Déliberation - 2023decdel31 tamponne

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Déliberation - 2023decdel31 tamponne Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Déliberation - 2023decdel31 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

ns Publié le SL

HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES soin 2ps1211 osoecoeLst ve

DIE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DES HERBIERS

Département

de la Vendée

Date de la convocation : 5 décembre 2023

Séance du Conseil Municipal : 11 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville

des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.

Christophe HOGARD, Maire.

Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali

LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD (sauf aux délibérations 41 à 43) -

Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND (sauf à la délibération 38) - Hélène CHENAIS - Jean-Marie

GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-

FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe VERONNEAU - Karine LOIZEAU - Marietta BOONEFAES -

Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY - Laurence MARTINEAU

- Fabrice ABRAHAM (sauf aux délibérations 41 à 43) - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU -— Etienne

BLANCHARD- Patricia CRAVIC

Excusés : Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD

Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU

Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Aurélie PAQUEREAU

Lilian BOSSARD

Nombre de conseillers en exercice : 33

32 à la délibération 38

31 aux délibérations 41 à 43

Nombre de conseillers présents : 29

28 à la délibération 38

27 aux délibérations 41 à 43

Nombre de conseillers votants : 32

31 aux délibérations 38

30 aux délibérations 41 à 43

Secrétaire de séance : Marietta BOONEFAES

31- CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES RÉSEAUX DE CHALEUR DE LA VILLE

DES HERBIERS - APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC —

AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

La Ville des Herbiers compte actuellement deux réseaux de chaleur (St Etienne et Tibourgère)

arrivant en fin de contrat le 31 août 2024.

lesherbiers.frLa Ville des Herbiers réalise actuellement un schéma directeur des réseaux de chaleur sur son

territoire. Dans l'attente des conclusions du schéma directeur pour pouvoir mettre en place un

nouveau contrat cohérent avec le projet qui sera retenu dans le cadre de ce schéma, il apparait

nécessaire de prolonger la gestion des deux réseaux actuels. La prolongation des contrats actuels à

travers la signature d’avenants n'étant pas réalisable juridiquement, un nouveau contrat doit être

proposé pour une durée qui permettra de laisser le temps à la collectivité de finaliser son schéma

directeur, puis mettre en place le(s) contrat(s) adéquat(s) pour la mise en œuvre du projet technico-

économique retenu dans le cadre du schéma directeur.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en

œuvre pour la gestion des réseaux de chaleur de la Ville des Herbiers.

Comme le démontre le rapport ci-annexé, il apparaît que le mode de gestion le plus adapté est la

gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession de service public régi par la troisième

partie du Code de la Commande Publique entré en vigueur Le 1% avril 2019 et les articles L.1411-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, il est proposé de recourir à la concession de service public.

Il est donc proposé au Conseil municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre des

articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire du contrat envisagé

sont les suivantes :

e la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir l’approvisionnement

des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux, notamment les bâtiments

publics et municipaux qui constituent des abonnés importants du réseau ;

° une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à disposition ;

° le développement du ou des réseaux de chaleur dans le périmètre concerné ;

e l'optimisation du service et la gestion technique, administrative et financière des usagers

24h/24 et 7j/7 ;

e la réalisation des travaux de conduite d'entretien et de gros entretien et renouvellement de

l'ensemble des installations qui lui sont confiées par la Ville des Herbiers ;

° le respect des règlementations existantes pendant toute la durée du contrat et les mises aux

normes nécessaires ;

e _la surveillance et la sécurisation des sites et installations dont il a la charge ;

e l'entretien et la maintenance des ouvrages et notamment les travaux de gros entretien et de

renouvellement ;

e la couverture des risques liés à son activité par la souscription des assurances adéquates

notamment en responsabilité civile et en biens immobiliers.

Dans le cadre de la consultation, les candidats seront interrogés sur une durée de contrat de 2 ans et

4 mois.

Cette procédure se déroulera, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public, suivant plusieurs étapes :

" décision sur le principe de la concession et le lancement de la procédure, objet de la

délibération donnant lieu à la rédaction du présent rapport ;

"avis de concession, ouverture et analyse des candidatures et ouverture des offres par la

Commission de délégation de service public - CDSP ;

2Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le S L Or

ID : 085-218501096-20231211-2023DECDEL31-DE

"la CDSP analyse et donne son avis sur les offres à l'exécutif qui engage les négociations ;

"à la fin de la phase de négociation, l'exécutif fera son choix de l'entreprise délégataire et du contrat de concession ;

“ le Conseil municipal aura, en fin de procédure, à délibérer sur le choix de l'exécutif au vu des

documents qui seront communiqués aux conseillers 15 jours avant la date du conseil. Les

caractéristiques de la prestation que devra assurer le délégataire font l'objet du rapport joint

à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,

Vu le rapport annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L1411-4

du Code Général des Collectivités Territoriales présentant les caractéristiques essentielles des

prestations que devra assurer le concessionnaire,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 16 novembre 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 4 décembre 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 28 novembre

2023,

Vu le rapport de Jean-Marie GIRARD,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

- approuve le principe d’une procédure de concession de service public pour la gestion des

réseaux de chaleur de la Ville des Herbiers,

- approuve les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le futur

délégataire, telles qu’elles sont décrites dans le rapport sur le choix du mode de gestion ci-

annexé, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises,

- autorise M. le Maire à lancer la procédure de concession de service public et prendre les

actes nécessaires dans le cadre de celle-ci, à mener les négociations avec les différents

candidats conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, et à signer toutes les pièces contractuelles se rapportant à cette procédure.

- dit que, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat

satisfaisante ou, à tout moment et sans conséquences pour la Ville des Herbiers, l'assemblée

délibérante n'écarte pas la possibilité de revenir sur le choix du recours à la concession de

service public et d'opter pour un autre mode de gestion.

Marietta BOONEFAES J FE S Pour copie conforme,

Secrétaire de séance : \ Christophe HOGARD

Maire

JT ouav \ut.

Transmis en Préfecture le: 18 DEC. 1023

Publié électroniquement le : 18 DEC. 1093