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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 062 Creation dun emploi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 062 Creation dun emploi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le RAS
Publié le { { M e LOS
ID : 087-200071942-20230403-2023_062-DE
Communauté
Ge CERTES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
© DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 3 AVRIL 2023
en Marche
2023_062 CREATION D'UN EMPLOI RRRRRREREX
L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 24 mars 2022.
AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine,
Nombre de conseillers BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, ——— È BERGER Odile, BREGEAUD Laurent, BOULLE Jean-Claude, En exercice 62 BOUX Michel, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE LA
SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-
Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, 3 GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-
DUSSY Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane,
: MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE Daniel, MARTIN Votants 61 Bernard, MARTIN Francis, MAURY Alice, MOREAU Pierre- Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER
Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François
PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean- Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, THEVENOT Pierrette,
Titulaires Présents 54
Suppléants
Présents
Pouvoirs titulaires 4
PRÉSENT Suppléant : DACKOW Jean-Michel, NOEL Marie-Thérèse, ROUSSEAU Michel,
POUVOIRS hors suppléant :
e DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude
e GUILLOT Olivier qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-Marie e _ LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice
e _SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à MAURY Alice
Excusés : BREGON Pascal.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Monsieur Jean-François Perrin, Président de la CCHLEM, s'exprime en ces termes :
Page 1sur2 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
pus] 1 AVR. 20235 LOT ID : 087-200071942-20230403-2023_062-DE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-
3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu la délibération n°2022-123 du 14 novembre 2022 relative au tableau des emplois ;
Vu la délibération n°2021-102 du 28 juin 2021 portant création d'un contrat de projet sur les missions de chargé de mission « petite ville de demain — PVD » pour une période de 18 mois,
Vu les délibérations n°2022-176 et 2022-177 portant respectivement la mise en œuvre d'une ORT et d'une OPAH-RU pour la période 2023-2027, dans le cadre de la convention PVD,
Considérant que le contrat de projet ne peut excéder une durée de 18 mois et qu'il correspond à un emploi non permanent de l'EPCI,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour assurer les missions de suivi de la convention PVD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : un emploi permanent est créé pour assurer les missions de suivi de la convention PVD, à temps complet, de catégorie À, au grade d’attaché territorial, à compter du 1°" mai 2025.
Article 2 : l'emploi pourra être occupé par un contractuel. Le contractuel recruté devra justifier de diplômes correspondants et/ou d'une expérience professionnelle dans le secteur. Le traitement sera calculé par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emploi des attachés.
Article 3 : le Président est autorisé à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
Article 4 : les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 : le Président est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 11/04/2023
Qualité : Signature des ACTES par le
Président ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
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