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Procès Verbal - 2022arr1360 bis tamponne
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022arr1360 bis tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
f ARRÊTÉ MUNICIPAL
2022-1360: SUBDÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À M. JEAN-MARIE GRIMAUD, CONSEILLER MUNICIPAL, CHARGÉ DE L'ACCESSIBILITÉ, DES ASSURANCES ET DE LA GESTION IMMOBILIÈRE
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à,« sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal »,
Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 7 juillet 2022,
Vu la délibération n°S du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une continuité du service, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature d'actes et documents soient assurés par des conseillers municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Parmi les compétences visées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conférées au Maire par délibération n° 5 du Conseil municipal du 7 juillet 2022, les suivantes sont subdéléguées à M. Jean-Marie GRIMAUD, conseiller municipal:
4° Prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés et des accords-cadres d'une valeur inférieure à 40 000 € H.T quelle que soit la procédure de passation ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans les domaines délégués par l'arrêté du Maire n°2022-1342 du 8 juillet 2022,
Et prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'une valeur inférieure à 215 000 € H.T quelle que soit la procédure de passation dans les domaines délégués par l'arrêté du Maire 02022-1342 du 8 juillet 2022.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, en dehors des domaines délégués aux adjoints au Maire;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 16° Déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de la commune en cas d'indisponibilité de Jean-Yves MERLET 5ème adjoint et de Luc SOULARD, 1er adjoint.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu'à 3 000 euros par sinistre;
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie GRIMAUD, celui-ci sera remplacé par M. Pierrick THOMAS conseiller délégué.
ARTICLE 3: Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux attributions déléguées.
lesherbiers.fr ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise1eu Trésorier municipal.
Transmis en Préfecture le
Publié électroniquement le
Pour acceptation
11 JUIL. 2022 LES HERBIERS, le 08 juillet 2022
Christophe HOGARD
Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, par voie postale au 6 Allée de l'ile Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
11/07/2022