Procès Verbal - Conseil municipal PV 2017 12 14

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2017 12 14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2017 12 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du JEUDI 14 DÉCEMBRE 2017

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT, le jeudi QUATORZE DÉCEMBRE à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 8 décembre 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 48

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON (jusqu’à la délibération n° 17/192 incluse), Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER, Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, M. Pascal LAGUILLY, adjoints au Maire.

M. Michel BARBIERI, conseiller municipal, M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia GIULIANI (à partir de la délibération n° 17/187-1), Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, Mme Alix SU, Mme Stéphanie RICHARD, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, conseillers municipaux délégués, M. Henry Cecyl COEZY, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, M. Emmanuel CONSTANT, M. Alain BOURGUIGNAT, M. Yann MILLÉRIOUX, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Mme Pascale COTTE-MORRETON (mandat à Mme Brigitte MARSIGNY à partir de la délibération n° 17/193), M. Richard TESTA (mandat à Mme Marylise MARTINS), Mme Paulette BENNIA-PIROLLI (mandat à M. Antoine PIROLLI), adjoints au Maire, Mme Nadia GIULIANI (mandat à M. Cédric VAURS jusqu’à la délibération n° 17/186-2 incluse), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Serge MINGOT), conseillères municipales déléguées, M. Michel PAJON (mandat à M. Michel MIERSMAN), M. Michel RIZZO (mandat à M. Serge ÉPINARD), Mme Sylvie FIGEL-MARTEL (mandat à M. Alain BOURGUIGNAT), Mme Véronique LECLERC (mandat à M. Marc FOUCHY), Mme Sana HAMROUNI (mandat à M. Emmanuel CONSTANT), conseillers municipaux.

Absent excusé :

M. Charles MALGAT, conseiller municipal.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte MARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.2

Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 14 décembre 2017 à 19h40, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Administration générale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 14 décembre 2017. (Délibération n° 17/184)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Pascal LAGUILLY, Adjoint au Maire, est désigné à cette fonction qu'il accepte.

Approuvé à l’unanimité.

Interventions

M. Michel MIERSMAN souhaiterait que l’intervention de Mme Sylvie FIGEL-MARTEL sur le temps de parole des conseillers municipaux, qui ne figure pas dans le procès-verbal communiqué aux élus, soit retranscrite, ainsi qu’il l’a demandé préalablement par courrier.

Mme le Maire se souvient qu’à une certaine époque ce temps de parole n’a pas toujours été respecté mais indique que les propos de Mme FIGEL-MARTEL seront repris sous une forme synthétique dans le procès-verbal ainsi corrigé.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 19 octobre 2017. (Délibération n° 17/185)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Approuvé à l’unanimité.

3- Désignation des délégués du Conseil municipal au sein de divers organismes extérieurs et instances communales. (Délibérations n° 17/186-1 et 2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

En remplacement de M. Jean-Pierre BARTHELET, conseiller municipal démissionnaire, M. Henry Cecyl COEZY est désigné comme représentant du Conseil municipal au sein du Syncom (en tant que suppléant) et au sein du conseil d’école du groupe scolaire Les Noyers.

Approuvé en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, M. COEZY étant le seul candidat pour chaque poste.

4- Cession d’actions détenues par la Commune dans le capital de la société publique locale SOCAREN à l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est. (Délibérations n° 17/187-1 et 2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

À la suite du transfert de la compétence aménagement au bénéfice de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, à compter du 1er janvier 2018, l’EPT se substituera à la Commune en tant qu’autorité concédante des opérations d’aménagement du Clos d’Ambert, de Maille Horizon Nord, des Bas-Heurts et de l’île de la Marne. La poursuite de ces opérations nécessite l’entrée de l’EPT au capital de la SOCAREN.

La cession par la Commune de six-mille soixante (6 060) actions qu’elle détient dans le capital de la SOCAREN à l’EPT est approuvée, pour une valeur de 90 900 €, correspondant à 1/11ème du capital.3

En conséquence, le nombre de sièges de la Commune au sein du conseil d’administration de la SOCAREN, est fixé à 9. La délibération n° 15/133-9 en date du 8 octobre 2015 est abrogée en ce qu’elle nomme Mme Annie CHUCHERIE comme représentante de la Commune au sein du conseil d’administration de la SOCAREN.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX explique que le prochain transfert à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris - Grand Est, au 1er janvier 2018, de la compétence relative à l’aménagement urbain entérine la situation institutionnelle créée par ceux déjà réalisés en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de gestion de l’eau et des ordures ménagères, et de politique de la ville. Il déplore la perte de contrôle démocratique des élus et des citoyens noiséens sur ces affaires au profit d’une institution bureaucratique comme le Conseil de Territoire qui pourra selon lui imposer ses vues à chaque commune membre. M. MILLERIOUX annonce qu’il votera contre cette délibération.

Mme le Maire répond qu’elle n’a pas d’autre choix que d’appliquer la loi en sa qualité d’élue de la République, bien qu’elle souhaite conserver des marges de manœuvre et de l’autonomie.

M. Michel MIERSMAN pense que, si la Commune participe aux travaux du territoire, elle peut y faire valoir ses intérêts. Il souhaite nommer de nouveau l’ensemble des administrateurs de la SOCAREN.

Mme le Maire indique qu’il s’agit simplement de soustraire un élu siégeant déjà au dit conseil d’administration, afin que l’EPT dispose d’un siège. Au regard des dispositions légales régissant la SPLA-IN, il convient de retirer Mme Annie CHUCHERIE. C’est en ce sens que ce point est soumis au vote du Conseil municipal.

Approuvé à la majorité.

5- Information du Conseil municipal sur le rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour 2016 et approbation du rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), au titre de l’année 2017. (Délibérations n° 17/188-1 et 2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La Commune fait partie des 131 communes et d’un des 12 établissements publics territoriaux (EPT) qui composent la Métropole du Grand Paris. Le rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2016 rappelle que les transferts de compétences se font de manière progressive et que la plupart seront opérationnels à compter de 2018.

En application du principe de neutralité budgétaire, la Métropole reverse aux communes la quasi- totalité de la fiscalité qu’elle perçoit sous forme d’une attribution de compensation métropolitaine (ACM). Au fur et à mesure de l’exercice effectif de compétences, la Métropole conservera une part de la fiscalité des entreprises et le montant de l’ACM qu’elle reverse aux communes sera réduit d’autant.

La Métropole n’ayant pas déterminé d’intérêt métropolitain au 25 septembre 2017, et la majeure partie des transferts ayant lieu de manière opérationnelle à compter de l’année 2018, la CLECT indique dans son rapport 2017 que le travail d’évaluation des charges transférées ne pourra débuter qu’en 2018. Dans cette attente, le montant du volet fiscal des ACM versé devra être maintenu en 2017. Ainsi, la Métropole reversera à la Commune un montant d’ACM de 29 428 064 € qui devra être inscrit au budget primitif pour l’exercice 2018.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX relève un effort de communication, en dépit du déficit démocratique qu’il a souligné plus haut, de la part de la métropole du Grand Paris, et trouverait judicieux en outre qu’une publicité de ce rapport puisse être réalisée, notamment dans le journal municipal « Noisy Mag. ».4

Mme le Maire répond qu’un prochain numéro du journal municipal fera état de l’activité de la Métropole. Mme le Maire informe vouloir discuter avec la Préfecture relativement au quartier de préparation à la sortie (QPS) et a demandé pour ce faire un rendez-vous au Premier Ministre et au Président de la République, la commune de Noisy-le-Grand ayant été de nouveau retenue dans cette affaire. Elle souhaite proposer à cet effet, de manière alternative, un autre terrain afin de conserver l’emprise concernée d’une superficie de 3 hectares pour y mener les objectifs initialement envisagés. Elle ajoute qu’elle entend que la Commune fasse acte de candidature à la session du mois de mars 2018 du concours « Inventons la Métropole », qui représente un soutien financier important. Elle veut également, sous l’impulsion de Mme la Préfète à l’égalité des chances, Mme Fadela BENRABIA, et au titre ses fonctions de vice-présidente de l’EPT sur cette question, redynamiser la politique de la ville.

Il est pris acte du rapport annuel d’activité de la Métropole établi pour l’année 2016. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité.

Affaires financières

6- Approbation de la décision modificative n° 2 afférente au budget principal de la Commune au titre de l’exercice 2017. (Délibération n° 17/189)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

La décision modificative (DM) n° 2 permet de modifier les prévisions inscrites au budget supplémentaire 2017. Elle intervient afin de procéder, en section de fonctionnement, au reversement de subventions à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est en matière de gestion des déchets, et en section d’investissement, à des réimputations par des transferts de crédits de chapitre à chapitre, à une opération nouvelle concernant la zone d’aménagement concerté des Bas-Heurts et au remboursement à la Commune de travaux réalisés sous mandat de l’EPT en matière d’eaux pluviales et d’eaux usées.

La DM n° 2 est approuvée en dépenses et en recettes comme suit :

S’agissant de la section d’investissement

Quant aux dépenses

Ajustement des inscriptions budgétaires 2017 : ..............................................................12 547 259 € Quant aux recettes

Ajustement des inscriptions budgétaires 2017 : ..............................................................12 547 259 €

S’agissant de la section de fonctionnement

Quant aux dépenses

Ajustement des inscriptions budgétaires 2017 : ................................................................... 374 960 € Quant aux recettes

Ajustement des inscriptions budgétaires 2017 : ................................................................... 374 960 €

Approuvé à la majorité.

7- Admission en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables au titre des exercices 2002 à 2007 et des créances éteintes. (Délibérations n° 17/190-1 et 2)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

À la demande du Trésorier principal de Noisy-le-Grand, il est admis en non-valeur des titres irrécouvrables pour une somme de 12 684,22 €. De même, il est admis en créances éteintes, pour effacement de dettes, des titres irrécouvrables pour une somme de 7 212,31 €.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX aimerait savoir quels types de titres et de créances et combien de personnes sont concernés.5

Mme le Maire indique que des précisions seront apportées à M. MILLERIOUX.

Approuvé à l’unanimité.

8- Fixation de l’indemnité de conseil attribuée au trésorier principal de Noisy-le-Grand. (Délibérations n° 17/191-1 et 2)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Il est attribué au trésorier principal de Noisy-le-Grand, pour les prestations de conseil et d’assistance fournies à la collectivité en matière budgétaire et comptable, une indemnité de conseil au taux de 50 %, de la manière suivante :

- à Monsieur Philippe LINQUERCQ, trésorier principal par intérim de Noisy-le-Grand, du 1er janvier au 30 juin 2017, au prorata temporis de la période où il a exercé ses fonctions ;

- à Monsieur Richard VÉRITÉ, trésorier principal de Noisy-le-Grand, depuis le 3 juillet 2017 et pour la durée de sa gestion et du présent mandat.

Approuvé à la majorité.

9- Fixation du montant définitif du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) attribué à l’établissement public territorial (EPT) Grand-Paris-Grand-Est pour l’année 2017. (Délibération n° 17/192)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Depuis janvier 2016, l’EPT Grand Paris Grand Est exerce de plein droit les compétences en matière de politique de la ville, d’assainissement et d’eau, de gestion des déchets ménagers, d’élaboration des plans locaux d’urbanisme et des plans « Climat énergie ».

Afin d’assurer l’ensemble de ces missions, l’EPT dispose, comme sources de financement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versé par les communes membres et déterminé par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).

Le FCCT proposé par le rapport définitif de la CLECT est approuvé : le montant total du FCCT, hors contribution à la part « socle », est fixé à 3 017 033,17 € et la contribution de Noisy-le-Grand au FCCT est fixée à 747 993,78 € pour l’année 2017.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX tient à souligner que le transfert de la compétence aménagement urbain s’ajoute à celles exercées désormais de plein droit par l’établissement public territorial (EPT) en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de gestion de l’eau et des ordures ménagères, et de politique de la ville. Il note cependant que le transfert financier demeure modeste et exprime son inquiétude quant à l’avenir. Pour cette raison il votera contre cette délibération.

Mme le Maire remarque que, s’agissant de la politique de la ville, les subventions de l’État sont en baisse. S’agissant du PLU, si la révision de chaque document communal a été approuvée avant la fin de l’année 2016, elle pense que le PLU intercommunal (PLUI) demandera du temps

Mme le Maire ajoute, quant au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), qu’il s’agit de sommes modestes dont elle espère qu’elles évolueront peu. M. AMERICO assure qu’il y veillera.

Approuvé à la majorité.6

10- Débat d’orientation budgétaire (DOB) afférent à l’exercice 2018. (Délibération n° 17/193)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Souhaitant s’inscrire dans une gestion pluriannuelle, la programmation des investissements de la collectivité est estimée à 230 millions de crédits d’équipement entre 2015 et 2020, tout en limitant l’endettement de la collectivité autour de 100 millions d’euros en fin de mandat. Sur la durée du mandat, il est prévu d’investir environ 230 M €, de rembourser plus de 80 M € de dette et de réaliser moins de 50 M € d’emprunts nouveaux, sans dégradation des ratios financiers.

La capacité de désendettement sera stabilisée sous le seuil de 7 ans et l’épargne structurelle de la collectivité, gage de l’autofinancement des projets d’investissement, sera restaurée. L’épargne structurelle de la collectivité, en dehors des opérations de plus-values liées aux opérations de cession, doit rester à un niveau élevé (cible = 14 M €). En raison d’une diminution progressive des recettes, liée aux transferts des compétences à la Métropole et à l’établissement public territorial, elle doit rester au- dessus de 10 % des recettes globales de fonctionnement. Cet effort doit permettre d’autofinancer environ un tiers des dépenses d’investissement, c’est-à-dire près de la moitié des dépenses d’équipements (en dehors des dépenses liées au remboursement du capital de la dette). L’épargne nette de la collectivité restera ainsi largement positive.

Malgré de nombreuses contraintes la municipalité confirme son engagement de ne pas augmenter les impôts durant le mandat. Du côté des dépenses, le respect de cet engagement passe par une meilleure gestion des services et, en premier lieu, des dépenses de ressources humaines. Hormis les effectifs de la police municipale, les dépenses de personnel seront plafonnées à 2,5 % d’augmentation par rapport au budget 2017, sans sacrifier la qualité des services publics rendus, en agissant sur différents leviers, que ce soit la gestion des marchés, la logique de l’achat ou les relations de la Commune avec ses partenaires.

