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Déliberation - 19 renouvellement convention partenariale cispd
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 19 renouvellement convention partenariale cispd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 26
FEVRIER
2025
Date
de
convocation
:
20
FEVRIER
2025
Date
d'affichage
:
20
FEVRIER
2025
Nombre de conseillers : En exercice :
21
Présents :
14
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
février
à
18h30,
le
Conseil Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément à la loi. PRESENTS : MM.
RYCKELYNCK J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MAYEUX
M.
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5°"
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES : MM.
MURCIA
B.
2ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
CARLIER
N.
+
+
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
B.
+
PLANTIN
M.F.
qui
donne
pouvoir
à CHATELLAIN J. + PERNAK C. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK
J.P. + CASABIANCA M. qui donne pouvoir
à MAYEUX M. + BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
ABSENTS
:MM.
GARCIA
M.
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M. Délibération
N°
2025-01-19
OBJET
Renouvellement de
la
convention
partenariale
pour
la
mise en
place
d’un
Conseil
Intercommunal de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du 21
mai
2013,
il
a
décidé
l'adhésion
de
la
commune
au
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
engagements
conventionnels
scellant
la
collaboration
des
six
communes
que
sont:
Abscon,
Douchy-les-Mines,
Escaudain,
Haveluy,
Lourches
et
Wavrechain-sous-Denain
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
sécurité,
avaient
une
durée
de
validité
de
3
années
civiles,
soit
de
2020
à
2022
et
qu’ils
sont
renouvelables
une
fois
pour
la
même
durée,
soit
3
années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 voix « POUR »), Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
particulièrement l’article
L2122-24
relatif aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité intérieure
particulièrement
l’article
L.132-7
;
Vu
la
convention
CISPD 2020-2022/
V-3
du
01/10/2020
;
Considérant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance des communes d’Abscon,
Douchy-les-Mines,
Escaudain,
Lourches,
Haveluy
et
de
Wavrechain-sous-Denain
;
Considérant la convention entre ces 6 communes pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022
;
Considérant
la
nécessité
de
coordonner
les
actions
des
partenaires
de
la
prévention
de
la
délinquance
au
travers
du
CISPD
;
APPROUVE le renouvellement de la convention partenariale pour la mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de
prévention
de
la
délinquance du
01 janvier 2023
au
31
décembre 2025
avec reconduction
tacite. AUTORISE à prendre les engagements financiers et juridiques afférents à ce service public. Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire,
A
hf
LIJDERAT
On
RENDUE
EXECUTOIRE
nsiso
à la
Sous-Prétectuete2Lkoil
20
“ind
le
fees
#Géan-Paul
RYCKELYNCK
Mariette Convention
partenariale
Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention
de
la
Délinquance
BXLGIT Conseil Intercommunal de Sécurité & de Prévention de la Délinquance AU SERVICE DU
VIVRE
ENSEMBLE
|
Communes
impliquées
:
Abscon
- Douchy-les-Mines
- Escaudain,
Haveluy
- Lourches
- Wavrechain-sous-Denain Table
des
matières
Introduction
À
3
I Objectifsdi-CISRDahins
sen... lmuiemmanmnsedtet.limarsn 5
I/ Composition et organisation du CISPD...........
hi
LR
liner ererreenrenrnnse 6
1) DUTÉE
nn
nnrnnnnn enr enrenr serres eeeneenesresnnsen een escesnenmeenneneneane 10
IV) Budget, financement et contributions... riens 10 V) ClUSS TS SOUS
v08
mere a2n en
Dnamaaaraus tac escs
meteo mennnnnpa ans smnene ne ec
some
ie Our
emmonsentees dus 10 Page
2]11 Introduction Depuis
fin
2011,
les
communes
d'Abscon,
Douchy-les-Mines, Escaudain,
Lourches
et
Haveluy
ont
signé
avec
l'Etat,
la
Caisse
d'Allocation
Familiale,
le
Conseil
Général,
le
Groupe
la
Poste,
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nord-Pas-de-Calais
et
les
services
de
l'Education
Nationale
une
Convention
Pluriannuelle
de
Soutien
au
Développement
Social,
Sanitaire
et
Educatif
du
Denaisis.
Cette
démarche
a pour
but,
sur
un
territoire
confronté
à
des
problématiques
similaires,
d'optimiser
des
moyens
et les
actions
mises
en
place
pour
agir
concrètement
au
plus
près
des
habitants.
Des
actions
ont
ainsi
été
engagées
sur
une
dizaine
d'axes
de
travail
au
profit
des
habitants
des
communes de ce bassin de vie notamment :
Lutter
plus
efficacement
contre
l'habitat
indigne
au
travers
d'opérations
ciblées
de
lutte
contre
l'insalubrité
et
d'un
travail
concerté
avec
la
CAF
sur
le
volet
de
l'indécence,
Mobiliser
des
chantiers
d'insertion
en
vue
de
la
rénovation
des
locaux
scolaires
des
communes, Accompagner
la
CAPH
et
les
communes
dans
la
préparation
d'un
dossier
de
rénovation
urbaine
dans
le
cadre
d'un
éventuel
«
ANRU
II
»,
Mobiliser
des
Dispositifs
de
Réussite
Educative
: poursuite
du
travail
entrepris
au
travers
du
PRE
d'Escaudain/Lourches
et
Douchy-les-Mines,
Identifier,
si
nécessaire,
des
actions
spécifiques
sur
le
périmètre
des
6
communes
dans
le
cadre
de
la
programmation des
Contrats
Urbains
de Cohésion
Sociale
avec
la
CAPH,
Sous
le
pilotage
des
services
du
Département,
mettre
en
place
localement
des
comités
de
concertation
réunissant
les
différents
intervenants
concernés
(CCAS,
CAF,
Education
Nationale...)
pour
traiter,
ensemble
et
concrètement
dans
leur
globalité,
les situations
des
familles
les
plus
en
difficultés,
Développer
des
actions
de
prévention
précoce sous
l'égide
des
services
du
Département,
Afin
de
prévenir
le
surendettement,
renforcer
l'accompagnement des
familles
sur
le
champ
de
l'économie
sociale
et
familiale,
notamment
à
l'appui
des
outils
pouvant
être
proposés
par
le
Groupe
«
La Poste
».
La
coordination
de
l'action
des
partenaires
est
au
cœur
du
travail
mené
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Une
action
publique cohérente
est
en
effet
indispensable
pour
aboutir à
une réponse
efficace
aux
difficultés
particulières
du
territoire.
Page
3111 Au
regard
de
la
plus-value
apportée
par
cette
culture
du
travail
partenarial
intercommunal
dans
le
Champ
social,
sanitaire
et
éducatif,
il
est
envisagé
d'étendre
cette
approche
aux
problématiques
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
Au-delà
des
liens
étroits
entre
cette
thématique
et
les
questions
sociales
et
éducatives,
il
s'avère
que
les
difficultés
en
matière
de
délinquance
sont
le
plus
souvent
de
nature
similaire
pour
les
communes
concernées.
||
apparaît
fréquemment
que
les
mêmes
auteurs
d'actes
délictueux
agissent
sur
ledit
territoire
intercommunal.
Les
problématiques
de
sécurité
et
d'ordre
public
n'ayant
pas de
frontière
territoriale.
C'est
dans
ce
cadre
et
par
le
biais
de
la
présente
convention
qu'est
institué
un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
des
communes
d'Abscon,
Douchy-
les-Mines,
Escaudain,
Lourches,
Haveluy
et
Wavrechain-sous-Denain.
Sa
création
vise
à
mieux
coordonner
les
actions
de
prévention
et
de
sécurité
et
à
apporter
des
solutions
concrètes
et
partenariales
à
des
problèmes
identifiés.
Ce
contrat
définit
:
e
Le
mode
de
gouvernance,
e
Les
missions,
e
Les
objectifs
ainsi
que
la
base
de
la
constitution
du
«
CISPD
».
En
2020,
la
ville
de
Wavrechain-sous-Denain
a
souhaité
rejoindre
les
5
communes
fondatrices.
L'élargissement
du
territoire
d'intervention
du
«
CISPD
»
étant
une
opportunité
favorable
au
renforcement
de
la
coopération
intercommunale,
les
villes
d'Abscon,
Douchy-les-Mines, Escaudain,
Lourches
et
Haveluy
ont
accueilli
cette
demande
avec
un
vif
intérêt.
Page
4111 Es
l/ Objectifs du CISPD Cadre
général
En
application
de
la
loi
n°2007-297
du
5
mars 2007
et
du
décret
n°2007-1126
du
23
juillet
2007,
les
Conseils
Locaux
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
sont
«
le
cadre
de
concertation
sur
les
priorités
de
la
lutte
contre
l'insécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance
»
dans
les
communes
(article D2211-1
du CGCT).
Le
CISPD
a
pour
objet
de
reprendre
ces
objectifs
à
l'échelle
d'un
périmètre
défini.
Il a
ainsi
pour
objet :
e
De
favoriser
l'échange
régulier
d'informations entre
les
responsables
des
institutions
et les
acteurs impliqués
dans
ces
problématiques,
e
De
rendre
cohérente
l'action
publique
sur
le
territoire
visé
en
matière
de
sécurité
et
de
prévention,
de
déterminer
et
de
mettre
en
œuvre
une
Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(STSPD),
e
De
définir
et
d'impulser
les
actions
visant
à
répondre
aux
problématiques
identifiées,
ainsi
que
d'en
évaluer
l'impact,
e
De
coordonner
les
démarches
et
stratégies
locales,
préexistantes
ou
à
venir,
en
matière
de sécurité,
e
De
concevoir,
si
nécessaire,
des
mesures
spécifiques
de
prévention,
e
De
mobiliser
les
mesures
sociales,
sanitaires
et
d'insertion
favorisant
la
prévention
de
la
récidive.
De
soutenir
et
d'encourager
les
initiatives
en
matière
de
prévention
et
d'aide
aux
victimes,
e
De
constituer
un
lien
d'écoute
et
de
communication
pour
les
habitants.
La
culture
du
travail
partenarial
et
l'approche transversale
des
problématiques,
constituent
les
fondements de
la
démarche
introduite
par
le
CISPD.
Ce
dispositif
devra
permettre
:
e
D'avoir une meilleure connaissance des phénomènes criminels au niveau intercommunal,
e
De pouvoir prévenir et intervenir en temps réel sur les phénomènes de criminalité frontalière,
e __ D'organiser et de coordonner les moyens d'animation, de prévention et de répression.
Page
5111 I1/
Composition
et
organisation
du
CISPD
a)
Les
Membres
de
droit
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
Ja
Délinquance se
compose
de
:
+
_
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
6
communes,
ou
leur
représentant
désigné
par
le
Conseil
Municipal,
e_
Madame
ou Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Valenciennes,
ou
son
représentant,
+
_
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
où
son
représentant,
°_
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
la
CSP
de
Valenciennes
Agglomération,
e
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
ou
son
représentant,
e
Madame
la
Directrice
Territoriale
de
Prévention
et
d'Action
Sociale
du
Valenciennois
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
ou son
représentant,
e
Le
représentant
du
Directeur
Territorial
du
Nord
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
(PJJ),
e
Le
représentant
de
la
Directrice
du
Service
Pénitentiaire
d'insertion
et
de
Probation
(SPIP)
du
Nord,
°__
La
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Nord-Pas-de-Calais,
ou
son
représentant,
e__
Les délégués du
Préfet
dans
les
quartiers
prioritaires
chargés
des 6
communes
membres
du
CISPD
+
__
Les
représentants
des
principales
associations
intervenant
dans
le
champ
de
la
prévention
de
la
délinquance
: centres
sociaux,
centres
de
prévention,
etc.
e
Les
représentants
des
principaux
bailleurs
sociaux
du
territoire.
Peut
être
associé
aux
assemblées
plénières
du
CISPD
tout
autre
acteur
qui
joue
un
rôle
effectif
dans
le
cadre
de
la
sécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance,
notamment
au
travers
de
la
participation
active
à
des
actions
initiées
par
les
instances
du CISPD.
Organe
central
du
dispositif,
le
comité se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
dans
sa
forme
plénière.
Il
a pour
objet
de
définir
les
principaux
axes
d'intervention
du
dispositif
et
d'évaluer
annuellement
le
bilan des actions conduites. Le
comité
délègue
la
gestion
opérationnelle
à
un
Conseil
restreint,
dont
les
réunions
inter-
partenariales
permettent
de
traiter
des problèmes
liés
à un
secteur.
