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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
A À 7 communauté
dra 7 Va
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 30/06/2025 SL
ID : 007-240700864-20250619-2025 114-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'ARDÈCHE
de communes
G vu 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 19 juin 2025
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 27
votants : 33
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le douze juin s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves,
CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration : RIEU Roland (procuration à
CROIZIER Jean Paul), CHAIX Marie-Pierre (procuration à MATTEI Martine), Alexandre CHABANIS (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse (procuration à BEAU Jacky}, GUERIN Patrick (procuration à GONNET TABARDEL Françoise), BOF Monique (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-114
Votes :
- Pour :32
Contre :0
Abstentions :1 (M. PRADIER LAGET Jérôme)
jeunesse régies pa
Objet : Enfance -Jeunesse -règlement intérieur des structures enfance
r la communauté de communes —- Modification.
Vu,
La délibération n°2015-037, du 5 mars 2015, adoptant le règlement intérieur des structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la communauté de communes
DRAGA
(mise à jour)
La délibération n°2019-036 du 7 mars 2019, portant modification n°1 dudit règlement intérieur Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 114-DE
De
- La délibération n°2020-006, portant modification de l’article n°1 du règlement intérieur des structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la communauté de
communes DRAGA.
- La délibération n°2021-133 du 16 Décembre 2021 portant modification de l’article n°2 et 3 du
règlement intérieur des structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la
communauté de communes DRAGA.
- La délibération n°2024-135 du 28 Novembre 2024 portant modification des articles 3 et 4 du
règlement intérieur des structures (Accueils Collectifs de Mineurs) enfance jeunesse régies par la
communauté de communes DRAGA.
Madame la Vice-Présidente indique que :
Dans le cadre de l’organisation des séjours proposés par la communauté de communes, il a été
constaté, notamment lors du séjour hiver 2025, une forte demande : 49 enfants se sont préinscrits en ligne pour 24 places disponibles. Ainsi, 25 jeunes n’ont pas pu partir. Ce constat met en évidence la nécessité de repenser le système de répartition des places afin d'apporter plus d'équité et de
transparence dans le traitement des demandes.
Il apparaît donc essentiel de mettre en place des critères de priorité plus justes et objectifs en cas de
liste d'attente.
Dès lors, il convient de mettre à jour l’article 2 du règlement intérieur ACM Enfance et Jeunesse,
conformément au texte ci-dessous :
L'article 2 est modifié comme suit :
& ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS
Un nombre de place limité est offert aux usagers, chaque jour d'activité (en fonction de la capacité d'accueil des locaux, des véhicules ou de l'effectif d'animation).
Dans la mesure où le nombre de demandes dépasse le nombre de place disponible, les critères suivants seront appliqués sur l'ensemble des inscriptions en vue de valider la demande :
1. Enfant ou jeune n'ayant pas participé à un séjour similaire (même tranche d'âge) l’année
précédente (N-1).
2. Enfant ou jeune ayant effectué le plus petit nombre de séjours sur les trois dernières périodes
de vacances.
3. Jeune de 17 ans, pour qui il s'agit de la dernière année de départ possible en séjour (âge
butoir).
4. Heure de connexion : en cas d'égalité parfaite sur les critères précédents, cette donnée
servira de variable d'ajustement.
Ilest à préciser que ces critères ne seront appliqués qu’en cas de liste d'attente aux inscriptions en
séjours.
Les autres termes de l’article sont inchangés. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20250619-2025 114-DE
Après avis favorable du Bureau communautaire réunit le 24 Avril 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- Après en avoir délibéré à 32 voix pour, O contre et 1 abstention (M. PRADIER LAGET
Jérôme)
> APPROUVE les critères ainsi proposés.
> APPROUVE l'intégration de ces critères au règlement intérieur pour l'accueil de Mineurs
DRAGA et sa mise à jour pour leur application.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025 114-DE
TT