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Déliberation - 2025 009 reprise dalignement rue Saint Michel parcelle B1266
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 009 reprise dalignement rue Saint Michel parcelle B1266)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2025
Publié
le
0 2
JUIN
2075
ID : 022-212200547-20250516-2025_009-AR
= LR
|
| Ÿ
République
Française
|
Département
de
Côtes
d'Armor
L'air
qu'il
vous
faut
|
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE
D’ALIGNEMENT
- rue
Saint-Michel
Parcelle
Section
B
n°1266
DECISION
DU MAIRE
N°
2025-009
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L.
2122-22
10°
et L.
2122-
23, Vu
Le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-1
à
L.2222-5, Vu
la délibération
du Conseil municipal
N°2
du
10
septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de
son
mandat,
‘une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
Les
conditions
prévues
par
le
Code
général
dés
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la matière
n° 14 concernant
la
reprise
d’alignement,
Vu
l'accord
de
Mme
FRERE
Jacqueline
en
date
du
13.03.2025,
Vu
l'accord
de
M.
FRÈRE
Stéphane
en
date
du
22.04.2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
15.05.2025, Considérant
l'acquisition
d’un
délaissé
correspondant
à une
emprise
de
voirie
à
régulariser,
DECIDE:
Article
1
: d'acquérir
la
parcelle
B
n°1266
d’une
surface
mesurée
de
317
m2
à
savoir
un
délaissé
de
voirie
à
titre
gracieux
pour
reprise
d’alignement
;
Article 2
: de
valider
les
frais
d’acte
à
la charge
de
La commune
pour
la partie
qui
lui
incombe ;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
authentique
à
intervenir
comme
à poursuivre
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Article
4
: de
mandater
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor
sise
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
PLERIN
(22190)
pour
représenter
la commune
dans
la
transaction
à intervenir
;
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
intégrer
la
parcelle
B
n°1266
dans
le
domaine
public
communal
;
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2025
Publié
le
û
?
JUIN
2075
Article
6
:
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recdilP:022:212200547-20260516-2026_009-AR
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
Le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
le
16
mai
2025
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBÉ
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY