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Arrêté - R CP N°222 Derogation contre le bruit pour operation de grutage pour le compte des JOP 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°222 Derogation contre le bruit pour operation de grutage pour le compte des JOP 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/222
OBJET : Dérogation des arrétés de lutte contre le bruit, concernant une Opération de
grutage de transformateur électrique au vélodrome par la rue des Louvières, dans le cadre
des JOP 2024.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du Maire de lutte contre le bruit DGS/2020/R-CP/314 en date du 13 juillet 2020,
Vu l'arrété préfectoral N°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012, relatif à la lutte contre le
bruit dans la département des Yvelines et notament l'article 15 accordant au Maire la possibilité
de déroger dans les circonstances exceptionnelle aux horaires prescrits,
Considérant que les entreprises DREKAN - 18, Rue du stade - 02800 BEAUTOR ainsi que
l'entreprise TRANSPORT MARTIN - 24-26 rue de la Centrale - 02800 BEAUTOUR doivent
réaliser dans le cadre des JOP 2024, une livraison de poste électique par grutage au vélodrome
par la rue des Louvières pour le compte du Comité d'organisation des JOP 2024,
Considérant que les travaux sont nécessaires,
Considérant qu'il y a lieu d'accorder une dérogation pour l'émission de bruit sonore relative à
une intervention de grutage en toiture du 39 avenue du Centre.
ARRETE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés pour le stationnement prolongé du véhicule moteur tournant,
des réparations, et tout autre bruit lié aux travaux de grutage.
Article 2 :
Toutes précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores.
Article 3 :
Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux
dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique et de l'arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Arrêté n°2024/R-CP/222 1/2 Article 4 :
Ces dispositions seront applicables le mercredi 22 mai 2024.
Article 5 :
Les activités de chantier sont autorisées de 22h00 à 01h00.
Article 6 :
Notification du présent arrêté sera faite à l'entreprise :
Comité JOP 2024
46, rue Proudhon
93210 Saint-Denis
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Directrice Générale des Services
- Madame le commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Comité d'organisation JOP 2024-Mail : abruny-ext@paris2024.orgq
Qui sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrête.
Le présent arrête peut faire l'objet à compter de /a présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un delai de deux mois vaut decision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 22 MAI 20%
Le Maire,
1* Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Conseiller Départemental
Lorrain MERCKAERT
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : 7 ? MAY 7024
Mis en ligne le : Le 22 mac 2024
Notification le : ] ? MAI A4
Arrêté n°2024/R-CP/222 2/2