Procès Verbal - cms du 1 avril 2019

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Procès Verbal - cms du 1 avril 2019 Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Brides-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du 1 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, CONSEIL MUNICIPAL N°19-02

1°" AVRIL 2019

COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS SAVOIE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 1° AVRIL 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 1°" avril à 20h37 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Guillaume BRILAND, Maire.

Présents :

Monsieur Guillaume BRILAND, Maire.

Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Madame Karine DESSEUX, Adjoint et Adjointe. Mesdames Anne-Laure BOIX-VIVES, Carole CHEDAL, Noëlle CHEDAL-MATER, Valérie GODOT, Peggy SHELLEY conseillères municipales.

Messieurs, Christian CHEDAL-ANGLAY et Jean-Marc MURAZ, conseillers municipaux

Excusés représentés :

Madame Mary-Anne DJIAN, conseillère municipale, par Monsieur Christian CHEDAL-ANGLAY, conseiller municipal.

Absents :

Mesdames Magali RUSSO, Chariène TARPIN-LYONNET conseillères municipales. Monsieur Frank DHIRSON, conseiller municipal.

Le quorum requis étant atteint, la majorité des membres en exercice étant présente, il est passé à l'ordre du jour.

VON NN TN

Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, est nommé Secrétaire de séance.

(art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

CR du CM du 01/04/2019 1Aux termes des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11, le compte rendu de chaque séance est affiché, sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Ainsi, le Code n’exige pas que le compte rendu retrace l'intégralité des débats. Le juge, lui, a posé deux exigences rédactionnelles. + _Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief. + Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire. Rien ne s'oppose en principe à ce qu'un document unique puisse tenir lieu de compte rendu et de procès- verbal, dont la communication peut être demandée par toute personne en vertu de l’article L2121-26 du CGCT (CE 5 déc. 2007, n° 277087).

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil

Municipal du 5 février 2019.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 7 voix contre, n’adopte pas le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 février 2019.

KO K Ok *%

1 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) :

Relevé des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

e 19-11 Commune de Brides-les-Bains / EPIC « Brides-les-Bains Tourisme & Développement »

Convention d'occupation à titre précaire — Salle La Dova — Projection du film « En équilibre » le mardi 5 février 2019

e 19-13 Commune de Brides-les-Bains / EPIC « Brides-les-Bains Tourisme & Développement » + Convention d'occupation à titre précaire — Salle La Dova — Spectacle Jovany — du 18/02 au 21/02 2019

e 19-14 Contrat de location appartement n°1 Masterclass Jazz

e 19-15 Reprise du bail de « la Tisanerie »

e 19-16 Contrat de location appartement n°3 EPIC « Brides-les-Bains Tourisme & Développement »

e 19--17 Contrat de location appartement n°1 M. GAUTHIER

e 19-18 Renouvellement du bail précaire de Mme LEGER

e 19-19 Commune de Brides-les-Bains / Caisse Locale du Crédit Agricole de Bozel Convention d'occupation à titre précaire — Salle La Dova — Assemblée Générale — 22/03/2019 au 25/03/2019 e 19-20 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — réunion ORSATUS 06/02/2019

e 19-21 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — réunion ORSATUS 01/03/2019

e 19-22 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — M. FAVRE cours de Yoga

22, 23 et 24/03/2019

19-23 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — AG le Roseland 10/04/2019

e 19-24 Commune de Brides-les-Bains / Epic « Brides-les-Bains Tourisme & Développement » Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Spectacle Charlotte BOISSELIER — du 27/03/2019 au 01/04/2019

e 19-25 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de réunion Nexity — AG Grand Chalet 15/03/2019

CR du CM du 01/04/2019 2e 19-26 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — réunion Communauté de Communes de Val Vanoise — conférence compostage 08/04/2019

19-27 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de réunion - Nexity — formation 02/04/2019 19-28 Convention d'occupation à titre précaire — Hall de la Mairie et Salle d'expositions — Méribel Sport Montagne — défi de l’'Olympe — 07/04/2019

e 19-29 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de- réunion Nexity — AG Grand Chalet 15/03/2019

e 19-30 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — Société Loyal spectacle Guignol 17/03/2019

2 ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Approbation convention de partenariat Brides-les-Bains / CCCT : Gestion d’une ligne d'intérêt local année 2018

Convention de financement de la ligne régulière Moutiers — Brides-les-Bains 2018

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention 2018, pour le partenariat opérationnel et financier, relatif à la mise en œuvre d’un service de transport régulier entre Brides-les-Bains et Moûtiers. Le fonctionnement du service s’appuyait sur la ligne régulière exploitée par TRANSDEV pour le compte du Département

de la Savoie. L'objectif était d'assurer une continuité de service sur l’année et de renforcer le service en saison estivale.

Cette opération est reconduite depuis 2012 en fonction des communes ou communautés de communes qui le souhaitent sur les territoires de Val Vanoise, des Vallées d'Aigueblanche et de Cœur de Tarentaise. Pour 2018, seule la commune de Brides-les-Bains a souhaité poursuivre le service avec la Communauté de Communes de Cœur de Tarentaise (CCCT).

La CCCT a assuré le portage financier et administratif de l'opération en lien avec la Région. La tarification mise en œuvre était celle pratiquée par la Région. La CCCT, au vu du bilan de l'exploitation du service sera facturée de la totalité des sommes dues par les collectivités partenaires déduction faite des recettes encaissées par le prestataire (TRANSDEV). Ces sommes seront réparties entre les deux partenaires et la part de la commune de Brides-les-Bains fera l’objet d’un titre édité par la CCCT.

Le déficit de l'opération 2018 est de 9 199 € HT et la répartition du déficit se fera ainsi :

CCCT : 2 du solde, soit 4 599.50 € HT

Commune de Brides-les-Bains : 72 solde, soit 4599.5€ HT

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix pour, 2 voix contre : Christian CHEDAL-ANGLAY et Mary-Anne DJIAN),

e Approuve le projet de convention présenté,

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention 2018.

2.2 Opposition au transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020

Opposition au transfert à la communauté de communes Val Vanoise au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées

CR du CM du 01/04/2019 3Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 :

Vu les statuts de la Communauté de communes Vanoise.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

e d'une part, que les communs membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au ter janvier 2026, au plus tard.

e et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l'espèce, la Communauté de communes Val Vanoise ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes Val Vanoise au 1er janvier 2020, ses communes membres

doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s'opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Îlest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Val Vanoise au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usée.

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e _S'oppose au transfert à la Communauté de communes de Val Vanoise au 1er janvier 2020 de la

compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usée.

3 AFFAIRES FINANCIERES

Présentation des comptes par M. Matthieu CHARNAY (AGATE) et Mme Régine COILLARD (GPS Consulting).

3.1 Approbation du compte de gestion du budget principal et des budgets annexes

CR du CM du 01/04/2019 4- Commune

- Service de l'Eau et de l’Assainissement

- Grand Hôtel des Thermes

Vu les Comptes de Gestion 2018 relatifs au budget principal et aux budgets annexes de la Commune de Brides- les-Bains, présentés par Madame la Trésorière Principale de Moûtiers ;

Considérant que les résultats présentés sont conformes en tous points à ceux des comptes administratifs présentés précédemment ;

Les comptes de gestion présentés par Madame la Trésorière Principale de Moûtiers, sont en tous points conformes aux comptes administratifs présentés aux points précédents.

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e approuve le compte de gestion du budget principal de la Commune,

+ approuve le compte de gestion du budget du Service de l'Eau et de l’Assainissement,

+ approuve le compte de gestion du budget du Grand Hôtel des Thermes.

3.2 Approbation du compte administratif du budget principal et des budgets annexes

- Commune

-__ Service de l'Eau et de l'Assainissement

- Grand Hôtel des Thermes

Vu les règles applicables en matière de vote des comptes administratifs et notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-31, D. 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, alinéa 2 et 3, et de la règlementation applicable en matière du vote des comptes administratifs, Monsieur le Maire pourra assister au débat mais devra se retirer au moment du vote ; le Conseil Municipal devra donc élire son Président.

Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, est élu Président de séance.

Les comptes administratifs 2018 du budget principal et des budgets annexes : « Eau et assainissement » et « Grand Hôtel des Thermes » ont été présentés lors de la Commission Finances du 14 mars 2018 et se résument par section comme suit :

Grand

Budget Principal Eau et assainissement Hôtel des

Thermes

Fonctionnement

Recettes 4 707 796.63 € 21305.85€) 99 825.87

Dépenses 3 461 538.90 € s8s13t0€) 299 541%

+

Résultats 2018 + 1 246 257.63 € - 16917.25€ 96 284.38 €

A ces opérations, il convient d'ajouter la reprise des résultats 2017.

+

Reports +/- + 5 799 970.28 € 0.00 € 778 737.40 €

Grand

Budget Principal Eau et assainissement Hôtel des Thermes

CR du CM du 01/04/2019 5Investissement

149 236.93

Recettes 2 857 318.81 € 23 937.36 € €

Dépenses 5 254 850.52 € 18 481.98 € 5 949.99 € +

-2 667 534.71 € + 5 455.38 € 143 286.94 Résultats 2018 €

A ces opérations, il convient d'ajouter la reprise des résultats 2017. +

475 773.48

Reports +/- -1 540 672.11 € + 227 005.28 € €

Par ailleurs, il convient de se prononcer sur la sincérité des restes à réaliser :

Restes à réaliser

Section Budget Eau et Grand Hôtel des d'investissement Principal assainissement Thermes

Dépenses 287 141.70 € 0.00 € 0.00 €

Recettes 400 292.00 € 0.00 € 0.00 €

Les maquettes budgétaires relatives aux comptes administratifs du budget principal et des deux budgets annexes ont été envoyées par mail à l'ensemble des élus municipaux. Ils peuvent être édités et envoyés en version papier sur Simple demande auprès du secrétariat général.

Ainsi, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, il est demandé à l'Assemblée délibérante d'approuver les comptes administratifs 2018 du budget principal et des deux budgets annexes « Eau et assainissement » et « Grand Hôtel de Thermes » et de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

Compte administratif du budget principal de la Commune

Monsieur le Maire quitte la séance à 21h24.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 5 voix contre (Christian CHEDAL-ANGLAY, Mary- Anne Djian, Jean-Marc MURAZ, Noëlle CHEDAL-MATER, Carole CHEDAL), 3 voix pour (Philippe

BOUCHEND'HOMME, Karine DESSEUX, Valérie GODOT) et 2 abstentions (Peggy SHELLEY et Anne-Laure BOIX- VIVES),

e _N’approuve pas le compte administratif du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire réintègre la séance à 21h25.

Compte administratif du budget principal du Service de l’Eau et de l’Assainissement

Monsieur le Maire quitte la séance à 21h36.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 5 voix contre (Christian CHEDAL-ANGLAY, Mary- Anne Djian, Jean-Marc MURAZ, Noëlle CHEDAL-MATER, Carole CHEDAL), 3 voix pour (Philippe BOUCHEND'HOMME, Karine DESSEUX, Valérie GODOT) et 2 abstentions (Peggy SHELLEY et Anne-Laure BOIX- VIVES),

e _N’approuve pas le compte administratif du budget du Service de l'Eau et de l’Assainissement.

Monsieur le Maire réintègre la séance à 21h37.

