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Arrêté - Arrete 165 2022 DP 038 297 22 10081
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 165 2022 DP 038 297 22 10081)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DECISION
S'OPPOSANT
A
“+
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Commune ARANDON PASSINS
ARRETE
N°165/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée le 09/12/2022, - par Madame
ANTONELLI
Laurent, demeurant 453 Route de Flevin 38510 Courtenay,
- enregistrée sous le numéro DP0382972210081, - pour
l'aménagement
d’une
dépendance
en
habitation
+ modification
et création
d'ouvertures,
modification de la façade et de toitures, modifications accès.
Démolition d’un abri et d’une cabane,
- sur un terrain cadastré 014 AD-0025,
014 AD-0024
- sis 1256 Voix Communale Grande Rue d’Arandon, 38510 ARANDON-PASSINS
VU
le Code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1
et suivants, R 421-1
et suivants,
VU
le code de l'urbanisme,
notamment
l’article 1. 422-1
à relatif aux communes décentralisées,
CONSIDERANT
REFUS - MOTIFS
DIV
L'Article RA21-14 e
stipule que les changements de destination el de
sous-destinations
avec travaux
modifiant
les structures
porteuses
ou
la façade
nécessitent
le dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire.
ARRÊTE
Article 1 -
IL est fait OPPOSITION
à la déclaration préalable
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. es
et
délais
de
recours:
Toute
personne
souhaitant
contester
Îe
présent
amêté
:
= peut
saisir
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux.
mois
suivant
la
notification
de
la décision
attaquée.
Cette
requête
peut
être
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr - Il
est
également
possible
de
saisir
le Maire
d'un
recours
gracieux
dans
ce même
délai,
Ce recours
gracieux
a pour
effet
de
prolonger
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
défavorable
de
l'administration.
Il convient
de
préciser
que
le
Silence
gardé
durant
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
gracicux
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejel.