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Déliberation - 2023 24 Reprise dalignement rue de bellevent parcelle section C2402
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 24 Reprise dalignement rue de bellevent parcelle section C2402)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2023
…
27
SEP
»
Publié le
20273
ID
: 022-2122006547-20230920-2023
024-AU
ERQUY République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE
D’ALIGNEMENT
- rue
de
Bellevent
Parcelle
Section
C
n°2402
DECISION DU MAIRE N° 2023-024
Le
Maire
de
[a
Commune
d’Erquy,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et
L,
2122-
23, Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-1
à
L.2222-5, Vu
la détibération
du
Conseil
municipal
N°2
du
10
septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
44
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de
son
mandat,
une
détégation
générale
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
matière
n°14
concernant
la
reprise
d'atignement,
Vu
l’accord
de
la SCI
VALIMMO
représentée
par
Prosper
DUTEMPLE
du
10
juillet
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
14.09.2023, Considérant
l'acquisition
d’un
délaissé
de
voirie
(emprises
en
bordure
de
route
devant
des
propriétés
privées
issues
du
domaine
public)
et
de
régulariser
une
situation
foncière,
DECIDE:
Article
1
: d'acquérir
la
parcelle
€
n°2402
d'une
surface
mesurée
de
13
m2
à
savoir
un
délaissé
de
voirie
à
l’euro
symbolique
pour
reprise
d’alignement
;
Article
2
: de
valider
les
frais
d'acte
à
La
charge
de
La
commune
pour
la
partie
qui
lui
incombe
;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
comme
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
décision
;
Article
4
: de
mandater
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
- 1
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
BP
417
- 22194
Plérin
Cedex
- pour
suivre
la
transaction
;
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à intégrer
la
parcelle
C
n°2402
dans
le
domaine
public
communal.
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY
- Tel : 02.96.63.61.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2027
7
SEP
23
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2023
‘
Publié
te
ID
: 022-212200547-20230920-2023
024-AU
Article
6:
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
Le
Département
et
de
sa
publication,
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le site www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
le
20
septembre
2023
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBÉ
Hôtel de Ville-
LI Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY
- Tel : 02.96.63.61.61
ERQUY