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Déliberation - 134475?projectId=585 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Courcelles-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 134475?projectId=585)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2017

PRESENTS : MM. LE DIGABEL, PLATEL, Mme COUDRIN, M. POUGET, Mme BLOURDIER, MM.BOURBLANC, CHESNAIS, BASSET, CROZET JOURDAIN, HALLAIS, HERMAND, Mmes ALVES, BENZIMRA, COLIN, FORTIN, MASSET, NOEL

POUVOIRS : Mme DUPUIS à M. PLATEL

M. DECAUX à M. LE DIGABEL

Désignation du secrétaire de séance : Mme COUDRIN

Emargement du compte rendu du 23 Novembre 2017: Pas d’observation. Avant de délibérer, Monsieur le Maire rend hommage à Jean D’ORMESSON (écrivain, philosophe et membre de l’Académie Française) décédé le 05 Décembre 2017 et à Jean-Philippe SMET dit Johnny HALLIDAY, chanteur, compositeur et acteur français décédé le 06 Décembre 2017. Une minute de silence est observée.

I DELIBERATIONS :

1-1) DECISION MODIFICATVIE N°1 AU BUDGET GENERAL

Rapporteur : M. BOURBLANC

Pour tenir compte des évènements de toute nature survenant en cours d’année, le budget primitif peut être corrigé par des décisions modificatives.

Ces décisions prévoient et autorisent dépenses et recettes tout en respectant l’équilibre du budget primitif. Afin de pouvoir procéder au règlement de la société LESENS pour la fourniture de lanternes, il est nécessaire d’approvisionner à l’article 21578, opération ONA : 1878 €.

Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- APPROUVER la décision modificative suivante :

- compte 21578 opération ONA : + 1878 €

- compte 2041582 opération ONA : - 1878 €

VOTE : Pour à l’unanimité.

1-2) ACHAT DU CABINET MEDICAL PAR LA COMMUNE : AUTORISATION AU MAIRE Rapporteur : M. le Maire

Les docteurs ROPAGNOL et MARCONNET ont fait part à la commune de leur intention de vendre leur cabinet médical.

Afin de pérenniser ce service à la population, le conseil municipal a émis le souhait d’acquérir cette propriété cadastrée section B N°962 et N°964.

Comme la loi l’oblige, il a été fait appel au service des domaines afin de procéder à l’évaluation du bien. Par courrier du 21 Novembre 2017, ce service a rendu son rapport avec une estimation à 170 000 € et une marge de 10% en + ou en - .

Par ailleurs, la parcelle cadastrée section B N°964, appartenant à la SCI ROMA et à la SCI Aux Vieux Renards pour une superficie de 1a 02ca, comprend l’accès à la boulangerie. La commune a proposé aux propriétaires d’acquérir ce bien avec une « servitude de passage » pour la boulangerie. Cette proposition a été acceptée par les propriétaires.

Concernant le Cabinet médical propriété de la SCI ROMA les Docteurs ROPAGNOL et MARCONNET ont donné leur accord pour la vente à la commune pour un montant de 187 000 €. Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour :

- DECIDER d’acquérir le cabinet médical, propriété de la SCI ROMA représentée par les Docteurs ROPAGNOL et MARCONNET au prix de 187000 €. Cette propriété est érigée sur la parcelle cadastrée section B N°962 d’une superficie de 2a 61ca.

- DECIDER d’acquérir la parcelle cadastrée section B N°964 d’une superficie de 1a 02 ca propriété indivisée de la SCI ROMA et de la SCI Aux Vieux Renard.

- HABILITER Maître DAGUET de la SCP DAGUET, ROY et BRODIEZ Notaires associés aux ANDELYS de la rédaction de l’acte translatif de propriété.

- L’AUTORISER à signer l’acte notarié à intervenir entre la commune de Courcelles Sur Seine, la SCI ROMA représentée par les Docteurs ROPAGNOL et MARCONNET et la SCI Aux Vieux Renard représentée par Monsieur Nicolas LEVASSEUR et Madame LEVASSEUR Noëlly née GENTY.- DECIDER que le financement sera effectué sur fonds propre.

- ACTER que les frais et débours seront à la charge de l’acquéreur.

- S’ENGAGER à inscrire la dépense au BP 2018 au compte 2132 (construction). VOTE : Pour à l’unanimité

1-3) DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL

Rapporteur : M. BOURBLANC

Pour tenir compte des évènements de toute nature survenant en cours d’année, le budget primitif peut être corrigé par des décisions modificatives.

Ces décisions prévoient et autorisent dépenses et recettes tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Afin de pouvoir procéder au règlement du FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) il est nécessaire d’approvisionner à l’article 739223 : 235 €. Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- APPROUVER la décision modificative suivante :

- compte 739223 (Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales) : + 235 € - compte 615221 (Bâtiments publics) : - 235 €

VOTE : Pour à l’unanimité

1-4) DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET GENERAL

Rapporteur : M. BOURBLANC

Pour tenir compte des évènements de toute nature survenant en cours d’année, le budget primitif peut être corrigé par des décisions modificatives.

Ces décisions prévoient et autorisent dépenses et recettes tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Afin de pouvoir procéder au règlement de deux factures à l’opération 10004 (regroupement écoles) : - Facture CARRELEC : 672 €

- Sarl Atelier Architecture de l’Andelle (réglé par la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO car en liquidation judiciaire) : 1056.05 € sachant qu’il reste 964.62 € de disponible sur le compte de l’opération Regroupement Ecoles, il est nécessaire d’approvisionner le compte 10004 de 764 €. Monsieur le rapporteur sollicite le conseil municipal pour :

- APPROUVER la décision modificative suivante :

- compte 2313 opération 10004 (regroupement écoles) : + 764 €

- compte 2313 opération 10002 (route des champs) : - 764 €

VOTE : Pour à l’unanimité

1-5) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS Rapporteur : M. le Maire

VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité crées par l’organe délibérant et celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Il appartient à l’organe délibérant du conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer le nombre de postes des emplois permanents à temps complet et non complet (annexe 1) et le nombre de postes des emplois non permanents (annexe 2), nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la délibération concernant la mise en place du tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité en date du 14 septembre 2017, il est nécessaire d’y apporter des modifications. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour :

- APPROUVER les tableaux des emplois permanents et non permanents de la collectivité ci-annexés à compter du 15 décembre 2017.

VOTE : Pour à l’unanimité

1-6) DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES SALONS DE COIFFURE LES 24 ET 31 DECEMBRE 2017 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier du 30 Novembre 2017, Monsieur le Préfet de l’Eure sollicite l’avis des conseils municipaux sur une demande de dérogation pour l’ouverture des salons de coiffure de la commune.Les salons de coiffure ne bénéficient pas de la dérogation au repos dominical prévue par les articles L 3132-26 à 27.1 du Code du travail.

Ainsi seule la procédure prévue aux articles L 3132-20 et suivants du Code du travail par la prise d’un arrêté préfectoral, permet cette dérogation.

Les salariés qui travailleront à ces dates bénéficieront de toutes les garanties fixées par le Code du travail dans le cadre du travail dominical.

Vu ces éléments,

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ouverture du salon de coiffure de Courcelles Sur Seine les 24 et 31 Décembre 2017.

VOTE : Pour à l’unanimité

1-7) DENOMINATION DU NOUVEAU SENTIER RELIANT COURCELLES SUR SEINE A BOUAFLES.

Rapporteur : M. POUGET

Après la réception du nouveau chemin reliant COURCELLES SUR SEINE à BOUAFLES aménagé par les carrières CEMEX, il est nécessaire de dénommer ce chemin.

Il est proposé de reprendre l’appellation de l’ancien chemin à savoir : « Sentier du Bois Contant ». Monsieur le rapporteur sollicite le Conseil Municipal pour :

- DENOMMER le nouveau chemin reliant COURCELLES SUR SEINE à BOUAFLES « Sentier du Bois Contant ».

VOTE : 14 Pour

5 Abstentions

II - INFORMATIONS

2-1) Marché du travail en Normandie : Octobre 2017. Le compte rendu est lisible en Mairie 2-2) Notification du montant de la contribution de la commune au budget du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) 2018 : 44532 € 2-3) Compte rendu de l’Assemblée Générale du SYGOM du 09 Novembre 2017 : Compte rendu lisible en Mairie

III - DIVERS

3-1) Dépôt d’une déclaration préalable pour le cabinet d’orthodontie : Autorisation au Maire. Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 23 Novembre 2017, le conseil municipal a acté la vente du terrain à Madame Ana DA COSTA RAMADAS pour y ériger un cabinet d’orthodontie.

Le terrain proposé est le terrain adjacent à la Mairie et cadastrée section B N° 681p. La commune a déposé une déclaration préalable (division de terrain) le 30 Novembre 2017. Suite à l’envoi de ce dossier le 04 Décembre 2017 au service instructeur de la Communauté d’Agglomération Seine Eure (CASE) de Louviers, ce dernier réclame une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour la parcelle cadastrée B N°681p. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour :

- L’AUTORISER à déposer et à signer la DP pour la parcelle cadastrée B N°681p. Vote : Pour à l’unanimité.

3-2) Remerciements Foyer des Jeunes, Foyer Pour Tous pour le prêt d’une salle pour l’exposition du 02 et 03 Décembre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.