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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0275 RenouvellementSubventionAPASE2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0275 RenouvellementSubventionAPASE2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Inégalités sociales,
bp
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0275
Objet: Renouvellement de la convention d'objectifs et de
financement avec l'association APASE 2021-2025 -
attribution d'une subvention au titre de l'année 2021]
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 7
Absenis : 0
Excusés : 14
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
05. 4o . 21
et affichage le
LE: A6 © LA
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le lundi 27 septembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
septembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, Olivier SALVETTI, Anne-
Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET,
Christiane CHARLES, Alexandra COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe
ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre
FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie
RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO
Pouvoir : François BERNIGAUD à Cécile CONRY, Patrick
AYACHE à Philippe LORIMIER, Annie FRAGOLA à Annie
TANT, Vincent GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH
Dans le cadre de sa politique prévention, Le Grésivaudan mène Une action globale en direction des enfants, des adolescents et de leurs familles.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0275-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 Une attention particulière est portée sur la prise en charge des enfanis ei des
adolescents montrant des comportements échappant à bon nombre de dispositifs
éducatifs (école, accueil de loisirs, associations, etc).
Devant les comportements asociaux et les actes d'incivilités et de petite délinquance
sur le territoire commis par des adolescents et de jeunes adultes, l'association APASE a
initié et mis en place un dispositif de prévention éducative à travers l'intervention de trois éducateurs spécialisés auprès des jeunes en difficulté sociale et
comportementale, tant sur le plan préventif qu'éducafif.
Ces éducateurs spécialisés interviennent ainsi sur les secteurs des collèges de
Goncelin, Villard-Bonnot, Saint Ismier, le Touvet et Allevard. Ils sont présents sur le
terrain (interventions collèges, rues, places, abords de bâtiments publics), souvent en fin de journée, en fonction des situations qu'ils identifient ou qui leur sont signalées.
Leur action, outre une prévention de la délinquance en tant que telle, permet
d'apporter des réponses sociales complètes sur mesure, relevant aussi bien des conflits familiaux que de la santé, en passant par l'emploi, le logement et le parcours
scolaire.
Pour la réalisation de son programme d'action de prévention éducative, l'APASE sollicite le concours financier de la communauté de communes.
Cette participation financière se traduit par la signature d'une convention d'objectifs
et de financement d'une durée de quatre ans (2021-2025). Cette convention définit
l'objet, les moyens mis en œuvre, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Pour chaque année de cette convention, la communauté de communes apporte son concours financier à hauteur de 165 762 euros, sous réserve du vote du BP de chaque année.
Le Grésivaudan avait déjà signé deux conventions similaires, de 2014 à 2017 puis de 2017 à 2021.
Ainsi, Monsieur le président propose de l'autoriser à signer cette convention
d'objectifs et de financement avec l'APASE pour la période 2021-2025, d'autoriser le versement de la subvention du dernier trimestre conformément au budget primitif 2021 (crédits prévus au budget principal 2021 ; aricle 6574 ; analytique CISPD#), et de l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ŸA . 4. 2A
Le Préside
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adminisiratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0275-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le 25/08/2021 20210825/DASS/BB Page 1 sur 5
CONVENTION
d’objectifs et de financement 2021-2025 avec
l’association APASE pour une action de
prévention spécialisée.
Vu l’article 10 de loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n°… du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du … relative à la Convention d’objectifs et de financement 2021-2025 avec l’association APASE pour la prévention spécialisée,
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération n° ………. du …..
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
L’Association pour la Promotion de l’Action Socio-Éducative
dont le siège social est au 11 rue Paul Éluard 38600 FONTAINE
Représentée par son président – Monsieur Michel MIET
Ci-après désignée l’APASE
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
L’APASE est une association d’éducation spécialisée. Elle est détentrice d’une mission départementale de prévention spécialisée et s’inscrit dans le champ de l’Aide Sociale à L’Enfance. L’association a également pour objet de développer des activités contribuant à l’insertion sociale et professionnelle des publics rencontrés.
Devant les comportements asociaux et l’accroissement d’incivilités et de petite délinquance sur le territoire du Grésivaudan, outre les actions en justice en réponse à des actes répréhensibles par la loi, l’APASE a initié et mis en place un dispositif de prévention spécialisée à travers l’intervention de trois éducateurs spécialisés auprès des jeunes en difficulté sociale et comportementale tant sur le plan préventif qu’éducatif.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0275-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 Le 25/08/2021 20210825/DASS/BB Page 2 sur 5
Pour mettre en œuvre cette action de prévention spécialisée, l’association doit :
Préparer, proposer et mettre en œuvre une politique à moyen et long terme, Travailler en liaison avec les services sociaux et éducatifs, les organismes culturels, et les associations de quartiers, afin de susciter la prise en charge d’un certain nombre d’activités par les habitants eux-mêmes,
Recruter du personnel spécialisé permanent, suivre son action et contribuer à son perfectionnement,
Gérer des fonds publics nécessaires à la réalisation des activités et des fonds privés issus de l’activité d’économie sociale et solidaire : chantier éducatifs divers : second œuvre bâtiment, manutention, cuisine et service de restauration.
L’APASE porte une attention particulière à la prise en charge des enfants et des adolescents montrant des comportements déviants, échappant à bon nombre de dispositifs éducatifs (école, enseignement, accueils de loisirs, associations, etc.….).
Dans le cadre de sa politique de prévention sociale, Le Grésivaudan mène une réflexion globale sur son projet éducatif territorial en direction des enfants, des adolescents et de leur famille. A ce titre, il apporte son soutien financier à l’intervention de l’APASE depuis 2013.
Pour la mise en œuvre sur le territoire du Grésivaudan du programme d’actions de prévention spécialisée qu’elle a initié et conçu, l’APASE a sollicité une aide financière auprès du Grésivaudan.
Article 1 : Objet
Cette convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et modalités de contrôle de la subvention attribuée à l’APASE.
Au titre de la présente convention, l’APASE s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions suivantes :
La mise en œuvre d’un travail éducatif spécialisé prenant en compte l’appropriation des données de contexte local, dont la mise en relation avec les jeunes en difficulté occupant pour certains l’espace public,
L’accompagnement des collectivités du territoire d’intervention dans la mise en œuvre de leurs projets « jeunesse » visant particulièrement des actions éducatives et préventives, L’évolution positive des comportements observés du point de vue collectif et individuel, La production d’une analyse partagée avec les différents acteurs du territoire concernés par la jeunesse.
Le Grésivaudan contribue financièrement à la réalisation de ces actions d’intérêt général.
Article 2 : Territoire d’intervention
L’action de prévention spécialisée de l’APASE se déroulera sur les secteurs du :
Collège Icare à Goncelin : Le Cheylas, Goncelin, Hurtières, La Pierre, Tencin, Theys Collège Belledonne à Villard-Bonnot : St Mury Monteymond, Ste Agnès, Villard Bonnot, Laval, Le Champ Près Froges, La Combe de Lancey, Les Adrets, Froges Collège du Grésivaudan à St-Ismier : Bernin, Biviers, Montbonnot, St Ismier, St Nazaire les Eymes
Collège la Pierre Aiguille au Touvet : La Buissière, La Flachère, Le Plateau des Petites Roches, Ste Marie d’Alloix, Ste Marie du Mont, La Terrasse, St Vincent de Mercuze, Le Touvet Collège Flavius Vaussenat à Allevard : Allevard, La Chapelle de Bard, Crêts en Belledonne, le Haut Bréda, Le Moutaret
Article 3 : Organisation de l’intervention
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0275-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 Le 25/08/2021 20210825/DASS/BB Page 3 sur 5
L’intervention de l’APASE s’organisera en trois phases successives :
Une phase exploratoire : connaissance et appropriation des données du contexte local dont la mise en relation avec les jeunes,
Une phase de mise en œuvre de l’action socio-éducative tenant compte du caractère temporaire de la mission,
Une phase « diagnostic » : évaluation de l’action de l’éducateur spécialisé - pertinence et enjeux des analyses proposées - mise à jour des besoins nécessaires en termes d’accompagnements individuels et collectifs - repérages des difficultés de vie collective sur la commune en référence à la problématique jeunesse - perspectives d’actions et propositions éventuelles.
Article 5 : Moyens mis en œuvre
Les services de l’APASE peuvent être sollicités par les communes directement, ou par l’intermédiaire du service emploi-insertion et prévention de la communauté de communes.
Les moyens mis en œuvre par l’APASE se décompose à travers :
Une mission d’intervention directe sur le territoire, par la présence de trois éducateurs de prévention à temps plein. L’APASE réunit les conditions nécessaires à la gestion des postes et à la conduite de leur mission (véhicules de service, frais de communication, supports administratifs, psychologue),
Une mission de suivi et de pilotage de l’action par le chef de service éducatif à mi-temps : gestion de l’équipe d’éducateurs, réponses aux sollicitations émanant du territoire, animation du réseau de prévention éducative, accompagnement à la mise en place et participation aux cellules, liens avec la communauté de communes, L’organisation et l’animation des instances de suivi et de bilan.
Article 6 : Montant et modalités de versement de la subvention
Le Grésivaudan contribue financièrement au programme d’actions de prévention spécialisée de l’APASE par le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 165 762 €.
Pour chaque année, le versement de la subvention sera assuré en deux versements semestriels. Les versements seront effectués sur le compte suivant :
titulaire du compte
APASE PREVENTION SPECIALISEE
Banque :
CREDIT COOPERATIF
Domiciliation :
CREDIT COOP GRENOBLE
Code Banque Code Guichet N°de Compte Clé Rib
42559 00016 21022153101 01
Numéro de compte bancaire international (IBAN)
FR76 4255 9000 1621 0221 5310 101
Article 7 : Suivi de l’intervention
Une rencontre politique et technique aura lieu a minima une fois par an, dans les semaines précédant le comité de suivi, en présence des élus et des techniciens des deux parties contractantes.
Elle aura pour objectif de présenter les actions en cours, de vérifier leur concordance avec les orientations politiques et de s’assurer de la mise en place d'indicateurs pour évaluer l'action.
Une rencontre technique de coordination entre le chef de service APASE et le responsable du service intégrant le suivi de cette action au Grésivaudan aura lieu tous les trimestres.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0275-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 Le 25/08/2021 20210825/DASS/BB Page 4 sur 5
Elle aura pour objectif de faire le point sur les actions entreprises sur le territoire, sur les avancées ainsi que sur les éventuels freins et obstacles au déroulé de l’action.
Un rapport faisant état du bilan de la mission mise en œuvre et des préconisations en termes de perspectives de l’action prévention sur le territoire, ainsi qu’un rapport d’activité seront remis à l’issue de chaque année à l’intercommunalité.
Afin de présenter le suivi des actions de l’APASE, il sera instauré chaque année un comité de suivi, composé de l’ensemble des acteurs de la prévention du Grésivaudan, des partenaires et des communes du territoire d’intervention de l’APASE.
Article 8 : Transparence financière
L’APASE est soumise aux dispositions des articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, L1611-4 du Code général des collectivités territoriales et L612-4 du Code de commerce. L’APASE s’engage à fournir chaque année au Grésivaudan à l’issue de son Assemblée Générale :
Une copie certifiée de son budget, son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association
Le rapport d’activité de l’année écoulée
Compte rendu financier propre aux objectifs subventionnés signé par le Président
D’une manière générale, l’APASE s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de Le Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
L’APASE devra communiquer son budget, ses comptes, la présente convention, ainsi que le compte rendu financier de la subvention à toute personne qui en fait la demande.
Le président de la communauté de commune sera convié à l’assemblée générale de l’association.
Article 9 : Reversement des sommes allouées
L’APASE prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général intercommunal au travers de son projet de mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée.
A ce titre, une utilisation des sommes attribuées pour une finalité autre que celles définies à l’article 1 de la présente convention entrainera un remboursement à Le Grésivaudan des sommes correspondantes.
De même, toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un reversement à la communauté de communes.
En cas de manquement par l’APASE à l’une des clauses de la présente convention, le Grésivaudan pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé, le Grésivaudan pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Le non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par le Grésivaudan et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
Article 10 : Durée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0275-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 Le 25/08/2021 20210825/DASS/BB Page 5 sur 5
La présente convention entrera en vigueur à compter 01/10/2021. Elle est conclue pour une durée de 4 ans, soit du 01/10/2021 au 30/09/2025 Elle n’est pas renouvelable.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Le Grésivaudan peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Grésivaudan.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 12 : Litiges - attribution de compétence
Les parties s’engagent préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour l'APASE
Pour le Président, Le Président Henri BAILE
Et par délégation Michel MIET
Le vice-président à l'emploi, l'insertion,
la prévention et la santé
Roger COHARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0275-DE
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021