Du côté des recettes, il s’agit en particulier d’optimiser les redevances auprès des opérateurs économiques, tels les titulaires des délégations de service publics.

Mais, conformément à l’engagement pris devant les Noiséens, les dépenses récurrentes liées à la modernisation des services (autour de 3,5 millions d’euros) et les dépenses d’entretien des espaces publics et des bâtiments (autour de 10 millions d’euros) seront poursuivies car le patrimoine existant ne doit pas être sacrifié au nom des équipements neufs.

Dans tous les autres quartiers de la Commune, de nombreux chantiers concerneront les équipements publics, comme la livraison de la maison de la justice et du droit et de la maison des associations ; le lancement des études de réhabilitation de l’espace Michel-Simon ; la continuation des travaux d’embellissement du fort de Villiers ; ou la revalorisation de la zone d’activités économiques (ZAE) des Richardets avec le désenclavement de la rue du Closeau et de la rue du Ballon.

Un certain nombre de travaux seront réalisés en lien avec l’établissement public territorial, compétent en matière de gestion des eaux pluviales comme le lancement des études de réaménagement de la promenade des Mares Dimanches et des abords du lac du centre urbain régional (CUR) en commençant par le curage du lac dès 2018 ainsi que les travaux de réaménagement du lac du Sari (remise en eau et aménagement paysager). Des études seront financées concernant la reprise du schéma directeur d’aménagement des bords de Marne pour identifier les futurs tronçons à aménager, la continuation de la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement lumière (SDAL), la continuation des stationnements pour les deux-roues, la mise en place de zones 30 et une réflexion sur le stationnement privé. Pour finir, la passerelle cyclable au-dessus de l’autoroute A4 sera complétée par un nouveau franchissement cyclable.

Cette politique sera financée en priorité par l’épargne que la collectivité aura dégagée au prix de ses efforts de gestion courante. La collectivité empruntera autour de 8 millions d’euros auprès des établissements bancaires et de l’Agence France Locale dont la collectivité vient de devenir actionnaire. Cette maîtrise de la politique d’emprunt doit permettre à la collectivité de stabiliser son encours de dette autour de 100 millions d’euros.7

Le budget primitif pour 2018 sera un budget soucieux de la préservation des services publics tout en maitrisant l’évolution de ses couts. Parmi ces politiques, certaines sont assumées comme des priorités, telles celle dédiée à l’éducation qui verra la consolidation ou la mise en œuvre certaines actions Pour favoriser l’enseignement. La rentrée scolaire 2018 verra l’ouverture de deux groupes scolaires, « Samuel-Wallis », d’une part, dans la ZAC Maille Horizon Nord, composé de 21 classes ; Simone- Veil, d’autre part, dans la ZAC du Clos d’Ambert, sera composé de 17 classes ; ces deux nouveaux groupes scolaires bénéficiant d’équipements neufs.

Quant à la police municipale, l’objectif est de réduire le sentiment d’insécurité de la population tout en garantissant la tranquillité publique pour l’ensemble des quartiers de la ville et ce faisant de quadrupler les effectifs de la police municipale, notamment pour pallier les faibles effectifs de la police nationale, mais également d’accroître les moyens de la police municipale avec le renforcement de la présence des agents la nuit, la mise en place d’un plan de vigilance des zones commerçantes dans le secteur des Arcades ainsi que la mise en œuvre du projet de sécurisation des groupes scolaires. 5 policiers municipaux vont ainsi être recrutés et les équipements de la police vont être modernisés.

Les crédits d’action ont été réorientés depuis le début du mandat vers l’entretien du patrimoine bâti et des espaces verts dans tous les quartiers, touchant par exemple les nouvelles aires de jeu pour enfant. La municipalité respectera les obligations fixées par l’État pour répondre à la pénurie de logements en Île-de-France, à savoir la construction de 600 logements par an en moyenne durant les quinze prochaines années, tout en améliorant quotidiennement le cadre de vie de la population. S’agissant de la solidarité, les politiques publiques locales ont pour but de favoriser la cohésion sociale et de permettre à chacun quel que soit ses moyens de s’épanouir. Les politiques de solidarités portées par la municipalité sont donc nombreuses.

Le budget devra maîtriser l’évolution des coûts liés aux agents qui participent à la mise en œuvre des politiques publiques comme aux coûts de gestion des services rendus. Les ressources humaines étant le principal poste de dépenses de la collectivité, il doit faire l’objet d’un suivi permanent. Plusieurs audits destinés à améliorer la performance des activités rendues aux usagers (audit des espaces verts, audit de l’éducation, audit de l’espace Michel-Simon, audit sur la propreté, notamment) ont été menés.

Le poids des crédits affectés aux charges de personnel a augmenté du fait de mesures exogènes. En effet, la politique de l’ancienne majorité gouvernementale a ainsi conduit à augmenter le point d’indice et à réformer le cadencement des carrières avec la réforme des parcours, des carrières et des rémunérations. Si la nouvelle majorité a fait montre de davantage de modération, en gelant les effets de la PPCR ou le point d’indice, il n’en demeure pas moins que les mesures à l’encontre des emplois aidés ont des conséquences directes sur le budget de la commune. Pour contenir l’évolution de la masse salariale à +2,5 %, la Commune devra engager des efforts importants de gestion. Elle articulera plusieurs outils de gestion, et certaines actions fortes devront être mises en œuvre, telles que des modifications d’horaires ou de rythmes de travail pour réduire les dépenses d’heures supplémentaires ; la réduction de l’absentéisme, à travers notamment une démarche qualité de vie au travail ; la non- systématisation du remplacement lors de départs en retraite ou de mobilités externes par des politiques de mobilités internes et de reclassements professionnels, favorisés notamment avec un effort en matière de formation ; et l’externalisation de prestations sous la surveillance étroite de la qualité de service par la Commune de Noisy-le-Grand.

La Commune devra pouvoir penser, au-delà des transferts effectués à l’établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est, à des missions de mutualisations.

Les orientations budgétaires générales suivantes sont en conséquence aprouvées pour l’exercice 2018, comme suit :

S’agissant du budget principal de la Commune :

- une stratégie d’avenir reposant sur une programmation d’investissement ambitieuse, mieux phasée et soutenable ;

- la préservation d’une épargne structurelle garantissant un large part de l’autofinancement de ses investissements ;

- la préservation des services publics et en particulier les priorités municipales qui reposent sur l’éducation, la sécurité, l’amélioration du cadre de vie et la solidarité nécessaire entre les générations ;8

- la volonté de respecter l’engagement municipal de ne pas avoir recours à des augmentations d’impôts ;

- la maîtrise des coûts de gestion et en particulier des charges de personnel ;

- l’ambition de faire de la Commune de Noisy-le-Grand une collectivité préfiguratrice au sein de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est.

S’agissant du budget annexe du cinéma municipal le Bijou :

- poursuivre une programmation de qualité qui amène en centre-ville un public nombreux et diversifié ;

- maîtriser les coûts d’exploitation technique ainsi que ceux relatifs aux charges de personnel de cet équipement ;

- maintenir la performance des installations de projection cinématographique.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX s’accorde avec le souci de la Commune de poursuivre l’amélioration des services quotidiens rendus aux Noiséens, et souscrit à l’idée selon laquelle les institutions locales favorisent le vivre-ensemble et la cohésion de la population, mais pointe une contradiction dans sa volonté à la fois de satisfaire en même temps aux politiques de transfert des compétences d’intérêt métropolitain ou territorial et d’inscrire son action dans la stratégie de la métropole du Grand Paris considérée comme inéluctable.

M. MILLERIOUX remarque que l’État tend à imposer aux collectivités locales le rôle qu’elles doivent jouer sur le niveau de dépenses publiques et celui du déficit public, sans que la Commune s’efforce d’aller contre ce crédo pour lui injuste. Il note que celle-ci veut maintenir un effort d’investissement conséquent dans le cadre du Territoire tout en faisant de la diminution de la dette un objectif ultime. Mais la municipalité ne donne aucune indication par exemple sur l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur le budget communal et accepte ainsi les contraintes financières drastiques imposées par les instances nationales, en limitant la hausse des dépenses communales par rapport à la mandature précédente au regard d’une baisse progressive des recettes de fonctionnement, ou en accompagnant les choix du Territoire et de la métropole du Grand Paris sur tous les sujets importants, notamment l’aménagement urbain, qui supposent d’optimiser les services rendus à la population.

M. MILLERIOUX observe qu’il sera procédé à un encadrement strict des dépenses de personnel, à l’exception de la police municipale, les départs à la retraite ne donnant pas lieu à un remplacement systématique. De nouvelles recettes seront recherchées, sans qu’elles découlent d’une hausse de la pression fiscale, tandis qu’est avancé un important programme d’investissement.

M. MILLERIOUX conteste la méthode et les choix de gestion, l’obsession de la dette et des gaspillages éventuels, l’encadrement des services pour réduire leur coût ou encore le maintien au même niveau de la participation des Noiséens au financement des services rendus. S’il salue l’effort de la Commune envers le CCAS, il ne décèle aucune information concernant la gestion des logements au titre de la solidarité. Le groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment » ne partage pas ces orientations budgétaires et croit possible de faire mieux et autrement, y compris avec des missions de mutualisation.

M. Emmanuel CONSTANT résume les orientations de la majorité municipale par la stabilité des impôts, la diminution des recettes et l’augmentation des dépenses liées aux frais de personnel. Sur ce plan, il constate que la majorité entend continuer à renforcer les effectifs de la Police municipale dans un contexte de baisse de la délinquance sur Noisy-le-Grand : il aimerait à cet égard connaître les chiffres de cette délinquance et savoir et sur quelles bases et avec quelle contribution de la Police municipale ils sont avancés. S’il comprend que la priorité est donnée à la sécurité, il attend des chiffres objectifs et transparents.9

M. CONSTANT se demande comment la Commune trouvera les finances nécessaires pour mettre en œuvre la totalité des actions voulues et continuer à mener une politique dite ambitieuse. Dans ce contexte il agrée le niveau de l’investissement public communal consenti, tel que fixé dans ces orientations, qu’il voit comme la poursuite d’une démarche engagée depuis plusieurs années et ayant vocation à rendre service à la population. Il regrette cependant le redéploiement de postes et l’externalisation à des entreprises privées qu’induisent ces orientations en matière de personnel, et qui traduisent selon lui la fin de l’emploi public dans ces secteurs où des postes de fonctionnaires sont supprimés. Il ne partage pas ces principes qui tendent à mettre en compétition les catégories d’effectifs.

M. CONSTANT approuve certaines mesures prises en 2017, en matière d’éducation, comme l’accès à la cantine des enfants qui ne fréquentent pas les centres de loisirs, mais estime que cette priorité de la majorité n’est qu’apparente. Il désapprouve la mise en place de la semaine de 4 jours car les économies que représente une demi-journée en moins sont dégagées au détriment de la réussite scolaire selon lui.

M. CONSTANT note qu’une source supplémentaire d’économies consiste à vendre des terrains mais croit que ces cessions foncières serviront seulement à couvrir à court terme des dépenses de fonctionnement, entraînant selon lui une dilapidation du patrimoine communal.

Mme le Maire rappelle que le choix de la Commune s’appuiera sur les réponses positives données par les personnels et les parents interrogés, à la suite d’une consultation organisée à cet effet, de laquelle il ressort une adhésion importante, à hauteur de 35 %.

M. Michel MIERSMAN estime quant aux orientations budgétaires que seules comptent la crédibilité des chiffres et la pertinence des arguments. Il affirme que l’actuelle majorité, qui sera aux affaires depuis 3 ans en 2018, porte l’entière responsabilité de sa gestion et de ses choix et non pas l’ancienne équipe, à l’exemple du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) et des aménagements urbains repris de l’équipe de M. PAJON avec des modifications marginales. Il retient en outre que les fonctions logistiques dans les groupes scolaires seront confiées à des prestataires extérieurs, représentant un changement profond dans l’organisation communale, mais demande si la municipalité a consulté les instances du personnel et les parents.

S’agissant des prévisions de la masse salariale, M. MIERSMAN compare les chiffres avancés pour 2018 avec ceux du DOB pour l’exercice 2017 où l’objectif affiché était de contenir son augmentation annuelle dans un plafond de 1,50 %. Il souligne que cet objectif a été contredit par la décision modificative qui a suivi le budget primitif, entraînant une hausse de l’ordre de 2,07 %. Il constate que cette évolution des dépenses de personnel atteindra plutôt 2,5 % en 2018 comme les années précédentes. Il estime peu crédibles les prévisions d’ensemble budgétaire, par rapport au poids de la masse salariale. Il souhaiterait connaître le nombre et le coût des heures supplémentaires de la Police municipale.

M. MIERSMAN revient sur la structure financière défendue par la majorité, qui diffère de celle mise déployée à l’époque par l’équipe de M. PAJON, et qui repose sur un bon niveau de ressources sans augmentation des impôts mais une absence d’investissements nécessaires pour apporter de vraies solutions, en particulier sur le secteur du Mont d’Est. Les fiches financières relatives aux investissements lourds prévus pour l’exercice ne sont pas réalisables selon lui. Le groupe « Rassemblés avec Michel Pajon + que jamais » est défavorables à ces orientations budgétaires.

M. AMERICO explique que l’externalisation dont parle M. MIERSMAN dans les groupes scolaires, qui a été abordé lors de la réunion du comité technique, porte sur le nettoyage des nouvelles écoles Samuel- Wallis et Simone-Veil. Il indique que l’objectif de hausse contenue à hauteur de 1,5 % concernant la masse a été revue du fait des contraintes réglementaire et autres mesures exogènes méconnues à l’époque du budget primitif, tels que notamment celles sur le point d’indice, les assistants maternels et l’IFSE. Concernant les investissements en matière d’aménagement urbain, eu égards aux grands projets lancés sur les Espaces d’Abraxas et la zone d’aménagement concerté de Maille Horizon Nord, il réfute les arguments de M. MIERSMAN.10

M. AMERICO affirme que la baisse des recettes n’aura pas d’incidence sur les services rendus aux Noiséens mais que des pistes servant à dégager de nouvelles ressources seront suivies, à la suite d’audits lancés afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et d’évaluer les postes générateurs de recettes supplémentaires, tels qu’une meilleure gestion des délégations de service public par exemple. Si le personnel communal est composé d’environ 1 300 agents titulaires, la hausse programmée de 2,5 % des crédits du chapitre 12 sera absorbée complètement par les augmentations techniques et réglementaires. Il ajoute que la Commune continuera à embaucher et à faire progresser les agents.

