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Déliberation - 2024 016 reprise dalignement rue de tu es roc parcelle section A2366
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 016 reprise dalignement rue de tu es roc parcelle section A2366)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
£
Publié le
AO
(40
d
2
pu
ù
ID
: 022-212200547-20240926-2024_16-AU
x
République
Française
ms
Département
de
Côtes
d'Armor
L'air
qu'il
vous
faut !
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE
D’ALIGNEMENT
- rue
de
Tu
es
Roc
Parcelle
Section
À
n°2366
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-016
Le
Maire
de
la Commune
d’Erquy,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
Les articles
L.
2122-22
10°
et L.
2122-
23, Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-1
à
L.2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2
du
10 septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
Les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la matière
n°14
concernant
la
reprise
d’alignement,
Vu
le
plan
de
division
réalisé
par
Hervé
MEISTER
et
le
document
d’arpentage
n°2715V
du
26.04.2024, Vu
l'accord
des
Consorts
De
la
Bourdonnaye
du
02.09.2024,
du
04,09,2024,
05.09.2024
et
du
24.09.2024, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
29.08.2024, Considérant
l'acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
correspondant
à
une
emprise
en
bordure
de
route
devant
une
propriété
privée
et
de
régulariser
une
situation
foncière,
DECIDE:
Article
1
: d'acquérir
la
parcelle
À
n°2366
d’une
surface
mesurée
de
102
m2
à savoir
un
délaissé
de
voirie
à
l’euro
symbolique
pour
reprise
d’alignement
;
Article
2
: de
valider
Les
frais
d'acte
à
la charge
de
la commune
pour
la partie
qui
lui
incombe ;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
authentique
à intervenir
comme
à poursuivre
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Article
4
: de
mandater
l’étude
notariale
Office
des
2 Caps
sise
5,
rue
Clemenceau
à
Erquy
pour
suivre
la
transaction
;
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
intégrer
la
parcelle
À
n°2366
dans
Le
domaine
public
communal
;
Hôtel
de
Ville-
11
Square
de
l'Hôtel
de
ville
— 22430
ERQUY
- Tel
: 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240926-2024_16-AU
Article
6 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le site
www.telerecours.fr.
IU
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
Le
26
septembre
2024
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBÉ
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY
- Tel : 02.96.63.64.6
ERQUY