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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - etude transfert assainissement montant de la participation des communes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - etude transfert assainissement montant de la participation des communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
DÉPARTEMENT DE L'’AIN Reçu en préfecture le 16/10/2025 pren
Publié le LE
ID : 001-200071371-20251013-13102025_124-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 31
> présents : 29 > contre :
> votants : 31 > blanc :
> abStention :
Date de convocation : 7 octobre 2025
Séance du 13 octobre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 13 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Replonges sous le présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-PACCAUD Christine-
MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Isabelle MERONI a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Monsieur Jean-Jacques BESSON.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Laurent MARTIN.
Monsieur Christian GAULIN.
Monsieur Philippe PLENARD a donné pouvoir à Monsieur Gilbert JULLIN pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Monsieur Gilbert JULLIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Etude transfert assainissement : montant de la participation des communes. |
Dans le cadre de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, la Communauté de Communes Bresse et Saône a décidé d'engager les études préalables à l'exercice de ces compétences par délibération en date du 6 avril 2021.
Afin d'aider les communes concernées - toutes ne l'étant pas car en assainissement non collectif - à remplir leurs obligations légales avec la mise à jour des schémas directeurs d'assainissement et de préparer le transfert dans les meilleures conditions, la Communauté de Communes a constitué, sous sa coordination, un groupement de
commandes pour réaliser les schémas directeurs d'assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire.
Comme précisé dans les conventions signées avec chaque commune membre du groupement, la Communauté de Communes, en tant que coordonnateur, a procédé au paiement des dépenses toutes taxes comprises résultant des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement de commande et à perçu les subventions au nom et pour le compte des membres du groupement de commande, un bilan financier devant être établi et transmis à chaque membre du groupement afin de s'acquitter de la somme restant à sa charge au terme de l'exécution de
l'ensemble des marchés. Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le
Après exécution de l'ensemble des marchés, le bilan financier s'établit comme suit :
Coût études transfert: 666 125,51 €, dont 52 711,42 € à la charge de la Communauté de Communes uniquement, soit 613 414,09 € à la charge des communes
Subventions notifiées : 384 852,51 €
Coût à la charge des communes de 613 414,09 € - 384 852,51 €, soit 228 561,58 € Coût par habitant : 228 561,58 € / 14 789 habitants (population légale recensement 2025),
soit 15,454857 € / habitant
Les sommes restant à la charge des communes, compte tenu des populations recensées en 2025, se répartissent
comme suit :
Communes dernière pop. lécale Recensement 2025 | Coût communes/population
millésimé 2022 15,454857 €lhabitant
Bâgé-le-Châtel 1053 2025 16 273,96 €
Boz 525 2025 8 113,80 €
Chavannes-sur-Reyssouze 765 2025 11 822,97 €
Feillens 3457 2025 53 427,44 €
Gorrevod 805 2025 12 441,16 €
Manziat 2027 2025 31 327,00 €
Ozan 135 2025 11 359,32 €
Pont-de-Vaux 2184 2025 33 753,41 €
Reyssouze 1021 2025 15 779,41 €
Saint-André-de-Bâgé 837 2025 12 935,72 €
Saint-Bénigne 1380 2025 21 327,70 €
Population totale 14789 228 561,88 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à procéder à la facturation des frais restant à la charge des communes membres du groupement et à émettre les titres correspondants.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
ER
ID : 001-200071371-20251013-13102025 _124-DE