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Déliberation - DEL 2023 100
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
094-2019400710-2023-0320-DEL 2023-100
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
Sucre REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal 35
Présents à la séance ............. 30 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 20 Mars 2023
N° DCM : 2023-100-01S-02 Certitié exécutoire par le Maire FPT tenu de la réception en 1 “a Lu 1023
at de la publication le
OBJET : Le re
FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 DANS LE CADRE
DES RECOUVREMENTS INTERCOMMUNAUX
L'an deux mil vingt trois, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absente :
Mme FILLEUR
Absent excusé :
M. MARASCO ae
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
. M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD
. Mme NANTEUIL donne pouvoir à M. MARASCO
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 20 Mars 2023 2023/
DELIBERATION N° 2023-100
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment son article L212-8,
VU la circulaire préfectorale en date du 12 septembre 1989, relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
VU le rapport n° 2023-100 présenté en Commission des Affaires Socio-Culturelles du 9 Mars 2023,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques du 1° degré, pour l’année scolaire 2022/2023 ;
AE CONS ANT que. Je pr incipe de la loi est de pr ivilégier le libre accord entre les communes
Sur proposition de Mädamé le’ Maire,
Après avoir entendu le Rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1* : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1” degré à 1 317 euros par élève au titre de l’année scolaire 2022/2023 à charge de réciprocité.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à négocier des accords amiables avec l’ensemble des communes d’accueil et de résidence.
Article 3 : DIT que les crédits seront prévus au budget, en dépenses et en recettes.
Cette délibération a été adoptée par 32 POUR.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
et des Assemblées,
Céline GAULTIER
La présente délibératior que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Yet/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mais pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.