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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0653)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
19 C 0653
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72277) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:12 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -
TRI, VALORISATION, TRAITEMENT ET TRANSPORT DES DECHETS ENCOMBRANTS - REMISE GRACIEUSE DE PENALITES - SOCIETE TRP (TECHNIQUES DE
REVALORISATION ET DE PROPRETE)
I. Rappel du contexte
La délibération n° 16 C 03488 du 24 juin 2016 a approuvé le lancement d'un appel d'offres pour le tri, la valorisation et le traitement des déchets encombrants.
Le marché n° 2017-DDM010 a ainsi été notifié le 8 juin 2017 pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2017, à l'entreprise TRP (Techniques de Revalorisation et de Propreté).
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet la remise partielle de pénalités à la société TRP.
Le marché de tri, valorisation et traitement des encombrants a pour objectif de réduire la mise en enfouissement des déchets encombrants.
Dans ce cadre, la MEL a demandé, dans l'acte d'engagement, que les candidats se positionnent sur un taux de valorisation des déchets encombrants.
La société TRP, titulaire du marché, s'est donc engagée sur un taux de valorisation annuel de 70 %. Contractuellement, la non atteinte de ce taux engendre l'application d'une pénalité annuelle.
Pour la première année d'exécution (période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018), la société TRP a remis son taux de valorisation qui était de 56,8 %.
Le taux de valorisation de 70 % n'étant pas atteint, la pénalité d'un montant de 44.071,34 € a été appliquée à TRP conformément aux clauses du marché, en déduction de la facturation de janvier 2019.
En mai 2018, TRP a été victime d'un incendie détruisant une grande partie du site, notamment celle dédiée à la réception et au tri des déchets de la MEL.
Depuis cette date, TRP a été confrontée à des difficultés techniques et financières, qui rendent impossibles l'exploitation du site. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle 19 C 0653
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72277) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:12 2 / 2
TRP a exprimé le souhait par courrier de résilier le marché, résiliation effective depuis le 30 juin 2019.
TRP a ainsi demandé, par courrier en date du 4 février 2019, une remise partielle de la pénalité à compter du mois de mai 2018 correspondant au sinistre.
Après analyse, les services métropolitains de la Direction des Déchets Ménagers, ont estimé qu'une remise gracieuse partielle de pénalités pouvait être acceptée pour la période du sinistre.
Ainsi, la pénalité proratisée sur 10 mois d'activité s'élève à 36.726,10 €.
Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'accorder la remise partielle de pénalités d'un montant de 7.345,24 € à l'entreprise TRP.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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