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Déliberation - 2025 001 reprise dalignement rue de la noe niheu section B2485
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 reprise dalignement rue de la noe niheu section B2485)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
Publié
le
JAN. 2075
ID: 022-212200547-20250 109-2025 d 6.
République
Française
ns
Département
de
Côtes
d'Armor
L'air
qu'il
vous
faut
!
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
GENERALE
DU
MAIRE
REPRISE D'ALIGNEMENT
- - rue
de
la
Noë
Niheu
Parcelle
Section
B
n°2485
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-001
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L.
2122-22
10°
et
L.
2122-
23, Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-1
à
L.2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil fnunicipal
N°2
du
10
septembre
2020,
visée
en
sous-préfecture
de
Saint
Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
La
Commune
de
Erquy,
pour
la
durée
totale
de!son
mandat,
une
délégation
générale
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
"collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la matière
n°14
concernant
la
reprise
d’alignement,
Vu
le
plan
de
division
réalisé
par
la
Cabinet
DELACHUT-LEC’HVIEN
et
le
document
d’arpentage
n°27147
du
23.04.2024,
Vu
l’accord
de
Mme
GUIGNEUX
Katell
et
de
M.
PARISET
Frédéric
en
date
du
17.12.2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
09.01.2025, Considérant
l'acquisition
d’un
délaissé
correspondant
à
une
emprise
de
voirie
(accotement)
devant
une
propriété
privée
et
de
régulariser
une
situation
foncière,
DECIDE:
Article
1
: d'acquérir
la
parcelle
B
n°2485
d’une
surface
mesurée
de
229
m?
à savoir
un
délaissé
de
voirie
à
titre
gracieux
pour
reprise
d’alignement
;
Article
2
: de
valider
les
frais
d'acte
à la charge
de
La
commune
pour
la
partie
qui
lui
incombe
;
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
authentique
à intervenir
comme
à poursuivre
l'exécution
de
la présente
décision
;
Article
4
: de
mandater
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
sise
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
PLERIN
(22190)
pour
représenter
La
commune
dans
la
transaction
à
intervenir
;
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à intégrer
la
parcelle
B
n°2485
dans
le
domaine
public
communal
;
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
il
$
JAN,
0%
Publié
le
ID
: 022-212200547-20250109-2025_001-AR
Article
6 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
Le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr.
IU
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À
Erquy,
Le
9
janvier
2025
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBÉ
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY