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Déliberation - Délibérations signées du 8 octobre 2021 partie 1
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations signées du 8 octobre 2021 partie 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
COMMUNE
DE
SECLIN
Affiché le ID : 069-215905605-20211008-CM081021 DELO+-DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°01
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
CHAPITRE
1, ARTICLE
3
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
a
été
actualisé
au
conseil
municipal
du
11
mars
2021. Le
bulletin
d'information
municipal
sera
prochainement
publié
mensuellement
et
non
plus
de
façon
hebdomadaire.
Par
conséquent,
l'article
3
du
règlement
intérieur
portant
sur
les
tribunes
d'expression
des
élus
de
chaque
groupe
politique
doit
être
actualisé
afin
de
prendre
en
compte
le
caractère
mensuel
du
nouveau
bulletin
d'information
municipal.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
La
modification
de
l’article
3
du
chapitre
1
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
conformément
au
document
transmis.
Cette
délibération
comporte
une
annexe
ADOPTÉ
À :
—
25
VOIX
« POUR
» ;
—
8
VOIX
«CONTRE»
(Eric
CORBEAUX
—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits. Pour
extrait
conforme
ST
Maire
de
LIN
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
er
préfecture
le 22/10/2024
Affiché le
eu
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELC?-DE
ANNE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SECLIN
L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur.
IL doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
Certaines
dispositions
doivent
impérativement
figurer
dans
Le
règlement
intérieur
{chapitre
1},
d'autres,
plus
facultatives,
sont
laissées
à
l'appréciation
du
conseil
municipal
au
regard
des
circonstances
locales
(chapitres
Il à
VII].
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal.
IL
s'impose
en
premier
lieu
aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les
procédures
qu'il
prévoit
: Le
non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l'annulation
de
ER
TT
TR
ETAT
Te
ete
CM
du
8
octobre
2021
—
Règlement
Intérieur du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
î Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
EEE
iD
: 059-215905605-20211008-CM081021
DELG1-DE
SOMMAIRE
Chapitre
| : Dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur
4
Article
1
: Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
Article
2
: Questions
orales
Article
3
: Expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
d’information
municipal
Article
4
: Débat
sur
les
orientations
budgétaires
Chapitre
{l : Réunions
du
conseil
municipal
Article
5
: Périodicité
des
séances
Article
6
: Convocations
Aïticle
7
: Ordre
du
jour
Article
8
: Accès
au
dossier
Chapitre
III
: Commissions
et
comités
consultatifs
Article
9
: Commissions
municipales
Article
10
: Comités
consultatifs
Article
11
: Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
Chapitre
IV : Tenue
des
séances
12
Article
12 :
Article
13 :
Article
14 :
: Secrétariat
de
séance
: Accès
et tenue
du
public
Séance
à
huis
clos
Enregistrement
des
débats
: Police
de
l'assemblée
Article
15
Article
16
Article
17 :
Article
18 :
Article
19
Présidence
Chapitre
V
: Débats
et votes
des
délibérations
16
Article
20 :
Article
21
Article
22
Article
23
Article
24 :
Article
25 :
Article
26 :
Déroulement
de
la
séance
: Débats
ordinaires
: Suspension
de
séance
: Amendements Référendum
local
Clôture
de
toute
discussion
CM
du
8 octobre
2021
— Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le
Le
=
<>
ID
: 058-215905605-20211008-CM081021_DELO1I-DE
Chapitre
VI:
Comptes
rendus
des
débats
et des
décisions
19
Article
27
: Procès-verbaux
Article
28
: Comptes
rendus
Chapitre
VIH
: Dispositions
diverses
20
Article
29
: Les
questions
écrites
Article
30
: Les
Groupes
politiques
Article
31
: Modification
du
règlement
intérieur
Article
32
: Application
du
règlement
intérieur
CM
du
8 octobre
2021
—
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
3 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Regu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le ID
: 059-215906605-20211008-CM081021_DELO1-DE
CHAPITRE
I
e 1:
Consultatio
s
projets
trat
de service
je
icle
L.2121-
ur
I
Article
L.
2121-12
du
CGCT:
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Les
projets
de
contrat
de
service
public
sont
consultables
à l'Hôtel
de
Ville
aux
heures
d'ouverture
de
ja
mairie
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h
et
le
samedi
matin
de
8h30
à
12h,
à
compter
de
l'envoi
de
la
convocation
et
pendant
les
5 jours
précédant
la
séance
du
conseil
municipal
concernée. La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
maire,
24
heures
avant
la
date
de
consultation
souhaitée.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
où
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l'adjoint
en
charge
du
dossier.
Arti
;
Questions
or:
icle
L.
u
T
Article
L.
2121-19
du
CGCT:
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la
commune.
Dans
les
communes
de
3.500
habitants
et plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal. Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
communal.
Elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Une
présentation
synthétique
des
questions
orales
est
adressée
au
Maire
48h
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Sile
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet
effet.
Si
l'objet
des
questions
orales
le justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
à
cette
partie
pourra
être
limitée
à
30
minutes
au
total.
Une
copie
de
cette
réponse
est
alors
jointe,
dans
la
mesure
du
possible,
au
procès-verbal
de
la
réunion
au
cours
de
laquelle
la
question
a
été
posée,
sinon
au
procès-verbal
de
la
séance
suivante.
CM
du
8
octobre
2021
—
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
4 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché le
mes
Article
3;
Expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
d'informatiql
D :059-215905606-20211008-CM081023_DELOT-DE
.
GCT,
Article
L.
2121-27-1
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
Concernant
le
mensuel
«
Seclin
ma
ville
»
«
Chaque
mois,
dans
le
mensuel
«
Seclin
ma
Ville
»
figure
la
tribune
d'expression
des
élus
de
chaque
tendance
politique
: la
majorité
municipale
et
la
minorité
municipale.
Les
élus
de
chaque
tendance
politique
se
partagent
une
page
(format
A4
soit
21
x
29.7
cm)
de
la
manière
suivante :
La
majorité
municipale
dispose
de
la
colonne
de
gauche,
pour
insérer
un
texte
de
2 400
signes.
La
minorité
municipale
dispose
de
la
colonne
de
droite
pour
y insérer
un
texte
de
2
400
signes.
Chaque
texte
s'entend
en
nombre
de
signes
espaces
compris,
il inclut
un
titre
de
70
signes
maximum
et
d'une
signature
laissant
apparaitre
le
nom
et
le
prénom
du
rédacteur.
Le
format
de
texte
est
le
suivant
: en
taille
9
(corps)
ne
comprenant
ni
gras,
ni
italique,
ni
intertitre,
ni
retrait,
ni
souligné.
Le
texte
inclut
la
photo
officielle
du
rédacteur
de
l'article.
Le
texte
doit
parvenir
chaque
1e
jour
du
mois
sous
forme
de
fichier
Word
où
Open
Office
(.DOC
ou
.RTF)
en
pièce
jointe
par
mail
à
dircom@ville-seclin.fr.
En
cas
de
changement
de
date
{lié
notamment
à
un
jour
férié)
la
direction
de
la
communication
informe
au
moins
10
jours
avant
la
date
concernée
les
présidents
de
groupes.
Concernant
le site internet
«
Chaque
mois,
excepté
le
mois
d'août,
sur
le
site
internet
de
la
ville
(www.ville-seclin.fr).
Une
rubrique
«
Tribune
politique
»
accessible
dès
la
page
d'accueil
attribuera
: à
la
majorité
municipale
et
à
la
minorité
municipale,
un
texte
de
2
400
signes.
Chaque
texte
s'entend
en
nombre
de
signes
espaces
compris,
il inclut
un
titre
de
70
signes
maximum
et
d'une
signature
laissant
apparaitre
le
nom
et
prénom
du
rédacteur.
Le
format
de
texte
est
le
suivant
: en
taille
9
(corps)
ne
comprenant
ni
gras,
ni
italique,
ni
intertitre,
ni
retrait,
ni
souligné.
Le
texte
inclut
la
photo
officielle
du
rédacteur
de
l'article.
Le
texte
doit
parvenir
chaque
1er
jour
du
mois
sous
forme
de
fichier
«
word
»
ou
Open
Office
(DOC
ou
.RTF)
en
pièce
jointe
par
mail
à
dircom@ville-seclin.fr.
Il sera
mis
en
ligne
le
lendemain.
En
cas
de
changement
de
date
(lié
notamment
à
un
jour
férié)
la
direction
de
la
communication
informe
au
moins
10
jours
avant
la
date
concernée
les
présidents
de
groupes
»
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques,
ayant
un
caractère
diffamatoire,
injurieux
ou
manifestement
outrageant,
ou
dont
le
contenu
porte
atteinte
à
l'honneur
et
à
la
considération
d'une
personne,
de
nature
à
engager
la
responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
CM
du
8 octobre
2021
— Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
5 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
_
pis
Article
4
: Débat
sur
Les
orientations
budgétaires
larticie
L.2312-L2:9592190805-20219008
CHORIO
DELOYDE
Applicable
aux
communes
de
3 500
habitants
et plus
Le
débat
a
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'examen
du
budget,
Lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à l'ordre
du
jour
ou
Lors
d’une
séance
réservée
à cet
effet.
IUne
donne
pas
lieu
à un vote.
IL sera
acté
par
une
délibération
spécifique,
annexée
au
procès-verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
Les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Son
contenu
comporte
Les
informations
suffisantes
sur
la
préparation
du
budget
communal. Cinq
jours
au
moins
avant
La
réunion,
Les
documents
sur
la
situation
financière
de
La
commune
et
les
éléments
d'analyse
ayant
servi
à
La
rédaction
du
rapport
(charges
de
fonctionnement,
niveau
d'endettement,
caractéristiques
des
investissements,
ratios
établis
par
les
services
communaux,
etc.}
sont
à La disposition
des
membres
du
conseil.
Ces
éléments
peuvent
être
consultés
sur
simple
demande
auprès
du
maire.
CM
du
8 octobre
2021
—
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
6 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
a
»
=
=
=
=
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021
DELOI-DE
CHAPITRE
_I{:
nions
du
co
municipal
Article
L,
2121-7
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Atticle
L.
2121-9
du
CGCT:
Le
Maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Le
principe
d'une
réunion
au
minimum
trimestrielle
a
été
retenu
avec
un
délai
de
prévenance
de
30
jours.
Article
L,
2121-10
CGCT
: Toute
convocation
est
faite par le Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s'ils
font
le choix
d'une
autre
adresse.
Article
L.2121-11
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
convocation
est
adressée
trois jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le
maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le
renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
la
mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
élus
est
effectué par voie
dématérialisée
ou
si
des
conseillers
en
font
la
demande,
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse,
Les
conseillers
municipaux
accusent
réception
de
la
convocation
adressée
par
voie
dématérialisée.
=
lu CGC
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Atiicle
L.
2121-13
du
CGCT
: Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L.
2121-13-1
du
CGCT
alinéa
1
: La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle juge
les
plus
appropriés.
CM
du
8 octobre
2021
-
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
7 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
rer
Article
L. 2121-12
alinéa
2 du
CGCT:
Si la délibération
concerne
ul'0:059:21590560-20211008-CM081021 DELOTDE
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur. Article
L.
2121-26
du
CGCT:
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
et des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
étre
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Directeur
Général
des
Services.
Les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h
et
le
samedi
matin
de
8h30
à
12h,
durant
les
5
jours
précédant
la séance.
CM
du
8 octobre
2021
—
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
8 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELO1-DE
CHAPITRE
III
: Commissions
et
comités
consultaurs
Article
9
: Commissions
municipales
farticle
L.2121-22
du
CGCD
Atticle
L.
2121-22
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Article
L.
2143-3
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
5
000
habitants
et plus,
il
est
créé
une
commission
communale
pour l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentants
les
personnes
handicapées. Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Le
rapport
présenté
au
conseil
municipal
ést
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
général,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'à
fous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport. Le
maire
préside
la
commission
et
arrête
la liste
de
ses
membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
COMMISSIONS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Sécurité
-
Prévention
-
Handicap
-
Vie
associative
-
S
:
:
6
membres
Relations
internationales
Finances
- Marchés
publics
- Ressources
Humaines
-
:
6
membres
Restauration Développement
Durable
- Transition
écologique
7
membres
Cuiture
et vie
animale
5
membres
Parcours
Educatif
6
membres
Urbanisme
-
Mobilité
-
travaux
-
Qualité
de
l'espace
:
6
membres
public Action
sociale
-
intergénérationnel
5
membres
CM
du
8 octobre
2021
— Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
9 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
EEE
;
:
;
:
D
: 059-215905605-202#1008-CM081021_DELO1-DE
Rayonnement
et
inclusion
dans
les
manifestations
-
|
1
‘
=
=
ET
5
membres
Communication Sports
5
membres
Dynamisme
économique
et
commercial
5
membres
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
Chaque
conseiller
municipal
est
membre
d'une
commission
au
moins.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Une
attention
particulière
sera
apportée
sur
le
calendrier
afin
que
deux
commissions
ne
soient
pas
organisées
en
même
temps.
La
centralisation
des
convocations
se
fera
à
la
Direction
Générale.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
à
l'adresse
électronique
communiquée
au
maire
pour
l'envoi
des
convocations
aux
séances
du
conseil
municipal
10
jours
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Les
travaux
et
les
réflexions
portés
en
commission
municipale
ont
un
caractère
préparatoire,
non
officiel
et
ne
sauraient
donc
être
rendus
publics.
Les
commissions
élaborent
un
compte-rendu
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
compte-rendu
est
communiqué
aux
membres
de
la
commission,
au
Maire
et
aux
Présidents
de
groupes.
Article
10:
Comités
consultatifs
(article
L.2143-
Atticle
L.2143-2
du
CGCT:
le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur proposition
du
Maire,
il en
fixe la
composition
pour
une
durée
qui ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
Maire.
Les
comités
peuvent
étre
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et entrant
dans
ls domaine
d'activité
des
associations
membres
du
corité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le conseil
municipal.
ic
: C
issions consultativ
i
i
i
lu
CGC
Article
L.
1413-1
du
CGCT
: £..)
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,{.….)
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
CM
du 8
octobre
2021
- Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
10 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Recçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELOi-DE
T
#7
confient
à
un
fiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
à
de
l'autonomie
financière.{….)
Cette
commission,
présidée
par
le
maire,
{..)
le
président
de
l'organe
délibérant,
ou
leur
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
ou
de
l'organe
délibérant,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant.
En
fonction
de
l'ordre
du jour,
la commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter à participer
à
ses
travaux,
avec
voix consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à
l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
président:
1°)
Le
rapport,
mentionné
à
l'article
L.
1411-3,
établi
par
le
délégataire
de
service
public;
2°1
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à
l'article
L.
2224-5:
3°1
Un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
4°1
Le
rapport
mentionné
à
l'article
L.
1414-14
établi
par
le
cocontractant
d'un
contrat
de
partenariat. Elle
est
consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur:
1°1
Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
où
l'organe
délibérant
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1411-4;
2°1
Tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la
régie.
3°1
Tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1414-2.
Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à
son
organe
délibérant,
avant
le
Ter juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente».
Les
travaux
de
la commission
donnent
lieu
chaque
année
à l'élaboration
d'un
rapport
qui
est
transmis
au
Maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu'au
conseil
municipal.
Les
rapports
remis
par
les
commissions
consuliatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
CM
du
8 octobre
2021
- Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
11 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le
ee
CHAPITRE
IV:
Ten
s
séanc
du
conseil
DEA
NIGCE CNOE1CR
BEiOSE
Article
12:
Présidence
(article
L.2121-14
et
L.2122-8
du
CGCT}
Article
L.
2121-14du
CGCT
: Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président. Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
L.
2122-8
du
CGCT
: La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et des
adjoints,
à
moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
de
ses
membres. En
ce
dernier
cas,
il y a
lieu
de
recourir
à
de
nouvelles
élections
complémentaires.
I! y
est
procédé
dans
le
délai
d'un
mois
à
dater
de
la
dernière
vacance.
Toutefois,
quand
il y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
à
perdu
le
tiers
de
son
effectif
légal.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
icle
13:
oi
icle
=
Article
L2121-20
du
CGCT:
«Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
»
Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard,
au
maire
au
début
de
la
réunion.
Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
municipal
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
CM
du
8
octobre
2021
— Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
12 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché le
SE
—
icle
14:
o
rticle
a.
GC
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELO1-DE
Article
L.
2121-15
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-
10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
I! délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
15:
Secrétariat
de
sé
article
L.2121-15
du CGCT}
Article
L.
2121-15
du
CGCT:
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
I
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
16:
Accès
et
tenue
du
public
{article
L.2121-18
alinéa
_Jer
du
CGCT)
Article
L. 2121-18
alinéa
1er du
CGCT:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisée
par
le
président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
11
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites. Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
17 : Sé
à huis
clos
{article
L.2121-18
alinéa
2 du CGCT)
En
dehors
des
cas
prévus
par
respect
des
conditions
sanitaires
ou
circonstances
exceptionnelles,
l'article
L.2121-18
alinéa
2
du
CGCT
dispose
que:
« Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à
huis
clos».
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
CM
du
8
octobre
2021
—
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
13 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
HE
<<
icle
18:
reaistrement
de
é
icle
L.2121-18
C
1D :
059-215905605-20211008-CM081021_DELO1-DE
Article
L.
2121-18-1
du
CGCT.
Toute
personne a le
droit de
capter
et retransmettre
par
des
procédés
audiovisuels
les
débats
du
conseil
municipal.
Cette
faculté
est garantie
par
la loi en
raison
du
principe
de
la publicité
des
débats
: «les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques».
Protection
des
données
et
diffusion
sur
internet
d'une
séance
du
conseil
municipal
Les
conseils
municipaux
peuvent
être
filmés
et
enregistrés
par
un
conseiller
municipal
ou
un
agent
communal
pour
le compte
de
la commune.
La
diffusion
de
la
séance
du
conseil
municipal
sur
internet
par
les
auteurs
de
l'enregistrement
est
expressément
autorisée
par
la
loi.
Celle-ci
prévoit
en
effet
que
les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle. Toutefois,
la
diffusion
sur
internet
d'une
séance
du
conseil
municipal
constitue
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
au
sens
du
RGPD
(règlement
général
sur
la
protection
des
données!
{cf CNJL-Guide
de
sensibilisation
au
RGPD
pour
les
collectivités
locales!
L'accord
des
conseillers
municipaux,
qui
sont
investis
d'un
mandat
électif
et
s'expriment
dans
l'exercice
de
ce
mandat,
n'est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à
une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Les
élus
ne
peuvent
donc
pas
s'opposer
à
être
filmés
et
/ou
enregistrés.
Mais
le
droit
à
l'image
du
personnel
municipal
et
du
public
assistant
aux
séances
doit
être
respecté.
Dès
lors,
la
diffusion
de
l'image
de
ces
personnes
présentes
dans
la
salle
supposera
de
s'en
tenir
à
la
retransmission
de
plans
larges
ne
permettant
pas
d'identifier
une
personne
en
particulier
(Qf
n°14713
du
11 juin
2015,
JO
Sénatl.
Lorsque
l'enregistrement
et
la
diffusion
sont
assurés
par
la
commune,
il
convient
donc
d'éviter
les
gros
plans
sur
les
agents
municipaux
et
les
membres
de
l'assistance.
En
tout
état
de
cause,
lorsqu'une
commune
décide
de
filmer
et
diffuser
sur
internet
des
enregistrements
vidéo
d'une
séance
du
conseil
municipal
où
des
agents
municipaux
et
des
membres
du
public
peuvent
être
identifiés,
ces
derniers
doivent
en
être
informés
afin
qu'ils
aient
la
possibilité,
le cas
échéant,
de
s'opposer
à
la
diffusion
de
la vidéo.
Il est
conseillé
que
le
maire
(ou
son
remplaçant)
rappelle
ces
règles
en
début
de
séance
et
que
les
personnes
susceptibles
d'être
filmées
soient
informées
de
l'enregistrement,
par
voie
d'affichage
dans
la
salle
du
conseil.
Cette
affiche
doit
rappeler
notamment
:
- l'interdiction
de
filmer
les
personnes
non
élues
en
gros
plans,
sauf
autorisation
préalable
pour
la
diffusion
;
- l'interdiction
de«
taguer
»,
sauf
autorisation
préalable
des
intéressés;
-les
moyens
d'accès
aux
informations,
de
demandes
de
rectification
et
d'opposition
dont
ces
personnes
disposent.
Ces
mêmes
règles
de
protection
de
l'image
des
personnes
non
élues
devraient
également
être
respectées
par
les
membres
du
public
procédant
à
un
enregistrement.
Tout
enregistrement
de
la
séance
fait
l'objet
d'une
information
par
son
auteur
(pour
les
seuls
conseillers
municipaux)
en
début
de
séance
auprès
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
CM
du
8 octobre
2021
— Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
14 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
pre
,
:
42
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELO1-DE
{ou
son
remplaçant]
rappelle
que
pour
l'enregistrement
vidéo,
Les
plherz
nee
poricogrets
Dans
le
cas
contraire,
l'autorisation
préalable
des
personnes
non
élues
est
requise.
Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil,
Le
maire
peut
le
faire
cesser.
Article
19
: Police
de
l'assemblée
(article
L.2121-16
du
CGCT)
Article
L.2121-16
du
CGCT
: Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
Le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement saisi. IUappartient
au
maire
ou
à celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
Le
présent
règlement.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la sérénité
de
la
séance ;
CM
du
8 octobre
2021
- Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
15 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
ie
22/10/2021
Affiché le
i-<
z
#r
q=
#
u
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021
DELO1-DE
CHAPITRE
V
: Débats
et _ votes
des
délibérations
Article
20:
Déroulement
de
la
séance
{article
I.
2121-29
du
CGcn
Article
L.
2121-29
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune. Il
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Rappel En
application
de
l'article
L
2121-14
du
CGCT,
le
maire
préside
le
conseil
municipal.
Dès
lors,
il
organise
le
bon
déroulé
de
la
séance
et
peut
décider
de
suspendre
ou
de
clore
une
réunion,
en
fonction
des
circonstances.
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum
{qui
doit
être
vérifié
de
nouveau
à
l'occasion
de
l'examen
de
chaque
question).
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d'une
délibération.
Il peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des«
questions
diverses»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra,
en
tant
que
telle,
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour.
Il demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT.
Il
aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
compétent. Arti
.Dé
inaires
La
parole
est
accordée
par
le maire
(ou
à celui
qui
le remplace
pour
présider
la séance!
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
ou
de
son
remplaçant
même
s'il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
CM
du
8 octobre
2021
—
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
16 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché le
we
s
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la parole
dans
l'ordre
chrd2:
959-215906605-20211008-CM081021
DELOTDE
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques,
la
parole
peut
lui
être
retirée
parle
maire.
Le
maire
donne
la
parole
aux
conseillers
et
peut
la
leur
retirer
si
leurs
propos
excèdent
les
limites
du
droit
de
libre
expression.
Il s'agit
notamment
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance
(le
maire
ou
son
remplaçant).
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
de
3
membres
du
conseil.
Il
revient
au
président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
Article
23
: Amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
ocal
ic
=
=
=
Article
LO.
1112-1
du
CGCT:
L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à
référendum
local
tout projet
de
délibération
tendant
à
régler
une
affaire
de
la
compétence
de
cette
collectivité. Article
LO.
1112-2
du
CGCT:
L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
Article
LO.
1112-3
alinéa
ler
du
CGCT:
£...]
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le
jourdu
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
avant
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et
précise
l'objet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
e 25:
il
121-20
=
Ariicie
1.
2121-20
du
CGCT
: {...] Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Atticle
L.
2121-21
du
CGCT:
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et l'indication
du
sens
de
leur
vote. CM
du
8 octobre
2021
- Règlement
Intérieur du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
17 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
r.
ID : 059-215906605-20211008-CM081021_DELOI-DE
ILest
voté
au
scrutin
secret
:
19° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame;
2° Soit
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin secret,
il est procédé
à un
troisième
tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité
relative;
à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
Le vote
à main
levée.
ILest
constaté
par
Le président
et le secrétaire
qui
comptent
Le nombre
de votants
pour
etle
nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins
où
votes
nuls
et
Les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
-
à
main
levée,
-
au
scrutin
public
par
appel
nominal
-
au
scrutin
secret.
Article
26:
Clôture
de
toute
discussion
Seul
Le président
de
séance
peut
mettre
fin
aux
débats.
CM
du
8 octobre
2021
—
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
18 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
te 22/10/2021
Affiché le
ie
ID : 059-215905606-20211008-CM081021
DELOi-DE
CHAPITRE
VI
: Comptes
rendus
des
débats
ettues
UetTISONS
Articte
27
: Procès-verbaux
f{articte
L.2121-23
du
CGCT]
Article
L.2121-23
CGCT
:les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer. Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats.
L'intégralité
des
débats
enregistrés
sont
adressés
par
voie
électronique
{sous
forme
de
lien]
dans
Les
deux
semaines
qui
suivent
la
séance
du
conseil
municipal.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
envoyé
avec
l'ordre
du
jour
de
La
prochaine
séance
aux
membres
du
conseil
municipal
et
sera
mis
aux
voix
pour
adoption
lors
cette
séance.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
Article
28
: Comptes
rendus
(article
L.2121-25
du
CGCT]
Article
L.2121-25
du
CGCT
: Le
compte-rendu
de
la séance
est affiché
dans
les huït
jours.
Le
compte
rendu
est
affiché
à
la
mairie
dans
Les
panneaux
d'affichage
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet,
dans
Le
délai
d’une
semaine.
IL
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil.
CM
du
8 octobre
2021
- Règlement
Intérieur du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
19 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
TE
!
246
.
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021
_DELOÏ-DE
CHAPITRE
VI:
osition
iver:
Article
29
:
Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l'action
municipale.
Le
texte
des
questions
écrites
adressées
au
Maire
fait
l'objet
de
sa
part
d'un
accusé
de
réception.
Le
Maire
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les
Conseillers
Municipaux
dans
un
délai
de
quinze
jours.
En
cas
d'étude
complexe,
l'accusé
de
réception
fixera
le
délai
de
réponse.
Article
30
: Les
groupes
politiques
Les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leur
affinité
politique.
Chaque
conseiller
ne
peut
adhérer
qu'à
un
seul
groupe.
Tout
groupe
doit
réunir
au
moins
trois
conseillers.
Les
groupes
se
constituent
en
remettant
au
Maire
une
déclaration
comportant
la
liste
des
membres
et
leurs
signatures
ainsi
que
celle
de
leur
président
ou
délégué.
Ceite
déclaration
reste
valable
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée.
Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
Maire
sous
la
signature
du
conseiller
intéressé
et
du
président
de
groupe
s'il
s'agit
d'une
adhésion
ou
d'un
apparentement,
sous
la
seule
signature
du
conseiller
intéressé
s'il
s'agit
d'une
radiation
volontaire,
sous
la
seule
signature
du
Président
de
groupe
s’il
s'agit
d'une
exclusion.
Le
Maire
en
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
qui
suit
cette
information.
«Les
groupes
politiques
au
sein
du
conseil
municipal
sont
au
nombre
de
trois
:
-
«Forces
Démocrates
pour
Seclin
»
-
_«
Pour
Seclin»
-
«Seclin
en
Commun»
Des
moyens
matériels
seront
mis
à
leur
disposition,
notamment
un
local,
un
poste
téléphonique
ainsi
qu'un
ordinateur
avec
accès
internet
pour
chacun
des
groupes.
Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques.
Les
dépenses
liées
au
fanctionnement
des
groupes
seront
prises
en
charge
par
le
budget
communal
chauffage,
électricité,
nettoyage
des
locaux,
communications
téléphoniques,
fournitures
et
entretien
du
matériel
de
bureau).
D'autre
part,
chaque
groupe
pourra
bénéficier
d'un
abonnement
à
un
quotidien
régional
et
un
abonnement
national
par
tranche
de
trois
élus.
e 31:
Modificati
è
ent
intéri
En
cours
de
mandat,
le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
par
le
conseilmunicipal,
à
la demande
du
Maire
ou
sur
proposition
d'un
conseiller
municipal.
Article
32
:
icati
egalement
intérieur
Le
présent
règlement
est
adopté
par
le
Conseil
Municipal
de
Seclin
le
8
octobre
2021
et
devient
dès
son
adoption,
exécutoire.
CM
du
8 octobre
2021
- Règlement
Intérieur
du
Conseit
Municipal
de
SECLIN
20 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
Re
1B
: 058-215905605-20211008-CM081021_DEL-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°02
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
COMITE
DU
QUARTIER
DE
BURGAULT
Le
comité
du
quartier
de
Burgault
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
son
Vide-greniers
qui
s'est
déroulé
le
3
octobre
2021.
Dans
le
cadre
de
l'accompagnement
des
associations
et
afin
de
soutenir
cette
action,
il est
proposé
d'accorder
une
subvention
de
300
€.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
2021,
article
6574
-
Subventions
aux
associations
et
autres
organismes
de
droit
privé,
Chapitre
65,
fonction
0,
sous-fonction
25,
gestionnaire
interne
«
SUBVASSOCI
».
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
L'attribution
d’une
subvention
de
300€
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
{À
l'exception
de
M.
Didier
VANDENKERCKHOVE,
membre
de
l'association
bénéficiaire) Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
ss
ID
: 059-215905605-2021
1008-CM081021_DELO03-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°03
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
ASSOCIATION
CŒUR
DE
CHALINOUX
Cœur
de
Chalinoux
est
une
association
qui
vient
en
aide
aux
chats
errants
et
lutte
contre
leur
prolifération.
Les
chats
attrapés
sont
soignés
et
stérilisés.
Ensuite,
en
fonction
de
leur
situation,
ils
sont
soit
proposés
à
l'adoption
soit
relâchés.
Les
chats
errants
occasionnent
de
nombreuses
nuisances
sonores
(bagarres,
miaulements)
et
olfactives
(marquages
urinaires
malodorants,
destruction
de
poubelles).
Ainsi,
confrontés
à
ces
problèmes,
de
nombreux
seclinois
sollicitent
l'association
pour
intervenir
pour
le
trappage
et
la
stérilisation.
Bien
que
située
à Emmerin,
l'association
a
ainsi
pris
en
charge,
depuis
un
an,
84
chats,
dans
différents
quartiers
de
SECLIN
(Canal,
la
Mouchonnière,
rue
de
Burgautt,
Square
Porrit,
rue
des
Comtesses,
etc.….).
Afin
de
soutenir
l'association
dans
son
action,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
voter
une
subvention
d'un
montant
de
500
€.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
2021
au
chapitre
65
—
article
6574
Subventions
aux
associations
et
autres
organismes
de
droit
privé
—
fonction
0
—
sous-
fonction
25
—
gestionnaire
«
SUBVASSOCI
».
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
L'attribution
d'une
subvention
de
500€
ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
EE
SERRE
.
nas
sement
délégué
Certifié exécutoire
compte
tenu
€
e
Æ
De
la télétransmission
en
Préfecture
le
:
”
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
Affiché le
un
ID
: 058-215905605-20211008-CM081021_DELOd-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°04
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
EPICERIE
SOLIDAIRE
«
LE
BOL
D’AIR
»
L'épicerie
solidaire
«
le
bol
d'air
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
afin
d'aider
un
couple
de
bénéficiaires.
Cette
aide
permettra
de
remetire
en
service
l'électricité
dans
le
logement.
Afin
de
soutenir
cette
action,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
d'accorder
une
subvention
de
300
€.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
2021,
article
6574
—
Subventions
aux
associations
et
autres
organismes
de
droit
privé,
chapitre
65,
fonction
O,
sous-fonction
25,
gestionnaire
interne
«
SUBVASSOCI
».
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
L'attribution
d'une
subvention
de
300€
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la tététransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
ao
ID : 059-215905605-20211008-CM081021. DELOS-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°05
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DELIBERATION
MODIFICATIVE
Par
délibération
N°4
du
17
décembre
2029,
le
Conseil
Municipal
a
accordé
au
Maire
24
délégations
prévues
en
exécution
de
Farticle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
De
nombreux
dossiers
de
demandes
de
subvention
sont
en
cours
et
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
pour
chacun
d'entre
eux.
Afin
de
raccourcir
les
délais
parfois
contraints
pour
la
présentation
des
dossiers
aux
financeurs
et de faciliter
le bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
l'article
L.2122-22
du
CGCT
précité
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au
Maire
les
demandes
d'attribution
de
subventions.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
:
De
modifier
la
délibération
n°4
du
17
décembre
2020
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
:
Monsieur
le
Maire
à
bénéficier
de
la
disposition
n°26
du
CGCT,
permettant
de
«
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
».
ADOPTÉ À :
—
25
VOIX
« POUR
»
;
—
6
«ABSTENTION
»
(Eric
CORBEAUX
-—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
-
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
Maire
de
-
a
AT
ES
A
Conseiller départemental délégué
dl
|
Certifié exécutoire
campte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/0/2021
Affiché le
Fe
ID
: 059-215905605-20211008-CM08102t_DELOS-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°66
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
2021
Dans
le
but
de
permettre
l'apurement
de
ses
comptes,
Monsieur
le
Comptable
Public
a
dressé
trois
états
de
produits
irrécouvrables
au
titre
des
exercices
2008
à 2021
pour
un
montant
global
de
14
431,21
€.
Ces
produits
concernent
principalement
des
poursuites
infructueuses,
des
surendettements
et
des
créances
inférieures
au
seuil
minimum
de
poursuites
de
30
€.
Ceux-ci
se
répartissent
de
la
manière
suivante
entre
les
différentes
taxes
et
produits
communaux
:
-
Documents
non
restitués
à
la
bibliothèque
(2017
à 2018)
150,00
€
- Centres
de
vacances,
C.L.S.H.,
Ribambelle
(2008
à 2020)
405,79
€
- Crèche
(2020)
7,84
€
- Mise
en
disponibilité
payée
à tort
(2019)
25,47
€
- Frais
de
remorquage
et fourrière
(2013
à 2020)
6542,25
€
- Animations
et Droits
de
place
marché
(2014)
46,00
€
- Taxes
locales
sur
la publicité
(2014
à 2020)
6416,68
€
- Restauration
(2014
à 2021)
837,08
€
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER :
L’admission
en
non-valeur
de
ces
produits,
les
crédits
nécessaires
figurant
sur
le
compte
6541
—
créances
admises
en
non-valeur
—
gestionnaire
NONVENTIL
—
chapitre
65
— fonction
0 - sous
fonction
1 de
l'exercice
2021.
Il
faut
noter
cependant
que
les
admissions
en
non-valeur
constituent
une
procédure
comptable
qui
permet
de
percevoir
ultérieurement
les
sommes
dues
par
les
débiteurs
si ceux-ci
redeviennent
solvables
ou
si leur
nouvelle
adresse
est
connue.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavi
ART,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture le
:
Et
de
ta publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
Le 22/10/2021
Affiché le
ÉE
ID : 059-215005605-20211008-CM081021_DELO7-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°07
DON
DE
PORTABLES
OUVERTURE
DE
CREDITS
Décision
modificative
n°3/2021
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19,
et
du
décret
n°
2021-699
du
1%
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
un
arrêté
municipal
à
été
pris,
portant
habilitation
à
contrôler
les
justificatifs
d'absence
de
contamination
par
la
Covid-19.
Les
agents
habilités
doivent
disposer
des
outils
afin
d'accéder
à
l'application
« TousAntiCovid
Vérif
»
permettant
de
vérifier
le
pass
sanitaire
des
usagers
des
structures
d'accueil
du
public
et
des
personnels
qui
y
sont
affectés.
Considérant
que
par
décision
municipale
n°892/21,
Monsieur
le
Maire
a
accepté
le
don
de
5
téléphones
portables
pour
la
commune
sans
contreparties
par
la
Société
SECURINOR,
sise
1
rue
du
Luyot
—
59
113
Seclin,
n°
SIRET
490
826
039
00029
d'une
valeur
de
1
295,00
€.
En
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
délibération
du
17
décembre
2020
permettant
l'acceptation
par
le
Maire
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
Les
ouvertures
de
crédits
de
recettes
et
de
dépenses
suivantes
pour
l’année
2021
:
Gestionnaire
Interne
:MATINF
- En
recettes
:
Chapitre
041
—
article
1318
—
autres
informatique
—
fonction
0 —
sous-fonction
20
:1
295
€
- En
dépenses
:
Chapitre
041
—
article
2183
—
matériel
de
bureau
et
informatique
—
fonction
0 —
sous-
fonction
20
:1
295
€.
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
Maire
de
SECLH
ConSeñiérdépartetiéntal
délégué
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
ta publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
18
nimes
1D
: 059-215905605-20211008-CM08102t_DELO8-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°08
MODIFICATIONS
D'EXECUTION
DE
MARCHE
PUBLIC
PORTANT
SUR
LA
FOURNITURE
DE
MATERIELS
ET
PRODUITS
D'ENTRETIEN,
DE
LAVAGE
ET
D'ESSUYAGE
En
septembre
2018,
les
marchés
portant
sur
la
« fourniture
de
matériel
et
produits
d'entretien,
de
lavage
et d'essuyage
»
en
groupement
avec
le C.C.A.S.
de
Seclin
ont
fait
l'objet
d'une
signature
de
marchés,
après
séance
de
Conseil
Municipal
du
14
juin
2018.
Les
marchés
(n°
18.019
et C.18.02)
ont
été
attribués
comme
suit :
-
Lot
n°
1
«
produits
d'entretien,
de
nettoyage
et
d'hygiène
»,
attribué
à
C.P.E.D.
{Lambres
Lez
Douai
; 58),
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni
maximum
;
-
Lot
n°
2
«
produits
d'entretien,
de
nettoyage
et
d'hygiène
pour
la
restauration
»,
attribué
à
SERDEC
(Attiches
; 59),
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni
maximum ;
-
Lotn°3
«articles
de
protection
»,
attribué
à
DEVLAEMINCK
(Fretin
; 59),
marché
à bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni maximum
;
-
Lot
n°
4
«
article
d'entretien,
de
nettoyage
et
d'hygiène
»,
attribué
à
C.P.E.D.
(Lambres
Lez
Douai
; 59),
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni
maximum ;
-
Lot
n°
5
« papiers
d'essuyage,
d'hygiène
et
de
propreté
»,
attribué
à
C.P.E.D.
(Lambres
Lez
Douai
; 59),
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni maximum.
Les
preslations
de
ces
5
lots
ont
démarré
à
la
date
de
la
notification
: le
11
septembre
2018.
La
durée
de
ces
marchés
est
de
un
an,
renouvelable
par
reconduction
tacite
sans
que
la
durée
totale
n'excède
4
ans.
Des
modifications
d'exécution
ont
été
notifiées
concernant
les
lots
n°1
et
n°3:
Lot
n°1: -
Modification
d'exécution
n°1
notifiée
le
03
juillet
2019
pour
acter
de
l'ajout
d’un
article
(L1.035)
-
Modification
d'exécution
n°2
notifiée
le
20
mai
2020
pour
acter
de
l'ajout
d'un
article
(L1.036)
-
Modification
d'exécution
n°3
notifiée
le
06
octobre
2020
pour
acter
de
l'ajout
de
six articles
(L1.037
à
L1.042)
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le
Et de
la publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
Affiché le
pu.s
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELO8-DE
Lot
n°3 : -
Modification
d'exécution
notifiée
le
19
mai
2020
pour
acter
de
l'ajout
d'un
article
{L3.022).
2
articles
doivent
être
ajoutés
au
Bordereau
des
Prix
Unitaires.
-_
Pour
le
lot n°1
: un
article,
nécessaire
au
nettoyage
des
bâches
de
chapiteau.
H
s’agit
du
Korum
Force
750
ml
-
conditionnement:
carton
de
6
- code
article
023028.0.
-
Pour
le lot n°3
: un
article,
masques
chirurgicaux
3P
Type
IR
— conditionnement
:
50
unités
- code
article
343033.
S'agissant
d'une
procédure
formalisée,
les
ajouts
ne
peuvent
s'effectuer
que
par
modification
d'exécution.
Les
marchés
étant
conclus
sans
montant
minimum
ni
maximum,
ces
modifications
d'exécution
n’ont
pas
incidence
financière
sur
ceux-ci.
L'avis
préalable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
n'est
pas
nécessaire
puisqu'il
n'y
a
pas
d'incidence
financière.
Les
demandes
de
modification
d'exécution
pourront
être
signées
par
Monsieur
le Maire,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
compte
tenu
de
la
procédure
de
passation
du
marché
(Appel
d'Offres
Ouvert).
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER :
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
modifications
d'exécution
correspondantes
pour
les
lots
n°
tet
n°3.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CAD
:
Maire
de
SE
A
Conseillerdéparfémeñtal délégué
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De la télétransmission
en
Préfecture
le:
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
te
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
mlEtEs
iD
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELOS-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°09
ACCORD-CADRE
MULTI
ATTRIBUTAIRE
PORTANT
SUR
LA
LOCATION
DE
DIVERS
EQUIPEMENTS
NECESSAIRES
À
L'ORGANISATION
DE
CHANTIERS
ARCHEOLOGIQUES
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a reçu
une
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
signer
les
marchés
jusqu'à
un
certain
seuil
(214
000
€
H.T.
depuis
le
1° janvier
2020).
Au-delà
de
ce
seuil,
le Conseil
Municipal
doit
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
cas
par
cas
les
marchés.
Une
consultation
a
été
engagée
le
29
juin
2021
dans
le
cadre
d'une
procédure
formalisée
(appel
d'offres
ouvert),
portant
sur
la
location
de
divers
équipements
nécessaires
à
l'organisation
de
chantiers
archéologiques,
via
un
accord-cadre
multi
attributaire. Cette
procédure
comprend
6 {six)
lots
:
-_
Lot
n°1:
location
d'engins
de
terrassement,
avec
chauffeurs
-
Lot
n°2:
location
d'engins
pousseurs,
avec
chauffeurs
-__
Lot
n°
3
: location
de
cantonnements
de
chantier
-_
Lotn°
4:
location
d'engins
routiers
d'évacuation,
avec
chauffeurs
-
Lotn°
5:
location
de
matériel
de
BTP,
sans
chauffeur
-_
Lot
n° 6
: location
de
toilettes
de
chantier
La
consultation
a
ainsi
été
engagée
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
sans
montant
minimum
ni
maximum,
et
par
accord-cadre
multi
attributaire
(avec
un
nombre
maximal
de
3
opérateurs
économiques
par
lot)
avec
conciusion
ultérieure
de
marchés
subséquents.
L’accord-cadre
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
qui
surviendra
à
l'issue
de
la
présente
consultation
(probablement
vers
fin octobre
2021).
À
compter
de
cette
date,
les
consultations
par
marchés
subséquents
pourront
être
engagées.
La
durée
de
l’accord-cadre
est
fixée
à
1
{un)
an,
renouvelable
pour
une
durée
identique
par
reconduction
tacite,
sans
que
la
durée
totale
n'excède
4
(quatre)
ans.
La
remise
des
dossiers
d'offres
était
fixée
au
30
juillet
2021
à
17
heures.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
s'est
réunie
le
16
septembre
2021,
pour
examiner
la
recevabilité
des
candidatures,
pour
prendre
connaissance
de
l'analyse
des
offres,
et
se
prononcer
sur
l'attribution
de
l'accord-cadre
(choix
des
futurs
concurrents).
Les
membres
de
la
C.A.0C.
ont
approuvé
les
éléments
d'analyse
des
offres
qui
leur
ont
été
présentés,
et décident
de
déclarer
titulaires
de
l'accord-cadre :
Pour
le lot n°1 :
-_
STLM
(Fleurbaix
; 62)
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
wa
ID
: 059-215805605-20211008-CM081021_DELO9-DE
- _ RENARD
(Escaudain
; 59)
Pour
le
lot n°2
:
-
RENARD
(Escaudain
; 59)
Pour
le
lot
n°3 :
lot déclaré
infructueux
pour
cause
d'absence
d'offres
Pour
le
lot
n°4
:
-__
STLM
(Fleurbaix
; 62)
- _
RENARD
({Escaudain
; 59)
Pour
le
lot n°5 :
-
KILOUTOU
(siège
social
: Villeneuve
d'Ascq
59
; établissement
: Lesquin
59)
Pour
le
lot
n°6 :
-_
WC
LOC
(Valenciennes
; 59)
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
De
déclarer
les
titulaires
de
l'accord
cadre
conformément
à
l'avis
de
la
C.A.O.
du
16
septembre
2021.
ADOPTÉ
À L’UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
Maire
de
SECLIN
ntal
délégué
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en Préfecture
le :
Et de
la
publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2021
Affiché le
En
1D : 059-215905606-20211008-CM081021_DEL_10-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°10
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
CONSULTATION
PAR
MARCHE
PUBLIC
CREATION
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEO
PROTECTION
URBAINE
ET
MAINTENANCE
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a
reçu
une
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
signer
les
marchés
et accords-cadres
jusqu'à
un
certain
seuil
(214
000
€
H.T.
depuis
le
1°
janvier
2020).
Au-delà
de
ce
seuil,
le
Conseil
Municipal
doit
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
cas
par
cas
les
marchés
et accords-cadres.
Une
consultation
a
été
engagée
le
22
juillet
2021
pour
confier
à
un
opérateur
économique
l'installation
et
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
complet
de
vidéo
protection
urbaine
comprenant
notamment
:
- Le
déploiement
d'une
autoroute
fibre
optique
sur
l'ensemble
de
la ville,
-
Le
déploiement
de
31
points
vidéo
incluant
52
nouvelles
caméras
et
2
bornes
nomades, Le
Dossier
de
Consultation
aux
Entreprises
a
été
établi
par
la société
AV
PROTECT
{missionnée
par
marché
n°
21.025
notifié
le
03
mars
2021),
en
lien
avec
la
Direction
des
Services
Techniques
et
le Service
des
Marchés
Publics.
Le
marché
n'est
pas
alloti,
car
il est
impossible
d'identifier
les
prestations
distinctes,
les
prestations
demandées
étant
techniquement
inséparables.
I comprend
:
-1
tranche
ferme
: autoroute
fibre
optique
et caméras
-3 tranches
optionnelles
(T.O.)
:
-n°
1:
caméras
+
borne
nomade
1
-n°
2
: borne
nomade
2
-n°
3
: logiciel
d'analyse
vidéo
- 8
P.S.E.
(Prestations
Supplémentaires
Eventuelles)
pour
les
maintenances.
Le
délai
d'affermissement
des
T.O.
est
de
24
mois
à
compter
de
la
notification
du
marché.
Les
variantes
à l'initiative
des
soumissionnaires
ne
sont
pas
autorisées.
Compte
tenu
du
montant
estimé
de
la
dépense,
ce
marché
a
été
établi
dans
le
cadre
d’une
procédure
par
appel
d'offre
ouvert.
La
notification
du
marché
est
prévue
vers
début
novembre
2021,
pour
un
début
d'exécution
selon
indication
ultérieure
notifiée
au
titulaire
par
ordre
de
service.
La
date
de
remise
des
dossiers
d'offres
était
fixée
au
08
septembre
2021
-
17
heures. La
Commission
d'Appel
d'Offres
s'est
réunie
le
05
octobre
2021,
pour
prendre
connaissance
de
l'analyse
des
offres,
et
a
atiribué
le
marché
à
loffre
économiquement
la
plus
avantageuse:
EÏIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMS
INFRA
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2021
Affiché le
ven
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021
DEL
10-DE
NORD
(La
Bassée),
pour
un
montant
total
de
477
272,77
euros
H.T.
[572
727.32
euros
T.T.C.].
ll
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
le
marché
correspondant. ADOPTE A:
-
25
VOIX
POUR
-
8
VOIX
CONTRE
(Eric
CORBEAUX
-—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
Maire
Conseiller
départemental
délégué
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
EL
ee)
ID :
059-215905605-20211008-CM081021_DEL11-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°11
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
DE
RISTOLAS,
DANS
LES
HAUTES-ALPES
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement,
les
articles
L.1411-1
à
19
en
vigueur
à
la
date
du
présent
Conseil
Municipal,
Fassemblée
délibérante
est
invitée
à
se
prononcer
sur
Pattribution
de
la
Délégation
de
Service
Public
(D.S.P.)
portant
sur
la gestion
du
centre
de
vacances
de
Ristolas,
dans
les
Hautes-Alpes.
L'engagement
de
cette
D.S.P.
a reçu
l'approbation
du
Conseil
Municipal
par
délibération
du
02
mars
2021
et la mise
en
concurrence
a été
engagée
le 25
mars
2021.
La
Commission
Consuliative
des
Services
Publics
Locaux
s'est
réunie
le
07
septembre
2021
pour
l'analyse
des
offres
et
a
donné
un
avis
favorable
pour
retenir
la
société
EVASION
78.
Conformément
à
l'article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
rapport
a
été
transmis
aux
élus
de
l'assemblée
délibérante,
dans
le
but
de
permettre
le
choix
de
l’entreprise
attributaire
de
la
D.S.P.
1l'est
notamment
attendu
du
délégataire
:
-_
D'occuper
le
centre,
en
prenani
en
charge
les
différents
frais
nécessaires
au
fonctionnement
(chauffage,
éleciricité,
eau)
;
-_
D'assurer
l'entretien
courant
(intérieur
et
extérieur)
et
maintenir
le
bâtiment
en
bon
état
;
-__
De
proposer
des
activités,
tant
pour
la
commune
que
pour
les
autres
usagers.
La
durée
de
la
convention
envisagée
est
de
1
(un)
an,
renouvelable
5
(cinq)
fois
par
reconduction
expresse
sans
que
la
durée
totale
de
la
D.S.P.
n'excède
6
(six)
ans.
La
collectivité
avisera
le
prestataire
de
son
intention
de
reconduire
ou
pas
le
contrat
en
respectant
un
préavis
de
6
(six)
mois.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
ls télétransmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
re
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DELT1-DE
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
De
retenir
la société
EVASION
78,
délégataire
du
centre
de
Ristolas
conformément
à
l'avis de
la CCSPL
du
7 septembre
2021.
ADOPTÉ
À:
—
25
VOIX
«
POUR
» ;
—
8
«
ABSTENTION
»
(Eric
CORBEAUX
-—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CAD.
Conseil
ntal
délégué
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
Affiché le
ee
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DEL42-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°12
DELIBERATION
PORTANT
SUR
DES
MODIFICATIONS
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Dans
le
cadre
des
mouvements
de
personnel,
de
la
réussite
aux
examens
professionnels
des
agents,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
valider,
après
en
avoir
délibéré,
les
modifications
suivantes
dans
le
tableau
des
effectifs
:
Filière
|Suppression
_ Création
| Pate
d'effet
Animation
2
postes
d’Animateur
08/10/2021
territorial
administrative
1
poste
de
Directeur
de
08/10/2021
cabinet 1
poste
de
Directeur
général
68/10/2021
des
services
d'une
collectivité
de
10
000
à 20
08/10/2021
G06
habitants
1
poste
d’attaché
territorial
[ technique
1 poste
ingénieur
principal
|
08/10/2021
culture
1 poste
d'assistant
[1
poste
d'assistant
[
08/10/2021
d'enseignement
artistique
enseignement
artistique
principal
de
1ere
classe
chant
principal
2eme
classe
de
| jyrique-3h00
chant-3h00
1 poste
d'assistant
1 poste
d'assistant
08/10/2021
d'enseignement
artistique
d'enseignement
artistique
principal
de
2°7° classe
à 13h00
|
principal
de
2°"
classe
à
(dumiste}
17h00
(dumiste)
Les
postes
créés
peuvent
être
pourvus
par
des
agents
titulaires
ou
à
défaut
contractuels. Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le
: Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché te
h.s2
1D
: 059-215905605-20211008-CM081021_DEL12-DE
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
La
validation
des
modifications
à
apporter
au
tableau
des
effectifs.
ADOPTÉ
À
:
—
25
VOIX
« POUR
» ;
—
8
«
ABSTENTION
»
(Eric
CORBEAUX
—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
-
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits. Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
Maire
de
SECLI
nseiller déséental
délégué
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture le
:
Et de {a publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
ea
ID
: 059-215905605-20211008-CM0810221DEL43-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°13
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
« Chargé
de
mission
Développement
Durable
»
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recrute
dans
les
conditions
prévues
par la loi.
(Cas
ou
l'emploi pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article 3-3-2°
de
la loi n°84-53
du
26/01/1984)
Le
conseil
municipal ;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et 3-3-2°
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
La
création
à
compter
du
08/10/2021
d'un
emploi
de
chargé
de
mission
développement
durable
dans
le
grade
de
rédacteur
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes :
-
Ingénierie,
développement
partenarial,
animations
interne
et
externe
auprès
des
publics
cibles
autour
du
développement
durable
sous
une
approche
globale
stratégique,
-_
Conseils
et accompagnement
des
élus
et techniciens
de
la collectivité,
-
Expertise
du
développement
durable
sous
une
approche
globale
:
volet
énergétique,
mobilité,
agenda
21,
alimentation
durable,
démocratie
participative.
-
Promotion
de
l'éco-citoyenneté
et
des
pratiques
durables
dans
une
optique
d'exemplarité
de
l’action
municipale.
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
très
spécialisées.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
donc
justifier
d'une
qualification
en
lien
avec
les
missions
et
d'une
expérience
professionnelle
dans
le
domaine.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
_—
1D
: 059-215005605-2021
1008-CM081022DEL18-DE
Le
recrutement
de
lagent
contractuel
sera
prononcé
à
Fissue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
—
25
VOIX
« POUR
» ;
—
8
«
ABSTENTION
»
ADOPTÉ
À:
(Eric
CORBEAUX
-—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la pubfication
le :
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CDR
Maire
de
SEGEIN
JS
Conseillgf
dé
ntaf
délégué Envoyé
er
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
Res
ID
: 058-215908605-2021
1008-CM081021_DEL14-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°14
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
«
Instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
»
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
étre
recrute
dans
les
conditions
prévues
par la loi.
(Cas
ou
l'emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article 3-3-2°
de
la foi n°84-53
du
26/01/1984)
Le
conseil
municipal ;
VA
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-3-2°
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
La
création
à
compter
du
01/12/2021
d'un
emploi
d’instructeur
des
autorisations
d'urbanisme
dans
le
grade
de
technicien
relevant
de
la
catégarie
hiérarchique
B
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
où
fonctions
suivantes
:
-
L'instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme,
au
regard
du
droit
des
sols.
-
Il vérifie
et contrôle
la conformité
des
constructions
et des
aménagements.
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de
l'article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
très
spécialisées.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
donc
justifier
d'une
qualification
en
lien
avec
les
missions
et
d'une
expérience
professionnelle
dans
le
domaine.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la téiétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
pr
ID
: 069-2159056085-26211008-CM081021
DEL14-DE
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ
À :
—
25
VOIX
« POUR
»
;
—
8
«ABSTENTION»
(Eric
CORBEAUX
-
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
_
Maire
de
SEC ’ |
aeenele délégué
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/202f
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
élues
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DEL15-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°15
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
«
Animateur
socioculturel
»
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recrute
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
(Cas
ou
l'emploi pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article
3-3-2°
de
la loi n°84-53
du
26/01/1984)
Le
conseil
municipal
;
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-3-2°
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
La
création
à
compter
du
08/10/2021
d'un
emploi
d'animateur
socioculturel
dans
le
grade
d'animateur
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
-_
L'agent
impulse
une
dynamique
territoriale
dans
le
cadre
du
développement
social
local
via
un
accompagnement
individuel
de
premier
niveau,
-
NH assure
la
coordination
d'ateliers
d'insertion
par
la
culture
(accompagnement
collectif).
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de
l'article
3-3-2°
de
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
très
spécialisées.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
donc
justifier
d’une
qualification
en
lien
avec
les
missions
et
d'une
expérience
professionnelle
dans
le
domaine.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
Affiché le
ne
ID
: 059-215905605-202{1008-CM081021_DEL15-DE
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ
À :
—
25
VOIX
« POUR
» :
—
8
«ABSTENTION»
(Eric
CORBEAUX
-
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADA
Maire
de
SECLI]
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
Le 22/10/2021
Regu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
ms
1D
: 059-215905605-20211008-CM081021_DEL16-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°16
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
« Responsable
des
publications
»
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
ef sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recrute
dans
les
conditions
prévues
par la
loi
(Cas
ou
l'emploi pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article 3-3-2°
de
la loi n°84-53
du
26/01/1984)
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-3-2°
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
La
création
à
compter
du
08/10/2021
d'un
emploi
de
responsable
des
publications
dans
le
grade
de
rédacteur
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet
pour
exercer
les missions
ou
fonctions
suivantes :
-__
Responsable
éditoriale
des
parutions
municipales
-_
Encadrement
de
4
agents
-
__Cogestion
du
budget
-
Entretenir
et développer
les
relations
presses
et relations
publiques
-__
Développer
la communication
interne
-__
Responsable
RGPD/
interlocuteur
principal
de
la CNIL
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
3-3-2°
de
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
très
spécialisées.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
donc
justifier
d'une
qualification
en
lien
avec
les
missions
et
d’une
expérience
professionnelle
dans
le
domaine.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de ia publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
pe
1D
: 059-215905605-20211008-CM081021
DEL16-DE
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ À
:
—
25
VOIX
« POUR
»;
—
8
«ABSTENTION»
(Eric
CORBEAUX
-
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART-—
Maire
de
SE:
2 Gônséi
:
ental
délégué
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
le télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
Affiché te
re
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DEL17-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°17
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
«
Maître-nageur
sauveteur
»
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recrute
dans
les
conditions
prévues
par la loi.
(Cas
ou
l'emploi pourrait
être
pourvu
per
un
agent
contractuel
en
application
de
l'article 3-3-2°
de
la loi n°84-53
du
26/01/1984)
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et 3-3-2°
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER :
La
création
à
compter
du
01/01/2022
de
2
emplois
de
maître-nageur
sauveteur
dans
le grade
d'éducateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
-_
Conception,
animation
et
encadrement
des
activités
liées
à
la
pratique
de
la
natation
auprès
de
publics
diversifiés,
dans
un
environnement
sécurisé.
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
maximum
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
très
spécialisées.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
donc
justifier
d'une
qualification
en
lien
avec
les
missions
et
d'une
expérience
professionnelle
dans
le
domaine.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
vs
ID : 059-215905605-20211008-CM081021_DEL17-DE
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ
À :
—
25
VOIX
« POUR
»:
—
8
«ABSTENTION»
(Eric
CORBEAUX
-—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART}
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART;)
Maire
de
SEC
Conseiller
étfal
délégué
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché
le
Hz
1D
: 059-215905605-20211008-CM081021_DEL18-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°18
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
DE
L'EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
53
:
VU
le
décret
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissernents
publics
locaux
assimilés
:
VU
le
décret
87-1102
du
30
décembre
1987
modifié,
relatif
à
l'échelonnement
indiciaire
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
assimilés
;
VU
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs
:
LE
MAIRE
INFORME :
Conformément
à l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
doter
ta
Collectivité
de
Seclin
d'un
emploi
de
direction
qui
aura
pour
mission
de
diriger,
sous
l'autorité
du
Maire,
l'ensemble
des
services
et
d'en
coordonner
l'organisation,
il convient
de
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services.
LE
MAIRE
PROPOSE
:
La
création
d'un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
assimilé,
compte
tenu
de
la
population
de
la
Commune
de
Seclin,
à
un
emploi
de
Directeur
Général
des
Services
d'une
commune
de
10000
à
20000
habitants,
à
temps
complet.
Get
emploi
pourra
être
pourvu
:
- Par
un
fonctionnaire
titulaire
relevant
: du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
ou -
Par
le
recrutement
par
voie
de
détachement
d'un
fonctionnaire
de
catégorie
A
de
ta Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché
le
=
ID
: 059-215905605-20211008-CM081021_DEL18-DE
fonction
publique
d'Etat
ou
de
la
fonction
publique
hospitalière.
L'agent
détaché
ou
recruté
par
la
voie
de
détachement
sur
l'emploi
de
directeur
général
des
services
percevra
la
rémunération
prévue
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
grille
indiciaire
de
emploi
fonctionnel
créé,
sauf
si
son
indice
de
grade
est
supérieur
à
l'indice
brut
terminal
de
l'emploi
occupé.
ll pourra
bénéficier
de
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
prévue
par
le
décret
88-631
du
6
mai
1988,
au
taux
défini
par
le
Président
et
dans
la
limite
du
taux
maximal
de
15
%.
Il bénéficiera
également
de
la
NBI
et
du
RIFSEEP.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DÉCIDER
:
- D'adopter
ces
propositions,
- De
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
emplois,
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
ADOPTÉ
À
:
—
25
VOIX
«
POUR
»
;
-
8
«ABSTENTION»
(Eric
CORBEAUX
—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADA
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
er
Préfecture
le : Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Affiché le
war
ID
: 059-215905608-20211008-CM081021_DEL19-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°19
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'EMPLOI
DE
DIRECTEUR
DE
CABINET
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
|
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
34,
110
et
136
;
VU
le
décret
n°
87-1004
du
16
décembre
1987
modifié
relatif
aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales
:
VU
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
;
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
La
création,
pour
le
cabinet
du
Maire,
d’un
emploi
de
directeur
de
cabinet.
ADOPTÉ
À
:
—
25
VOIX
«
POUR
» ;
—
8
«ABSTENTION»
{Eric
CORBEAUX
—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à
Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
confo
François-Xavier
CÂD
Maire
de
SEC
T,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
Ha publication
Le : Envoyé
en
préfecture le 22/10/2021
Reçu
en préfecture le 22/10/2021
Affiché
te
EL)
10
: 059-215005605-20211008-CM081027_DEL20-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°29
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
PASSER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
(Mairie
de
Seclin
à
CCAS
de
Seclin)
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
là
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
en
ses
dispositions
des
articles
61
à
63
;
VU
le
décret
n°
2008-5680
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
avec
le
CCAS
de
Seclin
dont
teneur
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
VU
l'accord
du
fonctionnaire
concerné
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
un
responsable
administratif
du
CCAS,
la
commune
souhaite
mettre
à
disposition
de
cetie
entité
un
agent
sur
le
grade
d'Attaché
principal
pour
une
quotité
de
temps
de
travail
équivalente
à
20%
d'un
temps
complet.
Ses
principales
fonctions
seront
d'assurer
le
bon
fonctionnement
administratif
global
du
C.C.AS.
dans
sa
dimension
organisationnelle
et
règlementaire,
|
supervisera
la
préparation
et
l'exécution
budgétaire
ainsi
que
les
régies
;
CONSIDERANT
qu'une
convention
devra
donc
être
signée
entre
la
ville
de
SECLIN
et
le
C.C.AS.
:
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
:
Certiflé
exécutoire
compte
tenu
De
la téfétransmission
en Préfecture
le :
Et de la publication te: Envoyé
en préfeciure
le 22/10/2021
Reçu
en préfeciuee
le 22/10/2021
Affiché le
HE
19
:059-215605605-20211008-CM081021_DELZ20-DE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
projet
de
canvention
de
mise
à
disposition
dont
teneur
figure
en
annexe
à la
présente
délibération.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
DES
VOTANTS
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié exécutoire
compte
tenu
De la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le :
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART,
Maire
de
SEC
CorSeiller
départs
1 délégué Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 2202021
Affiché le
mi
ID : D59-215905605-2021 1008-CM081021_DEL20-DE
ANNEXE
DELIBERATION
N°20
Convention
de
mise
à disposition
de
ES
ATTACHE
PRINCIPAL,
titulaire
à temps
complet
Décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
modifié
Entre
:
La
ville
de
SECLIN
représenté{e)
par
son
Maire,
François
Xavier
CADART
;
Et Le
CCAS
de
SECLIN
représenté{e)
par
François
Xavier
CADART
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
à
63
;
VU
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
modifié
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
l
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
SECLIN
a
été
préalablement
informé
de
cette
mise
à
disposition
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
SECLIN
en
date
du
08/10/2021
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
;
CONSIDERANT
que
la
présente
convention
a
été
transmise
au
fonctionnaire
avant
signature
dans
des
conditions
lui
permettant
d'exprimer
son
accord
;
VU
accord
du
fonctionnaire
sur
la
nature
des
activités
confiées
et
ses
conditions
d'emploi
telles
qu'elles
résultent
de
la
présente
convention
;
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
et
durée
de
1a
mise
à
disposition
La
ville
de
SECLIN
met
SRE
Attaché
principal,
à
disposition
du
CCAS
de
Seclin,
pour
exercer
les
fonctions
de
Responsable
Administrative
du
CCAS
de
Seclin.
Ses
principales
missions
sont
d'assurer
le
bon
fonctionnement
administratif
global
du
CCAS
dans
sa
dimension
organisationnelle
et
règlementaire.
Il
supervise
la
préparation
et
l'exécution
budgétaire
ainsi
que
les
régies
à
compter
du
8
octobre
2021,
pour
une
durée
de
maximale
de
3
ans
soit
jusqu'au
7
actobre
2624, Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Article
2 :
Conditions
d'emploi
AN
1
——
ID : 058-215908608-2021 1008-CMOS1021_DEL20-DE
Le travail
de BÉRRSRES
est organisé
par
le CCAS
de
Seclin
dans
ES
Conditions
suivantes
:
Le
temps
de
travail
sera
fixé
à
20
%
d’un
temps
complet
et
l'organisation
du
temps
de
travail
sera
en
adéquation
avec
le
règlement
intérieur
du
temps
de
travail.
L'agent
sera
sous
la
responsabilité
hiérarchique
de
Monsieur
le
Maire.
Dans
le
cadre
de
sa
mise
à disposition
du
CCAS
de
Seclin,
FERRER
est
soumise
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
où
elle
sert,
à l'exception
des
articles
L.
1234-9,
L.
1243-1
à L.
1243-4
et
L.
1243-6
du
code
du
travail,
de
toute
disposition
législative
ou
réglementaire
ou
de
toute
clause
conventionnelle
prévoyant
le
versement
d’indemnités
de
licenciement
ou
de
fin
de
carrière.
La
situation
administrative
de
RSR
reste
gérée
par
la
Mairie
de
Seclin.
Les
décisions
telles
que
celles
liées
à
l'avancement,
à
l'aménagement
de
là
durée
de
travail,
au
congé
de
présence
parentale,
aux
congés
de
maladie
(sauf
congé
de
maladie
ordinaire,
congé
pour
accident
de
service
et
pour
maladie
professionnelle),
aux
congés
de
formation,
aux
actions
relevant
du
DIF,
à
la
discipline
de
cet
(ces)
agent
(s),
relèvent
de
la
collectivité
d’origine
après
avis
de
l'organisme
d'accueil,
L'organisme
d’accueil
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
aux
congés
de
maladie
ordinaire,
aux
congés
pour
accident
de
service
et
aux
congés
pour
maladie
professionnelle.
1l
en
informe
la
collectivité
d'origine, Article
3
: Rémunération
Versernent
:La
Mairie
de
Seclin
versera
à
EEE
la
rémunération
correspondant
à son
grade
d’origine.
Remboursement
:
Le
CCAS
de
Seclin
rembourse
à
la
Mairie
de
Seclin
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
de
Article
4 : Contrôle
et évaluation
de
l’activité
Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de SEE.
sera
établi
par
Monsieur
le
Maire
une
fois
par
an,
Ce
rapport,
rédigé
après
entretien
individuel,
est
transmis
au
fonctionnaire
qui
peut
y
apporter
ses
observations.
Il est
ensuite
transmis
à la
Mairie
de
Seclin
qui
établira
la
notation.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
Mairie
de
Seclin
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Elle
peut
être
saisie
par
le
CCAS
de
Seclin.
Article
5
: Modification
des
conditions
de
déroulement
de
la
mise
à disposition
Toute
modification
de
l’un
des
éléments
constitutifs
du
présent
régime
de
mise
à
disposition
fera
l’objet
d'un
avenant
à
cette
convention
et
d’un
nouvel
arrêté
après
avoir
respecté
la
procédure
identique
à celle
suivie
pour
cette
convention
et
l’arrêté
subséquent.
Article
6 : Fin
de
la mise
à disposition
La
mise
à disposition
de
MS
eut
prendre
fin :
+
Avant
le
terme
fixé
à
l'article
1 de
la
présente
convention,
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination,
à
la
demande
de
l’intéressé(e},
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
d’origine,
ou
de
l'organisme
d'accueil.
+
En
cas
de
faute
disciplinaire,
par
accord
entre
la
collectivité
territoriale
ou
établissement
d'origine
et
l’organisme
d'accueil,
sans
préavis.
*_
Auterme
prévu
à l’article
1 de
la
présente
convention.
La
cessation
de
la
mise
à disposition
entraîne
la
réintégration
du
fonctionnaire. | Envoyé an préfeciure le 22/10/2021 | Reçu
en
préfecture
le 22/10/2021
Sile
(les) fonctionnaire
(s} est (sont}
mis
à disposition
d’un
employeur
territo|
isté
le
Do
1D :
059-21508605-2021
1008-CMOS
21
DELA
son
{leur}
service,
qu'ils)
y
exercent)
des
fonctions
relevant
de
son
Es Et
pen
correspondant
à ses
fonctions
est
crée
ou
devient
vacant,
l'employeur
terriorisl
doit
lui
{leur)
proposer
une
mutation
ou
éventuellement
un
détachement
dans
un
délai
maximun
de
3 ans.
Article
7
:Renouvellement
de
la
mise
à disposition
À
expiration
du
délai
mentionné
à
l’article
1,
la
mise
à
disposition
peut
être
renouvelée
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
selon
la
même
procédure.
Article
8
: Contentieux
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif.
Article
9
:
La
présente
convention
sera
annexée
à l'arrêté
de
mise
à disposition.
Une
ampliation
de
la présente
convention
sera
adressée
:
-à
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion,
-au
Comptable
public.
Fait
en
double
exemplaire
Fait
à Seclin,
le 14
octobre
2021
François-Xavier
CADART,
Maire
de Seclin
Président
du
CCAS
de
Seclin
Conseiller
Départemental
Délégué Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
thonmben
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
COMMUNE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 OCTOBRE
2021
DELIBERATION
N°21
DÉLIBERATION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
VU
la
Loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée
portant
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
Loi
n°
2001-2
du
03/01/2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
Loi
n°
2004-626
du
30/06/2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
VU
la
Loi
n°
2018-828
du
06/08/2019
:transformation
de
la
fonction
publique
art
45-
4G-47
;
VU
le
Décret
n°
85-1250
du
26/11/1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
Décret
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
Décret
n°2000-815
du
25/08/2000
relatif
à
l'aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'état
;
VU
ie
Décret
N°2001-623
du
12/07/2001
relatif
à
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
FPT
;
VU
le
Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
;
VU
le
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
VU
le
Décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
gravement
malade
:
VU
la
Circulaire
ministérielle
du
31/03/2017
:application
des
règles
en
matière
du
temps
de
travail
;
VU
Favis
du
Comité
technique
réuni
le
26
septembre
2021
;
CONSIDERANT
que
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
fa publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
Æ
na
ar
1D
: 059-215905605-2021
1008-DEL21CM081024-DE
CONSIDERANT
que
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
de
l'organisation
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
sont
respectées
:
La
durée
légale
du
temps
de
travail
d'un
agent
exerçant
à
temps
complet
est
fixée
à
1607
heures
et est
calculé
comme
suit :
Repos
hebdomadaire
-104
jours
Forfait
de
Jours
féries
- 8 jours
Jours
de
congés
annuels
-25
jours
Jours
travaillés
par
an
= 228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
par
an
228*7
=1596h
Soït
1600
h
Journée
de
solidarité
+7h
Total
heures
travaillées
par
an
=1607
heures
>
Les
garanties
minimales
qui
encadrent
le temps
de
travail
D D D WOVOY Y. >
Le
travail
effectif hebdomadaire
ne
peut
excéder
48h
de
travail,
Il ne
peut
excéder
une
moyenne
de
44h
sur
12
semaines,
Le
repos
hebdomadaire
comprenant
le
dimanche
ne
peut
être
inférieur
à 35h, Le
travail
quotidien
ne
peut
excéder
10h,
Le
repos
quotidien
est
au
minimum
de
11h,
L'amplitude
du
temps
de
travail
ne
peut
excéder
12h,
Le
travail
de
nuït
est
comptabilisé
entre
22h
et
5h
ou
une
période
de
7h
consécutives
entre
22h
et 7h,
Une
pause
de
20
minutes
est
obligatoire
dans
les
6
h
de
travail
de
l'agent.
Une
dérogation
peut
avoir lieu suite
à un
évènement
particulier
après
en
avoir
informé
les
représentants
du
personnel
;
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
colon
sé
1D
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
ll'est proposé
à l'assemblée
:
1-
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
37h30
par
semaine
pour
l'ensemble
des
agents.
Compte
tenu
de
la
durée
du
temps
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
15
jours
d'ARTT.
Par
ailleurs
le
temps
de
travail
des
cadres
sera
organisé
sur
le
principe
du
forfait,
Ce
régime
se
traduit
par
l'obligation
de
travailler
208
jours
par
an
générant
20
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
établi
sur
la
base
d’une
charge
horaire
moyenne
de
7 h
40
soit
38h20
par
semaine.
Les
jours
d'ARTT
sont
destinés
à
compenser
des
heures
effectuées
au-delà
des
35h
réglementaires.
Aussi,
les
congés
pour
raisons
de
santé
viennent
réduire,
proportionnellement
à
la
durée
de
l'absence,
le
nombre
de
jours
ARTT
acquis.
2-
Les
congés
Le
nombre
de
jours
de
congé
annuel
légal
est
de
25
jours
pour
un
agent
à
temps
complet.
Ce
nombre
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
congés
doivent
être
posés
selon
le règlement
intérieur
relatif au
temps
de
travail.
3-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
Des
autorisations
spéciales
d'absence
peuvent
être
accordées
aux
agents
lors
de
la
réalisation
de
certains
évènements.
Ceux-ci
sont
listés
dans
le
règiement
intérieur
relatif
au
temps
de
travail.
Pendant
l'autorisation
spéciale
d'absence,
l'agent
est
maintenu
en
position
d'activité
et
l'absence
est
considérée
comme
service
accompli
sans
réduire
les
droits
à
congés
annuels.
4-
Détermination
des
organisations
du
temps
de
travail
a.
Chaque
service
devra
produire
un
projet
de
gestion
du
temps
de
travail
en
lien
avec
le
règlement
intérieur
relatif
au
temps
de
travail.
b.
Les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes
ou
variables
selon
les
spécificités
du
service
rendu.
c.
Les
directeurs
et
responsables
seront
garants
des
plannings
des
agents
et
de
leur
respect.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
:
D'acter
le
passage
aux
1607
heures
au
1%
janvier
2022
selon
le
cadre
présenté
et
les
modalités
fixées
dans
le
règlement
intérieur
« temps
de
travail
» joint
en
annexe
Certifié exécutoire
campte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
wa.
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
ADOPTÉ
À
:
—
25
VOIX
« POUR
» ;
—
8
VOIX
«CONTRE»
(Eric
CORBEAUX
-—
procuration
à
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Perrine
DAL,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-
URUEN,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI
—
procuration
à Sophie
PRUNES-URUEN,
Antoine
PACINI,
Cécile
HUART})
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
CADART
Maire
de
SEC
Conseiller
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
£t de fa publication
le : REGLEMENT
INTERIEUR
RELATIF
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
SECLINOIS
Exécutoire
au
01/01/2022 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
de
us
ID
: 069-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
Sommaire
:
Préambule 1-
Champ
d'application
page
5
a.
Personnels
concernés
b.
Date
d'entrée
en
vigueur
de
règlement
c.
Déclinaison
du
nouveau
cadre
du
temps
de
travail
dans
Les
services
2-
Dispositions
générales
sur
Le temps
de
travail
page
5
a.
Définition
du
temps
de
travail
effectif
b.
Durée
du
temps
de travail
effectif
c.
Les
garanties
minimales
d.
Les
périodes
assimilées
à du
temps
de
travail
effectif
e.
Les
périodes
exclues
du
temps
de
travail
effectif
f.
Les
astreintes
g.
Les
permanences
h.
Le
don
de
jours
de
repos
3-
Les
cycles
de
travail
page
8
a.
Le
cycle
37h30
hebdomadaire
b.
L'annualisation
du
temps
de
travail
c.
Le
forfait
cadre
4-
L'organisation
du
temps
de
travail
page
10
a.
L'élaboration
de
plannings
b.
La
pause
méridienne
c.
Les
horaires
fixes/variables
et Le dispositif
débit/crédit
5- Les
jours
ARTT
page
11
a.
Définition
des
jours
ARTT
b.
Acquisition
des
jours
ARTT
c.
Modalités
d'utilisation
d.
La
réduction
des
jours
d'ARTT
des
agents
en
congé
pour
raisons
de
santé.
e.
Départ
de
l'agent
f.
Journée
de
solidarité
6-
Les
congés
annuels
page
14
La
détermination
des
droits
à congé
Les
jours
de
fractionnement
Les
principes
de
pose
Les
modalités
de
pose
de
congés
Le
report
des
congés
Le
report
des
congés
pour
Le personnel
absent
pour
raisons
de
santé
pepe g. h.
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Affiché
le
ES
ID
: 059-215905605-2021
1008-DEL21CM081021-DE
L'indemnisation
des
congés
non
pris
Les
congés
bonifiés
7-
Le
compte
épargne
temps
page
17
a. b. a d. ë. f.
Les
bénéficiaires
Droit
à l'information
Détermination
des
règles
de
fonctionnement
du
compte
épargne
temps
Alimentation
du
compte
Utilisation
des
droits
épargnés
Cas
de
conservation
des
droits
épargnés
8-
Les
autorisations
spéciales
d'absence.
page
19
app Les
différentes
autorisations
spéciales
d'absence
Modalités
d'octroi
Situation
de
l'agent
autorisé
à
s'absenter
Délais
de
route Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
mn
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
Préambule Le
présent
règlement
intérieur
constitue
Le socle
de
référence
des
agents
de
La
commune
de
Seclin
en
matière
d'organisation
du
temps
de
travail.
Ainsi,
il a pour
vocation
de
permettre
une
application
harmonisée
du
nouveau
cadre
du
temps
de
travail
dans
Le
respect
des
exigences
légales
et règlementaires.
IL revient
à
l'encadrement
de
faire
respecter
ce
cadre.
IL est
Le résultat
d’une
démarche
participative
qui
à associé
l'ensemble
des
services
de
La ville.
Ce
socle
commun
est
complété
d'annexes
précisant
La déclinaison
des
modalités
de
temps
de
travail
en
fonction
des
spécificités
des
différents
métiers
exercés.
Ce
règlement
intérieur
a pour
ambition
de
concilier
Les
exigences
de
La collectivité,
les
attentes
des
usagers
et
une
meilleure
qualité
de
vie
au
travail
pour
Les
agents. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
Re
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
Textes
de
référence
D
Loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires Loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée
portant
Les
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale.
Loi
n°
2001-2
du
03/01/2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Loi
n°
2004-626
du
30/06/2004
relative
à
La
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
Loi
n°
2019-828
du
06/08/2019
: transformation
de
la
fonction
publique
art
45-46-47 Décret
n°
85-1250
du
26/11/1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
Décret
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et
à
La
sécurité
au
travail
ainsi
qu'à
La
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
La
fonction
publique
territoriale
Décret
n°2000-815
du
25/08/2009
relatif
à l'aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail
dans
La
fonction
publique
de
l’état
Décret
N°2001-623
du
12/07/2001
relatif
à l'aménagement
et
La
réduction
du
temps
de
travail
dans
La
FPT
Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
La
fonction
publique
territoriale
Décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
Le
don
de
jours
de
repos
à
un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
gravement
malade Circulaire
ministérielle
du
31/03/2017
:application
des
règles
en
matière
du
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2621
Affiché le
am
ID
: 059-215005605-20211008-DEL21CM081024-DE
4-
Champ
d'application
a-
Personnels
concernés
Le
présent
règlement
est
applicable
aux
agents
employés
par
la ville
de
Seclin
ou
son
CCAS.
Sont
concernés
par
celui-ci
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
-
Les
agents
en
détachement
ou
mis
à disposition
de
La collectivité
ou
du
CCAS
-
Les
contractuels
de
droit
public
-
Les
personnels
de
droits
privés
(contrat
d'apprentissage...)
-
Les
étudiants,
stagiaires
b-
Date
d'entrée
en
vigueur
de
règlement.
Le
présent
règlement
entre
en vigueur
Le 01/01/2022.
Toute
modification
du
présent
règlement
doit
être
soumise
pour
avis
au
comité
technique. c-
Déclinaison
du
nouveau
cadre
du
temps
de
travail
dans
Les
services
ILest
de
la responsabilité
de
l'encadrement
de
décliner
La mise
en
place
des
1607
heures
au
sein
des
services.
L'organisation
du
temps
de
travail
devra
être
en
adéquation
avec
La
qualité
et
La
continuité
du
service
public,
l'activité
du
service.
Les
agents
devront
être
associés
à La réflexion.
Les
modalités
d'organisation
devront
être
validées
par
la
direction
générale
et
transcrites
sur
un
document
annexé
au
présent
règlement.
2-
Les
dispositions
générales
sur
le temps
de
travail.
a-
Définition
du
temps
de
travail
effectif
La
durée
effective
du
temps
de
travail
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
«
sont
à
la
disposition
de
l'employeur
et
doivent
se
conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles
». Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
ES
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
b-
Durée
du
travail
effectif
Art
1 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
Repos
hebdomadaire
-104
jours
Forfait
de
Jours
féries
- 8
jours
Jours
de
congés
annuels
-25
jours
Jours
travaillés
par
an
=
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
par
an
228*7
=1596h
Soit
1600
h
Journée
de
solidarité
+7h
Total
heures
travaillées
par
an
=1607
heures
{hors
jour
de
fractionnement]
c-
Les
garanties
minimales
Le
travail
effectif
hebdomadaire
ne
peut
excéder
48h
de
travail
ILne
peut
excéder
une
moyenne
de
44h
sur
12
semaines
Le
repos
hebdomadaire
comprenant
Le
dimanche
ne
peut
être
inférieur
à 35h,
Le
travail
quotidien
ne
peut
excéder
10h,
Le
repos
quotidien
est
au
minimum
de
11h,
L'amplitude
du
temps
de
travail
ne
peut
excéder
12h
Le
travail
de
nuit
est
comptabilisé
entre
22h
et
5h
ou
une
période
de
7h
consécutives
entre
22h
et
7h
Une
pause
de
20
minutes
est
obligatoire
dans
Les
6
h
consécutives
de
travail
de
l'agent
>
Une
dérogation
peut
avoir
Lieu
suite
à
un
évènement
particulier
après
avoir
informé
Les
représentants
du
personnel
YYNNNNY Y d-
Les
périodes
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif
>
Les
visites
médicales
et
examens
médicaux
obligatoires
>
Les
formations
professionnelles
>
Les
heures
de
délégation
des
représentants
du
personnel
et
absences
autorisées
dans
Le
cadre
du
droit
syndical
>
Le
temps
nécessaire
à
l'habillage
où
déshabillage
pour
les
personnes
concernées. Envoyé
en
préfecture
fe 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
dhonisss
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
>
Le
temps
de
douche
maximum
15
minutes
pour
Les
personnes
concernées.
>
Le
temps
de
déplacement
entre
différents
sites
>
Le
temps
de
pause
de
20
minutes
lorsque
les
agents
travaillent
6
h
consécutives. e-
Les
périodes
exclues
du
temps
de
travail
effectif
Ne
sont
pas
considérés
comme
du
temps
de
travail :
»>
Le temps
de
trajet
entre
Le
domicile
et Le travail
>
Le temps
de
trajet
entre
Le
domicile
et Le lieu
de
formation
»
La
pause
méridienne
f-
Les
astreintes
Détibération
du
08/10/2021
Une
astreinte
est
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
sur
son
lieu
de
travail,
doit
pouvoir
intervenir
si
son
administration
Lui
demande.
La
période
d'astreinte
peut
donner
lieu
à
indemnisation
ou
récupération
sous
La
forme
d'un
temps
de
repos
compensateur.
Les
conditions
et
modalités
d'organisation
de
l'astreinte
sont
régies
par
la
délibération
du
08
octobre
2021
afférente.
g-
Les
permanences
(Décret
n°
2005-542
du
19
mai 2005,
art.
2
La
permanence
correspond
à
l'obligation
faite
à
un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
en
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
sur
un
jour
habituellement
non
travaillé,
pour
nécessité
de
service,
sans
qu'il
y
ait
travail
effectif
ou
astreinte.
h-
Le
don
de
jours
de
repos
Décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
Les
agents
ont
La
possibilité
de
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à tout
ou
partie
des
jours
de
repos
non
pris
{congés
annuels,
jours
ARTT,
jours
CET)
au
bénéfice
d’un
ou
plusieurs
autres
agents
de
la
collectivité
:
-__
assumant
la
charge
d'un
enfant
âgé
de
moins
de
20
ans
atteint
d'une
maladie,
d'un
handicap
ou
si
l'enfant
est
victime
d’un
accident
d’une
particulière
gravité
rendant
indispensable
une
présence
soutenue
et
des
soins
contraignants.
-
venant
en
aide
à un
proche
atteint
d’une
perte
d'autonomie.
ILest
à
noter
qu'un
agent
souhaitant
faire
don
de
jours
de
repos
doit
avoir
pris
au
moins
20
jours
de
congés
annuels.
Les
jours
de
repos
compensateur
accordés
en
contrepartie
d'heures
supplémentaires,
d'astreintes
où
de
permanences
ne
peuvent
pas
être
donnés. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2034
Affiché le
EE
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
Afin
d'effectuer
un
don,
l'agent
doit
informer
La
collectivité
de
ce
souhait.
Après
accord
du
chef
de
service,
le
don
est
définitif.
Le
service
des
ressources
humaines
gère
la gestion
de
ces
dons.
Pour
bénéficier
d’un
don,
il faut
fournir
une
demande
écrite
à
La
collectivité
accompagnée
d'un
certificat
médical
attestant
de
La
situation.
La
collectivité
a
15 jours
ouvrables
pour
répondre
à la demande.
La
durée
du
congé
dont
un
agent
peut
bénéficier
ne
peut
excéder
90
jours
par
an
et
par
enfant.
Ce
nombre
de
jour
peut
être
fractionné
dans
l'année
selon
La
demande
du
médecin.
La
prise
de
ces
jours
de
repos
se
fait
en
journée
entière.
Elle
est
cumulable
avec
d’autres
congés.
Si
l'agent
n'utilise
pas,
au
cours
de
l'année
civile,
tous
Les
jours
qui
Lui
ont
été
donnés,
Les
jours
non
utilisés
sont
rendus
à la
collectivité
qui
peut
en
faire
bénéficier
un
autre
agent
3-
Les
cycles
de
travail
a.
Le
cycle
37h30
hebdomadaire
Si
l'agent
est
soumis
à
un
cycle
de
travail
à
horaire
fixe,
alors
toute
heure
effectuée
au-delà
des 37h30
est considéré
comme
une
heure
supplémentaire.
IL'est
à
noter
que
les
heures
supplémentaires
faites
Le
sont
à
La
demande
du
supérieur
hiérarchique.
Elles
ne
peuvent
être
payées
au-delà
de
25
h
par
mois.
Une
priorité
à
la
récupération
des
heures
supplémentaires
est
à
privilégier.
Ainsi,
sauf
exception,
2/3
des
heures
mensuelles
devront
être
récupérées
et
1/3
rémunérées.
Les
heures
supplémentaires
engendrées
par
des
manifestations
exceptionnelles
(fête
de
La
ville,
fête
du
jeu...)
ou
en
cas
de
nécessité
de
service
[incident
sur
Le domaine
public,
raison
de
sécurité
dans
un
bâtiment...)
doivent
être
validées
par
La direction
générale
des
services.
Pour
les
agents
soumis
à
un
fonctionnement
à
horaire
variable,
il
faut
se
reporter
aux
modalités
d'application
du
système
débit/crédit
du
présent
règlement. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Regu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
se
ID
: 069-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
Concernant
Les
agents
exerçant
Leur
fonction
à
temps
partiel,
Le
cycle
de
travail
est
proratisé
comme
suit
:
Durée
hebdomadaire
du
cycle
Agent
à temps
complet
37h30
min
Agents
à temps partiel
à 90%
|
| 33h45
min
|| Agents
à à temps
partiel à
380%
30h00
min
| Agents
à à
temps
partiel
à
70%
26h15
min
|FAST à temps
partielà
60%
22h30
min
|
Agents
à temps
partiel
à
50%
18h45
min
|
Bb.
L'annualisation
du
temps
de
travail
Décret
n°2001-623
du
12
juiltet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
La
réduction
di
ps
de
travail
dans
La fonction
publique
territor
L'annualisation
du
temps
de
travail
permet
d'organiser
Le
travail
en
cycles
de
durées
diversifiées
ou
en
horaires
variables
Un
cycle
de
travail
est
organisé
selon
des
périodes
définies.
Chaque
cycle
correspond
à
un
temps
de
travail.
Ils
sont
établis
en
Lien
avec
Les
pics
d'activité
du
service.
Concernant
les
horaires
variables,
il
s’agit
d'établir
une
période
(quinzaine
ou
mensuelle]
où
l'agent
se
doit
d’avoir
fourni
37h30
*
Le
nombre
de
semaine
de
la
période
référente.
Un
dispositif
de
crédit/débit
est
alors
mis
en
place
avec
une
possibilité
de
+/-
15
heures
reportables
sur
la
période
suivante.
Le
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
être
inférieur
à 4h/jour
et
constitue
des
plages
fixes
de
travail.
Elles
sont
établies
avec
Le
N+1.
Le
reste
du
temps
étant
des
plages
mobiles,
Les
agents
ont
La
possibilité
d'organiser
leur
temps
de
travail.
Les
heures
supplémentaires
qui
pourraient
découler
d'activité
imprévues
devront
obligatoirement
être
validées
par
la
hiérarchie.
Les
agents
bénéficient
d’un
planning
prévisionnet
annuel
faisant
apparaître
:
Les
samedis
et dimanches
travaillés
Les
jours
fériés
Les
jours
de
congés
annuels
prévisionnels
La
prise
en
compte
des
ARTT
Les
plages
fixes
de
travail
Les
plages
d'arrivée
et de
départ.
Les
différents
cycles.
Chaque
service
souhaitant
annualiser
Le
temps
de
travail
des
agents
devra
établir
un
projet
d'annualisation
des
agents. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
Re
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
c.
Le
forfait
cadre
L'article
10
du
décret
n°2090-815
du
25
août
2000
Le
« forfait
cadre
» est
un
régime
spécifique
applicable
aux
personnels
chargés
soit
de
fonctions
d'encadrement,
soit
de
fonctions
de
conception
lorsqu'ils
bénéficient
d'une
large
autonomie
dans
l'organisation
de
leur
travail
ou
sont
soumis
à
de
fréquents
déplacements
de
longue
durée.
Ce
régime,
dans
la mesure
où
Le décompte
horaire
du temps
de travail
de
ces
personnels
est
inadapté,
se traduit
par
l'obligation
de
travailler
208
jours
par
an,
soit
20 jours
de
réduction
du
temps
de travail
(RTT).
IL
est
établi
sur
la
base
d'une
charge
horaire
moyenne
minimale
de
38h20
hebdomadaire. La
mise
en
place
de
ce
forfait
cadre
ne
doit
pas
faire
perdre
de
vue
La
nécessaire
conciliation
entre
La vie
privée
et
La vie
professionnelle.
Les
postes
ouvrant
droit
à
ce
forfait
feront
l'objet
d'une
identification
conjointe
des
encadrants
et
de
La
direction
des
ressources
humaines
et
seront
actés
par
La
direction
générale
des
services.
4-
L'organisation
du
temps
de
travail
a-
L'élaboration
des
plannings
»>
Chaque
encadrant
est
garant
de
l’organisation
du
temps
de
travail
au
sein
de
ses
équipes.
>
Les
autorisations
d'absence
de
tous
types
sont
soumises
à
l'accord
du
responsable
hiérarchique.
Le
temps
de
présence
des
agents
doit
être
en
cohérence
avec
les
besoins
du
service.
>
Chaque
agent
respecte
un
planning
de
travail
élaboré
en
concertation
avec
son
supérieur
hiérarchique
compte
tenu
des
nécessités
de
service
et des
cycles
de
travail
retenus.
b-
La
pause
méridienne
La
pause
méridienne
peut
intervenir
entre
11h30
et 14h30.
La
durée
minimale
est
fixée
à
45
minutes.
Pour
les
agents
fonctionnant
en
horaires
fixes
elle
n'excédera
pas
1h30.
Elle
devra
être
organisée
dans
Le respect
des
nécessités
et de
La continuité
du
service.
c-
Les
horaires
fixes
ou
variables
et
Le dispositif
débit/crédit
>
Les
heures
effectuées
en
complément
doivent
être
récupérées
uniquement
sur
Les
plages
mobiles
>
Elles
ne
peuvent
être
cumulées
pour
donner
droit
à
des
V2
journées
ou
journées
de
congé
supplémentaire.
>
Les
heures
à
réaliser,
(débit
de
la
période
précédente],
doivent
être
effectuées
dans
Le respect
des
plages
mobiles.
>
Un
décompte
journalier
du
temps
de
travail
accompli
doit
être
opéré.
10 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2027
Affiché le
ane
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
Plages
maximales
et
minimales
du
fonctionnement
en
horaires
variables
(4 semaines) {Scénario
hebdomadaire
| Temps
minimales
| Temps
maximale
applicable
(+15)
appliqué
applicable(-15)
|
37h30 soit
150h sur
La 135h
| 165h
période Les
heures
supplémentaires
ne
relèvent
pas
du
dispositif
débit/crédit.
5-
Les
jours
ARTT
a-
Définition
des
jours
ARTT
Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
égale
à
1607
heures.
b-
Acquisition
des
jours
ARTT
Les
jours
d'ARTT
sont
accordés
par
année
civile
c'est-à-dire
du
01/01
au
31/12
de
l’année
N.,
aux
agents
à temps
complet
et à temps
partiel,
Les
agents
en
temps
non-
complet
en
étant
exclus.
Ils
constituent
un
crédit
ouvert
au
début
de
l’année
civite.
Le
service
des
ressources
humaines
notifiera
à chaque
agent,
en
début
d'année,
ses
droits
en
fonction
de
son
temps
de
travail
et du
solde
de
l’année
précédente.
Durée
hebdomadaire
de
travail
37h30
Nombre
d'ARTT
à temps
complet
15)
Agentà temps
partiel à 90%
135)
Agent à temps partiel à 80%
re
Agent
à temps
partiel
à 70%
10.5j
Agent
à temps
partiel
à
60%
9j
Agent
à
temps
partiel
à
50%
75;
1i Envoyé
en
préfeciure
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Affiché le
ne
ID
: 059-215805605-20211008-DEL21CM081021-DE
c-
Modalités
d'utilisation
>
Les
jours
d'ARTT
doivent
être
pris
impérativement
dans
la
période
de
référence,
c'est-à-dire
du
01
janvier
au
31
décembre.
Les
jours
non
pris
sont
à poser
sur
Le
compte
épargne
temps.
À
défaut,
ils
sont
perdus.
Les
jours
d'ARTT
ne
peuvent
être
pris
qu’en
journée
ou
journée.
>
Le
cumul
d'ARTT
et
de
jours
de
congés
annuels
est
possible
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
sans
excéder
31
jours
calendaires
consécutifs.
>
La
prise
de
l'intégralité
de
ces
jours
peut
être
effectuée
en
début
d'année
car
ils
correspondent
à
de
la
récupération
de
temps
réellement
effectué.
L'agent
doit
donc
respecter
un
écoulement
progressif
de
ces
jours
d’ARTT.
> Les
jours
d'ARTT
sont
planifiés
en
accord
avec
Le
chef
de
service
avec
un
délai
de
prévenance
:
o
48
heures
minimum
pour
1 à
3 jours
posés.
o
15
jours
minimum
au-delà
de
3 jours
posés.
> Les
jours
d'ARTT
sont
validés
par
la
hiérarchie
:
o
Dans
un
délai
de
48
heures
pour
1 à
3 jours
posés
o
Dans
un
délai
de
5 jours
pour
plus
de
3 jours
posés.
Sans
réponse
dans
ces
délais,
la
demande
est
considérée
comme
acceptée.
Les
absences
liées
au
temps
partiel
sont
prioritaires
à celles
liées
aux
ARTT.
>
En
cas
de
décès,
Les
ayants
droit
de
l'agent
sont
indemnisés
des
jours
d'ARTT
non
pris.
Ceux-ci
seront
proratisés
en
fonction
de
la
présence
effective
de
l'agent. Les
montants
bruts
journaliers
fixés
(taux
en
vigueur
en
octobre
2010}
par
catégorie
sont
Les
suivants
:
Catégorie
À
:135
€
Catégorie
C
:75
€
Catégorie
B
:90
€
>
La
collectivité
pourra
identifier
des
jours
d'ARTT
obligatoires.
après
avis
du
Comité
technique.
L4 Y
d-
La
réduction des
jours
ARTT
des
agents
en
congé
pour
raisons
de
santé
Les
jours
d'ARTT
sont
destinés
à compenser
des
heures
effectuées
au-delà
des
35h
réglementaires.
Aussi,
les
congés
pour
raisons
de
santé
viennent
réduire,
proportionnellement
à La durée
de
l'absence,
Le nombre
de
jours
ARTT
acquis.
Ainsi,
donne
droit
à une
réduction
de jours
ARTT
:
-
Les
congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
maladie
de
Longue
durée
-
La
disponibilité
d'office
pour
maladie
-__
Congés
résultant
d’un
accident
de
travail
ou
d'une
maladie
professionnelle
-
Congés
résultant
de
l’accomplissement
de
jours
dans
Le
cadre
de
la
réserve
opérationnelle.
12 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
=.
1D
: 059-215905606-20211008-DEL21CM081021-DE
Le
calcul des
jours
à défalquer
se fait comme
suit
pour
un
agent
travaillant
37h30
par
semaine
:
Nombre
de
jours
travaillés/nombre
de
jour
RTT
attribués
=
quotient
de
réduction
d'ARTT.
Lorsque
l'agent
atteint,
au
cours
de
l'année,
en
une
seule
fois
ou
cumulativement,
un
nombre
de
jours
d'absence
égal
au
quotient
de
réduction,
une
journée
de
RTT
est
déduite
de
son
crédit
annuel
de
jours
de
RTT.
Ainsi,
pour
la collectivité
de
SECLIN
:
228
jours
travaillés/15
jours
RTT
attribués
= quotient
de
15.20.
Nombre
de
jours
d'absence
Nombre
de
RTT
perdus
| À
compter
de
15
jours
d'absence
1 jour
| A
compter
de
30
jours
d'absence
| 2 jours
|
A
compter
de
45
jours
d'absence
3 jours
|
| À compter
de 60 jours d'absence
|4jours
|
A
compter
de
75
jours
d'absence
5 jours
A
compter
de
90
jours
d’absence
6 jours
Et
ainsi
de
suite.
Le
nombre
de
jours
défatqués
sera
arrondi
au
chiffre
entier
inférieur.
IL sera
déduit
du
nombre de
jours ARTT
en fin d'année
civile et reporté à l’année
suivante
si Le solde
de
l'année
N
ne
permet
pas
La déduction
de
ce
nombre.
e-
Report
des
jours
ARTT
non
pris
suite
à congés
pour
raison
de
santé
n'existe
pas
d'obligation
statutaire
concernant
La
reprise
d'activité
après
un
congé
de
maladie
ordinaire
pour
poser
des
ARTT.
Les
jours
ARTT
non
pris
pour
cause
de
congé
maladie
peuvent
être
épargnés
sur
Le
CET.
f-
Départ
de
l'agent
Les
jours
ARTT
non
pris
et
non
épargnés
en
date
du
départ
d'un
agent
sont
définitivement
perdus
et ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
indemnisation.
g-
Journée
de
solidarité
Loi
N°
2004-6264
du
30/06/2004
modifié
p
il
18-351
du
16
avril
2008
Le
lundi
de
pentecôte
reste
un
jour
chômé
pour
La collectivité
de
SECLIN.
Les
7 h de
cette
journée
sont
donc
lissées
sur
Le temps
de
travail
annuel.
13 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
SES
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
6-
Les
congés
annuels
a-
La
détermination
des
droits
à
congé
Le
nombre
de
jours
de
congé
annuel
Légal
est
de
25
jours
pour
un
agent
à
temps
complet.
Ce
nombre
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail :
Nombre
de
jours
normalement
travaillés
5 jours
| Agentà
temps complet _
£
_125j
mesure
| Agent
à temps
partiel
à 90%
[22.5j
Agent
à temps
partiel
à 80%
| 20)
| Agent
à temps
partiel
à 70%
117.5)j
| Agent à temps
partiel à 60%
15)
| Agent
à temps
partiel
à
50%
112.5)j
Le
Le
décompte
des
jours
de
congés
s'effectue par
journée
où
journée.
1 semaine
soit
5 jours
[pour
un
temps
complet]
peuvent
être
pris
en
heure,
soit
35h00.
b-
Les
jours
de
fractionnement
Un
ou
2 jours
de
congé
supplémentaire
dits
« jours
de
fractionnement
» peuvent
être
accordés
aux
agents
comme
suit
:
-
1
jour
de
congé
supplémentaire
si
l'agent
a
pris
5,6
ou
7
jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
La
période
du
01/05
et
Le 31/10
de
l'année
N.
-__
2jours
de congés
supplémentaires
lorsqu'il
a pris
au
moins
8 jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
La période
du
01/05
et La 31/10
de
l'année
N.
c-
Les
principes
de
pose
Pour
poser
une
semaine
de
congé,
l'agent
doit
poser
Le
nombre
de
jour
égal
à
ses
obligations
de
service.
L'absence
du
service
est limitée
à 31
jours
calendaires
consécutifs.
(ARTT
comprises)
La
période
de
référence
des
congés
étant
l'année
civile,
Les
agents
n'ont
pas
possibilité
d'anticiper
sur
Les
congés
de
l’année
suivante.
Aussi,
un
agent
qui
aurait
besoin
de
plus
de
congés
devrait
prendre
une
disponibilité
pour
convenance
personnelle.
d-
Les
modalités
de
pose
de
congés
>
Les
jours
de
congés
annuels
sont
planifiés
en
accord
avec
Le
chef
de
service
avec
un
délai
de
prévenance :
14 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2621
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Affiché le
=
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
o
48
heures
minimum
pour
1 à 3 jours
posés.
o
15 jours
minimum
au-delà
de
3 jours
posés.
>
Les
jours
de
congés
annuels
sont
validés
par
La hiérarchie
:
o
Dans
un
délai
de
48
heures
pour
1 à 3 jours
posés
©
Dans
un
délai
de
5 jours
pour
plus
de
3 jours
posés.
Sans
réponse
dans
ces
délais,
La demande
est
considérée
comme
acceptée.
La
demande
de
congé
est
effectuée
via
Les
outils
mis
en
place
par
Le
service
des
ressources
humaines
Les
encadrants
doivent
anticiper
l’organisation
des
prises
de
congé
des
agents,
en
favorisant
l'échange
et en
assurant
la continuité
du
service
public.
Si
Malgré
cette
anticipation
et
si
Les
échanges
restent
infructueux,
alors
La
priorité
sera
donnée
:
-
aux
agents
chargés
de
famille.
-
2 semaines
de
congé
doivent
être
en
cohérence
avec
Les
congés
du
conjoint.
-
La
prise
en
compte
de
l'effort
fait
Les
années
précédentes.
e-
Le
report
des
congés
L'agent
n'ayant
pu
poser
l'intégralité
de
ses
congés
sur
la
période
de
référence
(01/01
au 31/12)
peut
reporter
Le reliquat de ses congés
annuels
sur l'année
suivante.
Ces
jours
sont
à solder
avant
la
fin
des
vacances
scolaires
de
printemps
de
l’année
N+1.
À l'issue
de
cette
période,
Le solde
des
congés
est
à verser
sur
Le CET,
sinon,
ils
sont
perdus. f-
Le
report
des
congés
pour
le
personnel
absent
pour
raisons
de
santé
Les
agents
absents
pour
raisons
de
santé
ont
un
droit
au
report
de
congés
dans
la
limite
de
25 jours.
Une
période
de
report
de
15
mois
est
admise.
Au
terme
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
il n’y
a
pas
d'obligation
statutaire
d'une
reprise
de
travail.
g-
L'indemnisation
des
congés
non
pris
Les
agents
titulaires
et stagiaires
ne
peuvent
prétendre
à
une
indemnisation
de
leur
congé
annuel
non
pris.
En
cas
de
départ
pour
mutation,
détachement,
…
aucune
indemnisation
ne
peut
avoir
lieu.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
devront
être
transférés
sur
le
CET.
Concernant
les agents
non
titulaires,
une
indemnité
compensatrice
des
congés
payés
peut
être
versée.
En
cas
de
décès,
les
ayant
droits
percevront
une
indemnisation
des
congés
non
pris.
15 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
h-
Les
congés
bonifiés
Décret
n°88-168
du
15
février
1988
relatif
au
congé
bonifié
dans
La
FPT
Arrêté
du
2 juillet
2029
fixant
Le
plafond
relatif
à
La prise
en
charge
des
frais
de
voyage
du
conjoint
du
bénéficiaire
du
congé
bonifié
Le
congé
bonifié
est
un
congé
particulier
accordé
au
fonctionnaire
originaire
d'un
département
d'outre-mer
(DOM)
qui
travaille
en
métropole
où
dans
un
autre
DOM
au
au
fonctionnaire
originaire
de
métropole
qui
travaille
dans
un
DOM.
Un
agent
peut
bénéficier
du
congé
bonifié
pour
retourner
sur
Le
territoire
où
se
trouve
le centre
des
intérêts
moraux
et
matériels
s’il
remplit
Les
3 conditions
suivantes :
°
être
fonctionnaire
titulaire
+
travailler
en
métropole
+
être
originaire
d'un
DOM
ou
de
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
ou
Saint-
Pierre-et-Miquelon
Le
droit
à
congé
est
établi
en
fonction
de
certains
critères
justifiant
du
centre
des
intérêts
moraux
et matériels,
par
exemple
:
+ __ Domicile
des
père
et
mère
ou,
sinon,
des
plus
proches
parents
+ __ Propriété
ou
location
de
biens
fonciers
+
Domicile
avant
l'entrée
dans
l'administration
+
Lieu
de
naissance
+
Bénéfice
antérieur
d'un
congé
bonifié
Ces
critères,
non
cumulatifs,
ne
sont
pas
exhaustifs.
La
demande
de
congé
bonifié
est
à
formuler
auprès
de
La
direction
des
ressources
humaines.
La
durée
maximale
du
congé
bonifié
est
fixée
à 31
jours
consécutifs.
L'agent
peut
bénéficier
d'un
congé
bonifié
tous
les
2 ans
: il doit justifier
de
24
mois
de
services
ininterrompus.
IL
bénéficie,
de
la
part
de
La
collectivité,
d'une
prise
en
charge
totale
des
frais
de
transport
aérien
et de
ceux
des
enfants
à charge.
Les
frais
de
transport
du
conjoint
sont
aussi
intégralement
pris
en
charge,
si
ses
ressources
sont
inférieures
à 18
552
€
brut
par an.
Les
frais
de
bagages
sont
pris
en
charge
dans
la limite
de
40
kg
par
personne.
16 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
7-
Le compte
épargne
temps.
Décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique territoriale
(JO
du
28
août
2004],
Décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010 relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publigue
territoriale
(J.0.
du
28
mai
2010},
Décret
n°2018-1305
du
27 décembre
2018 relatif
à La conservation
des
droits
à congés
acquis
autitre d'un
compte-épargne
temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
La
fonction
publique,
Décret
n°
2020-287
du
20
mars
2020
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
Le
compte
épargne-temps
par
les
agents
publics
Décret
n°
2020-723
du
12
juin
2020
portant
dispositions
temporaires
en
matière
de
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
pour
faire
face
aux
conséquences
de
l'état
d'urgence
sanitaire Circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans la fonction
publique
territoriale,
Arrêté
du
28
novembre
2018
NOR
: CPAF1818036A.
il
s’agit
d'une
possibilité
offerte
à
un
agent
titulaire
ou
non
titulaire
de
La
fonction
publique
territoriale
d'accumuler
des
droits
à
congés
qu'il
pourra
utiliser
ultérieurement
sous
différentes
formes
selon
des
conditions
réglementaires
fixées
par
Le décret
n°
2004-878.
Ce
compte
est
ouvert
à
la
dernande
de
l'agent,
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Les
règles
de
fonctionnement
du
compte
épargne-temps
(règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
du
compte
et Les
modalités
d'utilisation]
sont
déterminées
par
l'organe
délibérant
dans
l'intérêt
du
service,
après
avis
du
Comité
Technique. a-
Les
bénéficiaires
L'ouverture
d'un
compte
épargne-temps
[CET]
n’est
possible
que
si
l'agent
remplit
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
Etre
agent
titulaire
ou
non
titulaire
de
La
fonction
publique
territoriale
à
temps
complet
ou
à temps
non
complet
-
Exercer
ses
fonctions
au
sein
de
la
Ville
ou
du
CCAS
de
Seclin,
être
employé
de
manière
continue,
et avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
agents
à temps
non
complet
peuvent
ouvrir
un
compte
épargne-temps
auprès
de
chacun
de
leur
employeur.
Les
fonctionnaires
stagiaires,
Les
bénéficiaires
d’un
contrat
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
d’un
CET.
17 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2021
Affiché le
ER
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
Les
professeurs
et assistants
d'enseignement
artistique,
les assistantes
maternelles
ne
peuvent
ouvrir
un
CET.
b-
Droit
à
l'information
L'agent
doit
être
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés
au
31
décembre
de
l'année.
c-
Procédure
d'ouverture
du
compte
épargne
temps
L'ouverture
du
compte
épargne
temps
se
fait
à
La
demande
de
l'agent
par
simple
courrier.
IL peut
être
ouvert
à tout
moment
de
l'année.
d-
Alimentation
du
compte
Les
CET
peut
être
alimenté
par :
-
Des
jours
d'ARTT
-
Des
jours
de
congés
annuels.
Cependant
l'agent
doit
avoir
posé
au
moins
20
jours
de
ses
congés
annuels.
Ce
nombre
est
proratisé
en
fonction
de
la quotité
du
temps
de
travail
dans
l'année.
-__
Le
report
des
heures
supplémentaires
dans
la limite
de
4 jours
/an.
L'alimentation
du
CET
se
fait
une
fois
par
an
à
la
demande
de
l'agent.
La
demande
doit être
formulée
avant
la fin des
vacances
de
printemps
de
l’année
N+1.
Le
nombre
total
de jours
épargnés
sur
Le CET
ne
peut
excéder
60 jours.
{Sauf
exception
liée
à
La
crise
sanitaire-année
2020.)
e-
Utilisation
des
droits
épargnés
L'ensemble
des
jours
épargnés
au
titre
du
compte
Epargne
Temps
peut
être
utilisé
seulement
sous
la forme
de
congés.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
Le souhaite
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Lorsqu'un
agent
part
en
retraite,
s’il ne
peut
solder
son
CET
pour
raison
de
service,
il sera
procédé
à son
indemnisation.
f-
Cas
de
conservation
des
droits
épargnés.
>
L'agent
conserve
Les
droits
qu'il a acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps :
- lorsqu'il
est
muté
ou
détaché
au
sein
d’une
autre
collectivité
ou
d’un
établissement
public
;
- lorsqu'il
est
placé
en
position
hors
cadres,
en
disponibilité,
en
congé
parental
ou
mis
à
disposition
;
18 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
SE.
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
- Lorsqu'il
accomplit
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle
;
- Lorsqu'il
est
détaché
dans
un
des
corps
ou
emplois
régis
par
Le statut
général
de
La
fonction
publique
(Etat
et hospitalière).
En
cas
de
décès
du
bénéficiaire
du
CET,
ses
ayants
droits
sont
indemnisés.
Les
montants
bruts
journaliers
fixés
(taux
en
vigueur
en
octobre
2010]
par
catégorie
sont
Les
suivants
:
Catégorie
A
: 135
€
Catégorie
B
:90€
Catégorie
C
:75€
>
La
gestion
du
compte
épargne-temps :
- En
cas
de
changement
de
collectivité
territoriale
par
voie
de
mutation,
de
mise
à
disposition
ou
de
détachement,
la
gestion
du
compte
épargne-temps
doit
être
assurée
par
la
collectivité
d'accueil.
Ainsi,
si
un
agent
communal
est
détaché
dans
une
autre
collectivité,
c'est
cette
dernière
qui
gérera
Le
compte
épargne-temps
qui
lui
a été
transféré.
-
Lorsque
l'agent
communal
est
placé
en
position
hors
cadres,
en
disponibilité,
en
congé
parental
ou
Lorsqu'il
accomplit
des
activités
dans
la
réserve
opérationnelle
l'agent
conserve
ses
droits
mais
ne
peut
pas
les
utiliser
sauf
autorisation
de
La
collectivité.
>
Radiation,
licenciement
et
fin
de
contrat
:
En
cas
de
radiation
des
cadres,
de
licenciement,
ou
de
fin
de
contrats,
Les
droits
à
congés
cumulés
sur
Le
compte
épargne-temps
doivent
être
soldés
avant
La
date
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'agent.
Les
agents
contractuels
sont
invités
à solder
Leur
compte
épargne-temps,
avant
Leur
départ.
8-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
a-
Les
différentes
autorisations
d'absence
Des
autorisations
spéciales
d'absence
peuvent
être
accordées
aux
agents
Lors
de
réalisation
de
certains
évènements
:
19 Envayé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
à
7
ID
: 069-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
évènements
Nombre
de jours
Conditions/Modalités
Mariage
ou
Pacs
de
l'agent
5 jours
-présentation
d’une
d'un
enfant
1jour
pièce
justificative
et
d'un
document
de
filiation
-
jours
ouvrables
consécutifs précédant
et/ou
suivant
l'événement
Décès
du
conjoint,
d'un
enfant,
d'un
parent
5 jours
-présentation
d’une
pièce
justificative
et
d'un
D'un
frère,
d'une
sœur, |
1 jour
document
de
d'un
beau-frère,
d'une
filiation
belle-sœur,
d'un
grand
parent,
d'un
beau
parent
a
jours
ouvrables
éventuellement non
consécutifs
D'un
oncle,
d'une
tante, |
2 journée
d'un
neveu,
d'une
nièce,
d'un
cousin,
d'un
gendre
ou
d'une
bru
Maladie
très
grave
(y compris
hospitalisation
liée
à cet
événement)
du
conjoint,
d'un
enfant, | 3 jours/an
-présentation
d’une
d'un
parent
ou
d'un
beau-
pièce
justificative
et d'un
parent
document
de
filiation
-
jours
ouvrables
éventuellement non
consécutifs
autour
de
l'événement
20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2021
Affiché le
2
1D
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
évènements
Nombre
de
jours
Conditions/Modalités
Naissance
ou
adoption
Naissance
ou
adoption
d'un
enfant
25
jours
congé
paternel
ou
32
jours
en
cas
de
naissances
multiples
-présentation
d’une
pièce
justificative -4
jours
au
moment
de
l'évènement
puis
21
jours
dans
Les
6
mois
qui
suivent.
Garde
d'enfant
malade
Garde
d'enfant
malade
6 jours
(possibilité
de
majoration
jusqu'à
12
jours] Cas
particuliers
donnant
droit
à une
majoration
:
-si
l'agent
assume
seul
La
charge
d'un
enfant
- si son
conjoint
est
à La
recherche
d'un
emploi
-
si
son
conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
Soigner
ou
garder
un
enfant
malade
- si
son
conjoint
bénéficie
de
droit
inférieur
à 6 jours
(calcul
de
La différence*]
Lorsque
Les
autorisations
d'absence
ne
sont
pas
fractionnées,
Leur
nombre
peut
être
porté
à 8 jours
-présentation
d'un
certificat
médical
-
autorisation
accordée
par
année
civile,
quel
que
soit
Le
nombre
d'enfants
et
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(pas
de
limite
d'âge
pour
les
enfants
handicapés)
-autorisation
accordée
par
famille,
à
l’un
ou
à
l'autre
des
conjoints
- ASA
proratisée
pour
un
agent
à temps
partiel
21 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2021
Affiché le
sis
1D
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
évènements
Nombre
de jours
Conditions/Modalités
Événements
liés à La maternité
Aménagement
des
Theure par
jour
à
partir
du
3ème
mois
de
horaires
de
travail
grossesse
sur
avis
du
médecin
de
prévention
au
vu
des
pièces
justificatives -
heure
non
cumulable
et
non
récupérable
Examens
médicaux |
Durée
de
l'examen
et
du |
Autorisation
d'absence
obligatoires
trajet
accordée
de
droit
sur
présentation
du
certificat
Médical
pour
7
examens
prénataux
et
un
examen
postnatal
Permettre
au
conjoint
Durée
de
l'examen
et
du |
présentation
d'un
d'assister
aux
examens
trajet
pour
un
total |
justificatif
prénataux
de
sa
maximal
de
3 séances
-
compagne Actes
médicaux
Durée
de
l'examen
et
du
|-
présentation
du
nécessaires
à La
trajet
certificat
médical
procréation médicalement
assistée
Permettre
au
conjoint
Durée
de
l'examen
et
du
|-
présentation
d'un
d'assister
aux
actes
trajet
dans
la limite
de
3
|
justificatif
médicaux
nécessaires
pour
chaque
protocole
du
parcours
PMA
Événements
de
La
vie
courante
Don
du
sang,
de
Durée
comprenant
le |
présentation
d'une
plaquettes,
de
plasma
temps
de
déplacement |
attestation
entre
le
lieu
de
travail
et
le
site
de
collecte,
et
le
cas
échéant
au
retour,
l'entretien
préalable
au
don
et
Les
examens
médicaux
nécessaires,
Le
prélèvement,
la
période
de
repos
éventuelle
et
La
collation
22 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché le
Er
ID
: 059-215905605-20211008-DE121CM081021-DE
Événements
Nombre
de jours
Conditions/Modalités
Déménagement
jour
Présentation
d'un
justificatif
Concours
et
examens
Le
où
les
jours
de |
présentation
d'une
Jour
de
l'épreuve
l'épreuve
+
1
jour
de |
attestation
de
préparation
présence - Quel
que
soit
La durée
de
l'épreuve
Motifs
professionnels
Membre
du
conseil
Dans
la
limite
de
2 *
2h
/|
présentation
d'un
d'administration
d'une
an
justificatif
amicale
du
personnel
AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D'ABSENCE
ACCORDÉES
DE
DROIT
Agent
appelé
à participer | Durée
de
la session
présentation
d'un
à
un
jury
d'assises
ou
à
justificatif
témoigner
devant un
juge
Pénal Journée
défense
et
1 jour
-présentation
d'un
citoyenneté
justificatif -
Agents
âgés
de
16
à
25
ans
Mandat
d'élu
local
Sous
forme
de
crédit
présentation
d'un
d'heures
ou
d'autorisation |
justificatif
d'absence
-
Autorisation
accordée
après
information
de
la
collectivité,
par
écrit,
de
La date
et de
La durée
de
l'absence
envisagée
Congrès
syndicaux
Cf.
Le protocole
syndical
23 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/202t
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-215905605-20211008-DEL2FCM081021-DE
Événements
Nombre
de
jours
Conditions/Modalités
Sapeurs-pompiers volontaires
Durée
des
formations
initiales, perfectionnement
et
d'intervention
de
Autorisation
accordée
de
droit
mais
pouvant
être
refusée
en
cas
de
nécessité
impérieuse
de
service
Réserve
opération
nelle
- 5 jours
par
an
Demande
écrite
à formuler
par
l'agent
précisant
la
durée
et
La
date
d'absence
envisagée
au
moins
1 mois
avant -
Possibilité
d'octroi
de
jours
supplémentaires
sous
réserve
des
nécessités
de
services
AUTORISATIONS
D'ABSENCES
LIEES
À
DES
MOTIFS
RELIGIEUX
Fêtes
arméniennes
:
-
Fête
de
La
nativité
-
Fête
des
Saints
Vartanants
-
Commémoration du
24
avril
Fêtes
juives
:
-
Chavouot
-__
Roch
Hachana
-__Yom
Kippour
Fêtes
musulmanes
-
Al
Mawlid
Ennabi
-
Aid
El
Fitr
-
Aid
El
Adha
Fêtes
Orthodoxe
-__
Théophanie
-
Grand
Vendredi
Saint
-__
Ascension
Fête
bouddhiste
:
-
Fête
du
Vesak
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service. NB:
La
liste
n'est
qu'indicative
et
toute
demande
d'absence
sera
étudiée
au
cas
par
cas
Ces
autorisations
devront
faire
l’objet
de
La
pose
d’un
jour
de
congé
ou
de
RTT
Le
jour
de
la
fête
ou
de
l'événement
=
Le
jour
de
la
fête
ou
de
l'événement Ces
fêtes
étant
fixées
à
1
jour
près,
les
demandes
pourront
être
accordées,
sur
demande
de
l'agent,
avec
1
jour
de
plus
ou
de
moins
de
décalage
Le
jour
de
la
fête
ou
e
l'événement Ces
fêtes
étant
fixées
à
1
jour
près,
les
demandes
pourront
être
accordées,
sur
demande
de
l'agent,
avec
1
jour
de
plus
ou
de
moins
de
décalage
24 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2021
Affiché
le
se
er
ID
: 059-215905605-20211008-DEL21CM081021-DE
b-
Modalités
d'octroi
Les
autorisations
spéciales
d'absence
sont
accordées
sur
demande
écrite
adressée
à l'autorité
territoriale
accompagnée
du
(des] justificatif{s)
adéquat{s).
Sauf
autorisations
spéciales
de
droit,
elles
interviennent
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
autorisations
spéciales
d'absence
ne
peuvent,
par
ailleurs,
être
accordées
que
dans
la
mesure
où
Les
bénéficiaires
auraient
dû
exercer
leurs
fonctions
durant
ces
autorisations
spéciales
d'absence.
Ainsi,
Les
autorisations
spéciales
d'absence
ne
peuvent
être
accordées
pendant
un
congé
(annuel,
ARTT,
maladie...)
ou
faire
l'objet
d'une
récupération
ou
d'un
report.
c-
Situation
de
l'agent
autorisé
à
s'absenter
Pendant
l'autorisation
spéciale
d'absence,
l'agent
est
maintenu
en
position
d'activité
et l'absence
est
considérée
comme
service
accompli
sans
réduire
Les
droits
à congés
annuels.
d-
Délais
de
route
Les
autorisations
spéciales
d'absences
pour
décès
et
maladie
très
grave
sont,
sur
présentation
d'un
justificatif,
majorées
d'un
délai
de
route.
Ainsi,
lorsque
Le
déplacement
est
supérieur
à :
e 100
km
: accord
d’1
jour
ouvrable
supplémentaire
° 300
km
: accord
de
2 jours
ouvrables
supplémentaires
25