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Arrêté - RDL 41 rue Paul Doume n24 12 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - RDL 41 rue Paul Doume n24 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
N°ARRETE 24/12/166-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée par Monsieur Richeux, représentant la Société RESEAUX DIVERS LANGUEDOC, qui sollicite l'autorisation de stationner sur 3 emplacements au plus près du 41 rue Paul Doumer du 23 décembre au 10 janvier 2025 afin de réaliser un branchement EU,
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier le stationnement pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Du 23 décembre 2024 au 10 janvier 2025, la société RESEAUX DIVERS LANGUEDOC est autorisée à stationner sur 3 emplacements tel que défini Article 2, rue Paul Doumer afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus,
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit à tout autre véhicule que ceux de l’entreprise R.D.L.et ne devra en aucune façon gêner la circulation qui sera impérativement maintenue. La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par entreprise RESEAUX DIVERS LANGUEDOC chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale,
ARTICLE 5
A l'issue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voie sera effectuée conformément aux règles de l’art et à l’identique de l’existant. Cette remise en l’état devra être constatée contradictoirement par un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole et un représentant de l’entreprise.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté (ou décision) peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ...........…..
Publication ébctromsque Le 30/12/2024