CR du CM du 01/04/2019 6Compte administratif du budget du Grand Hôtel des Thermes

Monsieur le Maire quitte la séance à 21h41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 5 voix contre (Christian CHEDAL-ANGLAY, Mary- Anne Djian, Jean-Marc MURAZ, Noëlle CHEDAL-MATER, Carole CHEDAL), BOUCHEND'HOMME, Karine DESSEUX, Valérie GODOT) et 2 abstentions (Peggy SHELLEY et Anne-Laure BOIX- VIVES),

e _N'approuve pas le compte administratif du budget du Grand Hôtel des Thermes.

Monsieur le Maire réintègre la séance à 21h42.

3.3 Reprise et affectation définitive des résultats de l'exercice 2018

Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2311-5 du C.G.C.T, les résultats sont affectés par l'Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s'effectue dans les conditions suivantes :

e l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de

la section d'investissement (compte-tenu des restes à réaliser) ;

+ le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.

Compte-tenu des différentes dispositions règlementaires, considérant les comptes de gestion transmis par la Comptable Publique et suite aux commissions finances du 21 et 28 mars 2019, il est proposé au Conseil

Municipal d'approuver la reprise des résultats 2018 comme suit :

Pour le budget « principal » :

Les résultats de l’exercice 2018 du budget principal :

Résultat de la Section de fonctionnement 7 046 227,91 €

Résultat de la Section d'investissement - 4 208 206,82 €

Restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 -— Dépenses 287 141,70 € d'investissement

Restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 -— Recettes 400 292,00 €

d'investissement

Affectation des résultats 2018 du budget principal :

Excédent de fonctionnement reporté (002) +2 838 021,09€

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) + 4 208 206,82 €

Déficit d'investissement reporté (001) - 4208 206,82 €

Pour le budget annexe « Eau et Assainissement » :

Les résultats de l’exercice 2018 du budget annexe « Eau et Assainissement » :

CR du CM du 01/04/2019

3 voix pour (PhilippeRésultat de la Section de fonctionnement -16 917,25 €

Résultat de la Section d'investissement 232 460,66 €

Restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 — Dépenses d'investissement 0.00 €

Restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 — Recettes d'investissement 0.00 €

Affectation des résultats 2018 du budget « Eau et Assainissement » :

Déficit de fonctionnement reporté (002) 16 917,25 €

Excédent d'investissement reporté (001) 232 460,66 €

Pour le budget annexe « Grand Hôtel des Thermes » :

Les résultats de l'exercice 2018 du budget annexe « Grand Hôtel des Thermes » :

Résultat de la Section de fonctionnement 875 021,78 €

Résultat de la Section d'investissement 619 060,42 €

Restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 — Dépenses d'investissement 0.00 €

Restes à réaliser 2018 à reporter en 2019 — Recettes d'investissement 0.00 €

Affectation des résultats 2018 du budget « Grand Hôtel des Thermes » :

Excédent de fonctionnement reporté (002) 875 021,78 €

Excédent d'investissement reporté (001) 619 060,42 €

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Approuve l'affectation des résultats du budget principal de la Commune,

°e Approuve l'affectation des résultats du budget du Service de l'Eau et de l’Assainissement,

e Approuve l'affectation des résultats du budget du Grand Hôtel des Thermes.

4 TOURISME

4.1 Convention de gestion entre la Commune et la Communauté de Communes Val Vanoise

La Communauté de communes Val Vanoise est en charge depuis le 1° janvier 2017, en application de l'article L. 5214-16 du CGCT, de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » Toutefois, l'article précité prévoit une dérogation au transfert pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme ou qui ont engagé, au plus tard au 1® janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, ces communes étant autorisées à décider, par délibération prise avant cette même date, à conserver l'exercice de la compétence susvisée.

Si les conseils municipaux de Brides-Les-Bains et des Allues ont manifesté leur souhait de maintenir leur office de tourisme communal, la Préfecture de Savoie a récemment considéré que la compétence de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » de ces communes avait été transférée à la Communauté de Communes le 4er janvier 2017.

De sorte que la compétence en matière de promotion du tourisme sur le territoire de ces communes relève de la Communauté de communes et que les EPIC communaux chargés des offices du tourisme des Allues et de Brides- Les-Bains ne sont plus habilités à intervenir en matière de promotion du tourisme.

Cependant, dans la mesure où les communes ont pu légitimement estimer que la compétence de promotion du tourisme n'avait pas été transférée à la Communauté de communes le 1€ janvier 2017 en raison de l’adoption de

CR du CM du 01/04/2019 8leur délibération durant l'été 2016, le transfert de la compétence vers la Communauté n'a pas été organisé et nécessite Un délai pour mener une réflexion sur la gestion administrative et opérationnelle de cette compétence et

plus précisément pour :

- Fixer les modalités d'organisation institutionnelle de la compétence au niveau communautaire,

- Mener le dialogue social et organiser les transferts de personnel requis, selon les dispositions législatives

applicables en fonction du statut des personnels considérés,

- Déterminer les modalités du financement de la compétence transférée.

Dans ce contexte, la Communauté de communes ne possède pas encore l'ingénierie nécessaire pour l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sur le territoire des communes considérées.

Suite à la demande de la commune en date du 1°" février de bénéficier d’une période de transition, un délai nous a été octroyé par les services de l’état jusqu'au 31 décembre 2019 pour organiser ce transfert de compétence si celui- ci s’avérait inéluctable, afin que le fonctionnement des OT soit en tous points conforme à la loi NOTRé à cette date

Dans l'attente de la mise en place de cette organisation pérenne dans le délai imparti ou d’une évolution législative permettant le maintien de la compétence au niveau communal, il apparaît donc nécessaire d'assurer, pour cette période transitoire, la continuité du service public. En la circonstance, seuls les services de niveau communal sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers, à travers les offices de tourisme, qui disposent d’une personnalité morale distincte de la Commune. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Communauté de communes, la commune et leur office de tourisme, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera, à titre transitoire et par le biais de leur office de tourisme, la gestion de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 1 voix contre (Philippe BOUCHEND'HOMME),

+ Approuve le voter le projet de convention de gestion avec la Communauté de communes Val Vanoise

e Autorise M. le Maire à le signer

5 URBANISME

5.1 Acquisition de parcelles agricoles et d’une maison de vigne au lieu-dit « Sur le

Chapitre »

La commune a été contactée par un représentant du consorts Baudry afin de proposer à la commune la vente d’un ensemble de terrains agricoles avec une maison de vigne.

En parallèle, Madame Flacher Nathalie (née Pachod), riveraine du site et propriétaire d’un terrain agricole, d’une maison de vigne mitoyenne et d'une cour commune s'est jointe à la proposition de revente.

l'est à préciser que l’ensemble foncier est classé en zone A (agricole) du PLU de la commune. Ces biens sont situés au lieu-dit « sur le Chapitre », en contrebas de la route de la Saulce et au pied du sentier dit de la Gorges aux Pigeons.

Les biens sont composés :

Appartenant au Consort Baudry :

-__ Parcelle section C n°181 (18m2) : Elle composée d'une maison de vigne mitoyenne en mauvais état

- Parcelle section C n°182 (1355m?) : Ce terrain est composé de bois et d'une zone défrichée (présence d'une ligne électrique aérienne)

-__ Parcelle section C n°179 (18m2) : Ce foncier est situé au droit de la maison de vigne et il est en copropriété avec Mme Flacher

Appartenant à Mme Flacher :

- _ Parcelle section C n°180 (13m2) : Elle composée d’une maison de vigne mitoyenne en mauvais état

CR du CM du 01/04/2019 g-_ Parcelle section C n°223 (591m?) : Ce terrain est composé de bois et d’une zone défrichée (présence d’une

ligne électrique aérienne)

-_ Parcelle section C n°179 (18m2) : Ce foncier est situé au droit de la maison de vigne et il est en copropriété

avec le consort Baudry

Considérant que ces terrains agricoles représentent une opportunité pour la commune de créer une réserve foncière pour la création de jardins partagés,

Considérant que l’ensemble bâti constitue un petit patrimoine rural et local remarquable de la commune à valoriser, La commission Permanente et la commission Travaux et Urbanisme ont donné un avis favorable pour mener une négociation dans le but d'acquérir ces biens.

