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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0421 ReglementsFondsConcoursCommerce
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse,
Les
pr
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021
Délibération n° DEL-2021-0421
Objet : MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES FONDS DE CONCOURS COMMERCE.
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 18
Pour: 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Li f42]24
et affichage le 24/12/21
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe
BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
Monsieur le Président rappelle que le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en conseil communautaire le 16 décembre 2019.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 La commune garde la compétence sur le commerce de proximité alors que la
communauté de communes a la compétence sur les commerces relevant de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ef ceux s'implantant en Zone d'Aménagement COMmercial (ZACOM).
Cependant, l'intérêt communautaire au sein des statuts du Grésivaudan a été défini comme tel :
-__Flaboration et suivi du schéma de développement commercial,
- Mise en place d'outils permettant l'observation et le suivi des dynamiques
commerciales sur le territoire,
- Gestion des implantations (création ou extension) des établissements
commerciaux soumis à avis de la CDAC.
Afin de répondre au schéma de développement commercial et de mieux capter la richesse produite, 3 fonds de concours commerce ont été votés :
- Une aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité
- Une aide à l'acquisition de murs où fonds commerciaux,
- Une aide à la valorisation des locaux vacants
3 dossiers ont été votés depuis fin septembre 2021, et les règlements sont à ajuster sur plusieurs thématiques :
1/ Intégration des communes en ORT
Les communes labellisées ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), à savoir Pontcharra (également labellisée Petites Villes de Demain), Villard-Bonnot et Crolles n'ont pas été intégrées au dispositif, car l'Etat devait mettre en place des dispositifs spécifiques et avantageux pour le commerce dans ces communes. Il se trouve pour l'instant qu'aucune aide de l'Etat sur le volet commerce n'a été mise en place concernant les communes en ORT.
Ces dernières ont pourtant des investissements, déjà réalisés, en cours ou à venir, concernant le développement du commerce de proximité que Le Grésivaudan pourrait soutenir.
Ce sont les communes les plus peuplées du territoire et présentent également le plus
grand nombre de commerces. La volonté politique du Grésivaudan est de mieux capter la richesse produite sur le territoire, et cet objectif ne pourra pas se réaliser sans la dynamique de ces 3 communes.
Il est donc proposé d'intégrer les 3 communes ORT dans le dispositif de fonds de CONCOUrS AU commerce.
2/ Permettre l'accompagnement financier de projets structurants en augmentant le
plafond de subvention
Il a d'ores et déjà été constaté que le plafond de subvention était atteint par certains projets. Or, l'objectif n'est pas de freiner les investissements des communes mais au contraire d'accompagner des projets dans leur intégralité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Il est donc proposé d'augmenter le plafond de subvention afin de permettre
l'accompagnement des projets structurants dans leur intégralité. Une augmentation
de 50 000€ du plafond de chaque aide financière permettrait d'aider un projet ayant Un plan de financement global de 750000€ maximum [pour Une commune
subventionnée à 20%).
3/ Permettre d'aider des projets dans leur intégralité, y compris présentés par phase Un même projet communal peut être parfois prévu en plusieurs phases, étalées dans
le temps, et parfois même sur plusieurs années.
Afin de permettre à ces projets d'être menés à bien dans leur ensemble et à travers
leurs différentes phases, mais également car cela est permis par le règlement des
fonds de concours tourisme, il convient d'accepter le phasage d'un même projet.
Cependant, afin de garder une équité entre les différentes communes, il est proposé de limiter le montant de la subvention d'un même projet, même présenté par phases, au plafond de subvention proposé.
D'autre part, il est rappelé qu'une étude de marché globale est en cours sur
l'ensemble des 43 communes du Grésivaudan. Les résultats obtenus permettront d'affiner l'avis des élus sur les projets présentés. Les résultats de cette étude seront
connus début 2022.
47 Inclure un aspect environnemental afin de ne pas dégrader l'environnement lors
de projets d'aménagements
Il est proposé de demander aux communes de prouver que les aménagements
prévus ne dégradent pas l'environnement par rapport à l'état initial. (Situation
d'avant-projet, photos...)
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver la
modification des fonds de concours commerce.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
Crolles, le 17/12/21
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 F
Sa Le GRÉSIVAUDAN DA communau té de communes
Es 7
a Le GRÉSIVAUDAN eZ communauté de communes
Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité
Modifications décembre 2021
Article 1 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement affectées directement à des projets
d’investissement clairement identifiés, et permettant directement au commerce et à
l’artisanat avec vitrine et de proximité de se développer.
Exemples de dépenses éligibles :
- Aménagement de place de village commerçante,
- Aménagements permettant l’accessibilité des commerces aux personnes à mobilité
réduite,
- Création de places de parking proches des commerces, arrêts minute, etc
- Aménités urbaines favorisant le commerce : bancs, signalétique, chemins piétonniers, etc
- Création / rénovation de halle couverte,
- Aménagements favorisant les marchés hebdomadaires.
Les aides : Acquisition de murs ou fonds commerciaux et Valorisation des locaux vacants ne
font pas partie de ce règlement.
Article 2 – Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes :
- autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet,
- le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50% du restant à charge de la
commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Le montant du fonds de concours intercommunal est fixé entre 20 et 30 % du montant des
dépenses éligibles, en fonction de l’indice départemental de richesse de la commune.
Le plancher de subvention est de 10 000€ et le plafond est de 150 000€.
Un acompte de 50% pourra être demandé.
Une commune ne pourra être aidée qu’une seule fois pour un même projet, sur la durée du
mandat.
Afin de permettre d’aider les projets structurants, les projets pourront être présentés par phases.
L’ensemble des subventions demandées sur l’ensemble des phases ne devra pas dépasser le
plafond de subvention de 150 000€
Afin de valider le bien-fondé économique des investissements, il pourra être demandé une
étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la communauté de communes
Le Grésivaudan à hauteur de 50% des dépenses éligibles. Comme pour tout fonds de
concours, l’étude devra être préalable à un investissement.
Exemples d’études éligibles :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
- Etude de marché,
- Etudes techniques préalables,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie
commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce,
- Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce ou d’un tiers lieu.
Les résultats de l’étude de marché globale AURG / CCI permettrons d’affiner l’avis des élus sur
le projet présenté.
Article 3 - Critère environnemental
Les projets ne devront pas dégrader l’environnement, notamment pour les aménagements de
voiries et de parkings.
Une situation d’avant-projet, des photos ou toute preuve montrant la non dégradation de
l’environnement sera nécessaire.
Article 4 – Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période 2021-2023.
Les projets concernés par le fonds de concours devront être achevés et réceptionnés au plus
tard le 31 décembre 2023.
Si un projet bénéficiant d’un fonds de concours n’est pas achevé et réceptionné au 31
décembre 2023, le Grésivaudan proratisera le montant du fonds versé au regard du montant
des dépenses réglées et justifiées à cette date, dans le respect des règles applicables pour en
calculer le montant.
Article 5 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la communauté de communes du Grésivaudan un dossier
comportant une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds, accompagnée des
documents suivants :
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune
sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
◦ les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre)
◦ les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné,
- un calendrier de réalisation du projet.
La demande de fonds de concours doit impérativement être transmise à la communauté de
communes Le Grésivaudan avant le démarrage de l’opération. Les dépenses engagées
antérieurement au dépôt du dossier et sa réception par la communauté de communes Le
Grésivaudan ne seront pas prises en compte dans le calcul du fonds de concours.
Pour engager juridiquement et comptablement le fonds de concours, la commune fournira
dès que possible le(s) justificatif(s) juridique(s) daté(s) et signé(s) la liant au(x) prestataire(s)
retenu(s) et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de commande
signé, notification et/ ou acte d’engagement.
Article 6 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération de la communauté de communes Le
Grésivaudan, et avec la signature d’une convention bipartite.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Article 7 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication
publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de
chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 8 – Versement du fonds
Le versement du fonds de concours sera versé par mandat administratif après réception des
travaux, sur production des éléments suivants :
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public
(dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures),
- Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le
Maire,
- Les copies des arrêtés et / ou notifications des subventions obtenues,
- Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la communauté de
communes Le Grésivaudan (cf. art 6).
Sur demande uniquement, un acompte de 50 % en début d’opération pourra être versé, sur
présentation d’une attestation de démarrage de travaux, d’un courrier sur l’honneur adressé
au Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, signé du représentant de la
structure ou d’un bon de commande signé.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de
concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la
participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse
en conséquence.
Ces dispositifs seront lancés dans cette forme actuelle pour cet exercice budgétaire. A l'issue,
un bilan sera réalisé, ce qui permettra d'acter le fait de continuer ou pas, voire de pérenniser
ces dispositifs à travers d'éventuels ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 F
Sa Le GRÉSIVAUDAN DA communau té de communes
Es 7
a Le GRÉSIVAUDAN eZ communauté de communes
Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux
Modifications décembre 2021
Article 1 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses de la commune qui acquiert, en le préemptant ou
non, un fonds de commerce ou les murs d’un local commercial ou artisanal, dans le but de le
garder en propriété (s’il s’agit de murs commerciaux) et de le louer (à tarif modéré ou non) à
un type de commerçant ou d’artisan avec vitrine ciblé (type d’activité non présente sur la
commune, type d’activité prioritaire, etc).
Ce local pourra également servir à des projets communaux de tiers lieux (espace pouvant
associer espace de coworking, commerce associatif ou non, activités de partage ou de travail
en commun, salles de réunions, etc). Le tiers lieu devra avoir une fonction de développement
économique de la commune.
Les aides : Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité et Valorisation
des locaux vacants ne font pas partie de ce règlement.
Article 2 – Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes :
- autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet,
- le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50% du restant à charge de la
commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Le montant du fonds de concours intercommunal est fixé entre 20 et 30 % du montant des
dépenses éligibles, en fonction de l’indice départemental de richesse de la commune.
Le plancher de subvention est de 10 000€ et le plafond est de 100 000€.
Un acompte de 50% pourra être demandé.
Une commune ne pourra être aidée qu’une seule fois pour un même projet, sur la durée du
mandat.
Afin de valider le bien-fondé économique des investissements, il pourra être demandé une
étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la communauté de communes
Le Grésivaudan à hauteur de 50% des dépenses éligibles. Comme pour tout fonds de
concours, l’étude devra être préalable à un investissement.
Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etudes techniques préalables,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie
commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce,
- Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce ou d’un tiers lieu.
Les résultats de l’étude de marché globale AURG / CCI permettrons d’affiner l’avis des élus
sur le projet présenté.
Article 3 – Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période 2021-2023.
Les projets concernés par le fonds de concours devront être achevés et réceptionnés au plus
tard le 31 décembre 2023.
Si un projet bénéficiant d’un fonds de concours n’est pas achevé et réceptionné au 31
décembre 2023, le Grésivaudan proratisera le montant du fonds versé au regard du montant
des dépenses réglées et justifiées à cette date, dans le respect des règles applicables pour en
calculer le montant.
Article 4 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la communauté de communes du Grésivaudan un dossier
comportant une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds, accompagnée des
documents suivants :
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune
sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
◦ les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre)
◦ les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné,
- un calendrier de réalisation du projet.
La demande de fonds de concours doit impérativement être transmise à la communauté de
communes Le Grésivaudan avant le démarrage de l’opération. Les dépenses engagées
antérieurement au dépôt du dossier et sa réception par la communauté de communes Le
Grésivaudan ne seront pas prises en compte dans le calcul du fonds de concours.
Pour engager juridiquement et comptablement le fonds de concours, la commune fournira
dès que possible le(s) justificatif(s) juridique(s) daté(s) et signé(s) la liant au(x) prestataire(s)
retenu(s) et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de commande
signé, notification et/ ou acte d’engagement.
Article 5 – Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds se fera par délibération de la communauté de communes Le
Grésivaudan, et avec la signature d’une convention bipartite.
Article 6 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication
publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de
chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 7 – Versement du fonds
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Le versement du fonds de concours se fera après réception des travaux, sur production des
éléments suivants :
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public
(dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures),
- Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le
Maire,
- Les copies des arrêtés et / ou notifications des subventions obtenues,
- Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la communauté de
communes Le Grésivaudan (cf. art 6).
Sur demande uniquement, un acompte de 50 % en début d’opération pourra être versé, sur
présentation d’une attestation de démarrage de travaux, d’un courrier sur l’honneur adressé
au Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, signé du représentant de la
structure ou d’un bon de commande signé.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de
concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la
participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse
en conséquence.
Ces dispositifs seront lancés dans cette forme actuelle pour cet exercice budgétaire. A l'issue,
un bilan sera réalisé, ce qui permettra d'acter le fait de continuer ou pas, voire de pérenniser
ces dispositifs à travers d'éventuels ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 F
Sa Le GRÉSIVAUDAN DA communau té de communes
Es 7
a Le GRÉSIVAUDAN eZ communauté de communes
Règlement d’attribution du fonds de concours aux communes
Valorisation des locaux vacants
Modifications décembre 2021
Article 1 – Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement permettant directement au
commerce et à l’artisanat de proximité de se développer.
Exemples de dépenses éligibles :
- Rénovation intérieure d’un local communal dans le but d’implanter un commerce ou
artisan avec vitrine, qui peut être pérenne, éphémère ou à l’essai, ou un tiers lieu avec
une activité économique.
- Action globale de mise en valeur des locaux vacants d’une commune, publics ou non,
telle que la vitrophanie.
- Travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite d’un local
communal destiné à accueillir un commerce ou un tiers lieu.
Les dépenses de consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc
ne sont pas éligibles.
Les aides : Aménagements communaux en faveur du commerce de proximité et Acquisition
de murs ou fonds commerciaux et ne font pas partie de ce règlement.
Article 2 – Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes :
- autofinancement par la commune d’au moins 20 % du coût HT du projet,
- le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 50% du restant à charge de la
commune, déduction faite des subventions (maximum légal).
Le montant du fonds de concours intercommunal est fixé entre 20 et 30 % du montant des
dépenses éligibles, en fonction de l’indice départemental de richesse de la commune.
Le plancher de subvention est de 5 000€ et le plafond est de 100 000€. Une commune ne
pourra être aidée qu’une seule fois pour un même projet, sur la durée du mandat.
Un acompte de 50% pourra être demandé.
Afin de permettre d’aider les projets structurants, les projets pourront être présentés par phases.
L’ensemble des subventions demandées sur l’ensemble des phases ne devra pas dépasser le
plafond de subvention de 100 000€.
Afin de valider le bien-fondé économique des investissements, il pourra être demandé une
étude préalable, qui pourra elle-même être cofinancée par la communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
Le Grésivaudan à hauteur de 50% des dépenses éligibles. Comme pour tout fonds de
concours, l’étude devra être préalable à un investissement.
Exemples d’études éligibles :
- Etude de marché,
- Etudes techniques préalables,
- Etude de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie
commerciale,
- Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce,
- Etude préalable à l’implantation d’un premier commerce ou d’un tiers lieu.
Les résultats de l’étude de marché globale AURG / CCI permettrons d’affiner l’avis des élus sur
le projet présenté.
Article 3 - Critère environnemental
Les projets ne devront pas dégrader l’environnement, notamment pour les aménagements de
voiries et de parkings.
Une situation d’avant-projet, des photos ou toute preuve montrant la non dégradation de
l’environnement sera nécessaire.
Article 4 – Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période 2021-2023.
Les projets concernés par le fonds de concours devront être achevés et réceptionnés au plus
tard le 31 décembre 2023.
Si un projet bénéficiant d’un fonds de concours n’est pas achevé et réceptionné au 31
décembre 2023, le Grésivaudan proratisera le montant du fonds versé au regard du montant
des dépenses réglées et justifiées à cette date, dans le respect des règles applicables pour en
calculer le montant.
Article 5 – Procédure de sollicitation du fonds de concours
La commune devra adresser à la communauté de communes du Grésivaudan un dossier
comportant une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds, accompagnée des
documents suivants :
- une présentation synthétique du projet d’investissement pour lequel la commune
sollicite le fonds de concours,
- un plan de financement faisant apparaître :
◦ les coûts HT du projet (joindre les devis ou estimations du maître d’œuvre)
◦ les subventions attribuées ou prévues par la commune pour le projet concerné,
- un calendrier de réalisation du projet.
La demande de fonds de concours doit impérativement être transmise à la communauté de
communes Le Grésivaudan avant le démarrage de l’opération. Les dépenses engagées
antérieurement au dépôt du dossier et sa réception par la communauté de communes Le
Grésivaudan ne seront pas prises en compte dans le calcul du fonds de concours.
Pour engager juridiquement et comptablement le fonds de concours, la commune fournira
dès que possible le(s) justificatif(s) juridique(s) daté(s) et signé(s) la liant au(x) prestataire(s)
retenu(s) et marquant le démarrage effectif de l’opération : devis accepté, bon de commande
signé, notification et/ ou acte d’engagement.
Article 6 – Attribution du fonds de concours
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 > i
Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes
L’attribution du fonds se fera par délibération de la communauté de communes Le
Grésivaudan, et avec la signature d’une convention bipartite..
Article 7 – Communication
Le montant et l’affectation du fonds de concours devront faire l’objet d’une communication
publique de la part des communes bénéficiaires (notamment mention sur les panneaux de
chantier, journal municipal et sur site internet s’il existe).
Le respect de cette obligation conditionne le versement du fonds de concours.
Article 8 – Versement du fonds
Le versement du fonds de concours se fera après réception des travaux, sur production des
éléments suivants :
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé en original par le comptable public
(dans certains cas, il pourra être demandé copies des factures),
- Un plan de financement final mis à jour (dépenses / recettes) signé en original par le
Maire,
- Les copies des arrêtés et / ou notifications des subventions obtenues,
- Tous justificatifs du respect de l’obligation de publicité envers la communauté de
communes Le Grésivaudan (cf. art 6).
Sur demande uniquement, un acompte de 50 % en début d’opération pourra être versé, sur
présentation d’une attestation de démarrage de travaux, d’un courrier sur l’honneur adressé
au Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, signé du représentant de la
structure ou d’un bon de commande signé.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de
concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la
participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse
en conséquence.
Ces dispositifs seront lancés dans cette forme actuelle pour cet exercice budgétaire. A l'issue,
un bilan sera réalisé, ce qui permettra d'acter le fait de continuer ou pas, voire de pérenniser
ces dispositifs à travers d'éventuels ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Dépenses éligibles par fonds de concours commerce – version décembre 2021
Nom du fonds de concours dépenses éligibles Taux de subvention Plancher de
subvention
Plafond de
subvention
Aménagements communaux
en faveur du commerce de
proximité
Aménagement de place ou rue de village commerçante
Aménagements globaux permettant l’accessibilité des commerces aux personnes à mobilité réduite
Création de places de parkings proches des commerces, arrêts minute
Création / rénovation de halle couverte
Aménités urbaines favorisant le commerce : bancs, signalétique, chemins piétonniers, bornes de piétonisation
Aménagements favorisant les marchés de commerçants / artisans ambulants
20%, + 10% du
montant des
dépenses éligibles
pour les communes
les moins aisées 10 000 € 150 000 €
Acquisition de murs ou fonds
commerciaux
Acquisition d'un mur commercial (en le gardant en propriété) ou d’un fonds de commerce, par préemption ou non pour :
- louer les murs à tarif modéré ou non à un commerce ou artisan avec vitrine ciblé - vendre le fonds de commerce à un artisan avec vitrine ou commerçant ciblé de même nature afin de ne pas perdre l’activité et la clientèle indispensable à la vie du village, - développer un projet de tiers lieu avec activité économique
20%, + 10% du
montant des
dépenses éligibles
pour les communes
les moins aisées 10 000 € 100 000 €
Valorisation des locaux
vacants
Rénovation intérieure d’un local communal dans le but d’implanter un commerce, un artisan avec vitrine, groupement d'artisans avec vitrine ou tiers lieu avec une activité économique Action globale de mise en valeur des locaux vacants d’une commune, publics ou non, telle que la vitrophanie
Travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite d’un local communal destiné à accueillir un commerce ou un tiers lieux
20%, + 10% du
montant des
dépenses éligibles
pour les communes
les moins aisées 5 000 € 100 000 €
Aide aux études préalables
Etude de marché
Etudes de programmation commerciale ou immobilière comprenant une partie commerciale Etude préalable à un aménagement de village en faveur du commerce
Etude préalable à l'implantation d'un premier commerce, d'un tiers lieu
50% du montant des
dépenses éligibles 1 500 € 15 000 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0421-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021