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Déliberation - 2025 003 reprise alignement angle de la rue saint michel et du chemin des lands section 2295
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 003 reprise alignement angle de la rue saint michel et du chemin des lands section 2295)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2025,
Publié le
ae
HAkÿ
2075
=
1D
: 022-212200547-20250225-2025_003-AI
République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
L'air qu'il
vous
faut
|
COMMUNE
D’'ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE
D’ALIGNEMENT
- Angle
de
la
rue
Saint-Michel
et
du
Chemin
des
Landes
Parcelle
Section
À
n°2295
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-003
Le
Maire
de
la Commune
d’Erquy,
Vu
le Code
général
des collectivités
territoriales,
et notamment
Les articles
L, 2122-22
10°
et L, 2122-
23, Vu
le
Code
de
la
propriéiés des
que
publiques
et
notamment
ses
articles
L,1
et
L,2222-1
à
L,2222-5,
AC
HE
1e;
Vu
la délibération
du
céns£it miünletpal
N?2
du
10 septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre,
2020,
consentant à à Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
La
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de'son
mandat;
une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
matière
n°14
concernant
la
reprise
d’alignement,
Vu
le
plan
de
division
réalisé
par
MEISTER
Hervé
et
le
document
d’arpentage
n°2631K
du
02.03.2022, Vu
l'accord
de
Mme
FOURCHON
Marie
en
date
du
19.06.2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
19.02.2025, Considérant
l'acquisition
d'un
délaissé
correspondant
à
une
emprise
de
voirie
à
régulariser,
DECIDE:
Article
1
: d'acquérir
La
parcelle
À
n°2295
d’une
surface
mesurée
de
40
m?
à savoir
un
délaissé
de
voirie
à
titre
gracieux
pour
reprise
d'alignement
;
Article
2
: de
valider
les frais
d'acte
à la charge
de
La commune
pour
la partie
qui
lui incombe
;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
authentique
à intervenir
comme
à poursuivre
l'exécution
de
la présente
décision
;
Article
4
: de
mandater
Le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
sise
1 rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
PLERIN
(22190)
pour
représenter
La commune
dans
la
transaction
à intervenir
;
Hôtel
de
Ville-
11
Square
de
l'Hôtel
de
ville—22430
ERQUY
- Tel
: 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfeclure
le 03/03/2025
U
d
its 2075
Publié
le
Article
5
: La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l'objet
d’un
rel
i5 r627:512200847.20280226l2058
1d63.a1
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le site www.telerecours.fr.
IU
peut
par
ailleurs
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté,
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un délai
de
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux,
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
le 25
février
2025
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBÉ
Hôtel de Ville- L1 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY
- T'el : 02.96.63.64.61
ERQUY Département
:
COTES
D ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: A
Feuille
: 000
À 02
Échelle
d'origine : 1/2000
Échelle
d'édition
: 4/1000
Date
d'édition
: 07/05/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI
Publié
li
RUES
préréë
ré
03/03/202p
vleit
est
géré
par
le centre
des
impél
V
Bts
2075
Pôle
Topagrephique
de
Geslion
Envoyé
en
préfecture
lo 03/03/2025
ID
: 022-212200547:20250225-2025_003-Al
True
ABDE
Garnier
BP
2264
22022
22022
St Brieuc
Cedex
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
ptgc.cotes-darmor@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1300400
7285200 7285100
1300500
7285200 7285100
1300400
1300500