EX
M]
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
em
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Commune de
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
ARANDON PASSINS
Créant
32
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°36/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée le 08/02/2022, -
Par Madame
ZAOUI
Audrey,
-
Demeurant
194 Route de Mcpicu, 38510 Arandon-Pass
+
Enregistrée sous le numéro DP0382972210009,
=
Pour la construction d'une piscine de 32m,
-
Sur un terrain
cadastré 014 AD-0290,
=
Sis 194
Route de Mepieu
38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis
de dépôt de la déclaration en date du 08/02/2022,
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et L
421-4,
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
l’article
L. 422-1
2) relatif
aux
communes
décent
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'ARANDON
approuvé
le
16/12/2019,
lisées,
ARRÊTE
Article
1:
11 n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 : Vu
ARTICLE
UA
7 - IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES,
du Plan Local d'Urbanisme de Arandon, approuvé le 16/12/2019 :
L'implantation des
constructions® sur les limites séparatives s'applique
aux murs.
L'implantation
des constructions*
en recul par rapport aux
limites séparatives s'applique en tout point des
constructions”. — A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout
point de ce
bâtiment au point de la limite
séparative qui en est le plus rapproché doit
être au moins égale à la
moitié
de la
différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (voir le schéma
explicatif) Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs.
Fait à ARANDON
PASSINS
Le 03/03/2022 Le
Maire,
Maria
SANDRI
La présente décision est transmise au représentant de du Code général des collectivités territoriales.
État dans les conditions prévues
à l'article L2131-2 FL
(ou Les) demandeur peut
contester
Ia lé
de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent La
date de réception.
À cet effet i peut saisir le tribunal adiministratit teritoriatement compétent d'un
recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si tes travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiairefs). L en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont Enerrompus pendant
un délai supérieur à une année. En
cas de recours
le délai
de validité du
permis
/ de la déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision juriietiomnelle irrévocable. À Le (uu les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir
À
>
installé sur le terrain,
pendant toute fa durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux preseriptions des
articles A
424-15 à À 424-19, est désponible à la mairie, sur le
site Internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux).
Attention ; l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours:
>
dans
le détai de deux
mois à compter de son affichage sur fe lorrain, sa légalité peut être
contestée
par
Un
fers,
Daus
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
fe (ou
Les)
bénéficiaires du pennis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
Groët
des
tiers :
elle a pour
objet
de vérifier
la
conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé,
Foute personne s'estimant lésée
par le méconnaissance
du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
wbimaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
régles
d'urbanisme, Les obligations du (au des) bénéficiaire de l'autorisation Forsque
le projet
porte sue une
construction,
le bénéficiaire doit souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
fa loi n° 78-12 du 4 janvier
1978
modifiée
relative
à la r
d'assurance dans fé domaine de la construction. Lis
Bec
Répurmque
FaGat
BRÉFUT DB L'ISHRE
ACCUSÉ
DEF RÉCEPTION
Gmpriné À
joindre impérativement, eu trois exemplaires, à vos dossiers)
Document téléchargenble sur le site Internet de Ja préfecture de ls»
hipslimisere gounfr
COMMONE
&
Aaondena.
Pitt
NATURI
DU DOSSIER
Documents
d'arbanisme|
joindre
à ct AR
:
Autorisations
droit des sols
joindre
à cet
AR
3 &5
COCIBRTA CAN CORESIONDANTS D Plen d’occupation des sols (POS) LI Plan local d'urbanisme (PL où PU) C1 Catte communale D Schémas de cohérence teritoriale (SCOL) Date etrélérences de la délibération : Objet: EE
——
COCHRR LA CASA CORRESPONDANTE D Permis de construire, y compris permis de
construire
tacite
T1
Permis d'aménager
D
Permis
de démolie
11
Certificat d'mbanisme opérationnel
{CU de type b, positif on négatif)
Déclaration préalable, y compris
décision de non opposition =N° d'identification du dossic 088
39
JS
AGO
[Nom
du demandeur:
ZPOT
Aid
- Date de la décision on de l'antorisation toit :
DAJÉDE
DÉPOT
EN PRÉEICTURE
o8lo3ldat 119
Déclaration
préalable
æ
Kms
|
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
N° 1370308
same
|
NON
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
Le
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par vole dématérialisée selon les modalités définies par la
commune compétente pour
la recevoir.
a
en,
or, 088, 444,84;
40,00:
ravalement
de façade…).
Dpt
Commune
Année
le
dossier
jee
anne
+ Vous édifiez une clôture. Pour savoir précisément à quelle) formalt£(s) es soumis
La présente demande a êté reçue à la mairie
voire projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la notice
explicative
;
sé
auvos recr
auprès de & mate du leu ce wnepmlet M
De 0
10:42
Ouf Qn caca
Les
vous rende are sen
en igne Acslance
aux derandes
en
.
es
| | Dosservansme:
Ja rarentecte des Bâtiments
de
public
T] au Directeur
du Parc National
[Vous êtes un particulier
Madame]
Monsieur
[I
ZAOUL
Prénom:
AUDREY.
bare: AS
QE,
Ai:
commune:
HAGUENAU
Département:1
nn Gi
r
Pays:
EFENNCE
Vous êtes une personne morale [Dénomination :
=
Raison sociale :
[N° SIRET : eu
nn
Hu
It
nt
nn 1
Type de société (SA, SCI...)
(Représentant de la personne morale : Madame C1
Monsieur
C1
[om
:
Prénom
:
[Adresse
:
Numéro
:_4
À
U
Voie
:
RouTE
DE
MÉPIER
|
Lieu-dit
_.
Localité:
A
LAND
EN
Code
postal:
2,815
44
©,
BP:
1 10
Cedex:
10
Téléphone
:Chi
Gi
AG
Do
Ur
3
ls
indiquez
l'indicatif
pour
le pays
étranger:
Adresse
électronique
:
(tu
cir
A
So2
e
ahoo
, fc
Si le déclarant habite à l'étranger : Pays :
Iision territoriale :
Si vous souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées:
Madame[]
MonsieurLl
Personne morale []
Nom :
Prénom
OU raison sociale : Adresse : Numéro : |
Voie
Lieu-dit
_ Localité :
Code postal +10 10nn
BP:t
nn
1Cedex:1
0 à
Si cette personne habite àl'étranger: Pays:
Division territoriale
:
Téléphone
sun
indiquez l'indicatif pour le pays étranger : LL
10111
Adresse électronique
e
* Vous puver dépnnr une ARNO
VE
ES San un des que
ca aan: vous ts propre dura où manga
du ou des propane
ue a at
dde
pes
vue Bee naar dora
non ab ao marne: vou ve QE Dour DEnARO" 2'orapo La our cue U
A
2 ai bare ot que ces mans
dent communiqués avc Fear à a personné conne 219
Les informations et plans (vair iste des pièces à joindre} que vous faurnissez doivent permeure à l'administration de Iacañiser précisément le (ou les) terrain(s) concerhé(s) par votre projet,
.
k
A Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seuf tenant appartenant
à un même propriétaire.
Adresse du {ou des) terrains)
|
Numére:
49
4.
Vos.
Roue
GE
ME
pieux
Lieu-dit
Localité:
{260
Sert
Gode postal:
Bu Bu On. 2bUC3
Références cadastrales” : (Gi votre projet porté sur plusieurs parcelles cadastreles, veulez renseigner a che Lcomplémemare page 4) biprétie : LA LE
Section: An
Numéro:
2
BC,
|Supericie de la parcelle cadastrale (en mé) ice terrain st situé dans un latssement, cocher cote case] (4.1. Nature de votre projet (cochez Ia ou les cases correspondantes) HE INouvelle construction l
Type d'annexe créée
:
APiscine
MGarage
D Véranda
[Abri
de jardin
Autre (précisez):
Sim
oies
LR
-
GExension [] Surélévation D Création de niveaux supplémentaires Autre (précisez)
Éciètue Courte description de votre projet (facultatif) Votre projet concerne :
El votre résidence principaio
E} voire résidence secandaie
Poures déclarations portant sur un iissement aucune dision foncière nan soumis
à permis d'aménager, veuille viser le formufaire rta n° 13702.
Pour ls déclaraons poñtant sur d'autres constucéons et auau on sous à paris de roaslre, veullee user te Remulaire cer
n° 1440 ss
Indiquez si votre projet : E
déroge à certaines rêgles de canstruction et met en œuvre
une solution d'elfet équivalent au titre de l'ordonnance
n° 2028-997] À
du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réahsation de prajets de construction et à favoriser Fnnovation LT
rolève de Farticle L.632-2-1 du code da patrimoine (avis simple de Farchitécte des Bätiments de France paur les antennes-télak etles opérations les au traitement de l'habitat indigne) indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de pratection suivants : D 5e situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
É
5e situe dans les abords d'un monument historique
dansste
avoir qualité pour faire cette déclaration préalable.
A
AR AADOR
De certifie exacts
les renseignements fournis
US/ent
dot
À J'ai pris connaissance des régies générales de construction prévues par le ende
|
Signature du des) déciarant(s)
de là construrtion et de l'habitation. Le
suis informé(e) que fes renseignements figurant dans ceue déclaration
préalable serviront, en cas de création de suraces nouvelles, au calcul des 2 mpositions prévues par le code de l'urbanisme, Dans ie cadre d'une saisine par voie papier, votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doi être déposée à Ia maïie du lieu du projet, Vous devrez produire * — un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patimanial remarquable ou se voit appt quer Une autre protection au dre des monuments Historiques : -’un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un sie classé, un site insert ou une réserve naturelle : deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national aus
Références
cadastrales :
fiche complémentaire
ivoire projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuiflez indiquer paur chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la isuperfcie totale du terrain (Préfixe :
1.411:
Section:
Lit 1
Numéro :
ISupericie de la parcelle cadastrate (en m2 Prétixe
:
à
1.1;
Section:
L_1L_1
Numéro
{Superficie de la parcelle cadastrale (en m2 IPréfixe : in:
Section :
1.0}
Numéro
Isuperficie de la parcelle cadastate (en m9 réfixe : Lis
Section:
1
ns
Numéro
(Supericie de La parcelle cadastrale (en m2 fPréte :
111
Section:
1
1.
Numéro
uperficie de la parcelle cadastrale {en r
:
réfixe : 1
nt
Section:
Lun.
Numéro
uperficie de ia parcelle cadastrale (en rm
:
5.
1
1 Section?
LL
Numéro
Superlicie de la parcelle cadastrale {en me) jPréfire : La.
1 Section: :_1
1
Numéro
ÉSupericie de la parcelle cadastrale (en m2} ÉPrétixe:
in
Section:
in.
Numéra
superficie de la
parcelle cadastrale (en né}
réfixen
nn.
Section:
Lu
2 Numéro:
uperficie de la parcelle cadastrate (en rm) PPréfie:
Lun
1 Section: L__;
Numéro:
uperficie de la parcelle cadastrale {en ms) Née à La
Section:
AL à Numéro
Ésupertci dela parole cadastrale {en mé} réfie
?
it
Section:
à
1
1 Numéra
Isupericie de la parcelle cadasteale (en 2)
Mn
à Section:
à 1e.
Numéro :
(Superficie de la parcelle cadastrale (en nf} Préie : Le 41
Section:
1
n._+
Numéro
uperficie de la parcelle cadastrale (en m
: 519
Traitements
des
données
à caractère
personnel
Conformément
au
Règlement
(UE)
2018/679
relatf à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des!
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
des
données
et de
la loi n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à|
informatique, aux lichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. 1- Traitement des données
à des fins d'instruction de la demande
d'autorisation
Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins| d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier. 2- Traitements à des fins de mise en œuvre
et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve
et de statistiques Vos
données
à caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le Service
des
données
et éludes
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et
de
l'environnement
ratlaché
au
Ministêre
de
al
transition
écologique,
à des
fins
de
mise
en
œuvre
el de
suivi
des politiques
publiques
basées
sur
la construction
neuve
et del
statistiques
sur
le fondement
des
articles
R423-75
à R423-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif
au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées
à
l'article
R.423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
«
SITADEL
» au
ministère
de
la|
transition
écologique,
présent sur
le site
Légifrance
à l'adresse
suivante
:
htips:/hwmu legifrance.gouv.friortid'JORFTEXT000043279929 Vous
pouvez
exercer
vos
droits
auprès
du
délégué
à la
protection
des
données
(DPD)
du
MTE
et du
MCTRCT.
+ A
l'adresse
suivante
:rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.
gouv.fr
ou
dpd.dai.sg@developpement-
durable.
gouv.fr
* Ou
par
courrier
(avec
une copie
de
votre
pièce
d'identité
en
cas
d'exercice
de
vos
droits)
à l'adresse
suivante
:
Ministère
de
Ia transition
écologique
Ministère
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
A l'atention
du
Délégué
à la
protection
des
données.
SGIDAJAJAG1-2,
92055
La
Défense
cedex
Si vous
estimez
que vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la Commission
Nationale
Informatique
et Libertés (CNIL),
par
courrier
A l'attention du délégué à la protection des données : 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 6/9
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à
une
déclaration
préalable
mntatt |
Constructions
et travaux
non
soumis
À permis
de construire
portant sur une maison
individuelle
etlou ses annexes
Lachez les cases conenpondanr anx piéces ponte à votre declaration et répartee le tuée
caespontant
sur fa pièce joue
Pourtoute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vaus référer à le notice explicative jointe eLvous renseigner auprès de a mairie ou du service dépañemental de l'État chargé de Furbanisme. Cétteliste:estexhaustiveetauchneautre:pièceine.
peut:vous
être
demandée
Dans ie cadre d'une saisine par voie papier, vous devez fourmi deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, Site. réserve naturelle, parc national...
Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné
des pièces nécessaires à l'instruction de vote demande,
parmi celles énumérées ci-dessous [AIE. R. 423-2a) du code de l'urbanisme].
En outre, deux exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DPZ et DP3 doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis Ar. A 431-9 du carie de l'urbanisme] À] Atention : toutes les piéces ne sont pas à joïndse systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. À
Seule ia pièce BP2 (plan de situation} est à joindre obligatoirement, dans taus les cas.
X'exérnplare par dossier
CO
P2, Un plan de sltuation du en {LR 434-362) du code de rubeeme]
ns
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
ies
3 dimensions
[AIL
R, 43136
b} du
code
de
Turbanieme
AJ
2 exemplaire
par
dusaler
fournir
si vote
projet
crée
une
construction
où
modifle
le volume
d'une
construction
existante!
+ 2
exemplaires
supplémen.
exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
raies
À
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la construction
par
rapport
au
profil
2 wumptre
par
osser
Qu
terrain
(Art.
R, 481-10b)
du
code
de
l'urbanisme}
+2 exemplaires
supplémen.
À lournir
sf votre
projet
modifie
le profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée.
}
vies
DP4.
Un plan des façades et des toitures [Ant R. 471-102) du code de l'urbanisme]
À fournir st votre projet tes modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toi, création d'une porte...
xml
par desser
Inutile pour un simple ravalement de façade. DPS.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la construction
faisant
apparaître
les
modfcations
projetées
far
FR.
431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
etemplate
par
doser
À fournir
uniquement
sta
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la mariieatian envisagée.
DO |0|0O DF6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprérier
l'insertion
du prajet
de construction
dans
empte
par dasir
Sen
envionnemen
[RER 21-10
6 du
con
de lurhanamel
Pl
rempart
EF.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement proche
|
1 esempisie
ouiinat
par
dossus
[Art
R.
481-40
d} du
code
ce
urbanisme]
DP&.
Une
photographie
permettant
de situer
le terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si voi
péter
See
Photgrapnie
de
dome
Basse
Pare
RASE
0) du
ende
de
05 |
ceuagicorananuenie
base) DRE
Une
note
précsanie
maire
de
Lou
des
détours
ON URES
2 juste
du respect
des
objects
et des
condkions bxées
aux
ailes
L. 183-281
1. 182.6
du code
SE lbs
pour
chacune
des
dérogations
demantées
VA
R 4311
D du
cote
£ l'uanisme
1 xermpate par dossier)
Vous pouvez vous renseigner auprés de la marie 719
[Si vote projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération
de restauration immobilière ou sur
un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimo- {| nial remarquable ou ahords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :
DP1L. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés ct les modalités d'exécution des
oxemplare par dossier
É
Lravaux [Ar R. 481-14,
R, 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de Parbanisme]
i É
tre projet se situe dans un coeur
de parc national
DP1LL.
Le dussier prévu au
de l'article R. 321-19 du code de l'envirannement {Art R.
Female
par Passer
431-14- et R. 441-821 du code de l'abanisme
Si vous demandez un dépassement de COS {coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des régles de ga rit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exempfarité énergétique ou environnementale : LE
0p22:1,
Un
document
prévu
aux
arities
R.
17121
à R.471-5
du
code
de
la
D
rompre
construction et de l'habitation attestant que la construction lan preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarté environnementale ou esi à énergie positive selon les cières définis par ces disposiions [Art R. 43-18 du code de l'urbanisme] DP12-2. Un document parlequelle demandeur s'engage
à installer des disposiits conformes
Tosempare par desser
aux dispositions de arrêté prévu au 2° de l'article R. 111223
[Art
R, 431-28-1 du code de
l'urbanisme
Si votre projet est accompagné
d'une demande
de dérogation à une ou plusieurs règles du plan tocal d'urbanisme ou
du document
en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes
handicapées à un
logement existant :
BP14.
Une
note
précisant
fa nature
des
travaux pour
lesquels
une
déragation
est
soliciiée
et]
Lomatuepur
done
sifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
Faccessibiité
du
logement
à des
personnes
handicapées
{AM
R. 41-31
du
code
de
l'urbanisme]
tre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes
» :
DP2S.
Une
copie
du
contrat
ou de
la décisian
judiciaire
relatif
à l'institution
de
ces
servitudes
|
1'étempfans
par
dossier
C3
87 Due
de tua
|
tre projer est subordonné à un transfert des possibilités de construrtion : DPL6.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au transtert
des possibiflés
de consUCtontÉSUNANt
|
1 erempaneper
dossier
dt coefficient
d'occupation
des
sols
[Ar
R. 431-33
du code
de l'urbanisme]
Î
Sivatre
projet porte,
dans
un
Plan
de Sauvegarde
et de
Mise
en Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et de
décoration,
immeubles
par
nalure
Ou
effets
mobiliers attachés
à perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
624
et 525
du
code
civit
:
Si votre
projet
parte,
dans
un
PSMV
mis
à l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de modifier
les
parties
intérieures
du
bât
CA
| PP27
un
document
graphique
faisant
apparaître
état
init
et l'état
utur
de chacun
des
'onempabe
par dossier
|}
éléments
au
parties faisant
objet
de
travaux
JAI,
R .431-87
du code
de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : [A
10722. Loxtai de la convention
précisant le Heu du projet bain
partenariat
d'exonération de I taxe d'aménagement (AR À. 431.232 db eade de luthanisme)
Si votre projet nécessite un agrément : D
]PP2S Leone de agrément Ar RASE gd
ann
Dre
Si votre
projet
déroge
à certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
:
CR
2°24
l'attestation
monrrantié
caractère équivalent
des
résultats
obtenus
parles
moyens
is
|
2 exemple
parronsier
en
œuvre,
ainsi
que
leur
caractère innovant
{Art,
5 de
l'ordonnance
n° 2018-947
du 20
octobre
2048
visant
& faciliter
la réalisation
de
prajels
de
construction
et à
favoriser
l'innovation]
1Si
votre projet
se
situe
dans
une
zone
réglementée
dans
le cadre
de
travaux
conduisant
à la
création
de
Jocaux
à usage
d'habitation
dans
un
immeuble
existant
CA
925.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
Wavaux
fart,
LIIL-E-LS
du
code
de
la
3 Grorspaires
du dossier
construction
et de
F'habitætian
ef arrêté
du
8 décembre
2016
relatif
aux
modalités
de
constitution
|, una
ae
du
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
conduisant
à fa
création
de
tocaux
à usage
|
{ac
arane
ou
laneei
eue
d'habitation
dans
un
immeuble
existant]
qui
de atout
cons
ee
dans
le demaine
8e
Farohiéctre
cd
atimeine
ou de
Farcitete
des
FA
ments
de rats 4
à
si
ÿ
8/9
Déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
pour
une
déclaration
préalable
à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
RéruauquE PAGE MINISTRE CARS
Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme
Cette déctaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au le de votre projet, Remplissez. soigneusement les cadres c-dessous et oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre
4, Cela peut
vous permetre de bénéficier dimpasitions plus favorables, Conservez soigneusement les justificatifs aftérents à
vos dé
pourront
vous être demandés ultérieurement.
28,
028,8,9
44,
400109
1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être renseignées, quelle que soit la nature de la construction Surface taxable (1) totale créée de Ia ou des constucton(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis)
me
Sutacs tbe
créée de pars dessinent
cour
sat Fba une expo
om
ini que des cat co et couv is)
à usage de stationnement non situés dans la vertical du Bâti: Surace laxable créée des locaux
clos et couvert (2 bis) à usage de stationnement tués dans la vericalté dut:
Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s)® 1.2- Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1) 1.2.1.-
Création de locaux destinés à
l'habitation
Sa
GES
pour | Surens rbées pou
Macs créées (|
Le
satonnement clos
Nombre de
name
te sutacra]
1e
tatannes
stonnement
les
logements es | satemnement |
oueentes |
ete
anse
etcouveries (2)
dans la vericalné
du
|Vericainé
au bi
(2 be)
ati
bi)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé (2)
Locaux
à usage
Bénéficiant
d'un
PLAI
OU LLTS
(4)
d'habitation
principale
tleurs
annexes
(2)
| Bénéficiant
d'un
prêt
à taux
2410
(PT2)
© Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
Locaux
à usage
d'habitation
secondaire
et leurs
annexes
(2)
1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et couvert Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (8) (5) ? Qui[]
Non[]
Si oui, lequel ?
Quelle est la surface taxable (1) existante?
me
Quel est le nombre de logements existants ?
Quelle est la surface taxable démolie?
me
1.2.3 Création d'abris de jardin, de pigeonniers et colombiers Quelle est la surface taxable (1) créée ?
me
1.3 -
Autres éléments créés soumis à
la taxe d'aménagement
Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la piscine,
créée
par
le projet
Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol
:
1.4 - Redevance d'archéologie préventive Votre
projet affecte-til
le sous-sol
(lerrassement(s),
fondation(s),
creusement,
rabotage
ou
excavation)
?
Oui]
Non CI
information
à compléter uniquement
ile
projet de
démolition
s'accompagne
d'un
agrandissement sig
15
Cas particuliers
Les travaux projetés sontifs réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels, technologiques où miniers ?
oui[]
on
La construction prejetée concerne tele un immeuble classé où Insert au tire des monuments historiques ?
Oui [1
Non C3
Sivore projét se siue dans une
opération dimtéret nations et que vous pensez bénédicier de Fexonératian prévue à
D
larticte L.
3317 4° (opération d'intérêt national)
du code de l'urbani
.
ne
[CA
F5: L'iestalon de l'aménageur certifant que ce dernier
a réalisé
ou éaiserafoégalié des}
- à exemplaire par des.
travaux
mis à sa charge (articles R.
861-5 et À.
431-281
du code
de urbanisme)
Sier
Sivete projet se sue dans un périmètre de projet urbain partenaril et que vous pensez bénéliier de l'exonération prévue à l'aile L. 381.7 6° (projet urbain partenanal) du code de
l'urbanisme
2 |C2:
F7 Core dela convention de prolet urbain partenarlal (aricte R. 481-23-2 du gode de l'urba.
À exemplaire
par dos.
rime)
Si
Sous faites une reconStuenin suite à une destruction ou sue à une démoion où sue à Un Sinistre et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 334-7 8° du code de l'urbanisme +
Fexemplaire par dos
BIC
:
F8.
La
justification
de
la
date
-de
la desuuction,
de
la démolition
ou
qu
sinistre
ie sier
à (A
F$.En cas ae sinistre, lanestation de l'assureur éeriflant, que les indemnités versées en
Lexemplaire par des-
réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme
sier
Si voire projet affecte
le sous-sol ét que vous
pensez
bénéficier de l'exonération
prévus à
l'aicie L.
824.6 du
£ode du patrimome
(14)
(A
19:
stestaion
de
paiementdune
redevance
d'archéologie
préventive
au
re
de
laréalisaton
|
:exerplate
par
dos:
d'un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de
foules,
où
au
titre
de
la loi
du
1°"
août
2003
sier
{informations
complémentaires
et justificatifs
éventuels
(notamment
latestation
bancaire
au
prêt
à taux
zéro,
si la
collectivité
a
libéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
penere
de
bénéicier
d'imposiions
plus
favorahles)
à échéance
de
vos
taxes
vous
n'habitez
plus
à l'adresse
figurant
sur
la demande
d'autorisation,
merci
de
renseigner
1l'adresse
d'envoi des
titres
de
perception
il Nouvelle adresse : Numéra:
Voie
Lieu-dit:
Localité
Code
postal:
nuit
st
BP
ni
Cedex
io
it
à
Si le
déclarant
habite
à l'étranger
:Paye
Division
territoriale
D
CSforl)022
Nom et Signature du déclarant Notice
d’information
2
l
D
ns
pour
la
déclaration
des
éléments
rent
ne
hécessaires
au
calcul
des
impositions
1.1
- Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S'il n'y a pas de surface créée, indiquez 0 ou néant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite. 1.2- Destination des constructians et tableau des surfaces taxables !| Remplissez ce cadre seutement si les surtaces créées ou existantes comespondent
aux définitions.
À (1) Surtace taxahle de ta construction : celle surface est ulisée pour calculer fa taxe d'aménagement. Elle correspand au caleul défini à l'art R, 21.7 du core de l'urhanisme. Vous pouvez consulter la fiche de caleuf annexée. Aticle R, 331-7 — La surface de plancher de fa construction est égale à a samme des surfaces de plancher de chaque niveau des et couvent calculée à partir du nu Intérieur des façades après déduction : a Des surfaces comespondant à l'épaisseur des murs entourant es embrasutes des pores et fenênes dannant sur l'emétieur à) Des vides et des mémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; <) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m. Chaque renvoi () indique que la surface est calculée en fonction de celle définition. Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxnble totale créée, AL. : LA superiie du baszin d'une piscine na constiue pas une
superficie
de plancher. Cet superficie doit être déduie de la surface de la
piscine».
1.2.3 - Création de locaux destinés à l'habitation Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes Sont considérées comme
des locaux à usage d'habitation, les résidences démontables définies à f'aricle R. LEL51 du
(|
code do furbanisme (yourtes.).
&e) Sonrconsidèrées comme ammexes
: les celiers en rez-de-chaussée, les appents, les remisos, los bâchers, les atetiers familiaux,
Les abris dé jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis). (2 W) Les emplacements de statiannement cios et couverts comprennent les espaces inférieurs réservés au stationnement des véhicules, c'està-dire l'emplacement du stationnement, la voie dé circulation pour ÿ arcéder et {es voies de manœuvre.
À (Exemples : garages indépendants ou non, parkings on sous-soi}
Les surfaces de stationnement non situées dans la venicalité du baï renvaient aux surfaces de stationnement siuécs dans {Exemples : garages accolés au bâti indépendants au non)
Les surlaces de stationnement situées dans la verticahté du bâti renvoient aux surfaces de stationnement shictement situées au-dessus ou en-dessous du DA, ne ctéant pas d'emprise au sol. (Exemples : garages en sous-sol) 2) Vous écifiez des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes ét ne bénéficiez pas d'un financement aidé de l'EtRt, mentionnez le nombre de logernents réalisés et la suriace créée
44) Vous édiflez des logements très sociaux à usage d'habitation principale et leurs annexes à l'aide d'un prêt iocatf aidé d'inté- gration (PLAD ou vous réalisez des LLTS (lagements locæfs tés sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements réalisés en surlace créée.
À (9) Vous éciiez des locaux à usage d'habation principale et leurs annexes à raide d'un prêt à taux zéro (PT), mentionne fe À
nombre de logements réalisés et ta suiace créée.
(8
Vous
édifiez des lgements locatifs sociaux à usage d'hahitalion principale et leurs annexes aidés per 'Étai, notamment
à
Faide d'un prêt locatif à usage social PLUS), d'un prêt local social (PLS), ou des logements en focation-accéssion à usage d'habitation principale et leurs annexes à laide d'un d'un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre de tagements réalisés et la surlace créée, Si vous réalisez dans les DOM des Ingements localis sociaux (LLS) ou des logements évolulfs sociaux (LES), mentonnez le nombre de logements réalisés et ta surface créée, Sont assimilés à ces logements : -les logements de « l'association foncière lagements » en quarier ANRU, : fes logements financés avec une aide de l'ANRU, -les
logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU
où à moins de 300
mètres - les logements situés dans les quartiers prioritaires de la vâle, sous certaines conditions (ci. aticte 278 sexies du ende général des impôts).
À Locaux à usage d'hébergement 7)
s'agit essentlement des hébergements aidés suivants:
centres d'hébergement el de réinsertion sociale et hébergements
urgence. Mentionnez les surfaces qui bénéficient de faide accordée pour la construction,
1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à Fhabitation À {8}
Si vous
réalisez
une
extension
de
votre
Habitation
principale,
un
bâtiment
annexe
à celte
habitation
où un
garage
clos
et
couvent
indiquez
les
sulaces
créées
par
le projet
dans
le tableau
2.1
et précisez
si
y à
feu,
le prêt
dont
vous
bénéficiez
pour
réaliser
celte
opération.
Indiquez
la suriace
actuelle de
vatee
habitation
à Ia
figne
« Quelle
est
la surface existante
conservée
2
N'est pas
considérée
camme
une
extension,
la transformation
d'un
garage
ou d'un
camble
en
pièce
habitable.
Sifextension concerne
des
logements
destinés
à l'habitat
principal
dans
un
bâtiment
colecif, précisez
(e nambre
totai
de
logements
de ce collectif 1.23 -
Gréation ou extension de locaux non destinés à l'habitation
{5} Précisez le nombre de commerces de détail dont a surface de vente est inférieure à 400 m2. Indiquez ensuite la somme totale. des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves...)
{20} Sent considérés comme « entrepôts et hangars faisant l'objet d'ime exploïälion commerciale et non ouverts au public », les
locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales.
{1} Expioitations agricoles ; indiquez les sutiaces comespandant aux locaux décrits,
Ne sont pas inclus dans ces surlaces celles
des locaux d'habitation, ni les surfaces commeriales ouvertes au public. Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, da nauritre et destinés à l'activité d'entramement.
Ne sont pas induses dans ces surlaces, celles des locaux tels que l'arcuril le club House...
(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surlace et couverts ou en silo qui fort l'objet d'une exploi- tation commerciale, Ne sont pas concernés par celle subrique, les parcs de stationnement liés à une construction. 1.8- Autres éléments créés soumis
à la taxe d'aménagement
L(139
Nombre
de
places
de
stationnement
nan
couvertes
ou
non closes
: l
s'agit
des places
de
stationnement
À fair
libre
ou sous.
Un
auvent,
un
6a-port
ou
un
préau
par
exemple.
{4}
Laricie
L. 624-6
du
code
du
patrimoine,
relatif
à la
redevance
d'archéologie
préventive,
précise
notamment
que
: la
somme
payée
fars
d'un
diagnostic
préalable
réalisé
sur
votre
demande
est
déduite
du
montant
de
la redevance
à payer
une
nouvelles
redevance
n'est
pas
due,
st une
redevance
à été
payée
au
titre
du
terrain
d'assielte
{loi
du
1°
aaût
2003). Notice
d'information
pour
les
demandes
u2
Œ
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
@D
faits
N° 5£190407
| sa
|
Permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
Articles
L.421-2 et suivants
; R.421-1 et suivants
du code de l'urbanisme
l existe trois pers le permis de construire le permis d'aménager : le permis de démo den
la nature,
limpartanee
et la
localisation
des
travaux
ou aménagements,
votre
prajet
pourra
soit
être
précédé
du dépôt
d'une
autorisation
(penis
de cunsiruke, permis
d'aménager,
permis
de démoli
:
être
précédé
du dépôt
d'une
déctaration
préalable
;
r'être
soumis
4 aucune
formalité
au
tire
du
Code
de
furbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
ègles
d'urbanisme.
|
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formutaire
à remplir
: les
renseignements
à fournir
etes
pièces
à joindre
à voire
demande
sant
différents
én
lanction
des
caractéristiques
de
votre
projet,
ÀLe
perrnis
d'aménager
etie
permis
de
construire
font
l'objet
d'un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à fournir
atles
pièces
à
joindre
à la
demande
sont
différents
en
fonction
de
a nature
du
projet,
À]Si
vous
prajet
comprend
à la
fois
des
aménagements,
des
constructions
et des
démañtions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
Àseul
permis
et utiliser
un
seui
lormufaie,
Une
natice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le site
ufficiel
de
l'administration
française
(http
Ava.
service-public.fn,.
Le
fonnulaire
de
demande
de
penis
d'aménager
et de
construire
peut
Btre
utilisé
pour
ous
types
de
travaux
ou
d'aména-
Àgements. 51 Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démalitions
soumises
à permis
de
démolir
et/ou
des
consteuctions, vous
pouvez
|]
en
taie
la demande
avec
ce
formulaire.
Atrention
:les
pièces
à jaindre
seront
différentes
en
fonction
de
[a nature
du
projet,
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
paur
une
maison
individuelle
doit
être
utlisé
pures
projets
de
construc-
Îliion
d'une
seute
maison
indiiquete
d'habitation
et de
ses
annexes
(garages...)
au
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante Si votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démalitions
soumises
à permis
de
démo,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
Àce
formulaire, Le formulaire
de
permis
de
démolir
dit
être
utiisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
située
dans
un
secteur
protégé.
É
Lorsque
ces
démolitians
dépendent
d'un
projét
de
construction
ou
d'aménagement,
le formulaire
de
demande
de
permis
d'amé-
nager
er de
construire
ainsi
que
cek
de
Ia déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démofr
Le
farmulaire
de
déetaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à permis.
Lorsque
voire
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
uiiser
le formulaire
de
déclaration préalable
à la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
etlou
ses
annexes.
orsque
votre
projet
cancerne
la création
d'un
latissement
non
sauinis
à parmis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
ontéle
par
la connue,
vaus
devez
uiliser
fe
formulaire
de
déclaration préalable
pour
les
latissements
et autres
divisions
fon-
ières
nan
soumis
à permis
d'aménager.
+ Qui peut déposer une demande
1L°
En
application
de
l'article
R, 423-1
du code
de
l'urbanisme,
vous
pouvez déposer
Lne
demande
si vous déclarer
que
vous
êles
dans Fune des quatre situations suivantes - Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire dt ou des propriétaires : - Vous avez l'autorisation dus ou des propriétaires ; - vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son tnandataire : Vous avez qualité pour bénéficier de Fexpropriation du terrain pour cause d'utilité publique. Si vous
êtes flulaire
d'une autorisation
d'urbanisme, vous
serez redevable,
le cas
échéant,
de
la taxe
d'aménagement + Recours à l'architecte : En principe vous devez faire appel à un architecte pour établi votre projet de construction. Cependant, vous n'êtes pas obligé de! recourir
à un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier,
une
exploitation
agricole
ou
une!
coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - une construction à usage autre qu'agricole dont la surlace de plancher n'excède pas 150 m2; - une extension de construction à usage autre qu'agricole dont a surface de plancher cumulée à la surlace de plancher existante, n'excède pas 150 m2: une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l'entretien de matériel
agricole par les
CUMA dont nil surface de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas 800 mr’ ; des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la Surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2000 m2. Lorsque le
recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande, celui-ci doit
comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture). Un demandeur d'un permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d'archiecture, d'urbanisme et de paysage pour établi le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Au-dessus d'un seuil de surface de terrain
à aménager de 2500m2, un architecte, au sens de l'anicle 9 de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devra obligatoirement pariciper à l'élaboration du PAPE. =Comment
constituer
le dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le formulaire
doit être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces.
figurant
dans
le bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante.
Si vous
oubliez
des
pièces
ou
si les
informations
nécessaires
à l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(ntip:/ww.service-public.f9).
Elle
vous
aidera
à constituer
votre
dossier
et à
déterminer
le contenu
de
chaque
pièce
à joindre.
Attention
: votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
décla-
ration,
vous vous
exposez
à une
annulation
de
la décision
et à
des
sanctions
pénales.
= Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
dans
le cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
?
Pour
les
demandes
de permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de la
demande
et du
dossier
qui
l'accompagne.
Attention
: des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou aménagements
sont
situés
dans
un sec-
{eur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
natona),
font
l'objet
d'une
demande
de dérogalion
au code
de
la
construction
et de
l'habitation,
ou sont
soumis
à une autorisation
d'exploitation
commerciale.
Attention
: certaines pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à d'autres
services
Pour
consultation
et avis.
+ Où
déposer
la demande
ou la
déclaration
par
voie
papier
?
La demande
ou
la déclaration
doit
être
adressée
par
pl recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou déposée
à la
mairie
de la
commune
où se situe
le terrain.
Le récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
= Comment
déposer ma
demande
ou
ma
déclaration
par
voie
électronique
?
A compter
du
1er
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
de
manière
dématérialisée.
Vous pouvez
vous
rapprocher
ou
consulter
le
sie
internet
de
la commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
afin
de
connaitre
les
modalités
de
saisine
par
voie
électronique
qu'elle
aura
retenues.
Pour
vous
aider
à compléter
votre
dossier,
vous
pouvez
également
utliser
le service
en ligne
d'assistance
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
serice-public.r.
Celui-ci
permet
la constitution
de
votre
dossier
de
manière
dématérialisée
et d'être
guidé
dans
votre
démarche
(rubriques
à renseigner
et justificatifs
à produire).
Lorsque
la commune
compétente
pour
receveir
votre
demande
s'est
accordée
à l'outil,
votre
dossier
pourra
également
lui être
transmis
automatiquement. = Quand
sera
donnée
la réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
— 3 mois
pour
les
demandes
de permis
de construire
ou d'aménager
- 2
mois
pour
les
demandes
de permis
de construire
une
maison
individuelle
et pour
les
demandes
de permis
de démolir:
- 1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
Attention
: dans
certains cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du public),
le délai
d'instruction
est
majoré, vous
en
serez
alors
informé
dans
le mois
qui
suit
le dépôt
de votre
demande
en mairie.
Si vous avez
un
doute
sur
la situation
de
votre
terrain
ou
sur
le régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la demande.
Vous pouvez
obtenir
des
renseignements
et remplir
les
formulaires
en ligne
sure
site
officiel
de l'administration française
(http:1l
www.service-public.fn [Rappel
: vous devez adresser
une déclaration
de projet
de
travaux
(DT)
etune
déclaration
d'intention de
commencement
de
travaux
ICT)
à chacun
des exploitants des
réseaux
aériens
et enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et internet, eau,
assainissement,
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.qouv.f")