Déliberation - 231602 ROB

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Déliberation - 231602 ROB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gaudens. Lien du pdf (Déliberation - 231602 ROB)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement, Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 1

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2023

Budget principal

Budget annexe Bâtiments productifs de revenus

Janvier 2023 Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 2

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont précisés à l’article D 2312-3 du CGCT. Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 3

I - CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

A - Situation globale

La loi de finances de l’Etat pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023.

Le gouvernement table sur une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduirait de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baisserait de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État devraient diminuer de 2,6 % en volume par rapport à 2022.

La loi de programmation des finances publiques prévoit un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueraient aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui ferait l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités.

Devant le mécontentement et les inquiétudes grandissantes des collectivités sur la question de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé la mise en place d’un nouveau « filet de sécurité » pour les communes et des EPCI, les départements et les régions. En bénéficieront les collectivités dont l’épargne brute enregistre en 2023 une baisse de plus de 15% et ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel elles appartiennent. Cette aide est égale à la moitié de la différence entre la progression des dépenses d’énergie (entre 2022 et 2023) et 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement (sur la même période). Notre Commune ne devrait pas être éligible à ce dispositif compte-tenu des ses conditions de mise en œuvre. Par contre, elle bénéficie de l’amortisseur électricité mis en place depuis le 1er janvier 2023 consistant en une remise sur facture de 50% sur le montant du MWH excédant 180 euros.

La loi de finances pour 2023 prévoit le report de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation qui devait être prise en compte dans les bases d’imposition à compter de 2026. L'entrée en vigueur de la mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est, elle aussi, décalée de deux ans, de 2023 à 2025. La loi de finances prévoit, en outre, toujours dans le domaine fiscal, la suppression de la CVAE en 2 ans, l’extension du périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour certaines communes.

La Dotation Globale de Fonctionnement est fixée à 26,9 milliards d'euros pour 2023, en augmentation de 320 millions d’€ par rapport à 2022. En complément de la DSIL et de la DETR dont les crédits sont en très légère baisse (1,698 milliards d’euros), le gouvernement a crée un « fonds vert » de 2 milliards d’€ ayant pour finalité d’accélérer la transition écologique dans les territoires (renforcement de la performance environnementale, adaptation au changement climatique, amélioration du cadre de vie). Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 4

B- Situation de la collectivité

Le redressement des comptes de la Commune, en rétablissant des marges de manœuvre lui a permis de s’inscrire dans les plans de relance et appels à projets.

Le niveau de l’inflation, en particulier l’augmentation sensible des cours de l’énergie a impacté en 2022, les différents postes de dépenses, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. La situation générale devrait être davantage affectée en 2023 en raison notamment de la flambée des prix de l’électricité et de l’augmentation de la valeur de point d’indice de la fonction publique décidée en 2022.

II- SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE

Dans un contexte de diminution sensible des dotations de l’Etat, la situation financière de la Commune s’est significativement améliorée ces dernières années grâce à une baisse importante des dépenses de gestion courante et une meilleure gestion de la dette. La solidité de l’épargne et la recherche systématique de subventions d’investissement ont permis d’engager des travaux importants de création, de rénovation et d’amélioration des équipements et espaces publics tout en diminuant la dette et en stabilisant les taux d’imposition communaux et les tarifs des services municipaux.

L’EPARGNE : INDICATEUR DE LA SANTE FINANCIERE DES COMMUNES

Une épargne brute solide, supérieure à 15% des recettes de fonctionnement (ratio jugé satisfaisant par les Chambres régionales des Comptes) mais qui diminuera en 2023 en raison de la crise énergétique, de la revalorisation du point d’indice et des effets de l’inflation.

Sources : CA 2014 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

0,3

1,6

2,1

2,7

3,1 3

3,5 3,5 3,4

3,2

-0,8

0,7

1,6

2

2,4 2,4

2,9 2,9 2,9 2,7

-2,4

-0,7

0,4

0,8 1 0,8

1,3 1,3 1,2

1

-3

-2

-1

0

1

2

3

4

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution de l'épargne

(en millions d'€)

Epargne de gestion Epargne brute Epargne netteRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 5

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

Depuis 2018, une capacité d’autofinancement supérieure à la moyenne nationale.

Sources : DGCL, CA prévisionnel 2022

17,6 16,9

16,9

16,6

16,1

16,3

15,9 15,6

15,5

16,1

16,5 16,8 16,6

15,3

14,5

13,4 13,2

12,9

12,1 12

12,7

13,3

10

11

12

13

14

15

16

17

18

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des recettes et des dépenses de gestion courante

(en millions d'€)

Recettes de gestion courante Dépenses de gestion courante

-25

-78

82

128

174

209 199

257 246

235

180

164

183 186 179 189 196 194

204

-100

-50

0

50

100

150

200

250

300

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution de la CAF (en € par habitant)

Saint-Gaudens Moyenne de la strateRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 6

LE RATIO DE DESENDETTEMENT : INDICATEUR DE LA SOLVABILITE DES COMMUNES

Depuis 2018, un respect du plafond national de référence.

La capacité de désendettement est le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute. Elle traduit le nombre d’années nécessaires pour amortir la totalité du capital de la dette en supposant que la Commune y consacre tout son autofinancement.

Capacité de

désendettement

(en années)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

-79,1 -24,6 22,1 15,7 12,4 10,3 10,5 8,7 8,5 8,5

Sources : Rapport CRC, CA 2018 à 2021, CA prévisionnel 2022

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait, dans son article 24, que le ratio communal devait être inférieur à un plafond national de référence, compris entre 11 et 13 ans pour les communes de plus de 10 000 habitants.

LES DEPENSES D’EQUIPEMENT : INDICATEUR DU DYNAMISME DES COMMUNES

Depuis 2014, un niveau d’investissement moyen supérieur à celui de la strate démographique.

Saint-Gaudens : 327 € /habitant

Moyenne nationale : 311 € /habitant

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

2 601k€

4 953k€

1 958k€

2 732k€

5 102k€

5 315k€ 4 876k€

3 400k€

5 000k€

4 200k€

4 700k€

0k€

1 000k€

2 000k€

3 000k€

4 000k€

5 000k€

6 000k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des dépenses d'équipement brut (compris SIVOM)Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 7

Sources : DGCL

A - EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES BUDGETAIRES

1 - Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement des communes sont principalement composées des impôts et taxes parmi lesquels les taxes foncières, l’attribution de compensation communautaire et les droits de mutation, des dotations et participations dont la dotation globale de fonctionnement et des produits du domaine et des services.

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

238 €

360 €

152 €

212 €

358 €

450 €

424 €

258 €

402 € 387 €

321 €

268 € 263 €

300 € 324 €

376 €

309 € 324 €

0 €

50 €

100 €

150 €

200 €

250 €

300 €

350 €

400 €

450 €

500 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution des dépenses d'équipement brut par habitant

Commune de Saint-Gaudens Moyenne de la strate

0k€

2 000k€

4 000k€

6 000k€

8 000k€

10 000k€

12 000k€

14 000k€

16 000k€

18 000k€

20 000k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des recettes

Impôts et taxes Dotations et participations Produits des services et du domaine Autres produitsRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 8

a) Fiscalité

En 2020, le produit des taxes foncières et d’habitation a représenté près de 50% des recettes de gestion courante, en 2021, 45,78%.

La loi de finances 2018 a instauré une réforme de la taxe d'habitation.

Depuis 2018, 80 % des ménages français, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, bénéficient d’une baisse progressive de la taxe d'habitation : 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020.

La suppression de la taxe d’habitation (TH) pour la résidence principale s’est poursuivie en 2021 pour les 20% des ménages payant encore cet impôt. L’allègement pour cette tranche de contribuables a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La perte de taxe d’habitation pour les communes est compensée, à partir de 2021, par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les communes pour lesquelles la taxe foncière départementale récupérée est supérieure à la taxe d’habitation perdue sont dites « surcompensées ». Les communes pour lesquelles la taxe foncière départementale récupérée est inférieure à la taxe d’habitation perdue sont dites «sous-compensées».

Chaque commune sera compensée de sa perte de taxe d’habitation par l’intermédiaire d’un coefficient correcteur. Le coefficient correcteur des communes surcompensées sera inférieur à 1 tandis que celui des communes sous-compensées sera supérieur à 1. Ce coefficient correcteur s’appliquera au produit de la taxe foncière perçu par chaque commune. Les communes pour lesquelles le montant de la surcompensation est inférieur à 10 000 € ne feront l’objet d’aucun prélèvement.

Le coefficient correcteur définitif de la Ville est 0,794326.

En 2022, le produit de la fiscalité directe locale s’est élevé à 7 343 105 €.

Entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre 2022, l’indice des prix à la consommation harmonisé qui détermine le taux de revalorisation des valeurs locatives cadastrales a augmenté de 7,1%.

En 2023, le montant de l’attribution de compensation de l’intercommunalité sera diminué du montant des charges transférées en 2022 (CLAS, fourrière animale, aire d’accueil des gens du voyage de Stournemil), soit 84 400,40 €. Concernant les droits de mutation, sensibles à l’état du marché immobilier, il est prudent de retenir un montant inférieur au réalisé de 2022 (425 k€). Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 9

b) Concours et dotations

Entre 2013 et 2022, la dotation globale de fonctionnement, composée de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale est passée de 2 003 739€ à 791 753€, soit une diminution de 1 211 986€ en raison principalement de la baisse de sa première composante (plan de redressement des comptes publics).

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

Depuis 3 ans, la baisse tendancielle de la dotation forfaitaire (écrêtement) est partiellement compensée par une augmentation des dotations de péréquation.

c) Autres recettes (produits des services...)

Les produits des services et du domaine et autres produits de gestion courante représentent environ 10% des recettes de gestion de la Commune.

La crise sanitaire a impacté le montant en 2020 et 2021. Il est constaté une amélioration en 2022, en raison notamment de la forte fréquentation estivale du centre aqualudique.

Les tarifs ont été stabilisés pour la 9ème année consécutive en 2023.

2 - Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées des dépenses de personnel, des charges à caractère général et autres charges de gestion courante et des charges d’intérêts des emprunts.

0k€

500k€

1 000k€

1 500k€

2 000k€

2 500k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement

Dotation forfaitaire

Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale

Dotation de Solidarité ruraleRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 10

Des dépenses de fonctionnement maîtrisées malgré le contexte inflationniste

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

Depuis 2020, des dépenses de fonctionnement inférieures à la moyenne de la strate.

Sources : DGCL

5 4,6 4,2 3,8 3,8 3,8 4,1 4 4 4,6 5,1

9 8,9

8,3 7,7

7,4 7,1 6,8 6,2 6,1 6,1 6,2

2,6 2,3

2,1

2,5 1,8

1,9 1,4

1,5 1,6 1,6

1,6

0,98 1,47

0,95

0,57

0,7 0,73 0,68

0,61 0,6 0,6

0,6

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des dépenses de fonctionnement (en M€)

Charges à caractère général Charges de personnel nettes

Autres charges de gestion courante Charges financières nettes

1 529 € 1 549 €

1 399 €

1 432 €

1 299 €

1 287 €

1 213 €

1 125 €

1 177 € 1 204 €

1 224 € 1 223 € 1 249 €

1 209 € 1 200 €

1 213 €

1 176 €

1 213 €

1 000 €

1 100 €

1 200 €

1 300 €

1 400 €

1 500 €

1 600 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution des dépenses de fonctionnement par habitant

Saint-Gaudens Moyenne de la strateRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 11

a) Dépenses de personnel

En conclusion de son rapport pour les années 2010 à 2017, la Chambre Régionale des comptes souligne que « la gestion des ressources humaines de la Commune se caractérise principalement par une diminution importante de ses effectifs, à compétences égales, à compter de 2014. Cette stratégie de contraction de la masse salariale a permis à la Commune d’engager le redressement de sa situation financière ».

Aujourd’hui, les effectifs se stabilisent. La masse salariale évolue en fonction de la variation du point d’indice (+3,5% au 1er juillet 2022) et du Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

0 €

2 000 000 €

4 000 000 €

6 000 000 €

8 000 000 €

10 000 000 €

12 000 000 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des dépenses de personnel

4 000k€

5 000k€

6 000k€

7 000k€

8 000k€

9 000k€

10 000k€

11 000k€

12 000k€

13 000k€

14 000k€

15 000k€

16 000k€

17 000k€

18 000k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution comparée Dépenses de personnel nettes/ Dépenses de gestion

Dépenses de personnel Dépenses de gestion couranteRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 12

Au 1er janvier 2023, la Commune comptait 143 agents dont 4 à temps non complet : 140 agents titulaires, 3 agents contractuels.

Filière administrative

24%

Filière sanitaire et

sociale

8%

Filière sortive

4% Filière culturelle

3%

Filière Animation

2%

Filière Police

4%

Filière technique

55%

Répartition des agents par filière

Catégorie

A

6%

Catégorie

B

13%

Catégorie

C

81%

Répartition des agents par catégorie

Hommes

57%

Femmes

43%

Répartition des agents par sexeRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 13

2020 2021 2022 2023

Traitement indiciaire 3 859 744 3 688 042 3 629 314 3 715 000

Régime indemnitaire 317 021 335 575 389 023 395 000

Heures supplémentaires 89 163 122 333 172 560 145 000

Autres éléments de

rémunération dont NBI, SFT,

indemnité inflation

276 032 239 925 237 231 240 000

Charges patronales 1 947 346 1 895 001 1 854 287 1 880 000

Divers (médecine du travail,

intermittents spectacle,

participations employeur

prévoyance et santé, ...)

127 216 106 383 121 108 125 000

Total 012 6 616 522 6 387 259 6 403 523 6 500 000

Au 31/12/2023, la Commune devrait compter 143 agents.

2 agents disposent d’un logement pour nécessité absolue de service (avantage moyen par agent 180€ mensuel).

La durée annuelle du temps de travail est de 1607 heures.

b) Charges à caractère général et autres charges de gestion courante

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

2

3

4

5

6

7

8

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des charges de gestion courante (chapitres 011 et 65)

(en millions d'€)

Charges à caractère général Autres charges de gestion couranteRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 14

c) Charges financières

Les charges financières correspondent principalement aux charges d’intérêt des emprunts.

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

3 - Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont essentiellement l’autofinancement, les subventions d’équipement, le fonds de compensation de la T.V.A, les cessions immobilières (en prévision) et l’emprunt.

a) l’épargne

Un niveau d’épargne nette positif concourt au financement des investissements en limitant le recours à l’emprunt (Cf supra).

b) les subventions d’équipement

La Commune optimise le financement des opérations d’équipement en sollicitant des subventions auprès de différents partenaires parmi lesquels l’Etat, la Région, le Département, l’Union Européenne dans le cadre des programmes LEADER et FEDER ainsi que l’intercommunalité.

Depuis 2014, des subventions perçues supérieures à la moyenne nationale, presque le double Saint-Gaudens : 113€ /habitant

Moyenne nationale : 64€ /habitant

300k€

500k€

700k€

900k€

1 100k€

1 300k€

1 500k€

1 700k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des charges financières nettesRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 15

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022

Sources : DGCL

296k€

1 279k€

873k€

305k€

553k€

1 948k€

2 292k€

900k€

2 743k€

1 375k€

0k€

500k€

1 000k€

1 500k€

2 000k€

2 500k€

3 000k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Subventions d'équipement obtenues

25 €

109 €

74 €

26 €

47 €

163 €

191 €

74 €

226 €

70 € 64 € 61 €

56 € 57 € 61 €

72 € 68 € 74 €

0 €

20 €

40 €

60 €

80 €

100 €

120 €

140 €

160 €

180 €

200 €

220 €

240 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Subventions d'équipement reçues par habitant

Commune de Saint-Gaudens Moyenne de la strateRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 16

Sources : CA 2013 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

c) le FCTVA

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est un prélèvement sur recettes versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la charge de T.V.A. qu’ils supportent sur leurs dépenses d’investissement de l'année N-1 et, depuis 2017, d’entretien des bâtiments communaux et de la voirie.

La loi de finances 2021 planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA : l’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Un arrêté précise l’assiette des dépenses entrant dans le champ de l’automatisation.

La mise en œuvre se fait progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2021 : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense ; en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2.

En 2023, le montant de FCTVA automatisé devrait être d’environ 500 000€.

d) l’emprunt

Tableau de financement des nouvelles dépenses d’équipement 2023

Dépenses Recettes

Dépenses d’équipement

(hors travaux en régie)

4,7 millions d’€ Subventions et récupération

de la TVA

1,8 million d’€

Recettes propres (hors

travaux en régie)

1,1 million d’€

Résultat 2022 0,5 million d’€

Emprunt 1,3 million d’€

Total 4,7 millions d’€ Total 4,7 millions d’€

13,66%

30,99%

53,53%

13,39% 13,00%

43,97%

56,39%

44,00%

67,00%

42,00% 39,00%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Part des subventions dans le financement des opérations d'équipementRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 17

En 2023, l’amortissement du capital des emprunts sera de 1,75 million d’€.

e) les cessions immobilières

Le projet de budget principal 2023 prévoit une cession d’actifs pour 200 000 € (terrains Résidence Autonomie).

4- Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement se répartissent essentiellement en 2 grandes catégories : les dépenses d’équipement brut et le remboursement du capital des emprunts.

a) Les dépenses d’équipement brut

Cf supra

b) Le remboursement du capital des emprunts

Une diminution de l’encours de dette de 3 millions d’euros en 4 ans (-11%).

Evolution de l’encours de dette totale en millions d’€ (budget principal et budget annexe) Situation

au

01/01

2014

01/01

2015

01/01

2016

01/01

2017

01/01

2018

01/01

2019

01/01

2020

01/01

2021

01/01

2022

01/01

2023

01/01

2024

Encours 25,7 24 23 26 27,5 28,3 27,7 26,5 25,6 25,3 25,2

En 2016, la Commune a soldé 11 millions d’€ de prêts toxiques. La dette est aujourd’hui entièrement sécurisée.

Capacité de

désendettement

(en années)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

-79,1 -24,6 22,1 15,7 12,4 10,3 10,5 8,7 8,5 8,5 9

Sources : Rapport CRC, CA 2018 à 2021, CA prévisionnel 2022, estimation 2023

0k€

5 000k€

10 000k€

15 000k€

20 000k€

25 000k€

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

2035

2036

2037

2038

2039

2040

2041

2042

2043

2044

Tableau d'amortissement du capital de la dette (budget principal)Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 18

B- PRINCIPALES OPERATIONS ENVISAGEES

Dans un contexte de diminution sensible des dotations de l’Etat aux collectivités locales (cf supra), le premier mandat a principalement été consacré au redressement financier de la Commune qui aujourd’hui dispose de finances assainies et à la réalisation d’opérations structurantes :

 40 millions d’€ d’investissement réalisés depuis 2014 pour moderniser, équiper et aménager Saint-Gaudens, un niveau jamais atteint par le passé avec notamment :

- Aménagement du complexe aqualudique

- Restauration de la collégiale

- Ouverture d’une halle gourmande

- Requalification et réouverture du musée

- Implantation d’une salle de spectacles en cœur de ville

- Modernisation des écoles

- Aménagement de la base de loisirs de Sède et d’un parcours santé boulevard des Pyrénées - Mise en valeur du Square Azémar

- Aménagement des voies dont entrées de ville : Avenue François Mitterrand, avenue Joffre, avenue Foch, avenue de l’Isle, avenue Simone Veil, boulevard du Comminges,

- Rénovation de voirie dans les quartiers

- Passage en LED de l’éclairage public (déjà plus de 600 points lumineux)

- Effacement de réseaux électriques et téléphoniques

- Création de nouveaux locaux pour le Secours Populaire

- Requalification du Gymnase du Pilat

- Construction d’un nouveau mur d’escalade

- Réhabilitation de l’hôtel-de-ville,

- etc .....

 Des actions fortes ont été engagées :

- Création d’un office du commerce, de l’artisanat et des services et soutien aux forces vives locales - Ouverture d’un campus connecté

- Implantation d’une aire de camping cars

- Mise en place du Plan de Prévention des Risques Technologiques

- Labellisation de la Commune « ville active et sportive »

- Installation d’une maison de santé multi-sites en liaison avec la modernisation du centre hospitalier,

- etc ....

Le budget 2023 est élaboré sans augmentation des taux d’imposition pour la 8ème année consécutive.

Avec 4,7 millions d’€ de dépenses d’équipement brut prévisionnelles, 2023 sera une année d’investissement dont :

- Fin des travaux de réhabilitation de l’hôtel-de-ville et création d’un mur végétalisé - Aménagement paysager des places du Pilat et du Capitaine Gesse et liaison avec le boulevard De Gaulle

- Travaux d’urbanisation de la rue des Marsoulas et de la rue des Caussades en lien avec le budget participatifRapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 19

-Modernisation du parking souterrain du Cube

- Travaux de voirie dans les quartiers

- Poursuite du programme pluriannuel de travaux dans les écoles

- Acquisition d’une balayeuse aspiratrice et de nouveaux véhicules électriques - Mise en accessibilité des bâtiments communaux

- Accélération du passage en LED de l’éclairage public

-Installation d’ombrières photovoltaïques (parking complexe aqualudique) - Préparation des travaux de réhabilitation des salles de quartiers des Gavastous et de la Serre de Cazaux

- Poursuite de la modernisation des services communaux

,- ...

La Commune bénéficie d’un soutien fort de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et de l’intercommunalité pour la réalisation des opérations envisagées.

En outre, la Commune poursuivra les actions engagées de :

- renouvellement urbain dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et de l’OPAH- RU avec la Communauté de Communes

- renforcement des opérations façades place Jean-Jaurès, autour de la Collégiale - soutien au commerce local en lien avec l’intercommunalité

- développement de l’offre de santé avec la Région et l’intercommunalité (médecins salariés) - aide au secteur associatif

- assistance aux plus fragiles avec le CIAS et les associations concernées

- programmation culturelle, des concerts et des animations

- candidature au projet « Territoires zéro chômeur longue durée »

- etc...

Le 18 juin 2023, la Commune sera ville de départ de la dernière étape de la Route d’Occitanie (47ème édition).

Sont également prévues cette année :

- la finalisation du déploiement de la fibre optique (Département de la Haute-Garonne) - la commercialisation de la zone Futuropôle dédiée aux nouvelles technologies (Communauté de Communes) Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 20

ANNEXE 1 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT

Requalification de la salle du Pilat

Autorisation de programme

AP/CP n°104 Dépenses

TTC

Recettes

Requalification de la salle du Pilat 1 525 000 €

Subvention Etat 300 000 €

Subvention Région 120 000 €

Subvention Département 300 000 €

Fonds de concours Intercommunalité 80 000 €

FCTVA 250 000 €

Autofinancement 475 000 €

TOTAL 1 525 000 € 1 525 000 €

Crédits de paiements :

Dépenses

CP 2021 878 488,41 €

CP 2022 575 761,61 €

CP 2023 70 749,98 €

TOTAL 1 525 000 €

Réhabilitation de l’hôtel-de-ville

Autorisation de programme

AP/CP n° 11 Dépenses

TTC

Recettes

Réhabilitation de l’hôtel-de-ville 1 700 000 €

Subvention Etat 503 500 €

Subvention Région 140 000 €

Subvention Département 300 000 €

Fonds de concours Intercommunalité 80 000 €

FCTVA 278 000 €

Autofinancement 398 500 €

TOTAL 1 700 000 € 1 700 000 €

Crédits de paiement

Dépenses

CP 2022 886 573,39 €

CP 2023 813 426,61 €

TOTAL 1 700 000 € Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 21

Aménagement des places du Pilat et du Capitaine Gesse

Autorisation de programme

AP/CP n° 12 Dépenses

TTC

Recettes

Prévisionnelles

Aménagement des places du Pilat et du

Capitaine Gesse

1 650 000 €

Subvention Etat 300 000 €

Subvention Région 100 000 €

Fonds de concours Intercommunalité 50 000 €

FCTVA 270 000 €

Autofinancement 480 000 €

Emprunt 450 000 €

TOTAL 1 650 000 € 1 650 000 €

Crédits de paiement

Dépenses

CP 2022 70 000 €

CP 2023 1 200 000 €

CP 2024 380 000 €

TOTAL 1 650 000 €

Travaux d’urbanisation de la rue des Marsoulas et de la rue des Caussades

Autorisation de programme

AP/CP n° 13 Dépenses

TTC

Recettes

Prévisionnelles

Travaux d’urbanisation de la rue des

Marsoulas et de la rue des Caussades

850 000 €

FCTVA 139 000 €

Emprunt 611 000 €

Part Réseau 31 100 000 €

TOTAL 850 000 € 850 000 €

Crédits de paiement

Dépenses

CP 2022 5 000 €

CP 2023 600 000 €

CP 2024 245 000 €

TOTAL 850 000 € Rapport sur les orientations budgétaires 2023 – Commune de Saint-Gaudens Page 22

ROB 2023 - BUDGET ANNEXE BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS

Excédent global de clôture avec restes à réaliser 2022 : 15 000€

En millions d’€ 2019 2020 2021 2022 2023

Loyers et autres recettes 0.15 0.11 0.13 0.10 0.09

Subvention d’équilibre 0.04 0.10 0.17 0.16 0.20

Charges générales -0.07 -0.07 -0.16 -0.14 -0.16

Remboursement

d’emprunt -0.12 -0.12 -0.12 -0.12 -0.12

Epargne nette 0 0.02 0.02 0 0.01

Etat de la dette (en millions d’€)

Situation

au 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024

Encours 1 0.9 0.8 0.7 0.6 0.5

Dette entièrement à taux fixe dont principalement le prêt vendeur sans intérêt lié à l’acquisition de l’ancien Leclerc (fin de remboursement en 2025).

Investissements (en millions d’€)

2019 2020 2021 2022 2023

0 0.02 0.70 0.36 0.10

100 000 euros d’investissement en 2023 - poursuite des travaux de modernisation de la salle multi- activités : fin de l’aménagement des vestiaires et des sanitaires, ...