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Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 2sur 6
Procès Verbal - CM du 2024 04 03 Proces verbal approuve par CM et
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 6 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 5 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 2 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 4 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 1sur 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
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Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Démocratie,
VILLE
FF
LA
POSSESSION.: Znsum
L
Toujours
MAX
|
PROCES
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
DEUX
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
LA
POSSESSION
Approuvé
à la majorité
des
membres
présents
(1
abstention
: M.
Philippe
ROBERT),
et avec
commentaire
à la séance
du
14
décembre
2022
(voir procès-verbal
de
cette
séance)
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
SEANCE
DU
02
NOVEMBRE
2022
EN
EXERCICE
: 39
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
deux
NOTA :
novembre
à
quatorze
heures
s'est
Le
Maire
certifie
que:
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
e
La
convocation
a
été
adressée le
:
Municipal
de
La
Possession
sous
la
26
octobre
2022
présidence
de
Mme
Vanessa
e
La
synthèse
des
votes
du
Conseil
MIRANVILLE,
Maire.
Municipal
a
été
affiché
en
Mairie
le:
4
novembre
2022 ÉLUS
PRÉSENTS
:
Vanessa
MIRANVILLE
-
Maxime
FROMENTIN
-
Michèle
MILHAU
-
Jean
Marc
VISNELDA
-
Henri
ANANELIVOUA
-
Josian
ACADINE
-
Farida
LEQUOY
-
Christian
JOLU
-
Christopher
CAMACHETTY
-
Marie
Josée
POLEYA
-
Mireille
GERBITH
-
Sylvio
DIJOUX
-
Pascale
VAR
COURTOIS
-
Marceau
JULENON
-
Armand
VIENNE
-
Claude
CELESTE
-
Jean
Bernard
MONIER
-
Frédérique
GRONDIN
-
Édmée
DUFOUR
- Éliette
DABIEL
TABLEAU
- Marie
Line
TARTROU
- Fabiola
LAGOURDE
- Christophe
DAMBREVILLE
(à
partir
de
l'affaire
n°07)
-
Valérie
MAREUX
TRECASSE
-
Marie
Annick
DOBARIA
-
Yannick
POULOT
- - Laurent
MARCELINA
- Philippe
ROBERT
(affaires
n°01
à
n°30)
ÉLUS
REPRÉSENTÉS :
Jocelyne
DALELE
(procuration
à
Josian
ACADINE)
- Jacqueline
LAURET
(procuration
à
Michèle
MILHAU)
-
Odile
ABRAL
(procuration
à
Marie
Josée
POLEYA)
-
Denise
FLACONEL
(procuration
à
Christophe
DAMBREVILLE)
- Houssamoudine
AHMED
(procuration
à
Pascale
VAR
COURTOIS)
- François
DELIRON
(procuration
à
Laurent
MARCELINA)
ÉLUS
ABSENTS :
Gilles
HUBERT
- Christophe
DAMBREVILLE
(affaires
n°01
à
06)
- Amandine
TAVEL
- Camille
BOMART
-
Florence
HOAREAU
- Fabienne
ILAHA
- Philippe
ROBERT
(affaires
n°31
à
n°42)
Il
a
été
procédé
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Mme
Michèle
MILHAU
ayant
obtenu
l'unanimité
des
voix,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
déclaré
accepter.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
(27
élus
présents)
pour
délibérer
valablement,
le
Maire
a
déclaré
la
séance
ouverte.
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 Affaire
n°01 :
Affaire
n°02 :
Affaire
n°03 :
Affaire
n°04 :
Affaire
n°05
:
Affaire
n°06 :
Affaire
n°07
:
Affaire
n°08
:
Affaire
n°09 :
Affaire
n°10 :
Affaire
n°11 :
Affaire
n°12 :
Affaire
n°13 :
Affaire
n°14 :
Affaire
n°15 :
Affaire
n°16 :
Affaire
n°17
:
Affaire
n°18 :
Affaire
n°19 :
Affaire
n°20 :
Affaire
n°21 :
Affaire
n°22 :
Affaire
n°23 :
Affaire
n°24 :
Affaire
n°25 :
Affaire
n°26 :
Affaire
n°27 :
Affaire
n°28 :
Affaire
n°29 :
Affaire
n°30 :
Affaire
n°31 :
Affaire
n°32 :
Liste
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
RESSOURCES
ET
MOYENS
Demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
une
élue
Demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
un
élu
Mise
à jour
de
la
répartition
des
indemnités
entre
les
élus
Désignation
des
membres
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l'école
Simone
Veil
Désignation
des
représentants
au
sein
de
la
Conférence
des
Financeurs
rattachée
au
Conseil
Départemental
Protocole
transactionnel
portant
sur
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
d'obsèques
de
la famille
Brennus
Protocole
transactionnel
portant
sur
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
d'obsèques
de
la
famille
Lako
Approbation
du
projet
et
du
plan
de
financement
relatif
à
la
modernisation
des
salles
informatiques
des
écoles
élémentaires
Approbation
du
projet
et
du
plan
de
financement
relatif
aux
travaux
d'installation
d'un
système
de
télégestion
lié
à
des
ouvrages
hydrauliques
Approbation
du
projet,
du
plan
de
financement
dans
le
cadre
de
l'opération
de
réhabilitation
partielle
de
l'école
Paul
Langevin
Vote
du
Budget
Supplémentaire
2022
- Ville
Vote
du
Budget
Supplémentaire
2022
-
Budget
Annexe
du
Fossoyage
Admissions
en
non-valeur
Recrutement
agents
recenseurs
au
titre
de
la
campagne
de
recensement
2023
Créations,
suppressions
et
modifications
de
postes
Mise
à
disposition
d’un
agent
communal
auprès
du
Comité
d'Action
sociale
de
La
Possession Mise
à
disposition
d'un
agent
communal
auprès
du
GIP
Écocité
VIE
CITOYENNE
Approbation
de
la
garantie
d'emprunt
de
la
CDC,
garantie
au
bénéfice
de
la
SHLMR
- ZAC
Moulin
Joli
—
Opération
de
logements
7
PLS
LES
CARAVELLES
Approbation
de
la
garantie
d'emprunt
de
la
CDC,
garantie
au
bénéfice
de
la
SHLMR
- ZAC
Moulin
Joli
—
Opération
de
logements
21
LLI
LES
CARAVELLES
Approbation
de
la
garantie
d'emprunt
de
la
CDC,
garantie
au
bénéfice
de
la
SEMAC
- ZAC
Cœur
de
Ville
—
Opération
de
logements
20
LLS
LE
FANAL
Approbation
de
la
garantie
d'emprunt
de
la
CDC,
garantie
au
bénéfice
de
la
SEMAC
- ZAC
Cœur
de
Ville
—
Opération
de
logements
25
PLS
LE
FANAL
Approbation
de
la
garantie
d'emprunt
de
la
CDC,
garantie
au
bénéfice
de
la
SEMAC
- ZAC
Cœur
de
Ville
— Opération
de
logements
52
LLI
LE
FANAL
Attribution
de
subvention
supplémentaire
aux
associations
Trophées
des
Champions
Approbation
des
conventions
cadres
de
partenariat
entre
la Ville
et
les
chambres
consulaires
Convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Ville
et
l'association
"CRECHE
AND
GO"
pour
le
multi
accueil
Ansellia
Renouvellement
du
Contrat
Local
d'Education
Artistique
(CLEA)
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
globale
entre
la
ville
et
le
CRIJ
Approbation
de
la
convention
tripartite
relative
à
l'ouverture
d'un
dispositif
relais
Tarification
(restauration)
—
prise
en
compte
des
situations
de
surendettement
Tarification
(restauration)
—
prise
en
compte
exceptionnelle
d'une
évolution
du
QF
en
cours
d'année
scolaire
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 Affaire
n°33 :
Affaire
n°34 :
Affaire
n°35
:
Affaire
n°36 :
Affaire
n°37
:
Affaire
n°38 :
Affaire
n°39 :
Affaire
n°40
:
Affaire
n°41 :
Affaire
n°42 :
TERRITOIRE
DURABLE
Approbation
de
la
convention
avec
le
CAUE
pour
une
mission
de
conseil
aux
particuliers
pour
l’année
2022
Approbation
de
la
convention
de
gestion
du
cadre
du
Plan
d'Action
Foncière
Intercommunal
(PAF) Approbation
de
la
cession
de
la
parcelle
AT
1673p
à
Mme
POSE
Approbation
de
la
convention
de
gestion
des
dépendances
du
domaine
public
fluvial
entre
l'Etat
et
la
Mairie
de
La
Possession
Approbation
de
la
cession
de
la
parcelle
AO
1346p
à
M.
et
Mme
ROBERT
Jean-Raymond
ZAC
MOULIN
JOLI
- Approbation
du
Compte
Rendu
d'Activité
de
la
Collectivité
(CRAC)
au
31
Décembre
2021
ZAC
MOULIN
JOLI
- Subvention-RHI
Rivière
des
Galets
Saint-Alme
2
- Tranche
1B1
ZAC
MOULIN
JOLI
- Avenant
n°6
traité
de
concession
pour
l'aménagement
de
la
Zac
Moulin
Joli ZAC
Cœur
de
Ville
-Approbation
de
la
Convention
CAUE
portant
sur
la
poursuite
de
l’action
scolaire
autour
du
projet
d'aménagement
2022-2023
Approbation
du
projet,
du
plan
de
financement
et
du
lancement
de
la
consultation
des
entreprises
pour
l'opération
de
création
d'aménagements
sécurisés
dédiés
aux
vélos
et
modes
doux
sur
la
commune
- TR1
(2023)
QUESTIONS
DIVERSES
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 AFFAIRE
N°01
:__
LISTE
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CGCT
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'elle
a
prises,
dans
le
cadre
de
ses
délégations
d’attributions
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°28
du
18
novembre
2020.
JURIDIQUE
:
Décision
n°17/2022-JU
du
15/09/2022:
La
SODIAC
met
à
disposition
de
la
Ville
de
La
Possession
un
local
situé
20
Avenue
de
La
Palestine
au
sein
du
groupe
immobilier
«
le
séchoir
»
La
période
de
mise
à
disposition
court
du
1°’
aout
2022
au
31
juillet
2024
Décision
n°18/2022-JU
du
07/10/2022:
Le
groupe
CAILLE
grande
distribution
fait
un
don
à
la
ville
de
La
Possession :
-
D'un
lot de
130
761
boites
de
masques
en
tissus
d’une
valeur
de
204
850€
De
20
palettes
soit
22500
briques
de
Lait
XOIA
d’une
valeur
de
19350€
De
7360
éthylotest
bleu
d’une
valeur
de
5189€
De
2080
éthylotest
vert
d'une
valeur
de
1458€
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents.
Le
Conseil
municipal
:
e
Prend
acte
des
décisions
ci-dessus
listées.
AFFAIRE
N°02: ___ DEMANDE
DE
PROTECTION
_FONCTIONNELLE__
FORMULEE_
PAR
_MME
AMANDINE
TAVEL
- ELUE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
courrier
daté
du
05
septembre
2022
Mme
Amandine
TAVEL
a
formulé
une
demande
de
protection
fonctionnelle
pour
des
faits
présumés
d'harcèlement
sexuel
et
d'agression
sexuelle
qu'elle
aurait
subie
entre
2020
et
2021
de
la
part
d'un
autre
élu. Il
est
de
jurisprudence
constante
que
seul
le
Conseil
municipal,
organe
délibérant
de
la
commune,
est
compétent
pour
se
prononcer
sur
une
demande
de
protection
fonctionnelle
(CAA
Versailles
20
Déc.
2012,
N°11VE02556). La
protection
fonctionnelle
s'organise
comme
la
protection
due
aux
élus
contre
les
violences,
menaces
et
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
résulte.
Mme
TAVEL
expose
au
soutien
de
sa
demande
qu'elle
aurait
«
été
victime
d'harcèlement
sexuel
depuis
2020
jusqu'à
2021.
Avoir
subi
une
agression
sexuelle
le
27 janvier
2021,
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
la
part
d'un
adjoint
municipal
»
Ces
éléments
étant
contredit
par
M.
ACADINE,,
il
n'est
pas
possible
pour
la
ville
d'apprécier
la
situation,
si
bien
que
le
droit
à
la
défense
impose
de
protéger
les
élus
qui
seraient
victimes
à
l’occasion
de
l'exercice
de
leur
mandat.
En
conséquence,
et
sans
préjudice
de
la
convention
conclue
entre
l'avocat
et
le
bénéficiaire
de
la
protection
fonctionnelle,
il est
proposé
de
limiter
les
frais
de
justice
pris
en
charge
par
la
ville
à
4000€
HT
conformément
à
l’article
6 du
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
4
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 ayants
droit.
Il est
rappelé
que
la
collectivité
peut
ne
prendre
en
charge
qu'une
partie
des
honoraires
lorsque
le
nombre
d'heures
facturées
apparait
manifestement
excessif.
Dans
ce
cas
le
règlement
du
solde
incombe
à
l'agent
dans
le cadre
de
ses
relations
avec
son
conseil.
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le
lundi
24
octobre
2022
a émis
un
avis
favorable.
M.
Josian
ACADINE
quitte
la
salle
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Les
interventions
suivantes
concernant
les
affaires
n°02
et
n°03.
Mme
Marie
Annick
DOBARIA
n'est
pas
d'accord
avec
le
fait
que
ce
soit
présenté
comme
des
faits
non
détachables
de
l’exercice
de
la
fonction,
elle
estime
qu'il
s'agit
d'un
conflit
en
interne
qui
n'a
pas
pu
être
résolu
en
tant
que
tel
et
qui
est
donc
présenté
ce jour
en
Conseil.
Mme
DOBARIA
pense
que
les
potentiels
8000
€
de
frais
de justice
dépensés
peuvent
être
utilisés
autrement,
d'autant
qu'au
moins
un
des
deux
élus
concernés
abuse
de
l'argent
public
en
ne
disant
pas
la
vérité
et
en
sollicitant
une
action
en justice.
Elle
ré
affirme
que
pour
son
groupe,
cette
affaire
n'est
pas
liée
à
la
fonction
d'élu,
elle
concerne
seulement
deux
personnes
élues
dans
le
même
groupe
politique.
Mme
Vanessa
MIRANVILLE
informe
que
les
faits
dont
il est
question
ont
eu
lieu
en
Mairie,
pendant
que
les
deux
personnes
concernées
exerçaient
leurs
fonctions
d'élus,
d'où
la
demande
de
mise
en
place
de
protection
fonctionnelle.
Concernant
les
frais,
le
Maire
informe
que
les
élus
n'ont
pas
forcément
les
moyens
de
se
défendre
et
qu'il
n'était
pas
question
de
laisser
une
victime
potentielle
sans
possibilité
d'action
en
justice.
Concernant
le
fait
qu'un
des
deux
élus
ne
dit
pas
la
vérité,
le
Maire
informe
qu'à
l'issue
de
la
décision
de
justice,
les
mesures
seront
prises
en
interne
afin
que
la
Ville
n'ait
pas
à
dépenser
pour
une
personne
non
victime.
M.
Philippe
ROBERT
estime
que
cette
affaire
jette
l'opprobre
sur
l'équipe
municipale
qui
est
bien
loin
des
élus
exemplaires
dont
il était
question
pendant
la
campagne.
Il affirme
que
tant
qu'il
s'agissait
d'une
affaire
interne
c'était
gênant,
mais
pas
aussi
problématique
que
de
demander
aux
possessionnais
de
régler
ces
frais
de
justice.
| propose
donc
à
l'Assemblée
d'attendre
que
le jugement
soit
rendu,
pour
rembourser
les
frais
de
justice
à
l'élu
victime,
plutôt
que
d'avancer
les
frais
pour
les
deux
élus.
Il rappelle
que
la
situation
financière
de
la
Ville
est
tendue
et
que
c'est
sur
ce
genre
de
dépenses
que
des
élus
responsables
doivent
porter
attention.
Le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Thomas
VAVELIN,
Directeur
juridique,
qui
répond
pour
la
partie
technique
:
La
protection
fonctionnelle
est
un
droit
qui
est
dû
aux
agents
et
aux
élus
qui
sont
mis
en
cause
notamment
dans
des
faits
d'agression
et/ou
harcèlement
sexuel,
et
pour
lesquels
la
Collectivité
ne
peut
trancher
sur
la
culpabilité
des
uns
ou
des
autres
puisque
c'est
à
la
Justice
de
le
faire.
En
revanche,
il
y
a
un
droit
à
la
défense,
et
la
protection
fonctionnelle
le
garantit
à
chacun.
M.
VAVELIN
précise
que
compte
tenu
des
faits
reprochés,
la
Collectivité
est
tenu
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
car
elle
estime
que
les
faits
se
sont
produits
lors
de
l'exercice
des
missions
des
élus,
ne
pas
le
faire
mettrait
la
Collectivité
en
responsabilité.
Concernant
les
frais,
M.
VAVELIN
précise
que
le
remboursement
a
été
plafonné
pour
éviter
des
dérives
financières
s'il
y
avait
une
convention
d'honoraires
exagérés
qui
engageraient
la
Collectivité
à
outrance.
M.
ROBERT
rappelle
qu'il
s'agit
de
deux
élus
d'une
même
équipe
et
que
sa
proposition
pourrait
faire
jurisprudence
pour
des
probables
cas
identiques.
Mme
MIRANVILLE
répond
que
cette
solution
a
été
envisagée
mais
elle
comportait
le
risque
qu'une
des
deux
personnes
qui
est
victime
ne
puisse
pas
assurer
ses
frais
de justice.
M.
VAVELIN
précise
que
la
protection
fonctionnelle
lorsqu'elle
est
accordée
est
un
droit
acquis.
En
revanche,
la
décision
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
peut
être
abrogée
si
l'autorité
territoriale
constate
postérieurement
à
la
décision,
sous
le
contrôle
du juge,
l'existence
d'une
faute
personnelle
en
sus
de
la
possibilité
de
se
constituer
partie
civile.
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 Il est
acté
qu'aucune
autre
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents.
M.
ACADINE
n’est
pas
présent
au
moment
du
vote.
Le
Conseil
Municipal,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
abstentions:
Mme
Marie-Annick
DOBARIA,
MM.
Yannick
POULOT,
Laurent
MARCELINA,
Philippe
ROBERT
et
François
DELIRON),
©
Accorde
la
protection
fonctionnelle
formulée
à
Mme
TAVEL
;
o
Fixe
un
plafond
de
paiement
des
honoraires
à
4000€
HT.
AFFAIRE
N°03:
DEMANDE
DE
PROTECTION
FONCTIONNELLE
FORMULEE
PAR
M.
JOSIAN
ACADINE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
courrier
daté
du
12
septembre
2022
M.
Josian
ACADINE
a
formulé
une
demande
de
protection
fonctionnelle
à
la
suite
des
accusations
d’harcèlement
sexuel
et
d'agression
sexuelle
proférées
à
son
encontre
par
Mme
Amandine
TAVEL
sur
la
période
de
2020
à
2021. Il est
de
jurisprudence
constante
que
seul
le
conseil
municipal,
organe
délibérant
de
la
commune,
est
compétent
pour
se
prononcer
sur
une
demande
de
protection
fonctionnelle
(CAA
Versailles
20
Déc.
2012,
N°11VE02556). La
protection
fonctionnelle
s'organise
comme
la
protection
due
aux
élus
contre
les
violences,
menaces
et
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
résulte.
En
l'espèce,
la
ville
est
face
à
deux
allégations
contradictoires
d'un
élu
envers
l’autre.
M.
ACADINE
soutient
que
les
faits
exposés
par
Mme
TAVEL
et
repris
par
la
presse
sont
faux
et
relèvent
de
dénonciation
calomnieuse
n'ayant
que
pour
but
de
nuire
à
sa
réputation.
Que
l’ensemble
des
faits
pouvant
lui
être
reprochés
sont
contredit
par
des
témoins,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'agression
sexuelle
qui
serait
dépourvue
de
toutes
atteintes
physiques.
En
conséquence,
et
sans
préjudice
de
la
convention
conclue
entre
l'avocat
et
le
bénéficiaire
de
la
protection
fonctionnelle,
il
est
proposé
de
limiter
les
frais
de
justice
pris
en
charge
par
la
ville
à
4000€
HT
conformément
à
l’article
6
du
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit.
Il
est
rappelé
que
la
collectivité
peut
ne
prendre
en
charge
qu'une
partie
des
honoraires
lorsque
le
nombre
d'heures
facturées
apparait
manifestement
excessif.
Dans
ce
cas
le
règlement
du
solde
incombe
à
l'agent
dans
le
cadre
de
ses
relations
avec
son
conseil.
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le lundi
24
octobre
2022
a émis
un
avis
favorable.
M.
ACADINE
n’est
pas
présent
au
moment
du
vote.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Voir les
remarques
Affaire
n°02.
Il est
acté
qu'aucune
autre
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
abstentions
: Mme
Marie-Annick
DOBARIA,
MM.
Yannick
POULOT,
Laurent
MARCELINA,
Philippe
ROBERT
et
François
DELIRON),
e
Accorde
la
protection
fonctionnelle
formulée
à
M.
ACADINE ;
e
Fixe
un
plafond
de
paiement
des
honoraires
à
4000€
HT.
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 M.
ACADINE
réintègre
la
salle
du
Conseil
et
sa
capacité
de
voter.
AFFAIRE
N°04
:
MISE
A
JOUR
DE
LA
REPARTITION
DES
INDEMNITES
ENTRE
LES
ELUS
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu'il
convient
de
mettre
à
jour
la
répartition
des
indemnités
des
élus
à
la
suite
des
démissions
successives
des
élus.
Ainsi
il est
rappelé
que
l'enveloppe
globale
demeure
plafonnée.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
l'octroi
d’une
indemnité
est
conditionné
à
l'exercice
réel
de
la
délégation
dont
sont
titulaires
l'ensemble
des
élus.
A
titre
liminaire
les
élus
sont
informés
que
seule
la
forme
de
la
délibération
fait
l'objet
d'une
modification
pour
tenir
compte
de
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
en
termes
de
présentation.
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
indemnités
sont
ouverts
au
chapitre
65
du
Budget
communal.
La
Fixation
de
l’enveloppe
indemnitaire
maximale
mensuelle
est
arrêtée
comme
suit:
Enveloppe
;
Indemnité
du |
Indemnité
indemnitaire
Eléments
de
Ralsui
Maire
d'Adjoint
maximale mensuelle
Indice
brut
terminal
(base
4
025,53
€
4
025,53
€
1027) Taux
maximal
en
fonction
del...
5
la strate
démographique
90%
is
22
220,92€
Indemnité
brute
de
la
strate
|3622,97
€
1
328,42
€
Coefficient
du
nombre
d'élus
|1
14
Enveloppe
maximale
mensuelle
(hors
majoration)
SBARET
€
18
ST
84
Le
tableau
de
répartition
de
l'enveloppe
se
présente
comme
suit :
Le
3
2
Adjoin
te
Conseiller
er
ème
3ème
8ème
;
Conseiller
|avec
une
Ve
Ed
SNATT
|s
avec|
délégation
Rule
ol
]
(Adjoint,
|délégation
|subsidiair
Adjoint
au
.
