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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 145 Creation demplois avec compression
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 145 Creation demplois avec compression)
Thèmes du document : Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération, Jeunesse,
Communauté de Communes
Æ— Haut Limousin en Marche
2023_145
some 2 7 DEC. 0 LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
SÉANGE ou 18 pécEUBRE 2023
L'an deux mil wngtiros, le dichuit décembre à dachuit heures, ls Conseil de Ia Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, ‘est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180), sous La présidence de Monsieur PERRIN, Président,
(Date de convocation du Conseil de Communauté: 11 décembre 2023.
Nombre de consellers
En exercice
“Tiulaires Présents.
Suppléants Présents
Pouvoirs titulires
AUBRUN Lynda BAMBAGINI Marine, BARRET-BONNIN Mare-Catneïne, BARRIERE Jean-Paul BOULE Jean-
Claude, COINDEAU Yvette, COMNECAU Pascal, 620] COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel. DE LA SALLE Jacques.
DELPEUCH Dominique, DESBORDES | Marño-Hélène. 44 DUFOURD Jacques, ÉSCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX
Vigne, FIOUX Alan, GAINAND JeanPiore, GENTY Gullaume, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, MBERT
4 Gete, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain. LACHAISE Christian, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE
9 Daniel MARCOUXLESTIEUX Patricia, MARTIN Bemard, MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Chares, NIVARD Fabrice,
NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Votants, 57. | JeanFrançois, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel,
REYNAUD, Giles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis. SAILLARD Madeleine, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
Pierrete.
+ DACKOW Jean-Michel, DUBOIS Marie-Noële, NOËL Marie-Thérèse, PRÉVÔT Alan.
POUVOIRS hors suppléant: BREGEAUD Laurent qui donne pouvoir à FILLOUX. Virginie
BREGEON Pascal qui donne pouvor à REYNAUD Giles. DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude
(GORIN Claudine qu donne pouvoir à MARTIN Bernard ; GUILLOT Olmier qui donne pouvoir à ESCLAMDON Jean-Marie
LAURENT-DUSSY Claudine qui donne pouvoir à DAVID Daniel MAURY Aice qui donne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie ;
NAVARRE Michel qui donne pouvoir à MAITRE Daniel; SCHIRA Bruno qui danne pouvoir à JAGQUIER Christian.
Excusée: BACHELLERIE Pierre, BOUX Michel, DAMAR Vincent, GUIBERT. Philippe, LONDEIX Colt.
Assistalont égalemont à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est êlu secrétaire de séance.
Monsieur Jean-François Perrin, Président de la CCHLEM, s'exprime en ces termes
Page 1 sur 3 nue TT HEC MS LOS
(Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
1 appartient donc au Conseil Communautaire de fixerl'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre des changements à verir sur le service de collecte des déchets et afin de ploter au mieux cet compétence dans les années à venir, I est proposé de recruter un
responsable de service. Ce recrutement inerviendrai à efecif constant puisqu'actuellement le service est composé de 2 agents administratifs et de 6 agents techniques (dont 1 chef d'équipe). Le chef d'équipe faisant valoir ses droits à la retraite en janvier 2024, le service se composerai alors d'un responsable, de 2agents adminstratfs et de 5 agents techniques. Îlest donc proposé d'ouvrir à compler du 1” Janvier 2024 sur un temps complet, un poste à la fois sur le cadre d'emploi des ingénieurs (catégorie A) et sur celui de techniciens {atégori 8) ain d'élargir les possibltés de recrutement
De plus, dans le cadre du transfert obligataire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1” janvier 2026, la CCHLeM envisage de prendre la compétence assainissement de manière anticipée au 1” janvier 2025. Afin d'atteindre cet objecif, la communauté de communes s'est dotée d'un schéma directeur d'assainissement et d'une étude de transfer. Ainsi le recrutement au 1" janvier 2024 d'un agent permetrait de réparer le transfer de cet compétence et la structuration du service assainissement afin d'en assurer le pilotage au 1° janvier 2025. 1 est donc proposé d'ouvrir à compter du 1° janvier 2024 sur un temps complet, un poste à
la fois sur le cadre d'emploi des Ingénieurs (catégorie À) et sur celui de techniciens. (catégorie B) ain d'élargir les possibilités de recrutement.
Vu ls Code Général des Colactvités Tertoriaes, notamment ses aricles L2313-1, R2313- 3, R2312.8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1. Vu la délibération n°2023-113 du 13 novembre 2023 relative au tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de recruter un responsable du service de collecte des déchets à compter du 1" janvier 2024,
Considérant is nécessité de recruter un agent en charge de préparer le transfert de La compétence assainissement la structuration du service puis son plotage àterme à compter du 1” janvier 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Anicie 1 : Dans le cadre du recrutement d'un agent responsable du service de collecte des. déchets et d'un agent en charge de préparer l transfert de Ia compétence assainissement, la structuration du service puis son potage, I est décidé de créer, à compler du 1" janvier 2024, 2 postes à temps complet sur le cadre d'emploi des ingénieurs (catégorie À) et 2 postes à temps complet sur le cadre d'emploi des techniciens (catégorie B) afin d'élargir les possibilités de recrutement.
Aticle_2 : Conformément à l'icle 2 de la loi n'84-53 du 28 janvier 1984, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans hypothèse d'un recrutement infuctueux de fonctionnaires, les fonctions. proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'aile 3-2 ou à l'article 3-3 de La lol n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel recruté devra jusifer de diplômes et, si possible, dune expérience
professionnelle dans le secteur.
Page 2 sur3 nan 2 7 DEC. 2029 LOT
Le traitement sera calculé en référence au grade d'ingénieur ou de technicien.
Anicle_3 : À compter du 1° janvier 2024, le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
Aticle 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et aricies prévus à cet efet.
{Attcle.5: D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
‘Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente délbératon à supposor que coli fasse gril pout faire objet dans un déll de 2 mois compter do sa nobcaion, Gun recours conanloux auprès du Tébunal adminisra de Limoges où d'un recours gracieux auprés de la Communauté, étant précisé qu celle-ci ispase alors dun dla de ‘doux mois pour répondre. Un sonco do doux ms vaut rs décison impliète de rejet. La décision ansi prise, quole so expresse ou implete, poura ole-même être déférée à ce mème Irbunai ‘aGmiistral dans un délai do deux mois.
Page 3 sur 3 pi de