Arrêté - Préfecture - Var - raa no220 du 29 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no220 du 29 octobre 2021 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no220 du 29 octobre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro N° 220

Publié le 29 octobre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 220 Publié le 29 octobre 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-10-28-DS-01 du 28 octobre 2021 portant obligation du port du masque dans le département du Var;

- Arrêté préfectoral n°2021-10-29-DS-01 portant interdiction d’accès à certains massifs forestiers du département du Var ;

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 relatif à la mise en conformité réglementaire de l’exploitation de la source Saint Antoine, sur les territoires des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-10-28-DS-01

portant obligation du port du masque dans le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ll;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 octobre 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 précité prévoit que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de - département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre l'immunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyensde lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations qu'il convient de limiter par des mesures adaptées ;

Considérant qu'à la date du 26 octobre 2021, le taux d'incidence augmente et se situe au niveau de 51 cas pour 100 000 habitants ; soit 6 (six) point en une semaine malgré la baisse massive du nombre de tests réalisés (16500 tests en une semaine) depuis le 5 octobre 2021 à la suite de leur déremboursement pour raison de confort ;

Considérant que le plan blanc a été activé pour les hôpitaux de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur à partir du 4 août 2021;

Considérant que la pression de la prise en charge des patients Covid sur le système sanitaire baisse en dents de scie mais reste importante au 19 octobre 2021 avec 31 patients hospitalisés en médecine conventionnelle et 17 en réanimation, portant le taux d'occupation global des lits de réanimation à 76 %;

Considérant qu'au regard de la reprise à la hausse du taux d'incidence qui passe au-dessus du seuil de 50 pour 100 000 habitants, de la contagiosité du variant delta, et de la pression qui se maintien sur le système sanitaire de la prise en charge des patients covid, il apparaît nécessaire de poursuivre les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1

À compter du mardi 2 novembre 2021 et jusqu'au lundi 15 novembre 2021 inclus, sur l'ensemble des communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans certains lieux ouverts : :

- sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide- greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines ;

- pour tout événement public générant un rassemblement important de population, © dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de plein-air, les rassemblements lors de tirs de feux d'artifice.

Article 2

L'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas dans les es- paces naturels (forêts, plages, secteurs rocheux naturels de bord de mer, ouvrages de dé- fense contre la mer, tels que épis, brise-lames et digues implantés sur le domaine public maritime, salins, lacs, autres étendues d'eau et leurs rivages).Article 3

L'obligation du port du masque ne concerne pas:

- les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ; |

- les personnes pratiquant une activité sportive ;

-__ les usagers de deux roues.

Article 4

Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté.

Article 5

Les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords des territoires ou zones listées à l'article 1 du présent arrêté, un affichage permettant de porter à la connaissance du public cette obligation.

Article 6

Conformément aux dispositions de l'article L. 3136 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7

Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondisse- ments de Draguignan et de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des com- munes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera trans- mise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Touion et Dragui- gnan, ainsi qu'au délégué départemental de l’agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 26 octobre 2021

Le préfet,

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de Îa date de la notification ou de la publigation du présent arrêté au recueil des] actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introdyits conformément aux dispositions des artictes R. 4214 et suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112° régiment d'Infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le! site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-10-29-DS-01

portant interdiction d'accès à certains massifs forestiers du département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6, R131-4 et R163-2,

Considérant l'alerte Météo France de vigilance jaune pour pluie, inondation et orage à compter du samedi 30 octobre 2021 à 3h,

Considérant les risques induits de chutes d'arbres et de glissements de terrains pouvant intervenir pendant et après ces évènements climatiques,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,

ARRÊTE :

Article 1er : l'accès aux massifs forestiers des zones incendiées des communes de Cogolin,

Gonfaron, La Garde Freinet, Grimaud, Les Mayons, La Mêle, Vidauban est interdit au

public jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté abrogeant les effets du présent arrêté.

Article 2 : Les agents de l'office national des forêts, de la direction départementale des

territoires et de la mer, du groupement de gendarmerie départementale et des services

des polices municipales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulon, jé 29 octobre 2021

du présent arrêté au recueil des Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicati

nformément aux dispositions des! actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

| un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 T k un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L. un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX B. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le bite internet wwwtelerecours.fr.

LON CEDEXDirection de la coordination

PREFET ur : des politiques publiques et

DU VAR es Per

Liberté e l'appui territoria

Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 9 OCT. 2071

portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du

27 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique et d'une enquête parcellaire conjointe préalables à :

+ la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation d'eau en vue de la

consommation humaine du captage de la source de Saint-Antoine, située sur le territoire de la commune de Toulon ;

+ la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, valant servitudes d'utilité publique pour les

périmètres de protection rapprochée et éloignée, sur les territoires des communes de

Toulon et du Revest-les-Eaux ;

+ l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L2144 à L214-6 du code de l'environnement ;

+ l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;

+ la déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition en pleine propriété des

terrains du périmètre de protection immédiate, conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique ;

+ la cessibilité des terrains du périmètre de protection immédiate, au titre de l'article 11321-2 du code de la santé publique ;

au bénéfice de la métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM).

Le préfet du Var,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes publique unique et parcellaire préalables à la mise en conformité réglementaire de l'exploitation de

la source Saint-Antoine, sur les territoires des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre susvisé est entaché d'une erreur matérielle dans la rédaction du tableau des «permanences du commissaire

enquêteur » portant sur l'heure de fin de permanence du vendredi 17 décembre 2021, pour la commune de Toulon;

Considérant la nécessité de corriger cette erreur matérielle ;

1/2Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1:

ARRÊTE :

Le tableau intitulé « Permanences du commissaire enquêteur » de l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2021 sus-visé est rectifié et remplacé par le tableau suivant :

Permanences du commissaire enquêteur

Lieux

Mairie de Toulon

Avenue de la République

83056 Toulon cedex

Mairie du Revest-les-Eaux

Place Jean Jaurès

83200 Le Revest-les-Eaux

Jours Heures

Lundi 29 novembre 2021 9h à 12h

Jeudi 2 décembre 2021 14h à 16h30

Mercredi 8 décembre 2021 9h à 12h

Vendredi 17 décembre 2021 14h à 16h30

Lundi 29 novembre 2021 14h à 17h

Jeudi 9 décembre 2021 14h à 17h

Mardi 14 décembre 2021 9h à 12h

Vendredi 17 décembre 2021 9h à 12h

Article 2:

L'avis d'ouverture des enquêtes reprend le tableau de l'article 1 du présent arrêté.

Article 3:

Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2021 restent inchangées.

Article 4 :

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prévues pour l'arrêté du 27 octobre 2021.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de MPTM, le maire de Toulon, le maire du Revest-les-Eaux, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - au directeur départemental des territoires et. de la mer du Var; - à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Toulon, le

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