M. AMERICO indique que des audits ont été menés au sein des services techniques pour optimiser l’efficacité des agents et augmenter la qualité de leurs prestations ; que l’externalisation est une solution dont il ne faut pas exclure le secteur de l’éducation, où 1 million d’euro est débloqué pour chaque groupe scolaire nouveau ; que le produit des cessions foncières est versé en section de fonctionnement à l’inverse des plus-values qui le sont en section d’investissement.

Répondant à M. MILLERIOUX, M. AMERICO répète que la Commune applique la loi sur la métropole du Grand Paris et qu’elle procède aux investissements indispensables. Il précise que, dans ce contexte très contraint, la Commune veut continuer à dispenser un service public local et quotidien de qualité, à des tarifs qui demeurent bas, à l’instar de ceux pratiqués au conservatoire de musique et de danse Maurice-Baquet. L’objectif de réduction de la dette est justifié par cette volonté qu’elle pèse moins sur les dépenses de fonctionnement.

Mme le Maire revient sur les statistiques de la délinquance demandées par M. CONSTANT. Elle assure que les chiffres seront communiqués au début de l’année 2018. Elle pense opportun de se réjouir de cette baisse et espère pouvoir travailler en meilleure collaboration avec le Commissaire de la Police nationale. Répondant à M. MIERSMAN à propos du Mont d’Est, elle assure que l’aménagement du secteur de Maille Horizon Nord ou de l’esplanade de la Commune de Paris constitue une de ses préoccupations majeures par rapport aux évolutions de la gare routière et qu’elle y a mis en place un jury de concours d’architecte afin d’englober dans l’opération le lac et les abords du centre commercial, en concertation avec les responsables du groupe KLÉPIERRE.

Mme le Maire rappelle à M. CONSTANT qu’elle a constaté à son arrivée que le personnel communal ne jouissait pas des meilleures conditions de travail et qu’elle s’est efforcée de revoir l’organigramme des services, après un audit, pour combler les postes non occupés en embauchant là cela était nécessaire. Elle rappelle que la majorité municipale a renforcé les promotions internes, pris en charge les frais de mutuelle en faveur des agents ou mis en place l’IFSE.

Approuvé à la majorité.

11- Autorisation spéciale d’ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2018. (Délibération n° 17/194)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

L’ouverture des crédits suivants en section d’investissement du budget principal de la Commune est approuvée, pour un montant total de 10 088 460 euros, aux chapitres indiqués ci-après :11

Approuvé à la majorité.

12- Approbation d’une convention, valant constitution d’un groupement de commandes, entre la Commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Noisy-le-Grand à fin de passation des marchés publics. (Délibération n° 17/195)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes afin d’optimiser et de rationaliser leurs achats. La Commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) ayant des besoins récurrents et similaires, en termes de fournitures, de services et de travaux, la convention constitutive d’un groupement de commandes entre ces deux personnes publiques est approuvée et le 1er Adjoint au Maire est autorisé à signer tout document y afférent.

Chapitre Nature Libellé compte Budget ouvert en 2017 Propositions d'ouverture de crédits

1641 EMPRUNTS EN EUROS 14 505 855,00 3 626 460,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 50 000,00 12 500,00

Total 16 14 555 855,00 3 638 963,75

2031 Frais d'études 1 554 320,00 200 000,00

2033 FRAIS D'INSERTION 25 500,00

2051 Concessions et droits similaires 737 000,00 150 000,00

20511 Concessions et droits similaires hors sc 107 000,00

Total 20 2 423 820,00 350 000,00

204172 Bâtiments et installations 1 505 464,00

2042 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 16 000,00

20422 Bâtiments et installations 331 165,00

Total 204 1 852 629,00 -

2111 Terrains nus 1 468 000,00 367 000,00

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 75 000,00 18 000,00

2128 Autres agencements et aménagements 708 000,00 177 000,00

21311 Hôtel de ville 197 800,00 40 000,00

21312 Bâtiments scolaires 1 489 100,00 300 000,00

21318 Autres bâtiments publics 2 473 670,00 500 000,00

2135 Instal. Géné., agenc. et amén. construc. 260 000,00

2138 Autres constructions 2 581 520,00 750 000,00

2151 Réseaux de voirie 3 304 000,00 800 000,00

2152 Installations de voirie 150 000,00 37 500,00

21531 Réseaux d'adduction d'eau 80 000,00 20 000,00

21533 Réseaux câblés -

21534 Réseaux d'électrification 773 000,00 180 000,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie 128 576,00

2158 Autres 4 190 765,00 500 000,00

21821 Pieces detachees vehicules 36 970,00

21822 Materiel de Transport 356 400,00 80 000,00

2183 Matériel de bureau et informatique 372 231,00 93 000,00

2184 MOBILIER 146 842,00 555 000,00

2188 Autres 464 242,00 382 000,00

Total 21 19 256 116,00 4 799 500,00

2313 Constructions 10 013 991,00 500 000,00

2315 Instal., matériel & outillage techniques 5 644 000,00 500 000,00

237 Avances et acomptes sur cdes immo.incor. 700 000,00 175 000,00

238 Avances et acomptes sur cdes immo. corp. 500 000,00 125 000,00

Total 23 16 857 991,00 1 300 000,00

261 TITRES DE PARTICIPATION 585 000,00

Total 26 585 000,00 -

274 Prêts 500 000,00

275 Dépôts et cautionnements versés 125 000,00

27638 Autres établissements publics 9 568 400,00 -

2764 CREANCES SUR PARTICUL. ET AUTR. PERS. DE DROIT PRI 4 445 588,37

Total 27 14 638 988,37 -

Total général 70 170 399,37 10 088 460,0012

Le périmètre des familles d’achat pouvant faire l’objet d’une procédure conjointe a été définie largement. La convention désigne la Commune comme coordonnateur du groupement de commandes et précise ses missions ainsi que celles de chaque membre. La Commune aura notamment la charge de réaliser l’ensemble des démarches liées à la réalisation des procédures, ainsi qu’une partie de l’exécution des marchés publics. En cas de marché nécessitant un passage devant la commission d’appel d’offres (CAO), il est convenu que la CAO compétente est celle de la Commune.

Approuvé à l’unanimité.

Urbanisme

13- Aménagement du pôle gare de Noisy-Champs : approbation du bilan de la concertation et des caractéristiques de l’opération et conclusion d’un traité de concession avec la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Noisy-Est pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du pôle gare de NoisyChamps. (Délibérations n° 17/196-1 à 4)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Les objectifs de l’opération d’aménagement du pôle gare de Noisy-Champs sont approuvés comme suit :

- faire bénéficier du rayonnement de la nouvelle gare aux quartiers environnants du Champy, de la Butte-Verte et des Hauts-Bâtons en y engageant une requalification ;

- améliorer les liaisons inter-quartiers et assurer un accès de qualité à la gare ; - développer une nouvelle offre de logements et de bureaux aux performances énergétiques exemplaires ;

- conforter et développer l’attractivité commerciale du quartier ;

- organiser le stationnement et l’intermodalité autour de la gare ;

- développer des espaces publics de qualité et paysagés ;

- adapter les équipements publics de proximité aux besoins du quartier.

Une concertation préalable a été lancée le 27 septembre 2017 par une réunion publique, et s’est poursuivie par une promenade urbaine le 9 octobre 2017, suivie d’un atelier organisé autour des thématiques de la mobilité, des espaces publics et des services et commerces dans le secteur concerné, et par une seconde réunion publique le 14 novembre 2017 pour tirer le bilan de la démarche. La presse locale et le site Internet de la Commune ont permis une information régulière des habitants. Le bilan de la concertation préalable est approuvé.

La procédure de la zone d’aménagement concerté (ZAC) est retenue comme mode de réalisation de cette opération, selon un périmètre réduit par rapport à celui soumis à la concertation.

Le programme prévisionnel de construction de la ZAC est approuvé et fixé à environ 128 300 m² de surface de plancher décomposés comme suit :

- 71 500 m² de surface de plancher pour la réalisation d’environ 1 100 logements dont 25 % de logements sociaux ;

- 48 000 m² de surface de plancher permettant l’implantation de locaux d’activités ou encore de services ;

- 8 800 m² destinés à accueillir des commerces, intégrant le déplacement de commerces existants.

La réalisation de ce programme s’accompagnera de celle de l’ensemble des infrastructures et réseaux nécessaires à la création ou à la requalification des liaisons au sein du quartier.

Le bilan financier prévisionnel de l’opération est approuvé et équilibré pour un montant, en recettes comme en dépenses, de 72 578 808 €. Le projet est susceptible de bénéficier de subventions estimées à 4,2 M €.13

La SPLA-IN Noisy-Est est désignée comme aménageur de la future ZAC dite du Pôle-Gare et le traité de concession d’aménagement, à conclure avec elle pour une durée de 10 ans, est approuvé. Le Maire, ou son représentant, est autorisé à le signer, ainsi que tout document y afférent.

La mission et la nature des tâches de l’aménageur pour la réalisation de la ZAC consistent notamment à acquérir la propriété des biens nécessaires à la réalisation des ouvrages ; procéder aux études ; réaliser tous les équipements d’infrastructure ou de superstructure concourant à l’opération globale d’aménagement ; céder les biens immobiliers, les concéder ou les louer ; assurer la commercialisation ; assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération.

Les terrains maîtrisés par la Commune et nécessaires à la réalisation de l’opération seront cédés à l’aménageur selon les conditions fixées par le Pacte foncier, conclu entre la Commune et l’EPAMARNE et constituant une annexe du Pacte d’actionnaires présidant à la création de la SPLA- IN « Noisy-Est » et adopté par une délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2017.

Interventions

M. Serge ÉPINARD pense que l’arrivée à Noisy-le-Grand du métro automatique est une chance pour le quartier du Champy et ses quartiers environnants mais aussi pour tout le territoire communal. Cette arrivée représente un bouleversement complet de la physionomie des quartiers est. Il rappelle à la suite de la réunion de concertation du 14 novembre 2017 que la construction de la gare sera entreprise par l’EPAMARNE dont s’est rapprochée la Commune, et sous couvert de la SPLA-IN, ce qui le laisse très inquiet au vu de ses réalisations antérieures comme au Pavé-Neuf. M. Serge ÉPINARD ajoute que cette ZAC emportera la construction de 1 100 logements, d’où une densification importante à côte de celle ayant cours à Champs-sur-Marne, et de 8 000 m² de commerces, mais aussi 48 000 m² de bureaux, étant entendu que le projet repose sur le déplacement vers l’est du boulevard du Champy-Richardets qui en assure l’équilibre financier. S’agissant du bilan financier prévisionnel, il craint un risque très grand pour la Commune avec 72 millions d’euros de dépenses et 27 millions d’euros d’acquisition pour des unités foncières supplémentaires, avec ou sans déclaration d’utilité publique, et 11 millions quant aux parkings. Sans compter les 4 millions de subventions qui devraient être recherchées, ce projet ne lui paraît pas maîtrisé par la Commune, de ce fait le groupe « Rassemblés avec Michel Pajon + que jamais » votera contre.

Mme le Maire affirme qu’elle propose des solutions propres à désenclaver le quartier, en situation difficile, et à aider les commerçants pour les rapprocher de la gare. Sa collaboration avec l’EPAMARNE se veut stratégique, car elle pense qu’il en va de sa responsabilité d’élue, afin de permettre aux Noiséens de profiter à terme de ladite gare. Cette collaboration lui paraît essentielle pour peser sur les communes voisines et sur la Société du Grand Paris et pour faire évoluer l’opération dans un sens intéressant pour Noisy-le-Grand.

M. Yann MILLERIOUX réitère ses propos sur la perte de maîtrise des communes dans le cadre de cette métropolisation, à Noisy-le-Grand comme à Champs-sur-Marne. En dépit d’une concertation préalable obligatoire, liée à l’importance du projet, il pense que la population riveraine, peu nombreuse à s’être déplacée d’après lui, n’a pas mesuré les effets probables de cette opération, pourtant particulièrement structurante pour l’avenir du secteur, sur ses conditions de vie. Si les conséquences urbaines ne sont pas à ignorer, il voit dans l’EPAMARNE un instrument fort au service de l’État, quoique la Commune ait cherché à appréhender son intervention, au moins pour ce qui concerne Noisy, dans le cadre de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN).

M. MILLERIOUX relève que le projet de ZAC aura pour impact d’accentuer la densification, sous couvert de l’EPAMARNE, partout dans ce secteur, tant à Noisy-le-Grand qu’à Champs-sur-Marne. Il rappelle qu’il avait demandé une concertation supplémentaire de grande ampleur, sans s’en tenir au strict cadre réglementaire, mais observe que ce dispositif manque encore de transparence.

Mme le Maire répond que la concertation prévue n’est pas une fin en soi dans la mesure où le projet n’en est qu’à son début et qu’il est amendable, mais qu’il s’agit de rassurer dans un premier temps les habitants du Champy car le but consiste à faire évoluer le quartier.14

M. Michel MIERSMAN estime qu’il manque un partenaire dans cette affaire, jamais évoqué, à savoir le groupement d’intérêt économique (GIE) du centre commercial, qui est le propriétaire du foncier alentour (dalle, commerces, parking), et qui est appelé à jouer un rôle important dans la réussite du projet.

Mme le Maire précise que des rendez-vous ont été pris avec le GIE de manière à travailler avec lui et à tenir compte de ses demandes. L’intention n’est pas de détruire l’entièreté de la dalle mais d’améliorer l’existant et de déplacer les commerces intéressés bien qu’il faille composer avec les désidératas des uns et des autres. Mme le Maire ne veut pas que la Commune se retrouve isolée sans pouvoir accéder à la gare.

Mme le Maire dit n’avoir aucune certitude sur l’évolution du boulevard du Rû de Nesle ou sur la faisabilité réelle de l’accès de la gare dans conditions intéressantes pour tous.

