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Déliberation - deliberation ndeg221215302 0
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg221215302 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté-Égalité-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& a . DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
L Mairie de Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 décembre 2022
N° 221215302
CIMETIÈRE COMMUNAL - Révision des tarifs concernant l'achat et le renouvellement de concessions et des redevances funéraires - Effet au ler janvier 2023
L'an deux mil vingt deux, le quinze d@cembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 7 décembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous
sa Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme VILATA - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme SAUSSURE- YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - Mme GROUX - M. LEFEUVRE - Mme SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 28
Représentes : 4
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 0
ABSENTS REPRESENTES Mme JOUBERT par M. DAUDET - Mme MELIANE par M. EL ARCHE - Mme POP par Mme HERRATI - M. NKAMA par M. AGGOUNE.
ABSENTS EXCUSES M. BENAOUADI.
SECRETAIRE Madame LABADO
La séance est ouverte à 20h00. - N° 221215302
CIMETIÈRE COMMUNAL - Révision des tarifs concernant l'achat et le renouvellement de concessions et des redevances funéraires - Effet au ler janvier 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°211216150 en date du 16 décembre 2021 fixant en dernier lieu les tarifs du cimetière communal,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la révision annuelle de ces tarifs, en prenant en compte une augmentation de 6,8 % liée à l’inflation,
VU le Budget Communal,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er - FIXE ainsi qu’il suit le tarif de vente des concessions dans le cimetière communal :
TYPE DE CONCESSIONS
Concessions de terrain :
Décennale
Trentenaire
Cinquantenaire
Perpétuelle, 2 m?
Perpétuelle par m? supplémentaire
Cases de columbariums et cavurnes :
Décennale
Trentenaire
114,27 €
639,92 €
3836,05 €
10158,36 €
10158,36 €
316,13 €
634,80 €
ARTICLE 2 - FIXE ainsi qu’il suit le tarif des redevances :
NATURE DES REDEVANCES
Redevance pour séjour au caveau provisoire :
“pour le 1* mois
“par semaine supplémentaire
ARTICLE 3 - DIT que les présents tarifs prendront effet au 1° janvier 2023.
ARTICLE 4 - DIT que les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées au Chapitre 70 "Vente de Produits Fabriqués, Prestations de Services, Marchandises" du Budget Communal.
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr Par 28 voix pour, 4 voix abstentions,
Affiché le 16 décembre 2022 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 16 décembre 2022 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20221215-8645-DE-1-1
LA MAIRE, |
Patricia TO
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr