de principe sur la vente des parcelles cadastrées section E-840 à E-843.

Coefficient CAF Jour normal Jour spécial Jour spécial Voyage (enfant hors centre)

1 0/580 7.00 € 14.00 €

24.00 €

2 581/730 7.60 € 15.30 €

3 731/880 8.00 € 16.00 €

4 881/1180 9.50 € 18.90 €

5 > 1181 10.80 € 21.60 €

Suppléments résidents

« HORS CC4R » + 1 €/jour

Supplément « garderie » 2.50 € / garderie du matin 3.20 € / la garderie du soir avec gouter

Supplément piscine 2€6

Il est évoqué à ce titre, que compte tenu du transfert à terme de ces 20 logements sociaux vers le parc privé, qu’il serait judicieux d’intégrer dans cette négociation, un projet de construction de nouveaux logements sociaux locatifs sur le site route d’Aumale où les 7 barres d’immeubles viennent d’être démolies par Habitat 76 et Logéal Immo.

Délibération n°10

CC4R – TAXE D’AMENAGEMENT

- Vu les dispositions de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022, le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement,

- Vu que ce reversement est réalisé à l’EPCI dont la commune est membre dans les conditions prévues par délibération concordante du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant de l’EPCI

- Vu les articles L331-1 et L331-2 du code de l’urbanisme

- Vu la délibération en date du 05 juillet 2012 portant instauration de la taxe d’aménagement sur la commune de GAILLEFONTAINE,

- Considérant que la communauté de communes des quatre rivières n’engage aucune dépense dans le domaine de la voirie, ou de l’urbanisme, n’ayant pas la compétence, et qu’à ce titre, le montant de reversement peut être nul.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’instituer un reversement nul de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de GAILLEFONTAINE à l’E.P.C.I, à compter du 1er janvier 2022,

 Charger le Maire de notifier cette décision à la communauté de communes des quatre rivières,  Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. »

Délibération n°11

SDIS – NOMINATION D’UN CORRESPONDANT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il doit nommer un correspondant incendie et secours, auprès du SDIS, selon la loi du 25 novembre 2021 dite loi MATRAS.

Monsieur SERBOUH accepte cette nomination, sous réserve d’être mieux informé sur les missions et fonction de ce correspondant.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°12

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76

CONTRAT-GROUPE « MUTUELLE SANTE »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement7

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT, Vu l’avis demandé au Comité Social Territorial demandé date du 30 novembre 2022,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :  Niveau 1 - De base

 Niveau 2 - Confort

 Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Niveau 1/ 150% Niveau 2/ 200% Niveau 3/ 250%

Enfant (Gratuité à partir du 3ème enfant) 20,43 € 25,21 € 32,44 €

Actif de moins de 30 ans (inclus) 33,99 € 42,12 € 51,37 €

Actif de moins de 40 ans (inclus) 36,01 € 44,64 € 57,54 €

Actif de moins de 50 ans (inclus) 44,85 € 55,54 € 71,75 €

Actif de moins de 60 ans (inclus) 58,02 € 71,89 € 92,89 €

Actif de plus de 60 ans 73,13 € 94,38 € 114,52 €

Retraité 83,84 € 108,58 € 131,92 €

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.8

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent. L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l’exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

 d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

 de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire.  d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

 D’inscrire au budget primitif 2023 au chapitre 012 – article 647, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Délibération n°13

ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

Le maire rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Le maire propose aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Article 1 : Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

Article 2 : Autoriser le Maire à signer les actes subséquents. (Convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)9

Délibération n°14

Accueil de stagiaires

La commune accueille actuellement un stagiaire de la MFR d’Yzengremer (80) âgé de 16 ans qui prépare un CAPa jardinier paysagiste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise les stagiaires à utiliser les machines dangereuses et effectuer certains travaux règlementés.

Délibération n°15

ACBE – salle polyvalente

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 29 septembre 2022 du président de l’ACBE, M. Antoine FLEURBAEY, qui sollicite la gratuité de la salle polyvalente compte tenu du caractère exceptionnel des quelques entrainements des équipes « débutants » en cas d’intempéries.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de fixer un tarif spécial à 75 € pour l’utilisation de la salle polyvalente pour les entrainements entre octobre et avril.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de certains habitants de la rue des Fossés qui se plaignent des nuisances sonores occasionnées lors de locations du gite communal les week-ends. Monsieur le Maire précise que les personnes qui louent le gite sont averties que le gite est en ville et qu’il ne doit plus y avoir de bruit après 22 heures ; ces informations sont stipulées dans le contrat de location. De plus le gite n’est jamais loué uniquement pour la salle. Il a été décidé de faire poser un limiteur de décibels.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la cérémonie des vœux est prévue le jeudi 5 janvier 2023.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des portages de repas, la CC4R a changé de fournisseur, c’est désormais la société Convivio qui a été retenu pour assurer cette prestation.

Madame DOSSO informe le conseil municipal que le repas du CCAS a une nouvelle fois rencontré le succès attendu tant au niveau du repas que de l’animation.

Monsieur RICARD signale le mauvais état de la Rue de Paris suite aux travaux électriques réalisés dernièrement. L’enduit va être refait prochainement.