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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 55 d1625229679111 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 55 d1625229679111)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-5

21SGADL0145

SEANCE DU

1 JUILLET 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

57

Date de convocation :

25 juin 2021

Date d'affichage :

2 juillet 2021

OBJET :

Lac de la Sorme - Travaux de mise

aux normes d'ouvrages dans le

périmètre de protection rapprochée

du captage - Autorisation de

signature d'une convention de

mandat avec l'Agence de l'eau pour

le versement de subventions aux

propriétaires

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 01 juillet à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Centre

Technique Sud - 4 Boulevard Sainte-Barbe ZI La Saule

- 71230 Saint-Vallier , sous la présidence de M. David

MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Gilbert COULON - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Amélie GHULAM NABI - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Didier LAUBERAT - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Thierry BUISSON

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

M. LANDRE (pouvoir à Mme Marie MORAND)

M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Monique LODDO)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme REYES (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)

Mme LEBEAU (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

Mme LE DAIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT)

M. DAUMAS (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Didier LAUBERATLe rapporteur expose :

« Le captage du lac de la Sorme est la principale ressource pour la production d’eau potable de la CUCM.

Les nouveaux périmètres de protection du captage ont été instaurés par l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2019.

Il s’agit désormais que la communauté urbaine mette en œuvre cet arrêté préfectoral (indemnisations des servitudes, signalétique, travaux de sécurisation des routes...) comme les autres acteurs et notamment les propriétaires d’ouvrages situés dans le périmètre de protection rapprochée.

En effet, ceux-ci doivent mettre en conformité un certain nombre d’ouvrages leur appartenant (dispositifs d’assainissement non collectif, stockages d’hydrocarbures, puits), dans des délais fixés par l’arrêté.

L’Agence de l’eau Loire-Bretagne peut verser une participation financière aux propriétaires pour la mise aux normes de ces ouvrages à hauteur de 50% du montant des travaux.

Ce versement passe par une convention de mandat : la communauté urbaine, mandataire, instruit les dossiers de demandes de subventions des propriétaires (les « bénéficiaires finaux »), perçoit les aides de l’Agence de l’eau et les reverse aux bénéficiaires finaux.

Il est précisé que cette participation financière sera complétée par une subvention de la communauté urbaine, sans dépasser le taux maximal de 80% tous financeurs publics confondus, conformément aux règles de l’Agence de l’eau et à la décision du bureau communautaire du 22 avril 2021.

Les modalités techniques et financières de ce dispositif sont formalisées dans la convention de mandat dont le projet est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les termes de ce projet de convention, et d’autoriser Monsieur le Président ou l’élu délégué au cycle de l’eau à signer cette convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention de mandat à intervenir entre la CUCM et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour l’attribution et le versement des aides destinées aux travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans le périmètre de protection rapprochée du captage du lac de la Sorme, destiné à l’eau potable,

- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu délégué au cycle de l’eau à signer cette convention et tout document afférent au versement desdites aides.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 2 juillet 2021

et publié, affiché ou notifié le 2 juillet 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

Version CA du 11 décembre 20 - Page 1

CONVENTION

AGENCE de L’EAU LOIRE-

BRETAGNE COLLECTIVITÉ

Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des

aides destinées aux travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans le

périmètre de protection rapprochée du captage du lac de la Sorme, destiné à

la production d’eau potable

(mise aux normes des installations de stockage de fioul domestique, puits

privés, dispositifs d’assainissement non collectif)

Entre

La Communauté Urbaine Creusot-Montceau, désignée ci-après par « le mandataire » et représentée par son vice-président en exercice Monsieur Jean-Marc FRIZOT, dûment autorisé à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2021 d’une part,

Et

L’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’État, désignée ci-après par « l’agence de l’eau » et représentée par son directeur général, Martin Gutton, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2018-145 du conseil d’administration du 11 décembre 2018, d’autre part,

 Vu le 11e programme pluriannuel d’intervention 2019-2024 de l’agence de l’eau

 Vu le décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers

 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

 Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION : MOTIF DU MANDAT DONNÉ AU MANDATAIRE – GRATUITÉ DU MANDAT

Dans le cadre des aides apportées par l’agence de l’eau pour la mise en œuvre des périmètres de protection des captages publics d’eau potable (PPC), le recours à la présente convention de mandat constitue une simplification de la gestion des modalités d’instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements.2

Version CA du 11 décembre 20 - Page 2

La collectivité, en charge de la production d’eau potable, a décidé d’initier, de piloter et d’animer une opération groupée de réalisation des travaux, sous maîtrise d’ouvrage privée, prescrits par déclaration d’utilité publique pour la mise en œuvre des périmètres de protection rapprochée du captage du lac de la Sorme (71). Le mandataire, en organisant l’animation de l’opération, assure une relation de proximité avec les particuliers, maîtres d’ouvrage privés, simplifiant la gestion des aides, le suivi et le solde des travaux avec les particuliers.

Le mandataire ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations de mandat décrites dans la présente convention.

ARTICLE 2 – NATURE DES OPÉRATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT

La présente convention a pour objet de définir le mandat donné par l’agence de l’eau au mandataire pour assurer l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aides de l’agence de l’eau aux maîtres d’ouvrage sollicitant une subvention pour la réalisation des travaux prescrits dans la déclaration d’utilité publique pour la mise en œuvre des PPC des captages publics d’eau potable dans le cadre d’une opération groupée.

Chaque demande d’aide transmise par un particulier maître d’ouvrage fera l’objet d’une instruction par le mandataire, en application des modalités d’aide en vigueur à la date du dépôt de son dossier complet de demande d’aide et dans la limite d’une enveloppe d’aide globale fixée par l’agence de l’eau (cf. article 5).

ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRE FINAL

Les particuliers, les propriétaires ou exploitants de terrain situés sur le périmètre de protection du captage, maîtres d’ouvrage des études, d’actions et de travaux portant sur la mise en œuvre des PPC, peuvent bénéficier sous certaines conditions des subventions de l’agence de l’eau.

Les très petites entreprises (auberges, chambres d’hôte, hôtels, restaurants…) sont éligibles au même titre que les particuliers et selon les mêmes modalités. L’aide sera attribuée dans le cadre du règlement européen d’exemption de minimis. Le bénéficiaire final de l’aide devra attester que le montant cumulé des aides publiques perçues sur une période de trois derniers exercices fiscaux et qualifiées de minimis n’excède pas 200 000 euros. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné, ainsi qu’au cours des deux exercices fiscaux précédents.

Les bénéficiaires finaux confient au mandataire le soin de solliciter et percevoir pour leur compte les aides de l’agence de l’eau.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DES AIDES AUX BÉNÉFICIAIRES FINAUX PAR LE MANDATAIRE

4.1 Conditions d’intervention

Les aides sont réservées aux opérations groupées de travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable (mise aux normes des installations de stockage d’hydrocarbures de particuliers (chauffage), puits privés, dispositifs d’assainissement non collectif).

Le montant de l’aide allouée est calculé en application des modalités d’aides définies par le programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau en vigueur à la date du dépôt de sa demande d’aide complète.

Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée (acceptation du devis de travaux par le maître d’ouvrage) :

- Avant la date de prise d’effet de la présente convention de mandat,

- Avant que le maître d’ouvrage ait adressée sa demande d’aide au mandataire,

- Avant la réception de la lettre de notification du mandataire l’autorisant à signer le devis retenu.

