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Déliberation - 2024 023 reprise alignement et integration dans le domaine public rue des alilles section AB158
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 023 reprise alignement et integration dans le domaine public rue des alilles section AB158)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié le
1 NOV.
2024
L'air
qu'il
vous
faut
!
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE
D’ALIGNEMENT
ET
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
rue
des
Cailles
Parcelle
Section
AB
n°158
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-023
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L.
2122-22
10°
et L,
2122-
23, Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-1
à
L.2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2
du
10 septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
matière
n° 14
concernant
la
reprise
d’alignement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
14.11.2024, Considérant
que
la
parcelle
AB
n°158
est
propriété
privée
communale
et
qu'elle
correspond
au
domaine
public,
DECIDE:
Article
1
: d’intégrer
dans
le
domaine
public
la
parcelle
privée
communale
AB
n°158
d’une
surface
mesurée
de
148
m2,
à savoir
un
délaissé
de
voirie
pour
une
reprise
d’alignement
;
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à demander
l'intégration
de
la
parcelle
AB
n°158
dans
le domaine
public
communal
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
(DDFIP)
- service
cadastre,
pour
mise
à jour.
Article
3
:
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr,
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY
- Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY
ID : 022-212200547-20241118-2024_23-AI
République
Française
LL
Département
de
Côtes
d'Armor Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2024
2
1
NOV, 2024
Publié
le
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recourd
1n:022-212200547:20241148:2024c23-AI
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
le
18
novembre
2024
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABB
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY