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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023decdel20 tamponne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 9
LS Publié le S L
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DE: ID : 085-218501096-20231211-2028DECDEL20-DE
ME DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Séance du Conseil Municipal : 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali
LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD (sauf aux délibérations 41 à 43) -
Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND (sauf à la délibération 38) - Hélène CHENAIS - Jean-Marie
GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe VERONNEAU - Karine LOIZEAU - Marietta BOONEFAES -
Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY - Laurence MARTINEAU
- Fabrice ABRAHAM (sauf aux délibérations 41 à 43) - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Etienne
BLANCHARD- Patricia CRAVIC
Excusés : Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Aurélie PAQUEREAU
Lilian BOSSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 à la délibération 38
31 aux délibérations 41 à 43
Nombre de conseillers présents: 29
28 à la délibération 38
27 aux délibérations 41 à 43
Nombre de conseillers votants : 32
31 aux délibérations 38
30 aux délibérations 41 à 43
Secrétaire de séance : Marietta BOONEFAES
20- ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL — RÉAJUSTEMENT TARIFAIRE 2024
Le centre de gestion de la Vendée a retenu C.N.P. assurances pour un nouveau contrat d'assurance
statutaire, pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Aussi, lors du Conseil municipal du 13 décembre 2021, la Ville des Herbiers a validé l’adhésion à ce
nouveau contrat selon les modalités suivantes : un taux d'assurance maintenu sur les deux premières
années du contrat (à 4.61% pour la part CNP) et réévalué pour 2024 et 2025, selon la sinistralité.
Compte-tenu de la forte sinistralité sur les deux premières années d'exercice du contrat, la CNP a
informé la Ville des Herbiers que le taux serait réévalué à 7.38% à compter du 1er janvier 2024. De ce
fait, il est proposé de ne plus souscrire au risque « maladie ordinaire » en 2024 (qui doit passer de
2.22% à 4.11%) et de modifier le risque « CITIS » (Congé pour Invalidité Temporaire imputable au
Service) avec franchise de 30 jours.
lesherbiers.fr ID : 085-218501098-20231211-2028DEC
Le Maire de la Ville des Herbiers rappelle les éléments de contexte de ce contrat d'assurance :
Les dispositions statutaires {issues notamment du Code Général de la Fonction Publique) applicables
aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de
tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au
versement d’un capital décès. Les agents relevant de l'IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL
et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d'un régime de protection sociale
dérogatoire de droit commun {décret du 15 février 1988).
Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est
recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant (tout ou partie) ces risques statutaires.
Les taux de cotisations proposés par l'assureur s'appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant
aux charges patronales, définie comme l'assiette de cotisation et s'entend hors frais de gestion.
Via une convention d'assistance et de gestion, le Centre de Gestion de la Vendée réalise, pour le
compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l'assureur (à un taux de 0.05% supplémentaire).
L’assiette de cotisation retenue par la CNP et le centre de gestion est composée du Traitement Brut
indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.
1- Le Maire propose de poursuivre la souscription pour le personnel de la collectivité, comptant au
moins 30 agents affiliés à la CNRACL au ler janvier 2021, aux garanties telles que déterminées dans
le contrat groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d'effet au ler janvier 2024.
1-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
La couverture retenue comporte les garanties suivantes à prise d'effet au 1° janvier 2024 :
ElMaladie ordinaire 9
avec franchise de 15 jours 2.22%
BCongés d'invalidité Temporaire imputable au
Service (AT/MP) 2.74% 0.04% 2.24 %
avec franchise de 30 jours
Décès 0.15 % 0.01% 0.15 %
TOTAL 2.89% 0.05 % 4.61 %
Ainsi, le nouveau taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l'assiette de
cotisation s'élève à deux virgule quatre-vingt-neuf pour cent (2.89%).
Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire,
Il: Le Maire propose de maintenir la gestion au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, dudit contrat : res
pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent it
l'assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;
%] appliqué à Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L GC
ID : 085-218501096-20231211-2023DECDEL20-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu la délibération n°11 du 13 décembre 2021 relative à l'adhésion de la Ville des Herbiers au contrat
CNP 2022-2025,
Vu la délibération n°9 du 7 février 2022 modifiant les taux de cotisation suite à une erreur matérielle
de saisie de la délibération n°11 du 13 décembre 2021,
Vu la proposition de la CNP en date du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
29 Novembre 2023,
Vu le rapport de Marietta BOONEFAES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- adopte les propositions ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous documents pour mener cette
opération à bonne fin,
-__ impute les dépenses afférentes sur le budget principal
Marietta BOONEFAES
Secrétaire de séance
Pour copie conforme,
Christophe HOGARD
Maire
€
NS OON € \a£A :
Transmis en Préfecture le : 18 DEC. 2023
Publié électroniquement le: 18 DEC. 2023