4.2 Rôles du mandataire

Le mandataire :

 Invite les propriétaires éligibles à une aide de l’agence de l’eau à se manifester auprès de lui afin que les travaux de protection du périmètre de captage d’eau potable (PPC) puissent être réalisés avant le terme de la présente convention ;

 Fait connaître aux bénéficiaires finaux, dont les travaux sont éligibles aux aides de l’agence de l’eau, l’existence de l’opération groupée engagée avec l’agence de l’eau. Cette action peut prendre la forme3

Version CA du 11 décembre 20 - Page 3

d’une communication par l’envoi de courriers d’information aux bénéficiaires finaux ou par la tenue de réunions publiques ;

 Explique aux bénéficiaires finaux les conditions d’éligibilité aux aides de l’agence de l’eau notamment l’obligation d’attendre la lettre de notification du mandataire pour signer le devis retenu ;

 Recense les maîtres d’ouvrage volontaires pour réaliser les travaux de protection du captage d’eau potable sur la période de la présente convention ;

 Assure l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aides de l’agence de l’eau aux maîtres d’ouvrage sollicitant une subvention.

Le mandataire mentionne l’aide maximale prévisionnelle de l’agence de l’eau dans ses échanges avec les bénéficiaires finaux, notamment lors du versement de la subvention.

Le mandataire informe l’agence de l’eau des réunions, manifestations et documents de communication qu’il réalise en application de la présente convention.

4.2.1 La gestion des demandes d’aide des bénéficiaires finaux et la détermination du montant des aides

Le mandataire centralise et consolide, pour le compte de l’agence de l’eau, les pièces suivantes pour l’instruction de la demande d’aide financière du bénéficiaire final :

o L’étude d’avant-projet ;

o Le cas échéant la facture de l’étude d’avant-projet acquittée par le bénéficiaire final ;

o Deux devis détaillés non acceptés dont celui retenu par le bénéficiaire final pour réaliser les travaux ;

o Le mandat conclu entre le mandataire et le bénéficiaire final et par lequel celui-ci confie au mandataire le soin d’être son interlocuteur auprès de l’agence de l’eau, et l’autorise à percevoir en son nom l’aide correspondante de l’agence de l’eau avant qu’il ne la lui reverse intégralement (conforme au modèle joint en annexe 1).

En application des modalités d’aide du programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau en vigueur au moment du dépôt de la demande d’aide complète par le bénéficiaire final, le mandataire instruit les demandes d’aide des bénéficiaires finaux volontaires pour réaliser les travaux.

En application du 11e programme d’intervention 2019-2024 de l’agence de l’eau, le mandataire vérifie que :

o Le devis retenu n’a pas encore été accepté par le bénéficiaire final,

o Les travaux prévus dans les devis détaillés sont conformes à l’étude d’avant-projet validée,

o Si le bénéficiaire final déclare percevoir d’autres aides publiques, le cumul des aides publiques est inférieur ou égal à 80 % (cf. infra).

o Pour les très petites entreprises, que le montant d’aides publiques perçu les trois dernières années fiscales respecte le règlement de minimis.

Le montant de la subvention attribuée par l’agence de l’eau est calculé par application d’un taux d’aide à la dépense retenue en application des modalités d’aide définies dans le cadre du 11e programme pluriannuel d’intervention 2019-2024 de l’agence de l’eau.

Le montant de l’aide effectivement versée est arrêté sur la base du coût définitif et justifié du projet, auquel est appliqué le taux de l’aide accordée, dans la limite du montant attribué.

Le montant des factures fournies par le bénéficiaire final est le montant TTC sauf dans le cas où le bénéficiaire final récupère la TVA comme par exemple les acteurs économiques. Le taux de l’aide accordée s’applique alors sur le montant HT.

Lors de l’instruction de la demande d’aide du bénéficiaire, le mandataire contrôle le respect du plafond du cumul des aides publiques fixé à hauteur de 80 % pour le financement public de travaux de protection des PPC (y inclus l’étude d’avant-projet). Dans le cas où le bénéficiaire final perçoit d’éventuelles autres aides financières, notamment du conseil départemental, si le cumul des aides conduit à dépasser 80 % de taux d’aide, l’aide de l’agence de l’eau sera réduite à due concurrence.

Dans la limite de l’enveloppe financière indiquée à l’article 5, le mandataire notifie à chaque bénéficiaire final le montant de l’aide maximale prévisionnelle par une lettre de notification qui contient a minima les éléments figurant dans le modèle proposé en annexe 2.4

Version CA du 11 décembre 20 - Page 4

Cette lettre de notification autorise le bénéficiaire final à démarrer les travaux et lui précise les conditions d’attribution de l’aide de l’agence de l’eau, le délai de réalisation des travaux ainsi que les pièces justificatives à fournir pour le versement de l’aide.

4.2.2. Conditions de conservation, d’archivage des pièces et documents liés à la convention

Le mandataire s’engage à respecter les dispositions générales du Code du Patrimoine, relatives à la gestion d’archives publiques.

L’agence de l’eau préconise une durée d’utilité administrative (DUA) minimale de 10 ans à compter de la clôture de la demande d’aide, en référence à :

o L’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et structures intercommunales,

o La circulaire DGP/SIAF/2014/006 relative aux préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques,

o Le référentiel de conservation des archives de l’agence de l’eau.

Le mandataire se rapprochera des archives départementales compétentes, dans le cadre du contrôle scientifique et technique, afin d’établir des modalités d’application du sort final des dossiers à l’issue de la DUA.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DE L’AIDE GLOBALE AU MANDATAIRE

Le mandataire recense les maîtres d’ouvrage volontaires pour réaliser, sur la durée de la convention, les travaux éligibles tels que définis à l’article 4.2.

Chaque année, le mandataire ne peut déposer qu’une demande d’aide comportant le nombre prévisionnel de travaux à réaliser dans cette année ainsi que le montant estimatif des travaux.

L’agence de l’eau détermine le montant maximal prévisionnel des aides pouvant être attribuées aux bénéficiaires finaux. Sur cette base, l’agence de l’eau attribue, par décision de son conseil d’administration ou de son Directeur général, une aide au mandataire. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise à disposition du mandataire pour attribuer les aides à chaque bénéficiaire final. Elle fera l’objet d’une lettre de notification de décision d’aide au mandataire.

Lorsque cette enveloppe financière est consommée (bilan d’activité à fournir à l’agence de l’eau), le mandataire adresse une nouvelle demande d’aide sur la base d’un nouveau prévisionnel annuel de bénéficiaires finaux des aides de l’agence de l’eau.

L’attribution de l’aide au mandataire est fonction d’une part, des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part, de la priorisation des projets conformément aux objectifs du 11ème programme d’intervention et leur efficience sur la qualité des milieux.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES

6.1. Versement des aides de l’agence de l’eau au mandataire

Au fur et à mesure de la réalisation des travaux par les bénéficiaires finaux et au maximum deux fois par an, le mandataire établit un relevé récapitulatif des bénéficiaires finaux ayant achevé les travaux et lui ayant fourni les pièces suivantes :

o La copie du devis des travaux présenté, accepté, daté et signé « bon pour accord »,

o La copie des factures acquittées justifiant les travaux éligibles réalisés,

o L’IBAN du bénéficiaire final,

o La copie du rapport de contrôle de la bonne exécution des travaux établie par la collectivité

Ce relevé récapitulatif des travaux de protection du captage d’eau potable réalisés doit être établi selon le modèle en annexe 3. À réception de ce relevé récapitulatif, l’agence de l’eau procède au versement des aides au mandataire, pour les bénéficiaires finaux concernés.

6.2. Versement des aides par le mandataire aux bénéficiaires finaux

Le mandataire s’engage à reverser dans un délai maximal de 3 mois la subvention aux bénéficiaires finaux concernés.5

Version CA du 11 décembre 20 - Page 5

Le mandataire s’engage à n’exercer pour son propre compte aucune retenue ni compensation sur les aides qu’il lui appartient de verser aux bénéficiaires finaux.

6.3. Périodicité de transmission et nature des pièces justificatives des opérations de dépenses transmises par le mandataire

Dans un délai de six mois à compter du versement de l’aide, le mandataire justifie à l’agence de l’eau le reversement de la totalité des aides aux bénéficiaires finaux. Le justificatif prend la forme d’un bilan détaillé mentionnant pour chaque bénéficiaire final (annexe 4) le montant du mandat et la date du mandatement.