Aussi, une négociation a été entamée auprès des 2 propriétaires. Après différents échanges, un accord a été trouvé selon les montants validés par lesdites commissions soit :

- 5 000 € pour l'ensemble foncier et bâti appartenant au Consort Baudry

- 2500 € pour l'ensemble foncier et bâti appartenant à Mme Flacher

Il est à préciser que l’ensemble des frais (géomètre, notaire) sont à a charge de l'acquéreur, soit la commune.

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

° Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et l’acte de vente finale nécessaire à cette acquisition dont les frais seront supportés par l'acquéreur, la Commune de Brides-les-Bains.

5.2 Echange de terrain entre la Commune de Brides-les-Bains et M. OGER Fabrice

Monsieur OGER Fabrice, propriétaire de la parcelle cadastrée section E parcelle n°148 (située rue du Greyfié de Bellecombe et contiguëé également à la route de l'Olympe), a sollicité la commune pour demander qu'un échange foncier puisse intervenir entre les 2 parties afin de lui permettre d'assurer le stationnement de son véhicule sur son entière parcelle sur la partie sud. En effet, lors de la création du pont de l’'Olympe, aucune mise à jour du découpage foncier n'a été réalisée aux abords de ce dernier.

A la suite, M. OGER a demandé l'établissement d’un plan de bornage au cabinet ALPGEO afin de connaître précisément les limites foncières de son habitation.

Aussi, à l'appui de ce plan, un projet d'échange a été établi pour d'une part permettre à la commune de disposer d'un trottoir complet et uniforme sur toute sa longueur (1.50 mètres de largeur) et d'autre part permettre à Mr OGER Fabrice de se stationner dans la partie sud.

Le projet se fait à part égale, soit un échange de 3 m? chacun selon le plan annexé à la présente délibération, et sans soulte considérant que les biens possèdent la même valeur.

La commission permanente du 14 février 2019 a émis un favorable quant à la réalisation de cet échange foncier.

ll'est à préciser que l’ensemble des frais (géomètre, notaire) sont à a charge du demandeur, soit M. OGER Fabrice

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Autorise Monsieur le Maire à accepter cet échange.

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6.1 Emploi permanent sur le grade d’attaché territorial

Par courrier en date du 13 mars 2019, le contrôle de légalité de la sous-préfecture de la Savoie demande au conseil municipal d'annuler la délibération 5 février 2019 relative au recrutement d’un agent en cdd de 3 ans pour occuper le poste de DGS sur le grade d’attaché territorial et de reprendre une délibération en intégrant les éléments suivants :

- Le niveau de recrutement nécessaire

- La rémunération

Il est donc proposé une nouvelle délibération :

Annule et remplace la délibération 19.01.05 en date du 5 février 2019

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 20 août 2018 (création d'un emploi permanent d’attaché territorial) et le tableau des effectifs du 13 décembre 2018 :

Vu article 3.3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 qui stipule que : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait

pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi » ;

Considérant le niveau de recrutement nécessaire pour occuper le poste de Directeur Général des services suivant les critères suivants : qualifications professionnelles, niveau d'études, expérience professionnelle ;

Considérant que la rémunération prendra en compte : les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent et l'expérience de l'agence, conformément aux 1* — 2 du décret n°88-

145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 1136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents contractuels de la FPT ;

Considérant que le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse. Si toutefois c'était le cas, il yÿ aurait également lieu de rendre attractif et de pérenniser le recrutement d’un directeur des services. Il est prévu que

la durée de ce type de contrat (CDD) soit limitée à 3 ans (renouvelable une seule fois).

Il sera proposé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle délibération.

Ce point est reporté à une prochaine séance du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h08.

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