Compte-Rendu - CR 27 MAI

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Compte-Rendu - CR 27 MAI Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 MAI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

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CONSEIL MUNICIPAL du 27 MAI 2020

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille vingt, le 27 mai, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS : Mme BOUCAUD Christelle, M. COURTEY François, Mme LUQUAIN Bernadette, M. AUJOUX David, M. BOUTHIER Serge, Mme BURELOUT Marie-Anne, M. GENESTE Jean-Marie, Mme DESSAGNE Monique, Mme REBIERE Chantal, Mme COLLEGIA CAILLAEAU Catherine, Mme NEGRIER Fabienne, Mme PAPON Nathalie, M. FORTUNEL David, M. PAPON David, M. PINET Jean-Marc, M. COULOUMY Pierre-Olivier, M. DEMOURES Colin, Mme SIMONNET Sara

Absente excusée : Mme BOMME-ROUSSARIE Stéphanie (pouvoir M. DEMOURES Colin).

Convocation du 19 mai 2020.

Secrétaire de séance : Mme LUQUAIN Bernadette.

Ordre du jour Session-ordinaire

1- Installation du Conseil municipal élu au 15 mars 2020.

2- Election du Maire

3- Fixation du nombre d’adjoints

4- Election des adjoints

5- Délégation du Conseil municipal vers le Maire

6- Fixation du montant des indemnités

7- Lecture de la Charte de l’élu local

8- Ouverture d’une ligne de trésorerie à taux zéro COVID19

9- Demande de subvention au titre du LEADER pour la Place du 11 novembre 10- Questions diverses

1- Installation du Conseil municipal élu au 15 mars 2020.

Christelle BOUCAUD a ouvert la séance, elle a donné lecture des dix neuf membres élus au 15 mars et l’installation du nouveau Conseil muncipal a été proclamé.

2- Election du Maire

Monsieur François COURTEY doyen d’âge a pris la présidence de la séance (article L2122-du CGCT) et a constaté que les conditions du quorum posées au second alinéa de l’article 10 de la loi N°2020-290 du 23 mars étaient remplies.

Madame Sara SIMONNET et Monsieur David PAPON ont été désignés assesseurs. Après un vote à bulletin secret Madame Christelle BOUCAUD a été élue Maire à l’unanimité et immédiatement installée.

3- Fixation du nombre d’Adjoints

En application des articles L2122-1 etL2122-2 du CGCT, la commune doit disposer d’un minimum d’un adjoint et d’un maximum de cinq. Correspondant au 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal. Au vu de l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal PROPOSE de porter à trois le nombre d’adjoints au maire.

Madame le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de fixer à 3 le nombre d’adjoints.

4- Election des adjoints :

Après un vote à bulletin secret, ont été élus à l’unanimité :

1er adjoint François COURTEY

2ème adjoint Bernadette LUQUAIN

3ème adjoint David AUJOUX

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5- Délégation du Conseil municipal à Madame le Maire.

Madame le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans la limite de 100 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder dans la limite de 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.» dans la limite du seuil de la commande publique dispensée de procédures de publicité et de mise en concurrence.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

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d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000 €.

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau dans la limite de 1 000 €.;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 250 000 €

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (soit 50 000 €), le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

6- Fixation du montant des indemnités

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 27 mai 2020. Constatant l’élection du Maire et de 3 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur COURTEY François, Madame Bernadette LUQUAIN et Monsieur David AUJOUX adjoints et Madame Nathalie PAPON et Messieurs Serge BOUTHER, Jean-Marie GENESTE et David PAPON conseillers délégués,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 780 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 %,

Considérant que pour une commune de 1 780 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 % et celui de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 %,

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

- Maire : 51.6 % de l’indice

- 1er adjoint : 8 % de l’indice

- 2ème adjoint : 8 % de l’indice

- 3ème adjoint : 8 % de l’indice

- Conseillers délégués: 6 % de l’indice

Les crédits nécessaires au budget communal seront inscrits

Madame le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire propose d’appliquer le montant de cette rémunération à compter du 1er juin 2020.

Un tableau récapitulant les indemnités allouées est annexé à la délibération.

7- Lecture de la Charte de l’élu local

Madame le Maire donne lecture de la Charle de l’élu local adressée à chacun par voie électronique avec la convocation du Conseil municipal.

8- Ouverture d’une ligne de trésorerie à taux zéro (ordonnance N°2020-391 du 1er avril) Madame le Maire donne lecture de la décision prise en vertu des délégations visées par l’article L2122-22 du CGCT et de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 pour faire face à la crise sanitaire.

Elle rappelle que la ligne de trésorerie a été consentie auprès de la Banque postale pour un montant de 200 000 € pour :

Une durée maximum : 182 jours

Un taux d’intérêt : 0 ,00%

La base de calcul 30/360

Une commission d’engagement : 400 €

Une commission de non utilisation 0.250 % du montant non utilisé

Le Conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette ligne de trésorerie.

9- Demande de subvention au titre du LEADER pour la Place du 11 novembre Point retiré

10- Versement des indemnités d’élus pour mai 2020

Madame le Maire rappelle que durant la crise sanitaire les communes dont le Conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, le Maire, les adjoints et les conseillers délégués sortants ont conservé le versement de leur indemnité de fonction jusqu’à la date d’installation de la nouvelle assemblée. Pour la commune d’Agonac, l’installation est donc fixée au 27 mai. Les indemnités de mai ont été versées sur le mois complet du fait de la date trop tardive des instructions de la Préfecture en date du 20 mai et les salaires établis avant le 10 mai pour le trésorier.

Considérant que cette situation ne concerne que deux élus, elle propose de ne pas effectuer de régularisation du 27 au 31 mai 2020.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition.

La séance est levée à 21 H 15

Le Maire,

Christelle BOUCAUD