Ce bilan détaillé est visé par le comptable public du mandataire qui certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION DE MANDAT - CONDITIONS DE RÉSILIATION - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

7.1 Entrée en vigueur, durée de la convention

L’entrée en vigueur de la présente convention est fixée à sa date de notification par l’agence de l’eau au mandataire, après signature des parties.

L’échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2021. Au-delà de cette date, aucune nouvelle décision d’aide ne pourra être notifiée aux bénéficiaires finaux. Au-delà de cette date, les versements des aides par le mandataire aux bénéficiaires finaux se poursuivent dans les conditions précisées dans la lettre de notification de l’aide globale mentionnée à l’article 5.

À échéance de la convention, le mandataire fournit à l’agence de l’eau le bilan de l’opération mentionnant le nombre et le montant de travaux de réhabilitation aidés par l’agence de l’eau.

7.2 Conditions de résiliation

La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour être effective le 31 décembre de la même année.

À compter de la date de résiliation, aucune nouvelle demande d’aide ne pourra être instruite par le mandataire. En revanche, l’agence de l’eau honorera le versement des subventions ayant fait l’objet d’une notification par le mandataire antérieurement à la date de résiliation.

Tout différend dans l’application de la présente convention fait l’objet d’une concertation préalable entre les signataires. Si à l’issue de cette concertation, aucune solution ne permet de résoudre les difficultés rencontrées, la présente convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette convention pour la contester devant le tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

7.3 Sanction du mandataire au cas de manquement

L’agence de l’eau pourra procéder à une vérification de la gestion des demandes d’aide réalisée par le mandataire et du respect des modalités d’aides de l’agence de l’eau et de ses règles administratives.

Dans ce cas, le mandataire devra être en mesure de fournir à l’agence de l’eau, soit sur support papier soit sur support numérique avec un format réputé pérenne (pdf par exemple), les pièces suivantes pour chaque bénéficiaire final :

o L’étude d’avant-projet,

o Les deux devis détaillés non acceptés et le mandat requis au § 4.2.1, o La lettre de notification,

o Le rapport de contrôle de la bonne exécution des travaux,

o La copie du devis accepté des travaux et la copie de la facture acquittée des travaux et, le cas échéant, de l’étude d’avant-projet,

o L’attestation de minimis pour les activités économiques concurrentielles, o Le cas échéant, le montant des autres aides publiques perçues par le bénéficiaire final.

L’agence de l’eau transmettra les conclusions de cette vérification au mandataire. Elles pourront conduire aux actions suivantes :

o La mise en œuvre d’un plan d’actions correctives afin de remédier aux dysfonctionnements constatés, o Demander le remboursement par les bénéficiaires finaux des subventions qu’ils ont indûment reçues,6

Version CA du 11 décembre 20 - Page 6

o La suspension ou la résiliation de la présente convention de mandat, o Le remboursement partiel ou total de l’aide « animation » ou de l’aide accordée aux « travaux de protection du captage » réalisés par les bénéficiaires finaux.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT DE STATUT DU MANDATAIRE

Le mandataire informe l’agence de l’eau, dans les meilleurs délais, de tout changement affectant son statut ou de tout transfert de compétence en rapport avec l’objet de la présente convention de mandat.

ARTICLE 9 – COMPÉTENCES DÉVOLUES AU MANDATAIRE EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS INDUS RÉSULTANT DES PAIEMENTS

Si l’aide attribuée par l’agence de l’eau a été indument versée à un bénéficiaire, le mandataire notifie à l’agence de l’eau par courrier accompagné d’une pièce justificative adéquate cet indu.

L’agence de l’eau délègue la charge du recouvrement auprès du comptable public du mandataire.

L’agence de l’eau demandera le remboursement auprès du mandataire sur la base de la pièce communiquée par celui-ci.

ARTICLE 10 – MODALITÉS ET PÉRIODICITÉ DE REDDITION DES COMPTES

Le mandataire communique au plus tard au 15 décembre de chaque année à l’agence de l’eau un décompte de l’opération auquel sont jointes, le cas échéant, les pièces justificatives qui n’auraient pas été produites préalablement.

ARTICLE 11 – MESURES DE PUBLICITÉ

Le mandataire fait mention du concours financier de l’agence de l’eau sur l’ensemble des supports de communication relatifs à l’opération groupée faisant l’objet de la présente convention de mandat. Il informe et invite l’agence de l’eau à toute initiative médiatique ayant trait à celui-ci.

Fait sur 6 pages et 4 annexes,

À Orléans, le ........................................

Le directeur général

de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Martin GUTTON

À Le Creusot, le .......................

Le président

Pour le président et par délégation,

Jean-Marc Frizot, vice-président

Avis conforme de l’agent comptable de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Nom, prénom, Date7

Version CA du 11 décembre 20 - Page 7

ANNEXE 1

MANDAT ET ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

TRAVAUX DE PROTECTION D’UN CAPTAGE D’EAU POTABLE

Opération : Réalisation de travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable

Je soussigné : .......................................................................................................................................

Demeurant à : .......................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

Disposant d’un immeuble d’habitation soumis à l’obligation de travaux prescrits par déclaration d’utilité publique, à l’adresse suivante :

................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

- Donne mandat pour agir en mon nom et pour mon compte à la Communauté Urbaine Creusot-Montceau pour solliciter et percevoir de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne la subvention afférente à l’opération susvisée, avant de me la reverser intégralement.

- M’engage à ne pas engager l’opération de travaux (acceptation d’un devis) avant d’avoir reçu un courrier m’y autorisant (dans le cas contraire, aucune aide ne sera attribuée)

- M’engage à respecter la date butoir de transmission des justificatifs à la collectivité (dans le cas contraire, l’aide sera annulée)

- Suis informé(e) des aides que je suis susceptible de recevoir de la part de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne au titre de la réalisation de travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable et des conditions à satisfaire pour y accéder

- M’engage à informer la Communauté Urbaine Creusot-Montceau des éventuelles autres aides publiques perçues (conseil départemental…).

- M’engage à reverser les subventions que j’aurais reçues en cas de non réalisation de mes engagements et obligations qui sont notamment la réalisation des travaux conclus dans l’étude d’avant-projet par l’entreprise professionnelle prévue.

- M’engage à avoir pris connaissance du contenu de l’étude d’avant-projet et à assurer l’entretien nécessaire pour garantir le bon fonctionnement et le bon usage de l’installation qui va être mise en place.

Fait à ...............................................................................Le ...........................................

[Nom, prénom, signature du bénéficiaire,]Version CA du 11 décembre 2018

ANNEXE 2

Date

ADRESSE BÉNÉFICIAIRE

Référence du dossier : N° de dossier agence,

N° décision d’aide de l’agence.

Objet : Attribution de l’aide financière de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

XXXXXXXX,

J’ai le plaisir de vous informer que l’agence de l’eau Loire-Bretagne vous accorde son aide financière pour votre projet de réalisation de travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable. Vous pouvez désormais signer le devis que vous avez retenu.

L’aide financière de l’Agence de l’eau est attribuée dans les conditions suivantes :  Adresse du lieu de réalisation de travaux

 Nature des travaux financés : XXXXXXXXXXXXXXXXX

 Nom de l’entreprise qui réalisera les travaux : XXXXXXXXXXXXXX  Dépense maximale retenue : X XXX € TTC

 Taux de subvention : XX %

 Montant maximal de la subvention : X XXX €.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devrez réaliser les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la date de ce courrier. Avant la fin des travaux vous devrez solliciter la Communauté Urbaine Creusot-Montceau (Direction de l’Eau et de l’Assainissement) pour la vérification de la bonne exécution des travaux puis quand le chantier sera achevé, vous devrez fournir à la Communauté Urbaine Creusot- Montceau les pièces suivantes :

 Copie du devis accepté des travaux (daté et signé « bon pour accord »),  Copie de la facture acquittée des travaux,

 IBAN du compte bancaire sur lequel l’aide sera versée.

Je vous prie de croire, XXXXXXXX, à l’assurance de ma haute considération.

Jean-Marc Frizot,

Vice-présidentVersion CA du 11 décembre 2018

ANNEXE 3

RELEVE RÉCAPITULATIF DES TRAVAUX DE PROTECTION D’UN CAPTAGE RÉALISÉS,

Référence du dossier : N° de dossier agence, N° décision d’aide de l’agence.

Pour l’ensemble des travaux prescrits par déclaration d’utilité publique dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable certifie avoir :

1/ Préalablement aux travaux :

 Vérifié que chaque réalisation est éligible aux aides de l’agence de l’eau, en application des modalités d’aide en vigueur au moment du dépôt du dossier complet de demande d’aide,

 Vérifié que le bénéficiaire final a fourni deux devis non acceptés d’entreprises professionnelles qui sont conformes aux préconisations de l’étude d’avant-projet.

Calcul de l’aide (subvention)

.

Nom, prénom

propriétaire

Adresse

des travaux

Date du contrôle de la

bonne exécution des

travaux

Coût de

l’étude

d’avant-

projet

facturée

€ TTC

Coût facturé

des travaux

éligibles

€ TTC

Total des

dépenses

retenues (étude

+ travaux)

€ TTC

Aide agence

de l’eau

€

total10

Version CA du 11 décembre 2018

 Arrêté le montant maximal de la subvention susceptible d’être versée au bénéficiaire final conformément à l’article 4.2.1 de la convention de mandat (détermination de la dépense retenue à laquelle est appliqué le taux d’aide).

2/ A l’achèvement des travaux :

 Contrôle de la bonne réalisation des travaux

 Vérifié que la date de signature du devis est postérieure à la date d’envoi de la lettre de notification,

 Arrêté le montant de la subvention qui sera effectivement versée au bénéficiaire final conformément à l’article 4.2.1 de la convention de mandat (sur la base du coût définitif et justifié du projet, auquel est appliqué le taux d’aide, dans la limite du montant maximal attribué).

Le Président de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau

Date : XX / XX / XXXX

Pour le président et par délégation,

Jean-Marc Frizot,

Vice-président

Signature précédée de la mention : « Je certifie sincère et véritable le présent relevé récapitulatif »Version CA du 11 décembre 2018

ANNEXE 4

Travaux de prescrits par déclaration d’utilité publique dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau potable

Bilan détaillé du reversement de la totalité des aides aux bénéficiaires finaux

(cf. article 6.3 de la convention de mandat)

Nom de la collectivité compétente : Communauté Urbaine Creusot-Montceau

Département : 71

N° de dossier agence :

N° décision d’aide de l’agence :

Nom du

bénéficiaire final

nature du

bénéficiaire

final

Commune

Mont

ant

total

de la

dépe

nse

selon

factu

res

(étud

e +

trava

ux)

TTC

Montant

de l’aide

versée

par

l’agence

de l’eau

Date du

mandatement

de l’aide par

la collectivité

compétente

au tiers

numéro du

mandatement

de l’aide par

la collectivité

compétente

au tiers

Montant

mandaté par

la

collectivité

compétente

au

bénéficiaire

final pour le

compte de

l’Agence de

l’eau

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL 0,00 0,00 0,00

% de reversement aux tiers :

Signature de la collectivité

compétente (Communauté

Urbaine Creusot-Montceau)

Visa des aides mandatées

pour le compte de l’agence de l’eau

A Le

Le comptable public (trésorier)

"Certifie que les paiements ont été effectués à l’appui

des pièces justificatives correspondantes prévues par la

nomenclature et être en possession de toutes les pièces

afférentes à ces opérations"12

Version CA du 11 décembre 2018