Page
6]11 b)
La
présidence
du
CISPD
La présidence du CISPD est assurée alternativement par un des Maires de chaque commune pour une durée d’un an. La première présidence étant assurée par le Maire de la Commune hébergeant le coordonnateur CISPD, soit Douchy-les-Mines, les présidences suivantes sont assurées par ordre alpha-nominatif de chaque commune soit Abscon, Escaudain, Haveluy, Lourches et Wavrechain- sous-Denain. En cas d'indisponibilité du
Président en exercice, celui-ci sera suppléé par le Maire d'une autre
commune mandaté par lui. c)
Le poste de
coordinateur
du
CISPD
Les missions Placé sous l'autorité du Président :
e
|| assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du conseil restreint du CISPD,
°
|| assure la liaison auprès des différents acteurs et partenaires des décisions du Conseil,
e
|| veille à la mise en place des actions et en réalise le suivi,
e
|| participe aux travaux des groupes de travail mis en place dans le cadre du CISPD,
e
|| est garant de la cohérence du travail mené par les différents partenaires,
e
||
conduit
une
veille
active
sur
les
problématiques
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance sur le territoire.
e
|| assure le suivi des actions mises en œuvre sur le territoire des 6 communes.
Le coordonnateur du CISPD joue un rôle décisif dans la bonne marche du dispositif.
Il en assure
l'animation au quotidien et en est la cheville ouvrière opérationnelle. Le coordinateur a obligation de présenter un bilan annuel écrit et chiffré à destination de l'ensemble des
financeurs
du
poste,
à
savoir
les
Maires
des
6
communes.
Le recrutement du coordinateur Le recrutement du coordinateur est réalisé conjointement par les communes partenaires, Abscon, Douchy-les-Mines, Escaudain, Haveluy, Lourches et Wavrechain-sous-Denaîn. Pour la durée de la présente convention, la Commune de Douchy-les-Mines sera employeur dudit coordinateur
en
emploi
à
temps
plein
d'agent
public
contractuel
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
deux
fois.
Page
7111 Es
d)
Le
comité
restreint
du
CISPD
Le
conseil
restreint
du
CISPD
est
l'organe
décisionnaire
de
pilotage
du
dispositif.
Il
se
réunit
au
moins
1
fois
par
an
à
l'initiative
du
Président.
Il
a
pour
objet
:
De
déterminer les actions à entreprendre,
notamment
par la validation
des fiches actions
proposées, D'analyser
les
difficultés
concrètes
de
sécurité
publique
signalées
afin
d'arrêter
les
mesures destinées à y faire face, D'assurer
le
suivi
régulier
du
dispositif,
De
décider
de
la
mise
en
place
de
groupes
de
travail
thématiques
ou
de
la
mise
en
œuvre opérationnelle.
Il
se
compose
de
:
Monsieur le Maire, président du CISPD en exercice ou son mandataire, Mesdames et Messieurs les Maires des communes partenaires ou leur représentant désigné par le conseil municipal, Madame ou
Monsieur le
Procureur de la République,
près le TGI
de Valenciennes,
ou
son
représentant, Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, ou son représentant, Monsieur le Commissaire Divisionnaire,
Chef de la CSP de Valenciennes Agglomération,
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
ou
son
représentant, M.
le
Président
du
Conseil
Départemental.
Le
Coordinateur
du
CISPD
e)
Les
«
groupes
de
travail opérationnels
»
intercommunaux
Les réunions s'organiseront à la demande de chaque Maire et selon un calendrier fixé par ceux-ci, et permettront
de
faire
le
point
sur
les
actions
CISPD
impliquant
le
territoire
des
communes
partenaires.
Un représentant de chaque commune, Les représentants des CCAS locaux, Les représentants des établissements scolaires, Un ou plusieurs bailleurs, Les délégués du Préfet dans les quartiers prioritaires chargés des 6 communes membres du CISPD, La
police nationale,
Les représentants des MNS Denain / Lourches et Denain / Bouchain, Le
coordinateur
du
CISPD.
Page
8|]11 f)
Les groupes
de travail opérationnels
communaux
(Cellules de veille)
ls seront réunis à intervalle régulier et chaque fois que nécessaire. Ils seront composés comme suit
: e
Un
représentant
du
Maire,
e
Le CCAS,
e
Les
responsables
des
établissements
scolaires,
e
Un ou plusieurs bailleurs,
e
Le délégué du Préfet,
e
La Police Nationale,
e
Le responsable MNS,
e
Le coordinateur CISPD.
Ces
groupes
effectueront
l'examen
partenarial
des
situations
particulières
(quartiers,
locaux,
rues,
espaces
publics,
..)
ou
des
familles
en
difficulté.
Il
peut
être
fait
appel
aux
instances
de
travail
mises en
place
dans
le
cadre
de
la
convention
pluriannuelle
de
soutien
au
développement
social,
sanitaire
et
éducatif
du
Denaisis.
g)
Pilotage
du
dispositif
et
programmation
Le
président
du
CISPD
(formation
plénière
et
conseil
restreint)
est
en
charge
d'impulser
l'action
du
Conseil
et
d'assurer
la
préparation
et
la
convocation
des
instances
plénières,
avec
l'appui
du
coordonnateur. Des
actions
conjointes
seront
définies
lors
de
la
mise en
place
officielle
du
dispositif.
Le
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
est
un
outil
évolutif,
actif
et
modulable,
qui
devra
sa
continuité
au
travail
partenarial
et
régulier
de
tous
les
acteurs
concernés.
Page
9|]11 h)
Confidentialité
Une
charte
de
déontologie
est
annexée
à
cette
convention.
La
présente
charte
a
pour
objet
de
préciser
les
règles
et
le
contenu
des
échanges dans
le
cadre
de
l'article
1
de
la
loi
de
prévention
de
la
délinquance.
Aux
termes
de
l'article
1
de
la
loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
(article
L132-6
du
Code
de
sécurité
intérieure)
:
«
Le
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
peut
constituer
en
son
sein
Un
ou
plusieurs
groupes
de
travail
et
d'échange
d'informations
à
vocation
territoriale
ou
thématique
».
11)
Durée
Les
engagements
conventionnels
scellant
la
collaboration
parmi
les
6
communes
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
sécurité
sont
valables
pendant
3
années
civiles,
soit
de
2020
à
2022,
renouvelable
1
fois
pour
la
même
durée,
soit
3
années
(reconduction
tacite).
IV)
Budget,
financement
et
contributions
Outre
les
différentes
formes
de
complémentarités
et
de
coopérations
induites
par
cette
collaboration
intercommunale,
les
communes
s'engagent
à
une
solidarité
financière
se
traduisant
par
le
financement
mutualisé
du
budget
du
CISPD
sur
base
d'une
clé
de
réparation
relative
au
poids
démographique
de
chacune
des
communes
(sur
la
base de
la
population
totale
au
1°’
janvier
N,
au
sens
du
Décret
n°2003-485
du
5
juin
2008
relatif
au
recensement
de
la
population).
En
cas
d'entrée
ou
de
sortie
du
CISPD
en
cours
d'année,
le
montant dû
par
la
Commune
concernée
sera
révisé
au
prorata
de
sa
durée
d'adhésion.
Les
participations
des
communes
seront
versées
sur
la
base
du
budget
prévisionnel
annuel
et
révisées
en
année
échue.
Le
CISPD
pourra
rechercher
d'autres
possibilités
de
financements
en
plus
de ceux
apportés par
les
villes. \/) Clause de sortie Si
les
6
communes
membres
du
CISPD
s'engagent
pour
la
durée
de
la
convention,
soit trois
années
à
compter
du
1"
janvier
2020,
il
restera
possible
pour
l'une
d'entre
elles
d'en
sortir
avant
son terme
selon
certaines conditions
:
Page
10111 e
Soit, en raison de l'accord unanime des autres communes membres, exprimé par décision des conseils municipaux ;
e
Soit, en raison du principe de solidarité financière, en versant au CISPD le montant qui serait dû par la Commune sortante jusqu'à la fin de la présente convention.
Fait en 7 exemplaires
originaux, le 20 janvier 2025
M.
Patrick
KOWALCZYK
M.
Bruno
SALIGOT
M.
Michel
VENIAT
Maire d'Abscon
Maire d'Escaudain
Maire de Douchy-les-Mines
M. Jean-Paul RYCKELYNCK
Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA
M. Jacques DELCROIX
Maire d'Haveluy
Maire de Lourches
Maire de Wavrechain-sous-Denain
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