M. Serge ÉPINARD attire l’attention sur le risque financier, qu’il croit certain, de l’opération. Il se demande où en est la réflexion sur le rabattement des lignes de bus dans la mesure où le meilleur moyen de se rendre à cette gare passe par le bus. Il ajoute que des études avaient été commencées pour savoir combien et quels bus étaient nécessaires. Il signale que le Syndicat des transports d’Île-de- France (STIF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont des partenaires difficiles.

Mme le Maire indique que M. Richard TESTA est présent aux réunions afférentes à cette problématique. Des discussions sont menées quant à la circulation et au stationnement des bus, qui constituent un point d’achoppement avec la Société du Grand Paris (SGP), cette question difficile devant être articulée avec les flux de circulation automobile.

Approuvé à la majorité.

14- Aménagement de l’île de la Marne : octroi de la garantie de la Commune pour le remboursement d’un emprunt à souscrire par la société publique locale SOCAREN auprès de la Société générale. (Délibération n° 17/197)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Pour pouvoir faire face aux dépenses d’aménagement préalable à la commercialisation des programmes d’aménagement de l’écoquartier de l’île de la Marne, la SOCAREN a recherché des financements relais. La garantie de la Commune est ainsi accordée, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 3 100 000 euros souscrit par la SOCAREN auprès de la Société Générale. Le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt correspondant, et tout document y afférent.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX aimerait savoir si la cession à l’établissement public territorial (EPT) par la Commune d’une partie de ses actions dans le capital de la SOCAREN entraîne de la part de l’EPT une participation à la garantie de l’emprunt.

M. Éric ALLEMON répond qu’il n’existe pas de corrélation entre cette cession d’actions et la garantie de l’emprunt et que la SOCAREN demande cette garantie à la Commune et non pas à l’EPT. Approuvé à la majorité.15

15- Aménagement des « Bas-Heurts » : approbation d’une convention avec l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), relative à son intervention foncière sur ledit secteur. (Délibération n° 17/198)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La Commune a conclu le 15 janvier 2010 une convention préopérationnelle dite d’impulsion et de veille foncière avec l’EPFIF portant sur les secteurs dits des « Bas-Heurts », « Gournay-Cossonneau » et « La Varenne Est », qui s’achève le 31 décembre 2017. Une nouvelle convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022 avec l’EPFIF afin de finaliser, sur le seul secteur d’aménagement des Bas- Heurts, l’action foncière déjà engagée.

L’enveloppe financière totale allouée à l’EPFIF dans le cadre de son intervention aux Bas-Heurts est plafonnée à 16 millions d’euros, dont 11 258 993,82 € ont déjà été dépensés. Outre le portage foncier des terrains acquis, l’EPFIF assurera une simple mission de veille foncière.

La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par la SOCAREN, aménageur de la ZAC, les biens acquis au plus tard à la date d’échéance de la convention. Les subventions qui pourraient être perçues par l’EPFIF pendant le portage peuvent être déduites du prix de cession.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir.

Approuvé à la majorité.

16- Modification des conditions d’acquisition d’un volume brut de béton, sis avenue Montaigne à Noisy-le-Grand, et appartenant à la société anonyme (SA) IMMOBILIÈRE 3F, en vue de la création d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE). (Délibération n° 17/199)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

Dans le cadre de la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Maille Horizon Nord, la Commune a approuvé, en vertu de la délibération n° 17/47 du 30 mars 2017, l’acquisition, par une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’un volume brut de béton, d’une surface d’environ 850 m² de surface de plancher (SDP) et comprenant 220 m² d’espaces extérieurs, situé avenue Montaigne et appartenant à la société anonyme IMMOBILIÈRE 3F (I3F), en vue de la création d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE).

La SA I3F a, depuis, informé la Commune que selon ses statuts, elle était dans l’incapacité juridique de procéder à une VEFA avec toute autre entité qu’une société d’économie mixte (SEM). Les conditions de cette opération sont en conséquence modifiées. L’acquisition dudit volume est approuvée dans le cadre d’une vente à terme, pour le même prix de 1 190 000 € HT, soit 1 428 000 € TTC. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant. La délibération n° 17/47 du 30 mars 2017 est abrogée.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX souhaiterait savoir si la gestion de cet établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) a été déterminée.

Mme le Maire répond que les modalités de cette gestion ne sont pas définies à ce jour.

Approuvé à la majorité.16

17- Approbation de l’acquisition des lots de copropriété n° 5, consistant dans un studio, et n° 3, consistant dans une cave, dépendant de l’ensemble immobilier sis 80, rue Pierre- Brossolette à Noisy-le-Grand et cadastrés section AW numéro 87. (Délibération n° 17/200)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

La Commune est déjà propriétaire de différents lots de copropriété dans l’immeuble sis 80, rue Pierre- Brossolette à Noisy-le-Grand, situés sur la parcelle cadastrée section AW n° 87.

Dans le cadre de la restructuration urbaine du centre-ville, l’acquisition des deux derniers lots de copropriété au sein de cet immeuble, à savoir le lot n° 5, correspondant à un logement d’une superficie de 17 m², libre de toute occupation, et le lot n° 3, correspondant à une cave, appartenant à Monsieur André LOPES-DINIS, est approuvée, pour un montant de 43 000 €.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse d’acquisition, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Approuvé à la majorité.

18- Approbation de la cession de parcelles sises 26 à 34, avenue Émile-Cossonneau/ rue du Docteur Jean-Vaquier et d’une emprise de 910 m² de la rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord. (Délibérations n° 17/201-1 et 2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Par délibération du 14 septembre 2017, le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une enquête publique en vue du déclassement par anticipation de la voirie communale rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord, dans le cadre de la réalisation du projet architectural baptisé « Le Nid » situé entre l’avenue Émile-Cossonneau et la rue du Docteur-Jean-Vaquier. Ce déclassement est rendu nécessaire par la cession de terrains servant d’emprise à la réalisation du projet.

Le commissaire enquêteur, M. Jean-Luc COLIN, qui a supervisé l’enquête du 9 au 23 octobre 2017, a émis un avis favorable au déclassement des emprises publiques concernées. Le déclassement des emprises publiques concernées par le terrain d’assiette du projet est approuvé par anticipation.

Le projet de la SAS LA PROMOTION prévoit la réalisation de 5 petits bâtiments disposés autour d’un espace vert et accueillant 89 logements, un commerce et un espace à destination de bureaux. La cession à ladite société des parcelles communales cadastrées section AZ n° 16p, n° 18p, n° 19p, n° 20p, n° 22p, n° 389p, n° 390, n° 391, n° 392p, n° 704p, et de l’emprise de 910 m² de la rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord est approuvée pour un montant de 5 900 000 € HT, soit 7 080 000 € TTC. L’acte de vente comportera une clause de complément de prix.

Le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, les actes à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Approuvé à la majorité.

19- Approbation de la cession partielle des parcelles communales sises 36-44, route de Gournay à Noisy-le-Grand et de l’acquisition d’une partie du bien situé 125, avenue Émile-Cossonneau. (Délibérations n° 17/202-1 et 2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La Commune est propriétaire d’un ensemble de terrains situés 36-44, route de Gournay et cadastrés section AH n° 121, 124, 125, 126 et 482 pour une surface totale de 3 770 m² environ, situées à proximité immédiate de la nouvelle maison pour tous (MPT) des Coteaux.17

La cession, après leur division pour ajustement de l’alignement sur la route de Gournay, d’une partie de ces terrains communaux pour une surface de 3 481 m² environ, au profit de la SARL GENESTIER ET CIE, est approuvée pour un prix de 680 € hors taxes par mètre carré de surface de plancher, soit, pour 5 881,65 m² environ, un prix total de 3 999 526,72 € HT, TVA applicable en sus le cas échéant. L’acte de vente comportera une clause de complément de prix, ainsi qu’une clause fixant la typologie des logements et leur nombre maximum.

La société a en effet pour projet la réalisation d’environ 105 logements en accession libre pour une surface totale de plancher (SDP) de 6 201 m². Pour mener à bien cette opération, la SARL GENESTIER ET CIE apportera un foncier supplémentaire, dont elle est déjà propriétaire.

Par ailleurs, afin de constituer une unité foncière homogène avec ses propriétés limitrophes, l’acquisition par la Commune, auprès de la SARL GENESTIER ET CIE, d’une emprise sise 125, avenue Émile-Cossonneau de 355 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée section AH n° 480, est approuvée au prix de 261 028 € TTC, TVA applica ble en sus le cas échéant.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les promesses de vente et d’achat, les actes à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX remarque que le projet ne comporte pas de logements sociaux mais des logements en accession libre. Pour cette raison, il annonce que le groupe « Noisy Solidaire à gauche vraiment ! » votera contre cette délibération.

Mme le Maire indique que des logements sociaux seront situés sur la parcelle adjacente.

M. Emmanuel CONSTANT juge erronés les propos antérieurs de M. AMERICO expliquant que les plus- values servent à financer les services municipaux. Toutefois il demande à savoir quelle est la plus- value obtenue sur cette cession dans la mesure où le bien a été acquis en 2008-2009.

Mme le Maire précise qu’une réponse écrite sera donnée en ce sens à M. CONSTANT, étant ajouté que la Commune s’appuie sur la valeur du service du Domaine pour réaliser ces opérations.

M. Michel MIERSMAN souhaiterait savoir s’il est toujours envisagé de créer dans ce secteur une voie de liaison.

Mme le Maire répond que cet aménagement de voie est effectivement prévu, bien que la Commune ne maîtrise pas encore à cet effet l’entièreté du foncier.

Approuvé à la majorité.

20- Approbation de la cession de divers locaux d’activité sis 6, 8 et 10, allée du Closeau à Noisy-le-Grand, et cadastrés section CL n° 64, 65 et 66. (Délibération n° 17/203)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

La Commune est propriétaire de trois bâtiments industriels situés 6, 8 et 10, allée du Closeau. Le bâtiment situé 6, allée du Closeau, est composé de deux locaux d’une surface totale d’environ 808 m², dont une partie est occupée. Ceux des n° 8 et 10, allée du Closeau ont été transformés en un seul pour une surface totale de 2 070 m² avec 10 places de stationnement extérieures. Ils sont actuellement occupés depuis le 1er août 2014 à titre onéreux par le groupe MARQUES.

La cession desdits locaux au groupe MARQUES est approuvée pour un montant total de 1 650 000 €, afin de développer son activité. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.18

Interventions

M. Yann MILLERIOUX relève que cette cession est consentie à un prix moindre que la valeur du service du Domaine, alors que ledit service base son estimation sur les travaux à entreprendre et que l’acheteur occupe déjà les locaux.

Mme le Maire rapporte que des travaux importants ont déjà été effectués, ce qui laisse une marge de manœuvre à la Commune. M. MARQUÈS, qui a réalisé lesdits travaux tandis qu’il était locataire, achète ce bien occupé. Il ne s’agit pas d’accorder un traitement de faveur à M. MARQUÈS.

M. Emmanuel CONSTANT questionne de nouveau Mme le Maire sur le montant de la plus-value dégagée pour la Commune.

Mme le Maire dit qu’une réponse sera donnée par écrit à M. CONSTANT. De manière générale, elle pense que, pour une bonne partie des cessions foncières concernées, l’ancienne majorité avait acheté les terrains correspondants à un prix élevé, ce qui ne générera pas de plus-value dans certains cas.

Approuvé à la majorité.

21- Approbation de la cession de locaux d’activité sis 1 et 35, allée du Closeau à Noisy-le- Grand et cadastrés section CL n° 60, 61 et 62. (Délibération n° 17/204)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

La Commune est propriétaire de deux locaux industriels, situés 1 et 3-5, allée du Closeau. Le premier d’une surface totale de 2 524,60 m² est libre de toute occupation. Il est en copropriété et quatre emplacements de stationnement extérieurs lui sont rattachés. Le second se compose d’un entrepôt avec bureau pour 1 213 m² environ et de dix-sept places de stationnement extérieures. Il est actuellement loué à la société FRANCE AIR dont le bail commercial expire le 31 mars 2020.

À la suite d’un appel à candidatures, la cession des locaux à l’EURL J.AIRFROID est approuvée pour un montant de 1 800 000 €. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT s’interroge à la fois sur la capacité financière de cette entreprise unipersonnelle, en regard du lourd investissement qui découle de cette cession, et sur la formulation juridique retenue dans la délibération en lien avec le caractère unipersonnel de la société.

M. Serge ÉPINARD prend acte de l’abandon du projet de l’ancienne équipe majoritaire d’inscrire la zone d’activité économique (ZAE) des Richardets dans la dynamique de la Métropole et du réseau de transport Grand Paris Express. Ce projet visait à accompagner ce développement vers des activités de haute technologie et de développement durable en lien avec la cité Descartes. Il note que la cession se fait au plus offrant mais pour seulement 1,8 million d’euros. Il aimerait savoir de quel projet est porteur la société J.AIRFROID qui corresponde aux orientations municipales, et combien de surface industrielle et combien d’emploi à venir sont attendus. Il se dit perplexe quant à la vraie nature du projet.

Mme le Maire répond que les capacités financières de l’entreprise ont été vérifiées. Elle maintient que la société a fait l’offre la plus intéressante mais estime qu’il est du ressort de la banque avant tout de s’assurer de ces capacités financières. Elle ajoute que son intention est développer et de désenclaver la zone. Mme le Maire considère cette implantation comme positive. Une réponse sur le nombre de salariés sera adressée par écrit à M. ÉPINARD.

Approuvé à la majorité.19

Affaires techniques

22- Modification du nom des voies et espaces publics situés dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos d’Ambert. (Délibération n° 17/205)

Rapporteur : M. Antoine PIROLLI

Les noms des voies et espaces publics de la ZAC du Clos d’Ambert sont approuvés comme suit : - s’agissant du jardin public : « jardin de la Justice » ;

- s’agissant de la voie reliant la rue de la Justice au jardin public : « allée du Parlement » ; - s’agissant de la voie reliant la rue de Malnoue au jardin public « allée de la Constitution » ; - s’agissant de la voie reliant la rue de la Justice à la rue de Malnoue : « mail des Droits de l’Homme » ;

- s’agissant de la voie reliant le groupe scolaire à implanter aux rues de la Justice et de Malnoue : « allée du Conseil de l’Europe » ;

- s’agissant de la voie reliant le groupe scolaire à la rue de Reims : « allée de la Citoyenneté ».

La délibération n° 15/10 du Conseil municipal en date du 12 février 2015 est abrogée.

Interventions

M. Serge ÉPINARD rappelle que l’équipe de M. PAJON avait dénommé les rues de la zone du Clos d’Ambert en suivant le thème de la viticulture et en référence aux divers cépages cultivés en Île-de- France jusqu’au XIXème siècle. M. Yann MILLERIOUX trouve les noms proposés assez institutionnels, froids et consensuels. Il aurait préféré le nom de personnalités comme celles décédées récemment.

Mme le Maire se dit satisfaite de ces propositions qu’elle juge plus évocatrices et plus parlantes pour les Noiséens que les noms de cépages dans la mesure où elles sont liées à la justice et à la citoyenneté.

Approuvé à la majorité.

23- Modification des tarifs du stationnement payant sur voirie, approbation d’une convention relative à la mise en œuvre du forfait post stationnement et modification du périmètre de la zone de stationnement payant en centre-ville. (Délibérations n° 17/206-1 et 2)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM a réformé, à compter du 1er janvier prochain, le stationnement payant sur voirie en organisant sa dépénalisation et sa décentralisation, ce qui implique d’ajuster la politique de stationnement payant en vigueur, à compter du 1er janvier 2018.

L’amende pénale d’un montant de 17 € qui était identique sur tout le territoire national est supprimée. Si un automobiliste ne s’acquitte pas, ou seulement partiellement, du paiement immédiat de la redevance de stationnement à l’horodateur ou par mobile, il devra désormais régler une redevance appelée « forfait de post-stationnement » (FPS), dont le montant est fixé à 30 euros (17 euros si le paiement a lieu sous 96 heures). En cas de paiement partiel, le montant déjà acquitté sera déduit du FPS dû.

La délimitation des zones de stationnement payant est maintenue, en excluant cependant l’impasse des Merisiers du stationnement payant, étant donné que le stationnement y sera interdit à la suite de nombreuses réclamations des riverains.

Le barème de tarification actuel est conservé, mais la durée de stationnement dans chaque zone est allongée de 30 minutes et un nouveau tarif est appliqué pour cette dernière demi-heure portant la redevance totale due à 30 € en cas de stationnement jusqu’à la fin de la nouvelle durée maximale autorisée.20

La convention dite « cycle complet » à conclure avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est approuvée, afin que celle-ci prenne en charge la notification des FPS pour le compte de la Commune. Cette prestation, facultative, sera refacturée à la Commune à coût complet, sans marge bénéficiaire.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX indique que cette mesure a été décidée par l’ancien Premier Ministre, M. Manuel VALLS, bien que sa gestion lui semble complexe. Il pense que cette disposition profitera surtout et notamment aux communes et à la société VINCI, sans pour autant régler les problèmes de circulation. Le groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment » votera contre. Il demande si une évaluation a été faite du gain potentiel dégagé par ce forfait.

Mme le Maire répond qu’il n’y a pas d’évaluation sur les conséquences de cette mesure. La Commune se contente d’appliquer les textes qui lui sont imposés. Bien qu’elle ne soit pas elle-même convaincue, elle veut croire que ce dispositif sera dissuasif pour les automobilistes et évitera le stationnement en dehors des parkings.

M. Emmanuel CONSTANT tient à aborder le stationnement sauvage sur la Commune et fait état des nombreux désagréments quotidiens et insupportables qu’a engendré incidemment l’ouverture du nouveau marché sur la dalle, laquelle n’est pas adaptée pour le stationnement.

Mme le Maire explique que des actions ont déjà été entreprises pour fermer l’accès à l’esplanade, à l’exception des camions les jours de marché, rue du Marché et rue du Docteur-Jean-Vaquier. La verbalisation des contrevenants est renforcée.

A l’occasion du point suivant inscrit à l’ordre du jour, M. Yann Millerioux rapporte que des personnes atteintes de handicap déplorent que les places qui leurs sont réservées soient utilisées par des automobilistes non bénéficiaires de cartes d’invalidité. Il aimerait savoir si des tarifs préférentiels peuvent éventuellement être consentis aux titulaires desdites cartes.

Mme le Maire indique qu’une réflexion sera menée en ce sens.

Approuvé à la majorité.

24- Information du Conseil municipal sur le rapport annuel relatif aux conditions d’exécution de la délégation du service public pour l’exploitation du parking en silo « B » établi pour l’année 2016. (Délibération n° 17/207)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Par une délibération du 20 décembre 2012, la Commune a délégué à la société VINCI PARK CGST, devenue INDIGO INFRA CGST en 2016, l’exploitation du parc de stationnement en silo « B » situé dans le quartier du Pavé-Neuf. La commission consultative des services publics locaux a examiné son rapport annuel d’activité pour l’année 2016 lors de sa réunion du 7 décembre 2017.

S’agissant de la tarification, la demi-heure gratuite a été mise en place à compter du 1er juillet 2016.

Le parc est aujourd'hui complet en termes d’abonnement et la clientèle est satisfaite des services mis en place. Les nouvelles demandes d'abonnement sont dirigées vers le parc du Mont d’Est. Aucun sinistre ni acte de vandalisme n’a été recensé en 2016.

La fréquentation est en hausse de 7,78% pour l’année 2016. Le parking est aujourd'hui complet et certains usagers doivent stationner sur le parc relais du Mont d’Est. Le nombre d’abonnements (2 588 en 2016) est également en forte progression, ainsi que le nombre de forfaits à la semaine.21

Les recettes annuelles du parc connaissent une hausse constante avec 163 410 € de chiffre d'affaires, soit une augmentation de 14,48 %. Le délégataire constate une très forte hausse de la recette des prévendus de près de 66 %. La recette horaire est également en hausse de 18,85 %, cette hausse est principalement liée à la clientèle se rendant à la gare du RER.

Les principales données du compte de résultat sont retracées de la manière suivante :

Il est pris acte dudit rapport.

25- Information du Conseil municipal sur les rapports annuels relatifs aux conditions d’exécution de la délégation du service public du stationnement établis pour l’année 2016. (Délibération n° 17/208)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Par une délibération du 24 mai 2007, la Commune a délégué à la société VINCI PARK Noisy-le- Grand, devenue INDIGO INFRA NOISY-LE-GRAND en 2016, l’exploitation et la gestion du parking souterrain du centre-ville, des parkings relais du Mont-d’Est et de Noisy-Champs, ainsi que le stationnement payant sur voirie. La commission consultative des services publics locaux a examiné son rapport annuel d’activité pour l’année 2016 lors de sa réunion du 7 décembre 2017.

LE STATIONNEMENT SUR VOIRIE

S'agissant de la tarification, les 12 horodateurs du centre-ville sont programmés depuis le 1er septembre 2016 pour que la première demi-heure de stationnement soit gratuite. Un service de paiement du stationnement par mobile (payByPhone) a été également mis en place durant l'été 2016. 3 horodateurs ont fait l’objet de dégradations. Ces actes ont engendré une perte financière.

L’évolution sur le parc voirie est très fluctuante. En 2014 et 2015, la fréquentation avait fortement augmenté dans son ensemble, ce qui n'est pas le cas en 2016. Le nombre total de tickets vendus est passé de 224 574 en 2015 à 160 651 en 2016, soit une baisse de 28,46 %. La zone Champy a vu sa fréquentation doubler grâce notamment à l’ouverture du centre d’examen Centrex et à la disparition de nombreuses places de stationnement gratuites en raison des travaux du Grand Paris.

Les recettes du stationnement sur voirie (244 132,33 €) ont baissé de plus de 16%. Les travaux en centre-ville ainsi que la mise en place de la demi-heure gratuite expliquent cette perte de recettes. Le prestataire recommande d'augmenter la surveillance dans ce secteur.

LE PARC DE STATIONNEMENT DU MONT D'EST

Ce parc de stationnement a subi un sinistre (fuite d'eaux usées provenant de la galerie techniques) et 4 actes de vandalisme. Des travaux ont été réalisés notamment la mise en peinture des murs et la mise en place d'un espace d'attente pour la clientèle.

Le parc du Mont d'Est a progressé en termes d'abonnement (7 714 en 2016 contre 7 684 en 2015). Néanmoins, le délégataire constate une baisse significative de la clientèle horaire (17 028 en 2016 contre 19 928 en 2015) en partie due au déménagement de plusieurs sociétés aux alentours.

Les recettes annuelles globales ont diminué (532 391 € en 2016 contre 542 313 € en 2015).

2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016

116 910,00 € 135 692,00 € 179 099,00 € 196 705,00 € 110 194,00 € - 113 667,00 € - 19 247,00 € - 31 252,00 € - 45 442,00 € 48 872,00 €

Résultat net Chiffre d’affaires Produit d’exploitation Amortissement et provisions Charges d’exploitation22

LE PARC DE STATIONNEMENT DU CHAMPY

Ce parc de stationnement a subi plusieurs sinistres dus à des fuites sur les canalisations des eaux usées entraînant des dégradations du parking. Une importante fuite d'eau en provenance du SUPER U a également causé des dégradations sur les installations. Le délégataire préconise de réaliser en 2017 un audit sur les étanchéités pour remédier aux problèmes récurrent de fuites.

Des travaux ont été réalisés notamment la pose de carrelage sur l'escalier extérieur, la mise en peinture des mus, la pose de plaques aluminium sur les parties basses dans l'escalier extérieur et la mise en peinture des sols dégradés en raison des fuites d'eau.

Le parc du Champy a connu une forte croissance en 2016 (hausse d’un peu plus de 18 % des recettes - 158 841 € - par rapport à 2015) due en partie aux travaux réalisés dans le cadre du Grand Paris qui ont eu pour conséquences de limiter le stationnement 'sauvage'. La demande d'abonnement est en forte progression (3 841 en 2016 contre 3 336 en 2015) et annonce une probable saturation du parc dans les prochains mois.

Le nombre de tickets horaires (2 880) reste faible car la clientèle horaire du centre commercial privilégie le stationnement de surface.

LE PARC DE STATIONNEMENT DU CENTRE-VILLE

Ce parc de stationnement a subi un sinistre (fuite d'eaux provenant de la rupture d'une canalisation dans le parking privé) et un acte de vandalisme (vitrage coupe-feu de l’escalier du rez-de-chaussée menant au marché cassé). Des travaux ont été réalisés notamment le réaménagement de l'accueil et la mise en peinture des murs.

S’agissant de la tarification, depuis l'été 2016, la première demi-heure est gratuite.

On constate une hausse de 7,74 % des recettes (371 409 €) par rapport à 2015, malgré une légère baisse de la fréquentation horaire (116 001 contre 116 621 en 2015). Le nombre d’abonnements est lui en hausse (3 349 en 2016 contre 3 097 en 2015). La présence du marché, des commerces du centre- ville (restaurants) et du centre aquatique reste un important générateur de chiffre d’affaire.

Les travaux de réhabilitation de la halle du marché ont entrainé une baisse de la fréquentation horaire les jours de marché mais l'activité sera relancée dès la fin des travaux.

COMPTE DE RÉSULTAT

Chiffre d’affaires

(en €)

Produit d’exploitation

(en €)

Charges

d’exploitation

(en €)

Amortissement et

provisions (en €) EBIT (en €)

2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016

Voirie 107 318 106 378 107 318 107 226 -88 004 -91 791 0 -2 379 19 314 13 056

Mont

d’Est 451 927 443 423 452 045 443 423 -263 615 - 254 044 -56 485 -75 686 131 945 113 694

Champy 112 115 132 201 112 291 169 701 -144 920 -106 308 -43 126 -52 429 -75 755 10 963

Centre-

ville 287 254 310 646 591 274 556 596 -268 647 -275 447 -159 915 -176 279 162 713 104 871

Total 958 614 992 648 1 262 928 1 276 946 -765 186 -663 011 -259 526 -306 773 238 217 242 584

Il est pris acte dudit rapport.23

Insertion et emploi

26- Approbation d’une convention d’objectifs avec la Mission locale pour l’emploi Sud 93 et attribution d’un acompte sur la subvention à allouer à cette association au titre de l’exercice 2018. (Délibérations n° 17/209-1 et 2)

Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON

La Mission locale pour l’emploi Sud 93 a pour objectifs de permettre l’insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans, de favoriser la concertation entre les différents partenaires et de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

La convention d’objectifs à conclure avec la Mission locale Sud 93 est approuvée et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer. Pour l’aider à faire face au besoin de trésorerie, il lui est aussi attribué un acompte de 70 000 € sur la subvention qui lui sera versée au titre de l’exercice 2018.

Approuvé à l’unanimité.

Éducation

27- Approbation de la convention d’objectifs et de financement relative au renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs, avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la SeineSaintDenis. (Délibération n° 17/210)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

La Commune accueille des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs maternels et élémentaires. Une convention est conclue avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine- Saint-Denis, pour le versement, par la CAF, d’une aide financière d’un montant de 30 868,50 euros pour l’année 2017 à la Commune, au titre du fonds « Publics et territoires », qui vise le développement et le renforcement de l’accueil effectif et régulier de ce public dans les structures de loisirs. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

28- Approbation de conventions d’aide financière à l’investissement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la prestation de service unique (PSU). (Délibération n° 17/211)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Les conventions d’aide financière à l’investissement dans le cadre de la prestation de service unique (PSU), à conclure avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, sont approuvées. Elles ont pour objet le versement, par la CAF, de subventions d’un montant de 4 112,38 € et 2 546,72 € pour la construction de locaux pour le stockage des couches au sein, respectivement, de la crèche familiale du Champy et de la halte-jeux des Hauts-Bois. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions et tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

29- Approbation du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants. (Délibération n° 17/212)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

La Commune de Noisy-le-Grand gère plusieurs établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), dans l’objectif de permettre aux familles noiséennes de concilier vie familiale et vie professionnelle en leur offrant un mode d’accueil éducatif permettant la prise en charge de l’enfant en toute sécurité et favorisant son bon développement individuel et sa socialisation.24

À la demande de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, des modifications sont apportées au règlement de fonctionnement des EAJE tel qu’approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 16 décembre 2016.

Approuvé à l’unanimité.

30- Délégation de service public (DSP) pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) « Les Lutins » : approbation de l’avenant n° 1 à intervenir avec la société CRÈCHE ATTITUDE en vue de modifier l’indice des prix à la consommation retenu pour la révision de la subvention forfaitaire d’exploitation. (Délibération n° 17/213)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

L’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec la société CRÈCHE ATTITUDE pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) « Les Lutins » est approuvé. Il a pour objet de remplacer, dans la formule de révision de la subvention forfaitaire d’exploitation, mentionnée à l’article 36 dudit contrat, l’indice des prix à la consommation identifié par la série 000641194, arrêtée à compter de janvier 2016, par celui identifié par la série 001764305. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit avenant et tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

Sports

31- Attribution d’une subvention, à titre exceptionnel, au Club sportif Noisy-le-Grand Basket-ball (CSNB), au titre de l’exercice 2017. (Délibération n° 17/214)

Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI

Une subvention, d’un montant de 10 000 €, est attribuée à titre exceptionnel au Club sportif Noisy-le- Grand Basket-ball (CSNB), au titre de l’exercice 2017, afin de lui permettre de faire face aux dépenses induites par la montée en Nationale 3 de son équipe masculine Séniors.

Approuvé à l’unanimité.

Culture

32- Approbation de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec le département de la Seine-Saint-Denis en vue de soutenir les activités de l’Espace Michel-Simon au titre de l’année 2017. (Délibération n° 17/215)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

La convention annuelle d’objectifs et de moyens à conclure avec le Département de la Seine-Saint- Denis, fixant les conditions de son soutien aux activités de l’Espace Michel-Simon pour l’année 2017, est approuvée. Le Département versera à la Commune une subvention d’un montant de 100 000 €. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention et tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.25

33- Approbation d’un contrat de parrainage avec la société ÉLIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT relatif au soutien financier dans le cadre de manifestations culturelles communales. (Délibération n° 17/216)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Le contrat de parrainage pour l’année 2017 à conclure avec la société ÉLIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT est approuvé. Il a pour objet de définir les modalités du soutien financier, d’un montant total de 100 000 euros, apporté par ladite société pour l’organisation de diverses manifestations communales à caractère culturel, et notamment le festival des Chemins de traverse, moyennant les contreparties usuelles en termes de communication. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit contrat et tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

34- Fixation du tarif de vente de sacs en tissu reprenant la charte graphique de la médiathèque Georges-Wolinski. (Délibération n° 17/217)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

La médiathèque Georges-Wolinski proposera à ses usagers des sacs en tissu pour transporter les documents empruntés. Ces sacs seront réalisés conformément à la charte graphique de la médiathèque, contribuant ainsi à renforcer son identité visuelle. Le tarif de mise en vente est fixé à 3 euros s’agissant des sacs de petit format et à 5 euros s’agissant des sacs de grand format.

Approuvé à l’unanimité.

Santé

35- Attribution de subventions à des associations œuvrant dans le domaine de la santé et du handicap, au titre de l’exercice 2017. (Délibération n° 17/218)

Rapporteur : Mme Bellina LEON

Dans le cadre du soutien apporté par la Commune à des associations locales qui favorisent l’intégration des personnes souffrantes ou en situation de handicap, une subvention d’un montant de 1 000 euros est attribuée, respectivement :

- à l’Association sportive de Ville-Évrard (ASVE), pour l’organisation d’ateliers d’expression corporelle pour des patients de l’hôpital de jour du 18ème secteur de psychiatrie de la Seine- Saint-Denis atteints de troubles psychiques et psychotiques ;

- à l’association Global Ethnik, pour l’organisation d’ateliers d’expression corporelle et de percutions dans le cadre d’un travail d’inclusion de jeunes trisomiques.

Approuvé à l’unanimité.

Vie associative et vie des quartiers

36- Approbation du versement d’acomptes sur les subventions à allouer à diverses associations locales avant le vote du budget primitif de l’exercice 2018. (Délibération n° 17/219)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

La Commune alloue chaque année des subventions à des associations qui participent à l’animation de la collectivité et à différents apprentissages. Afin de permettre aux associations suivantes de poursuivre leurs activités jusqu’au vote du budget primitif afférent à l’exercice 2018, il leur est attribué un acompte sur la subvention à percevoir, comme suit :26

- Amicale du personnel : ..................................................... 40 000 €

- Groupe athlétique de Noisy-le-Grand :............................. 3 000 €

- Arts martiaux de Noisy-le-Grand : ................................... 10 000 €

- Club sportif Noisy Basket-ball : ....................................... 10 000 €

- Noisy-le-Grand Handball : ............................................... 10 000 €

- Noisy-le-Grand Football Club : ........................................ 12 000 €

Interventions

M. Michel MIERSMAN s’étonne que le montant des acomptes alloués aux associations soit moindre par rapport à ceux de l’année 2016 car ces acomptes leur permettent généralement de faire face aux besoins de trésorerie avant le versement au printemps de la subvention communale. Il craint que les associations ne rencontrent des difficultés et pense que cette diminution présage d’une subvention globale moins élevée.

Mme le Maire assure que ces baisses d’acomptes sont justifiées simplement parce le vote du budget primitif aura lieu en février 2018, soit plus tôt que par le passé.

M. Emmanuel CONSTANT retient que, lors d’une séance précédente, Mme le Maire avait présenté l’attribution des subventions en affirmant qu’il n’y aurait pas de changement pour l’année 2017 mais qu’un travail de réflexion sur les critères serait entrepris pour l’année 2018, avançant une refonte assez sensible et importante. Il souhaiterait savoir ce qu’il en est aujourd’hui de cette répartition ou de reformulation.

Mme le Maire annonce que cette phase de critérisation est difficile à mettre en place, qui suppose des réductions drastiques et demande plus de temps que prévu, tout en poursuivant le souci de l’équité et sans que cela nuise aux avantages acquis.

Approuvé à l’unanimité.

37- Approbation d’une convention avec l’Association pour le couple et l’enfant de la Seine- Saint-Denis (APCE 93), relative à la tenue de permanences de consultations familiales et conjugales. (Délibération n° 17/220)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

L’APCE 93 a pour objet d’accompagner les personnes, les couples et les familles afin de prévenir les dysfonctionnements familiaux et leurs conséquences sociales et relationnelles. La Commune souhaite continuer à soutenir son action en mettant à sa disposition un local pour la tenue de permanences de consultations familiales et conjugales et en lui versant une subvention annuelle. La convention correspondante, à conclure avec l’APCE, est approuvée, et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

38- Approbation de conventions d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis aux fins de soutien des actions d’accompagnement à la scolarité dispensées durant l’année scolaire 2017-2018 au sein des maisons pour tous (MPT) des Richardets, du Champy et du Jardin des sources. (Délibération n° 17/221)

Rapporteur : Mme Jacqueline ZATLOUKAL

Les conventions d’objectifs et de financement à conclure avec la CAF aux fins de soutien des actions d’accompagnement à la scolarité dispensées durant l’année scolaire 2017-2018 au sein des maisons pour tous (MPT) des Richardets, du Champy et du Jardin des sources, est approuvée.27

Elles ont pour objet de définir les modalités de versement, par la CAF, de la prestation de service dite « contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS), dont le montant définitif sera calculé au regard des bilans qui lui seront adressés au 31 juillet 2018 au plus tard. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

Habitat

39- Octroi de la garantie communale pour des emprunts souscrits par la société ANTIN RÉSIDENCES pour l’acquisition de la résidence du Parc de Villeflix, et approbation de conventions de mise à disposition de logements. (Délibérations n° 17/222-1 à 3)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

La société anonyme d’habitation à loyer modéré (SA d’HLM) ANTIN RÉSIDENCES est propriétaire, depuis le 1er janvier 2017, de la résidence du Parc de Villeflix sise 1 à 4, allée Anatole-France, 1 à 5, allée Romain-Rolland, 1 à 4, allée Paul-Éluard et 1 à 8, allée Henri-Barbusse à Noisy-le-Grand, qui appartenait auparavant à l’OPIEVOY.

Dans le cadre de cette acquisition, la garantie communale est octroyée, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un emprunt sur 30 ans d’un montant de 3 408 000 € souscrit par la société ANTIN RÉSIDENCES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les caractéristiques financières, charges et modalités dudit prêt sont définies dans le contrat de prêt n° 68306. En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt, à savoir 30 ans, de la prolongation des droits de réservation de logements dont elle dispose actuellement, soit 59 logements. La convention correspondante, à conclure avec ANTIN RÉSIDENCES, est approuvée et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

La garantie communale est également octroyée pour le transfert partiel, à la société ANTIN RÉSIDENCES, du prêt d’un montant de 34 158,49 €, souscrit par l’OPIEVOY, auprès de la banque ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, L’avenant et la convention correspondants sont approuvés et le Maire ou son représentant est autorisé à les signer, ainsi que tout document y afférent.

Par ailleurs, la convention, à conclure avec la société ANTIN RÉSIDENCES, pour la mise à disposition de la Commune de 20 % de droits de réservation supplémentaires, soit 40 logements, en droit de suite pour une durée de 30 ans, est approuvée et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

40- Approbation de la convention à conclure avec l’État et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour la mise en œuvre d'un programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC) dans les Espaces d’Abraxas et le quartier du Pavé-Neuf. (Délibération n° 17/223)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

Dans le cadre de la politique locale de l’habitat, des actions d’accompagnement du parc privé sont menées dans le but d’améliorer les conditions d’habitabilité et d’attractivité de l’ensemble des copropriétés.

Afin de consolider les actions mises en œuvre sur le quartier du Pavé-Neuf, il a été conclu pour la période de 2014 à 2017 un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés, dit POPAC, sur 14 immeubles du secteur. La copropriété les Rives du Lac a bénéficié d’actions plus curatives avec la conclusion d’une deuxième OPAH pour copropriété dégradée dite OPAH CD.28

Au regard du bilan de ces dispositifs, il est décidé de mettre en œuvre un nouveau POPAC pour certains immeubles situés dans le quartier du Pavé-Neuf et dans les Espaces d’Abraxas, afin d’enrayer définitivement la dégradation des copropriétés et la déqualification du quartier du Pavé-Neuf, de finaliser pour certains immeubles l’accompagnement public afin que chaque copropriété retrouve une autonomie, d’accompagner les copropriétés pour pallier les difficultés de gestion et de fonctionnement des copropriétés, d’encourager la réalisation de travaux d’amélioration et d’éviter un « décrochage » des copropriétés des Espaces d’Abraxas face aux nouvelles constructions.

La convention correspondante, à conclure pour 3 ans avec l’État et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est approuvée. La Commune sera assistée par une équipe de suivi et d’animation au terme d’un marché public conclu à cet effet. Le coût global prévisionnel des missions sous maîtrise d’'ouvrage de la Commune est de 144 000 € HT pour ces 3 années. En l’état de la réglementation, l'ANAH financera le dispositif à hauteur de 72 000 € et d’autres financements seront recherchés auprès notamment du département de la Seine-Saint-Denis.

Les objectifs du POPAC, le principe et les modalités de sa mise en œuvre et de son financement sont approuvés et le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention et à solliciter les subventions auprès de l’ANAH et d’autres partenaires éventuels.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX trouve opportune la mise en œuvre de ce dispositif aux copropriétés des Espaces d’Abraxas, Le Palacio et Théâtre, afin de mettre fin à leur décrochage car elles ne bénéficient pas des financements publics traditionnels.

M. MILLERIOUX salue les efforts et l’action volontaire de la majorité pour améliorer, même modestement, le sort de ces copropriétés, bien qu’il peine à saisir les moyens déployés en ce sens. Il félicite néanmoins la majorité pour avoir renouer le dialogue avec elles, mettant un terme d’après lui à une longue période de mépris pour les résidents. Il suggère de mettre en place des ateliers de concertation avec les habitants.

Mme le Maire répète que son ambition vise à remettre en état les Espaces d’Abraxas et le Palacio et à redonner aux habitants un sentiment d’appartenance, à la condition qu’ils s’approprient ce projet. Il s’agit en premier lieu, pour elle et pour M. Ricardo BOFILL, de réhabiliter totalement l’espace public dans un sens harmonieux. Elle ajoute que cette opération de réhabilitation s’effectue sur la base d’études et de diagnostics divers qui s’inscrivent dans la durée mais sont nécessaires pour débloquer les financements, lesquels sont destinés aux copropriétaires fragiles, et non pas au bailleur EFIDIS, pour qu’ils remettent en état leur appartement. Une rencontre devra cependant être organisée avec ledit bailleur pour l’inciter à s’impliquer dans cette opération. Un travail est actuellement en cours afin de traiter la question de la gestion des ordures dans ces copropriétés. Mme le Maire assure que la réhabilitation du secteur sera impulsée en concertation avec les habitants qui ont le droit d’être aidés.

M. Pascal LAGUILLY croit juste de dissocier les deux copropriétés desdits Espaces dans la mesure où elles n’ont pas de problématiques analogues. En collaboration avec Mme Joëlle HÉLÉNON, adjointe au Maire chargé du quartier Ouest, tous deux se sont impliqués sur cette résidence, en apportant par exemple des conseils sur des aspects techniques comme des travaux nécessaires sur la partie étanchéité car certains logements sont insalubres. L’intérêt principal du POPAC consiste donc dans un accompagnement social pour dégager les aides nécessaires aux financements des travaux. Il tient à souligner que la direction de l’Habitat ne ménage pas ses efforts pour suivre avec assiduité ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

41- Approbation de la création et du règlement du Fonds d’intervention local en copropriété (FILC). (Délibération n° 17/224)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY29

La Commune souhaite apporter des aides financières pour la réalisation de travaux aux copropriétés qui seront inscrites dans le dispositif POPAC. Un fonds d’intervention local en copropriété (FILC) est crée à cet effet et son règlement est adopté.

Les aides financières, qui seront octroyées uniquement au syndicat de copropriétaires, seront attribuées en vue d’actions précises comme les diagnostics, les audits, les études ou les travaux en parties communes qui permettent l’amélioration du cadre de vie et qui sont peu ou pas financés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Selon la nature des travaux réalisés ou des actions menées dans ce cadre, les aides seront proportionnelles et plafonnées.

Une commission du FILC présidée par le Maire ou son représentant se réunira pour décider de l’attribution des aides en fonction des demandes des syndics, dans la limite des crédits inscrits annuellement à cet effet au budget de la Commune.

Approuvé à l’unanimité.

Développement économique

42- Avis du Conseil municipal relatif à l’octroi de dérogations au repos dominical pour l’année 2018. (Délibérations n° 17/225-1 et 2)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

Le Maire, en application de l’article L. 3132-26 du Code du travail, peut octroyer une dérogation au repos dominical, jusqu’à douze dimanches par an, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, après avis du Conseil municipal et avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand Paris.

Un avis favorable est rendu pour permettre l’ouverture exceptionnelle, en 2018, le dimanche des commerces de détail, à l’exception des commerces de véhicules automobiles, aux 12 dates suivantes : dimanches 14 janvier, 6 mai, 1er juillet, 2 et 9 septembre, 4 et 25 novembre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre.

Un avis favorable est aussi rendu pour permettre l’ouverture exceptionnelle, en 2018, le dimanche des commerces de détail de véhicules automobiles, aux 12 dates suivantes : dimanches 14 et 21 janvier, 18 mars, 8 avril, 10 et 17 juin, 16 septembre, 14 et 21 octobre, 11 et 18 novembre et 9 décembre.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX dit ne pas croire aux salariés soi-disant volontaires pour travailler le dimanche. Il doute que cette dérogation génère un quelconque dynamisme économique, la bonne santé des entreprises ou favorise l’emploi. Il pense que les achats réalisés le dimanche par ceux qui ne travaillent pas pourraient être aussi bien être effectués un autre jour.

M. MILLERIOUX comme les années précédentes, votera, pour le groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment » contre cette délibération.

Approuvé à la majorité.30

43- Approbation du plan de financement relatif au dispositif municipal d’accompagnement à la création d’activités et de la demande de subvention y afférente auprès du Fonds Social Européen (FSE) - axe 3, au titre de l’année 2017. (Délibération n° 17/226)

Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON

Dans le cadre du soutien au développement économique, la Commune a reconduit en 2017 son dispositif d’accompagnement à la création d’activités, afin d’améliorer la pérennité des entreprises nouvellement créées et de favoriser l’implantation d’activités sur le territoire communal. 358 personnes ont été concernées par ce dispositif en 2015 et 2016 dont 175 femmes et 68 porteurs de projets issus des quartiers prioritaires.

Le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter à ce titre une subvention du Fonds social européen (FSE) Ŕ axe 3 pour l’année 2017, pour un montant de 33 330,40 €, et à signer tout document y afférent. Le plan de financement du dispositif correspondant est approuvé comme suit :

Dépenses Recettes

Année 2017

Personnel 34 237,00 €

Prestations externes 34 695,00 €

Total frais directs 68 932,00 €

Frais indirects 5 135,60 €

Total frais indirects 5 135,60 €

Subvention du Fonds Social

Européen (F.S.E.) 33 330,40 €

Participation de la Commune 40 737,20 €

Total de l’année 2017 74 067,60 € 74 067,60 €

Approuvé à l’unanimité.

44- Approbation d’une convention de partenariat et d’une convention relative au fonctionnement du label « Charte qualité artisanale » avec la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis. (Délibérations n° 17/227-1 et 2)

Rapporteur : Mme Nadia GIULIANI

Une convention de partenariat, à conclure à titre gratuit avec la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis, est approuvée. La chambre de métiers et de l’artisanat a pour vocation de défendre les intérêts des artisans et artisans/commerçants, de les conseiller dans leur gestion, d’accompagner leur développement et de les assister dans la transmission de leur entreprise.

Dans la continuité de la convention de partenariat, une convention relative fonctionnement du label « Charte qualité artisanale », développé par la chambre de métiers, est approuvée. L’obtention du label permet aux entreprises volontaires de bénéficier d’un audit annuel et de conseils personnalisés, d’intégrer un réseau de qualité et de valoriser leur professionnalisme et leur savoir-faire auprès du grand public. La Commune s’engage à promouvoir le dispositif sur son territoire et à verser une subvention à la Chambre des métiers et de l’artisanat, à hauteur de 50 € par entreprise bénéficiaire, dans la limite de 30 entreprises, soit 1 500 euros, par an.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions et tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.31

Ressources humaines

45- Modification des conditions d’attribution, aux agents communaux, de la prime spéciale d’installation, en application du décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017. (Délibération n° 17/228)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

La Commune a instauré la prime spéciale d’installation pour un fonctionnaire stagiaire, à l’occasion de son accès à un premier emploi au sein de la collectivité, par une délibération du 27 janvier 1971.

Le décret n° 2017-1137 en date du 5 juillet 2017 a modifié les références aux indices bruts devant être pris en compte pour son attribution. En outre, ce décret rend plus restrictives les conditions de versement de cette prime aux fonctionnaires qui étaient contractuels, en la conditionnant à un changement de résidence administrative. En conséquence, la Commune ne pourra plus la verser à un agent mis en stage ou titularisé qu’elle avait initialement recruté comme contractuel.

L’attribution de la prime spéciale d’installation en application et dans les conditions des textes en vigueur est approuvée. La délibération du 27 janvier 1971 est abrogée.

Approuvé à la majorité.

46- Fixation des taux de promotion pour l’avancement de grade dans les cadres d’emplois des adjoints des différentes filières, des opérateurs des activités physiques et sportives (APS) et des agents sociaux territoriaux. (Délibération n° 17/229)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le taux de promotion pour le passage aux grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, d’opérateur des APS principal de 2ème classe et d’agent social principal de 2ème classe, est fixé comme suit :

- 15 % pour l’avancement au choix ;

- 100 % pour l’avancement après examen professionnel.

Le taux de promotion permettant le passage au grade d’adjoint (ou d’opérateur des APS ou d’agent social) principal de 1ère classe par voie du choix est maintenu à 15 %.

Approuvé à la majorité.

47- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des adjoints du patrimoine territoriaux. (Délibération n° 17/230)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le RIFSEEP, créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 est instauré, selon les conditions ci-après indiquées, pour les cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des adjoints du patrimoine territoriaux.

I. Détermination des groupes de fonction

a) s’agissant des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux : - groupe de fonction 1 : encadrement ou coordination d’une équipe, sujétions ou responsabilités particulières, maîtrise d’une compétence rare (par exemple : adjoints d’office, projectionniste, chef de cabine, encadrants intermédiaires) ;

- groupe de fonction 2 : fonctions opérationnelles et d’exécution (par exemple : gardien, agent d’entretien, jardinier, agent complémentaire).32

b) s’agissant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux :

- groupe de fonction 1 : encadrement ou coordination d’une équipe, sujétions ou responsabilités particulières, maîtrise d’une compétence rare (par exemple : chargé de mission lecture, assistant bibliothécaire) ;

- groupe de fonction 2 : fonctions opérationnelles et d’exécution (par exemple : agent de bibliothèque, chauffeur de bibliobus).

II. Les montants de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA)

L’IFSE et CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature et seront versés aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

1) Les montants de l’IFSE

a) s’agissant des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux (arrêté du 28 avril 2015) :

Groupe de fonction Plafond annuel de l'IFSE (en euros)

Plafond annuel de l'IFSE pour les

agents bénéficiant d'un logement de

fonction pour nécessité absolue de

service (en euros)

Groupe 1 11 340 7 090

Groupe 2 10 800 6 750

Grade Montant minimal annuel de l’IFSE (en euros)

Adjoint technique principal de 2ème et de

1ère classe et agent de maîtrise principal 1 350

Adjoint technique et agent de maîtrise 1 200

b) s’agissant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux (arrêté du 30 décembre 2016) :

Groupe de fonction Plafond annuel de l'IFSE (en euros)

Plafond annuel de l'IFSE pour les

agents bénéficiant d'un logement de

fonction pour nécessité absolue de

service (en euros)

Groupe 1 11 340 7 090

Groupe 2 10 800 6 750

Grade Montant minimal annuel de l’IFSE (en euros)

Adjoint du patrimoine principal de 2ème et

de 1ère classe 1 400

Adjoint du patrimoine 1 200

L’IFSE est versée mensuellement par 1/12ème. À titre transitoire, lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent est conservé jusqu’à la date du prochain changement de fonction.33

Le montant individuel de l’IFSE attribué à chaque agent concerné fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonction ; en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; à minima tous les 4 ans en l’absence de changement de postes ; pour les emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement, et en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

2) Les montants du CIA

a) s’agissant des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux (arrêté du 28 avril 2015) :

Groupe de fonction Montant maximal du CIA (en euros)

Groupe 1 1 260

Groupe 2 1 200

b) s’agissant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux (arrêté du 30 décembre 2016) :

Groupe de fonction Montant maximal du CIA (en euros)

Groupe 1 1 260

Groupe 2 1 200

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en janvier de l’année N (+) 1, au titre de l’année N. Le montant du CIA est plafonné à 15 % du montant individuel d’IFSE perçu durant l’année N(-) 1.

III. Les critères individuels d’attribution de l’IFSE et du CIA

Dans le respect des montants plafonds précités, l’attribution individuelle de l’IFSE dépendra des sujétions particulières ; du niveau de responsabilité et d’encadrement ; de l’expertise professionnelle ; de l’expérience acquise dans les fonctions antérieures.

Le CIA, qui n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, pourra varier en fonction de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l’entretien professionnel ; de l’investissement professionnel ; de la manière de servir ; du sens du service public.

Interventions

M. Yann MILLERIOUX réitère les réserves exprimées lors de la séance du 16 décembre 2016, concernant d’autres catégories d’agents territoriaux, à l’encontre de ce dispositif qui entérine le salaire au mérite. La séparation du grade et de l’emploi fonde selon lui la logique de carrière et l’indépendance du fonctionnaire, car elle garantit le niveau de rémunération quel que soit l’emploi exercé. Il explique qu’en liant un complément de rémunération conséquent à la fonction exercée et aux « résultats » de l’agent, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) met à mal le principe de carrière et l’assurance de progresser dans la carrière de manière linéaire mais incite à la performance individuelle au détriment de l’intérêt collectif dans l’exercice des missions de service public.

Relevant de critères subjectifs à ses yeux, M. MILLERIOUX le complément indemnitaire annuel détient un caractère discrétionnaire et inégalitaire.

Mme le Maire affirme qu’elle se contente d’appliquer les textes légaux. M. ALLEMON indique que l’ancien système n’était pas plus juste. Le service concerné s’est assuré qu’il n’y a pas de perte pour les agents.34

Approuvé à la majorité.

48- Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur général des services de Noisy-le- Grand. (Délibération n° 17/231)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Il est attribué un véhicule de fonction au Directeur général des services (DGS) de la Commune.

Le DGS est autorisé à en avoir une utilisation privée pour laquelle il devra souscrire une assurance complémentaire. L’utilisation privée du véhicule constitue un avantage en nature qui sera soumis à contributions et cotisations sociales. Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction seront prises en charge par la Commune. Il s’agit notamment du carburant, de la révision, des réparations et de l’assurance. Le DGS devra s’assurer de la propreté et de l’entretien du véhicule et veiller à ce que les délais de contrôle et d’entretien soient respectés.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document y afférent.

Approuvé à la majorité.

49- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n° 17/232)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Les postes suivants sont créés, et prenant effet le 18 décembre 2017, afin notamment de permettre des avancements de grade, d’assurer la gestion du calendrier des manifestions à la Villa Cathala et de la fête de la musique, de résorber l’emploi précaire en créant quatre postes à temps non complet d’adjoints d’animation pour les clubs de jeunes et l’espace sportif et de remplacer l’actuelle responsable de la médiathèque partant en détachement dans une autre collectivité :

Filière Catégorie Grade Nombre de postes

Administrative A Administrateur général 1

A Attaché principal 1

B Rédacteur principal 2ème classe 1

B Rédacteur 1

C Adjoint administratif principal 2

ème

classe 2

C Adjoint administratif principal 1

ère

classe 6

Technique C Agent de maîtrise principal 4

C Adjoint technique principal 2

ème

classe 8

C Adjoint technique principal 1

ère

classe 8

Animation B Animateur principal 2ème classe 1

B Animateur principal 1ère classe 1

C Adjoint d’animation principal 2

ème

classe 1

C Adjoint d’animation principal 1

ère

classe 2

C Adjoint d’animation 4 postes à temps35

Filière Catégorie Grade Nombre de postes

non complet

Culturelle C Adjoint du patrimoine principal 2ème 1

C Adjoint du patrimoine principal 1

ère

classe 1

B Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe 1

A

Cadre d’emploi des bibliothécaires

ou des conservateurs des

bibliothèques

1

Médico-sociale C ATSEM principal 1ère classe 4

C Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 5

Police C Brigadier chef principal 2

Concomitamment à la création de ces postes, et après avis favorable du comité technique réuni le 29 novembre 2017, les postes suivants sont supprimés, à compter du 1er janvier 2018 :

Filières Catégories Grades Nombres de postes

Administrative A Administrateur 1

A Directeur territorial 2

A Attaché territorial 2

B

Rédacteur 4 postes dont un

à temps non

complet

C Adjoint administratif 11

Technique B Technicien 1

B Technicien principal 1

C Agent de maîtrise 5

C Adjoint technique 13

Animation C Adjoint d’animation 2

Culturelle C Adjoint du patrimoine 2

B Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 1

Médico-sociale C ATSEM principal 2ème classe 4

C Auxiliaire de puériculture 5

Police C Gardien-brigadier 2

Approuvé à la majorité.36

Décisions du Maire

50- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 17/233)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.

Interventions

M. Michel MIERSMAN souhaite la communication des décisions n° 17/376, 17/383, 17/385, 17/391, 17/404, 17/413, 17/415, 17/427, 17/431, 17/442, 17/443, 17/444, 17/447 et 17/454.

M. Yann MILLERIOUX demande la communication des décisions n° 17/391, 17/405, 17/406, 17/413, 17/426, 17/427, 17/442 et 17/447.

Questions orales

- Question de M. Yann Millerioux

M. Yann MILLERIOUX aimerait savoir si la Commune est toujours propriétaire des compteurs électriques installés chez les particuliers sur son territoire. Il remarque qu’aucune communication n’a été organisée à destination des Noiséens les informant de leur droit de refuser le remplacement de leur compteur actuel par un compteur à télérelevé appelé « Linky ». Il s’étonne que le déploiement de ces compteurs, qui s’accélère sur le territoire communal, soit organisé sans l’assentiment des habitants et sans que cela soit justifié par l’état de fonctionnement de ces compteurs. La réunion organisée il y a quelques mois au Point d’information médiation multiservices (PIMMS) a été une réunion de communication de la part de la société ENEDIS, sans élément contradictoire selon lui. Il relate qu’il a lui-même refusé l’installation d’un tel équipement qui permettra surtout de collecter des données personnelles. Il considère que l’obligation faite aux professionnels par une directive européenne ne s’applique pas aux particuliers.

Mme le Maire tient à rappeler que le déploiement du compteur « Linky » résulte d’une obligation instituée par des textes légaux, à savoir, d’une part, la directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; d’autre part, le droit national transposant cette directive dans le Code de l’énergie, notamment aux articles L. 341-4 (alinéas 1 et 2), R. 341-4, R. 341-6 et R. 341-8).

Cette obligation afférente au déploiement des compteurs Linky relève du seul gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, soit la société ENEDIS. Conformément à ce que prévoient les articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du Code de l’énergie, il appartient en effet au gestionnaire de ce réseau de mettre en œuvre les dispositifs de comptage s’y rapportant. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la mission de comptage qui lui est dévolue en application de l’article L. 322-8 7° du même code.

Dans ces conditions, la responsabilité du déploiement des compteurs Linky incombe à la seule société ENEDIS, intervenant en qualité de concessionnaire de la distribution publique d’électricité sur le territoire de la commune. La responsabilité de la commune de Noisy-le-Grand ne saurait donc en aucune manière être engagée du fait du déploiement des compteurs « Linky ».

La Commune n’a pas la qualité d’autorité concédante en charge du service public de la distribution d’électricité, cette compétence ayant été transférée au SIGEIF, la Commune n’est en tout état de cause pas compétente pour décider du renouvellement du matériel nécessaire à l’exercice du service concédé à la société ENEDIS, d’autant plus que ce déploiement a été imposé par la loi comme rappelé ci-dessus. Mme le Maire croit intéressant d’organiser une consultation sur ce volet au vu des inquiétudes qui se sont faites jour.37

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 15 décembre 2017 à 1h17.

Le secrétaire de séance Le Maire,

M. Pascal LAGUILLY Brigitte MARSIGNY38

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2017

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé

360 29/09/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2016-032-01

relatif aux travaux de rénovation de la halle du marché

du centre-ville, conclu avec L’ENTREPRISE LOÏ,

s’agissant du lot n° 1 portant sur les travaux de gros-

œuvre, doublage, menuiserie bois, plafonds et

revêtements de sols.

368 09/10/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-018

relatif aux travaux d’aménagement de la rue Mendès-

France et de l’allée Fernand-Léger conclu avec la société

SEGEX ENERGIES SAS, s’agissant du lot n° 2 portant sur

la réalisation des travaux d’éclairage public.

374 28/09/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

375 09/10/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-018

relatif aux travaux d’aménagement de la rue Mendès-

France et de l’allée Fernand-Léger conclu avec la société

COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, s’agissant du lot

n° 1 portant sur la réalisation des travaux de voirie,

réseaux divers (V.R.D.).

376 06/10/2017 Logement

Abrogation de la décision n° 17/359 en date du

22 septembre 2017 portant passation d’une convention

relative à l’occupation temporaire d’un logement de type

T3 situé au sein du groupe scolaire Les Noyers, sis

46, rue du Docteur-Sureau à Noisy-le-Grand.

377 06/10/2017 Logement

Abrogation de la décision n° 17/331 en date du 31 août

2017 relative à la passation d’une convention portant

autorisation précaire d’un pavillon meublé de type T3,

sis 214, rue Pierre-Brossolette à Noisy-le-Grand et

cadastrée section AD n° 635.

378 09/10/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

379 03/10/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

380 04/10/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

381 04/10/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.39

N° Date Thème Intitulé

382 05/10/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

383 05/10/2017 Logement

Passation d’une convention portant autorisation

d’occupation à titre précaire d’un pavillon meublé de

type T3, sis 214, rue Pierre-Brossolette à Noisy-le-

Grand et cadastré section AD n° 635.

384 06/10/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

385 19/10/2017 Urbanisme

Passation d’une convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’une emprise foncière situé

105, rue Rouget-de-Lisle à Noisy-le-Grand (93160), et

cadastré section BS n° 60.

386 17/10/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

387 19/10/2017 Administration générale

Passation d’un contrat avec M. Jean-François PERNOT

en vue de la présentation d’une conférence intitulée

« Les forts : de la défense à l’écologie » les 20 et

21 octobre 2017 à Noisy-le-Grand.

388 18/10/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

389 18/10/2017 Affaires techniques

Passation du marché n° 2016-042, selon une procédure

d’appel d’offres restreint, et sous la forme d’un concours

de maîtrise d’œuvre, avec le groupement d’entreprises

R2K ARCHITECTE SARL (mandataire) / GOUDENEGE

ARCHITECTES / AGENCE TOPO / B.A. Ŕ BOIS / ASSYSTEM

E&OS (FLUIDES Ŕ SSI Ŕ BÉTON) / LESENR (VIZEA) /

GEOTHER SARL / AIDA ATELIER INDÉPENDANT

D’ACOUSTIQUE / ACTION-ERGO et GSIR, relatif au

concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un

groupe scolaire rue René-Navier.

390 17/10/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-032-04

relatif aux travaux de rénovation de la halle du marché

du centre-ville, conclu avec la société PAPILLON,

s’agissant du lot n° 4 portant sur les travaux de peinture.

391 20/10/2017 Administration générale

Passation d’un marché relatif à la réalisation de missions

de conseil et d’assistance juridique dans le cadre de la

procédure en appel l’opposant au département de la

Seine-Saint-Denis concernant la sectorisation des

collèges sur le territoire de la Commune.

392 31/10/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

393 20/10/2017 Culture

Modification de la décision n° 17/264 du 13 juillet 2017

portant fixation des tarifs d’inscription et de prêts

d’instruments du Conservatoire de musique et de danse à

rayonnement communal Maurice-Baquet à partir du

mois de septembre 2017.

394 20/10/2017

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société LA MÉCANIQUE

DE L’INSTANT relatif à la cession des droits

d’exploitation d’un spectacle intitulé « Leurs nuits

blanches » programmé le 17 novembre 2017 à la maison

pour tous du Jardin des sources à Noisy-le-Grand.40

N° Date Thème Intitulé

395 17/10/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

396 20/10/2017

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la compagnie Ankréation

relatif à la cession des droits d’exploitation d’un

spectacle intitulé « Conte-moi Halloween » programmé

à la maison pour tous de la Varenne à Noisy-le-Grand.

397 30/10/2017 Affaires techniques

Passation des marchés n° 2017-057-01 et 2017-057-02,

selon une procédure adaptée, respectivement avec le

groupement d'entreprises MABILLON / PRO URBA et

la société SEGEX ENERGIES, et déclaration sans suite

du marché n° 2017-057-03, relatifs aux travaux

d’aménagement du futur square situé rue Arthur-

Rimbaud à Noisy-le-Grand.

398 19/10/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 4 au marché n° 2014-010

passé avec le groupement d’entreprises OLIVIER

VILLETTE-YVES GOYET ARCHITECTES (mandataire) /

SAS CABINET ANDRIOT / CETIS BÂTIMENT / AI

ENVIRONNEMENT / OFFICINA RELATIF À LA MAÎTRISE

D’ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION DE la halle du marché

du centre-ville.

399 19/10/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

400 19/10/2017 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

401 19/10/2017 Administration générale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

402 27/10/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

403 23/10/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

404 27/10/2017 Urbanisme

Demande de subvention auprès de la région Île-de-

France relative au dispositif appelé « 100 quartiers

innovants et écologiques » concernant l’écoquartier de

l’Île de la Marne à Noisy-le-Grand.

405 27/10/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion du

bâtiment sis 41, allée Clovis à Noisy-le-Grand.

406 27/10/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion du

bâtiment sis 43, allée Clovis à Noisy-le-Grand.

407 27/10/2017 Logement

Passation d’une convention portant occupation

temporaire d’un pavillon de type T3, sis 54, rue Pierre-

Brossolette à Noisy-le-Grand et cadastré section

AW n° 554.

408 31/10/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.41

N° Date Thème Intitulé

409 10/11/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-031-01

relatif à l’entretien, au contrôle et à la mise aux normes

des aires de jeux, et conclu avec le groupement

d’entreprises ECOGOM SAS (mandataire) et

AQUARELLE, s’agissant du lot n° 1 portant sur l’entretien

et la mise aux normes des aires de jeux.

411 06/11/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

412 10/11/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-038-02

relatif à la rénovation des chaufferies des groupes

scolaires des Richardets et du Clos d’Ambert conclu

avec la société OP’EN, s’agissant du lot n° 2 portant sur

la rénovation de la chaufferie du groupe scolaire du Clos

d’Ambert.

413 08/11/2017

Développement

économique et

emploi

Passation d’une convention d’étude avec l’École

d’urbanisme de Paris portant sur l’identification et le

traitement des espaces vacants tertiaires sur le périmètre

du quartier du Mont d’Est à Noisy-le-Grand.

414 06/11/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

415 07/11/2017 Logement

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un pavillon de type T5, situé 41, rue de la

Baignade à Noisy-le-Grand sur la parcelle cadastrée

section AC n° 88.

416 06/11/2017 Administration générale

Renouvellement et conversion d’une concession

cinquantenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-

Grand.

417 06/11/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

418 07/11/2017 Éducation

Passation d’un contrat avec l’association Les Trottoirs

du hasard relatif à la cession des droits d’exploitation

d’un spectacle intitulé « La Véritable légende du Père

Noël », programmé à l’Espace Michel-Simon du 11 au

15 décembre 2017.

419 07/11/2017 Logement

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un pavillon de type T4, situé 42, rue Pierre-

Brossolette à Noisy-le-Grand sur la parcelle cadastrée

section AW n° 601.

420 06/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

421 09/11/2017 Administration générale

Renouvellement et conversion d’une concession

cinquantenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-

Grand.

422 14/11/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-036-03

relatif à la création d’une maison médicale et au

réaménagement du centre Marie-Curie conclu avec la

société CAMILLE ASCENSEUR, s’agissant du lot n° 1

portant sur des travaux de mise en œuvre d’un élévateur

pour personne à mobilité réduite (PMR).42

N° Date Thème Intitulé

423 10/11/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

424 15/11/2017

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la Compagnie

INTERNATIONALE relatif à la cession des droits

d’exploitation d’un spectacle intitulé « Hôtel Noël »,

programmé le 23 décembre 2017 à la maison pour tous

de la Varenne à Noisy-le-Grand.

425 14/11/2017 Administration générale

Passation du marché n° 2017-061, selon une procédure

négociée sans publicité ni mise en concurrence

préalables, avec la société QUALIGRAF, relatif à

l’abonnement au logiciel KiosK/KBox.

426 15/11/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion de

la propriété sise 32, rue de Malnoue à Noisy-le-Grand.

427 15/11/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre de la procédure contentieuse

relative à une décision de licenciement.

428 13/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

429 13/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

430 13/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

431 16/11/2017 Urbanisme

Passation du marché n° 2017-083, selon une procédure

adaptée, avec le groupement d’entreprises ARTHUR

REMY URBANISME (mandataire) / COMPLEMENTERRE,

portant sur la mission d’étude relative à l’élaboration

d’un schéma de cohérence pour la valorisation de la

vallée de la Marne.

432 13/11/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

433 13/11/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

434 13/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

436 15/11/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre de la procédure opposant la

Commune à M. René BERNAND quant à l’annulation

d’une décision de non-opposition à déclaration préalable

de travaux concernant la propriété située 23, rue

Camille-Flammarion à Noisy-le-Grand et appartenant à

M. Adelinos Marques DAS NEVES.

437 14/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

438 14/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.43

N° Date Thème Intitulé

439 15/11/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

440 16/11/2017 Administration générale

Passation du marché n° 2017-050 selon une procédure

négociée sans publicité ni mise en concurrence

préalables, avec la société TEAMNET, relatif à la

maintenance du progiciel Axel et des services associés.

441 15/11/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

442 14/11/2017 Administration générale

Modification de la décision n° 17/391 du

20 octobre 2017 portant passation d’un marché relatif à

la réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre de la procédure en appel

l’opposant au département de la Seine-Saint-Denis

concernant la sectorisation des collèges sur le territoire

de la Commune.

443 16/11/2017 Logement

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un pavillon de type T4, constituant le lot

n° 1, sis 14, rue Daniel-Perdrigé à Noisy-le-Grand, et

cadastré section AW n° 678.

444 16/11/2017 Logement

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un pavillon de type T4, constituant le lot

n° 2, sis 14 rue Daniel-Perdrigé à Noisy-le-Grand, et

cadastré section AW n° 678.

445 16/11/2017

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société AMAL’GAMME

relatif à l’organisation d’une animation musicale prenant

la forme d’un goûter dansant, programmé le

12 décembre 2017 à la maison pour tous de la Varenne.

446 23/11/2017

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’association LéZ’arts

vivants relatif à la cession des droits d’exploitation d’un

spectacle intitulé « Le Noël de Saperlipopette »,

programmé le 17 décembre 2017 à la maison pour tous

Marcel-Bou à Noisy-le-Grand.

447 16/11/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée avec le

cabinet CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIÉS

relatif à la réalisation de missions de conseil et

d’assistance juridique dans le cadre du référé-suspension

et du recours pour excès de pouvoir formés par un agent

communal contre une sanction disciplinaire.

448 24/10/2017 Logement

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un appartement de type T1, sis 219, rue

Pierre-Brossolette à Noisy-le-Grand et cadastré section

AD n° 340.

450 23/11/2017 Administration générale

Passation du marché n° 2017-090 selon une procédure

négociée sans publicité ni mise en concurrence

préalables, avec la société BERGER-LEVRAULT, relatif à

la maintenance du progiciel Sedit Rh.

451 23/11/2017 Administration générale

Passation du marché n° 2017-098 selon une procédure

négociée sans publicité ni mise en concurrence

préalables, avec la société AZIMUT, relatif à la

maintenance des bornes interactives destinées aux

usagers.44

N° Date Thème Intitulé

454 20/11/2017 Logement

Passation d’une convention portant autorisation précaire

d’un pavillon meublé de type T3, sis 214, rue Pierre-

Brossolette à Noisy-le-Grand sur une parcelle cadastrée

section AD n° 635.