È
ei
Ê
117
Adjoint
Indice
brut|4
025,53
|4 025,53
|4025,53€
|4025,53
|4 025,53
|4 025,53
|4 025,53
€ | 4 025,53
terminal
€
È
€
€
€
€
Jeu
70%
46,8%
|27,14%
40%
7,42%
|27,14%
|7,42%
|3,77%
alloués Montant brut
de | 2817,87€ | 1883,95€ | 1092,53€
1610,21€
|298,69€
|1092,53€ | 298,69€
151,76€
l'indemnité Nombre d'élus
1
1
8
1
1
3
11
1
concernés Total
2817,87€ | 1883,95€ | 8740,24€
1610,21€
|298,69€
|3277,59€ | 3285,59€
|151,76€
ENVELOPPE
22
220,92
TOTALE :
€
7
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 ENVELOPPE
CONSOMMEE
:
2
065,90
ENVELOPPE RESTANTE
:
155,02€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
fixant
le
nombre
d’Adjoints
;
VU
les
articles
L
2123-23,
L2123-24
et
L2123-24-1
du
CGCT
fixant
les
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
effectivement
au
Maire,
aux
Adjoints,
aux
Conseillers
municipaux
avec
délégation ;
CONSIDERANT
que
l’article
L2123-24
du
CGCT
en
son
point
||
précise
que
«
l'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
au
|
du
même
article,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
» ;
CONSIDERANT
que
l’article
L2123-24-1
du
CGCT
en
son
point
Ill
précise
que
«/es
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L2122-18
et
L2122-20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
I!
de
l’article
L2123-24
du
CGCT.
Cette
indemnité
n'étant
pas
cumulable
avec
celle
prévue
par
le
I]
du
présent
article.
»
CONSIDERANT
que
la Commune
compte
31301
habitants
au
dernier
recensement ;
Considérant
que
l'enveloppe
et
le
montant
des
indemnités
est
déterminée
en
fonction
de
l'indice
brut
terminal
et
qu’il
convient
de
faire
évoluer
les
indemnités
en
même
temps
que
la
variation
du
point
d'indice.
CONSIDERANT
que,
M.
Maxime
Fromentin,
pourvoit
au
remplacement
du
Maire
en
cas
d'absence
et
exerce
l'ensemble
de
ces
attributions
dans
ces
circonstances ;
CONSIDERANT
que,
Mme
Jocelyne
DALELE,
3°"e
Adjointe
a
pour
délégation,
habitat,
environnement
et
relation
aux
citoyens
et
qu'à
ce
titre
les
missions
qui
lui
sont
confiées
exigent
une
mobilisation
et
une
présence
accrue
sur
le
terrain
auprès
de
la
population
et
qu'il
convient
de
lui
attribuer
une
indemnisation
différente
des
autres
adjoints ;
CONSIDERANT
que
Mme
Farida
LEQUOY,
8°"°
Adjointe
a
un
périmètre
de
délégation
ayant
une
exigence
moindre
en
matière
de
présentiel
que
l'ensemble
des
autres
adjoints
(Santé,
Autonomie,
Prévention/qualité
de
vie
au
travail)
et
qu'il
convient
en
ce
sens
d’avoir
une
indemnité
réduite
;
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
peuvent
recevoir
délégation
qu’à
condition
que
l'ensemble
des
adjoints
aient
eu
délégation
de
fonction
et
qu'il
convient
dans
ces
conditions
de
retenir
un
taux
différent
;
CONSIDERANT
que
des
conseillers
municipaux
ont
subdélégation
et
n’exercent
une
délégation
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
élus
ayant
reçu
délégation
principale
du
Maire
et
qu'il
convient
de
retenir
un
taux
différent
;
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le
lundi
24
octobre
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
abstentions
: Mme
Marie-Annick
DOBARIA,
MM.
Yannick
POULOT,
Laurent
MARCELINA,
Philippe
ROBERT
et
François
DELIRON),
e
Approuve
les
modalités
d'indemnisation
des
fonctions
de
Maire,
Adjoints
et
Conseillers
municipaux
délégués
dans
les
conditions
sus
rappelées
et
de
manière
rétroactive
à
la
prise
des
arrêtés
de
délégation
;
e
Prend
acte
de
la
répartition
des
indemnités
selon
le
tableau
ci-dessous
;
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 Fonction
Titre
NOM
Prénom
Montant
Maire
Mme
MIRANVILLE
VANESSA
ANNE
2817,87
1er Adjoint
M.
FROMENTIN
MAXIME
1883,95
MILHAU
PARRENIN
MICHELE
2ème
Adjoint
Mme
ODETTE
1092,53
3ème
Adjoint
Mme
DALELE
JOCELYNE
MARIE
SYLVIE
|1610,21
4ème
Adjoint
M.
VISNELDA
JEAN-MARC
1092,53
5ème
Adjoint
Mme
LAURET
JACQUELINE
JOSETTE
1092,53
6ème
Adjoint
M.
ANANELIVOUA
HENRI
1092,53
7ème
Adjoint
M.
ACADINE
JOSIAN
MICHEL
1092,53
8ème
Adjoint
Mme
LEQUOY
FARIDA
MARIE-JOSEE
298,69
9ème
Adjoint
M.
JOLU
CHRISTIAN
LOUIS
1092,53
10ème
Adjoint
M.
CAMACHETTY
CHRISTOPHER
1092,53
11ème
Adjoint
Mme
POLEYA
MARIE
JOSEE
1092,53
12ème
Adjoint
Mme
GERBITH
MARIE
CAMILLE
MIREILLE
|1092,53
13ème
Adjoint
M.
DIJOUX
MARCEL
SYLVIO
1092,53
14ème
Adjoint
Mme
COURTOIS
PASCALE
DENISE
1092,53
Conseiller
M.
AHMED
HOUSSAMOUDINE
298,69
DAMBREVILLE
CHRISTOPHE | 298,69
Conseiller
M.
JACQUES
Conseiller
M.
MONIER
JEAN-BERNARD
FRANCOIS
|298,69
Conseiller
M.
VIENNE
JOSEPH
ARMAND
298,69
Conseillère
Mme
ABRAL
MARIE
ODILE
298,69
Conseillère
Mme
DUFOUR
EDMEE
ROSE-MARIE
298,69
Conseillère
Mme
FLACONEL
DENISE
MARIE
151,76
Conseillère
Mme
GRONDIN
FREDERIQUE
REGINE
298,69
Conseillère
Mme
LAGOURDE
FABIOLA
MARIE
NICOLE
|298,69
Conseiller
M.
CLAUDE
CELESTE
298,69
Conseillère
Mme
MAREUX
TRECASSE
Valérie
-
Conseillère
Mme
DABIEL
TABLEAU
ELIETTE
298,69
Conseillère
Mme
TARTROU
MARIE
LINE
298,69
Conseillère
Mme
TAVEL
AMANDINE
_
Conseiller
M.
HUBERT
GILLES
_
Conseillère
Mme
BOMART
Camille
-
Conseiller
M.
JULENON
Marceau
-
Conseiller
M.
ROBERT
Philippe
-
Conseillère
Mme
HOAREAU
Florence
-
Conseiller
M.
DELIRON
François
-
Conseiller
M.
MARCELLINA
Laurent
-
Conseillère
Mme
DOBARIA
Marie-Annick
-
Conseiller
M.
POULOT
Yannick
-
Conseillère
Mme
ILAHA
Fabienne
-
Prend
acte
qu’en
cas
de
modification
de
la
valeur
du
point
d’indice,
l’indemnité
sera
appliquée
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
de
nouveau
;
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 AFFAIRE
N°05
:_
_DESIGNATION
DES
MEMBRES
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
L'ECOLE
SIMONE
VEIL
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
qu'à
la
suite
de
l'ouverture
de
l'école
Simone
Veil
à
La
Possession,
il
y
a
lieu
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
qui
siègeront
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l'école.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
la désignation
se
fait
à
bulletin
secret
sauf
à
l'unanimité
des
membres
ceux-ci
renoncent
au
secret
du
vote.
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le lundi
24
octobre
2022
a émis
un
avis
favorable.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
renonce
au
vote
à
bulletin
secret.
Les
uniques
candidats
sont
:
M.
Armand
VIENNE
en
tant
que
titulaire
M.
Sylvio
DIJOUX
en
tant
que
suppléant
Le
Conseil
Municipal,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
abstentions
: Mme
Marie-Annick
DOBARIA,
MM.
Yannick
POULOT,
Laurent
MARCELINA,
Philippe
ROBERT
et François
DELIRON),
e
Désigne
M.
Armand
VIENNE
titulaire
et
M.
Sylvio
DIJOUX
suppléant
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’école
Simone
VEIL.
AFFAIRE
N°06
:_
_DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DE
LA
CONFERENCE
DES
FINANCEURS
RATTACHEE
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
conférence
des
financeurs
de
la
prévention
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
de
l'habitat
inclusif
a
été
instituée
par
la
loi
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
du
28
décembre
2015.
Cette
conférence
des
financeurs
a
pour
mission
de
réunir
l'ensemble
des
partenaires
institutionnels
participant
à
la
politique
de
prévention
contre
la
perte
d'autonomie
et
de
coordonner
autour
d'une
stratégie
commune,
à
l'échelle
départementale,
les
financements
dédiés.
Cette
instance
a
été
élargie
à
l'habitat
inclusif
par
la
loi
pour
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
du
27
novembre
2018.
Le
mandat
des
membres
de
la
conférence
des
financeurs
de
la
perte
d'autonomie
étant
arrivé
à
son
terme,
le
Département
procède
au
renouvellement
de
cette
assemblée
dont
la
composition
est
déterminée
réglementairement. Les
Collectivités
territoriales
volontaires
qui
contribuent
au
financement
d'actions
individuelles
ou
collectives
de
prévention
sont
membres
de
droit
de
la
conférence
des
financeurs
(article
R
233-13
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles).
C'est
le
cas
à
La
Possession
où
des
actions
sont
mises
en
place
à
travers
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
avec
le
soutien
des
partenaires
financiers.
Aussi,
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
désigner
un
représentant
de
la
collectivité
(un
titulaire
et
un
suppléant)
pour
siéger
au
sein
de
cette
instance.
Il
est
rappelé
que
le
vote
se
fait
à
bulletin
secret
sauf
si
à
l'unanimité
des
membres
présents
ceux-ci
renoncent
au
secret
du
vote.
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le
lundi
24
octobre
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
renonce
au
vote
à
bulletin
secret.
10
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022 Les
uniques
candidats
sont
:
M.
Sylvio
DIJOUX
en
tant
que
titulaire
Mme
Fabiola
LAGOURDE
en
tant
que
suppléante
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal,
A
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(5
abstentions
: Mme
Marie-Annick
DOBARIA,
MM.
Yannick
POULOT,
Laurent
MARCELINA,
Philippe
ROBERT
et
François
DELIRON),
e
Désigne
M.
Sylvio
DIJOUX
titulaire
et
Mme
Fabiola
LAGOURDE
suppléante,
en
tant
que
représentants
de
la
commune
de
La
Possession
à
la
conférence
des
financeurs
de
la
prévention
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
de
l'habitat
inclusif
rattachée
au
Conseil
Départemental. AFFAIRE
N°07
:__
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
PORTANT
SUR
LES
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
D’OBSEQUES
DE
LA
FAMILLE
BRENNUS
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu'à
la
suite
d’un
incident
dans
la
gestion
du
cimetière,
deux
familles
ont
été
lésées
par
les
disfonctionnements
du
service
de
fossoyage.
Pour
rappel,
la
ville
a
décidé
d’externaliser
le fossoyage
les
jours
fériés
et
dimanche.
À
la
suite
de
difficultés
techniques,
le
prestataire
n’a
pas
été
en
mesure
de
réaliser
les
tombes
destinées
à
accueillir
les
personnes
décédées.
Conscient
du
préjudice
subi
par
ces
deux
familles,
la
ville
souhaite
pouvoir
prendre
en
charge
les
frais
induits
pour
les
familles
correspondant
à :
Les
frais
de
pompes
funèbres
(1893,99€)
Les
frais
de
fossoyages
(76,22€)
Les
frais
de
concession
(450€
pour
une
concession
de
20
ans)
Aussi,
il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
le
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
portant
sur
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
d'obsèques
de
la
famille
Brennus
La
commission
Ressources
et
Moyens
réunie
le
lundi
24
octobre
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Les
interventions
suivantes
concernant
les
affaires
n°07
et
n°08.
M.
Laurent
MARCELINA
pense
que
c'est
le
minimum
que
puisse
faire
la
Ville
pour
les
deux
familles
concernées,
puisque
les
deux
évènements
résultent
de
la
responsabilité
de
l'équipe
municipale.
Il
estime
que
le
passage
en
sous-traitance
de
la
gestion
du
fossoyage
le
week-end
a
été
une
erreur
dès
le
départ
avec
les
conséquences
suivantes
: la
dégradation
du
service
public
et
le
mépris
du
travail
des
agents
communaux.
M.
MARCELINA
souhaite
que
le
rapport
sur
les
faits
qui
a
été
évoqué
par
le
Maire
dans
les
médias
soit
publié
afin
que
les
possessionnais
prennent
connaissance
de
la
suite
donnée
à
ces
évènements,
il précise
qu'il
relaie
la
demande
de
plusieurs
citoyens
possessionnais
et
que
ce
n'est
pas
sa
demande
personnelle.
M.
MARCELINA
pense
que
la
somme
qu'il
est
prévu
d'attribuer
aux
familles
est
dérisoire
par
rapport
au
préjudice
subi
et
il
espère
que
cela
ne
se
reproduira
plus.
11
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
2
novembre
2022