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Déliberation - 2024 11 28 10
Déliberation - 2023 10 10
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2085.
Publié le 24/10/2028
ID : 64G-254002767-20231919-202310 19-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du C.C.ASS.
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 19 octobre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE DIX-NEUF DU MOIS DE OCTOBRE A 18 HEURES.
Le C.C.AS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie
dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax.
Étaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Christine BEYRIS, Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE, Mme Ginette DUPIN.
Absents, excusés : Mme Hélène MARVIER, Mme Marie-France SÉVEGRAND, Mme Annie
LAMOTHE.
Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX
Date convocation : 13 octobre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
n° 2023-10-10 : Renouvellement de la convention de mise à disposition des bâtiments de la
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) pour adultes polyhandicapés.
Le projet de création d'une M.ASS. de 59 places pour adultes polyhandicapés, a été porté par le
C.C.AS de Saint Paul les Dax, qui a obtenu l'avis favorable du C.R.O.S.M.S. en séance du 11 mars
2005.
L'autorisation pour la réalisation de cette M.ASS a été donnée par le Préfet des Landes le 12 janvier
2007, au C.C.AS de Saint Paul les Dax en tant que maître d'ouvrage.
Le Conseil Municipal de Saint-Paul-lès-Dax, par délibération du 27 septembre 2007 a décidé du statut d'établissement public autonome pour la M.ASS.
Un Conseil d'administration partiel de la M.A.S a été mis en place : pour les élus, par délibération du
Conseil Municipal du 28 juillet 2010, et pour les personnes qualifiées par arrêté du Maire en date du
29 juillet 2010.
Un comptable public, le Trésorier de Dax agglomération, a été désigné par la Direction départementale des finances publiques des Landes, le 13 juillet 2010.
La réception des travaux a été faite le 25 mars 2011.
La commission de sécurité accessibilité est passée le 12 mai et a rendu un avis favorable. Envoyé en préfecture le 24/10/2
Reçu en gréfecture le 24/10/
Pubtié le 24/10/2023
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-19 octobre 2023-n°2023-10-10
ID: 64G-254002767-20231919-2023 10 19-DE
La visite de conformité s'est déroulée les 17 et 23 mai 2011. Elle a donné un avis favorable pour
l'ouverture de la MAS pour le 1° juin 2011.
A ce jour, le C.C.AS a engagé, pour la réalisation de la M.AS, toutes les dépenses nécessaires
concernant la construction et les équipements. Le C.C.AS. étant propriétaire des locaux, il y a lieu
de formaliser leur mise à disposition à la MAS et le transfert des équipements acquis par le C.C.A.S
et relevant d'un financement par le budget de la M.ASS.
Dans là convention initiale, l’article 9 prévoit qu’ « à l'issue d'une période de 9 ans après le dernier
paiement effectué par le C.C.AS sur l'opération de construction, le transfert de propriété du bien sera réalisé ».
Et l'article 10 indique que la « présente convention prendra fin du fait de la cession de l'immeuble
par le C.C.A.S. à la M.ASS. ».
A ce jour, les opérations de cessions n'ont pas encore été réalisées et il convient donc, dans
l'attente de la réalisation de celles-ci prévues pour l’année 2024, de fixer par avenant les modalités
de la poursuite de l'occupation, notamment en termes de loyer.
C'est l'objet de cet avenant qui couvre les périodes 2022, 2023, 2024 et 2025.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d'avenant n°12 ci-joint,
Considérant qu'il convient d'habiliter Madame la Vice-Présidente du Conseil d'Administration à
signer ledit avenant, dès lors que Monsieur le Président représente la M.A.S. Mosaïques,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de Mme Ginette DUPIN,
DELIBERE
Article unique: Madame la Vice-Présidente du Conseil d'Administration est autorisée à signer
l'avenant n° 12 à la convention de mise à disposition des bâtiments de la M.AS. à l'établissement
public autonome « M.AS. Mosaïques ». Cet avenant fixe notamment le montant 2023-de la redevance. ‘re
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures -
Pour copie conforme -—
Le Président, Le secrétaire de séance, L Julien BAZUS TC LHEUREUX
SE s
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. >
À \ Envoyé en préfecture le 24/10/2023 Vs | se & }
4’ < \ÈZ Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 24/10/2023
F ID : 040-264002767-20231019-2023 10 _10-DE
Maison d'Accueil Spécialisée
M:
U
AVENANTALACONVENTION
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Paul-lès-Dax,
Représenté par la Vice-Présidente de son Conseil d'Administration, Madame Christine
BEYRIS, dûment habilitée par délibération n° 2023-10-10 du C.C.A.S. du 19 Octobre 2023
Et
L'Etablissement public autonome « MAS Mosaïques » représenté par le Président de son Conseil d'Administration, Monsieur Julien BAZUS, dûment habilitée par délibération du
ILest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le projet de création d’une M.ASS. de 59 places pour adultes polyhandicapés, a été porté
par le C.C.A.S de Saint Paul les Dax, qui a obtenu l'avis favorable du C.R.O.S.M.S. en séance
du 11 mars 2005.
L'autorisation pour la réalisation de cette M.AS a été donnée par le Préfet des Landes le 12
janvier 2007, au C.C.A.S de Saint Paul les Dax en tant que maître d'ouvrage.
Le Conseil Municipal de Saint Paul les Dax, par délibération du 27 septembre 2007 a
décidé du statut d'établissement public autonome pour la MAS.
Un Conseil d'administration partiel de la M.A.S à été mis en place: pour les élus, par
délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2010, et pour les personnes qualifiées par
arrêté du Maire en date du 29 juillet 2010.
Un comptable public, le Trésorier de Dax agglomération, a été désigné par la Direction
départementale des finances publiques des Landes, le 13 juillet 2010.
La réception des travaux a été faite le 25 mars 2011.
La commission de sécurité accessibilité est passée le 12 mai et a rendu un avis favorable. La visite de conformité s'est déroulée les 17 et 23 mai 2011. Elle a donné un avis favorable
pour l'ouverture de la M.A.S pour le 1° juin 2011.
1 Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-264002767-20231019-202310 10-DE
A ce jour, le C.C.AS a engagé, pour la réalisation de la MAS, toutes les dépenses
nécessaires concernant la construction et les équipements. Le C.C.AS étant propriétaire
des locaux, il y a lieu de formaliser leur mise à disposition à la M.AS et le transfert des
équipements acquis par le C.C.AS et relevant d'un financement par le budget de la M.ASS.
Dans la convention initiale, l'article 9 prévoit qu’ « à l'issue d'une période de 9 ans après le
dernier paiement effectué par le C.C.A.S sur l'opération de construction, le transfert de
propriété du bien sera réalisé ».
Et l'article 10 indique que la «présente convention prendra fin du fait de la cession de
l'immeuble par le C.C.A.S. à la M.A.S. ».
A ce jour, les opérations de cessions n'ont pas encore été réalisées et il convient donc, dans l'attente de la réalisation de celles-ci prévues pour l’année 2024, de fixer par avenant
les modalités de la poursuite de l'occupation, notamment en termes de loyer.
C'est l'objet de cet avenant qui couvre les périodes 2022, 2023, 2024 et 2025.
Convention
Article 1° : désignation des locaux :
Inchangé.
Article 2: répartition de la propriété sur les équipements :
Inchandgé.
Article 3 : Engagements financiers du CCAS pour la construction et l'ouverture de la
M.ASS :
Inchangé.
Article 4 : Coût de l'opération de construction :
Inchandgé.
Article 5 : Estimation de la Redevance due par la MAS pendant la période précédant
la cession :
La M.AS dispose d’un budget de fonctionnement arrêté par l'A.R.S Aquitaine et versé par
l'assurance maladie. Ce budget comprend le financement de la construction et des
équipements.
2 Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 24/10/2023
La M.AS verse au C.C.A.SS sur son budget de fonctionnement en 2]| in : 046-264002767-20231019-2023 10 10-DE
la charge totale de l’annuité de l'emprunt à la C.D.C de 7 160 589,15 €;
la charge totale de l’annuité de l'emprunt au Crédit Agricole de 530 000,00 €; Uniquement les intérêts de l'emprunt au Crédit agricole de 500 000,00 € ;
Les taxes, impôts et assurances dues par le C.C.A.SS au titre de statut de propriétaire
À partir de 2013, se rajoute la part d'amortissements de la construction résultant de la
différence entre la charge de l'emprunt moindre du fait du bénéfice du F.CT.V.A par
rapport au coût de l'opération ; cette modalité pourra être reconsidérée dès 2013, si le
choix de «l'affectation » pour ces amortissements sur le budget de la M.AS s'avère alors plus pertinent que sur celui du C.C.ASS.
Du fait du caractère fluctuant des montants de remboursement des emprunts comme des
taxes, les échéanciers des emprunts sont annexés à la présente convention.
Au 1° janvier de chaque année, le C.C.AS adresse un récapitulatif des sommes à payer par
la MAS pour l’année qui s'ouvre. Ce document comprend une estimation des taxes, impôts
et assurances pour l'année. Il sera acté par avenant à la convention.
Ces derniers montants pourront être réajustés l'année suivante en fonction des montants
réels payés par le C.C.ASsS.
Notamment du fait des travaux qui pourraient être mis à la charge du C.C.AS. en
application de l'article 8 de la convention et du présent avenant.
Pour l'année 2023, la décomposition de la redevance sera la suivante :
CALCUL REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION
POUR 2023
2023
détail récapitulatif des annuités d'emprunt en intérêts PAYESENN JICNEN
EMPRUNTS CDC et CRCA 158080,53| 19654,42
6611 dép 166 662,64
6611 (ICNE de N-1) 20 755,55
dép nettes de fonctionnement liées aux intérêts 145 907,09
dép nettes de fonctionnement liées aux intérêts 145 907,09
AMORTISSEMENTS DU BATIMENT 285 149,44
AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION -1 666,67
assurance 2023 4 801,37
total redevance de mise à disposition 434 191,23
3
-
-
-
- Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 24/10/2023
Les redevances des années 2024 et 2025 feront l’objet d’un |19:040:264002767-20281019:2028 40_10-DE
l'évolution des variables exposées ci-dessus, ainsi que des possibles travaux vus à
l’article 8.
Article 6 : Modalités de paiement des charges exceptionnelles :
Inchangé.
Article 7 : Modalités de paiement de la redevance par la M.A.S :
Inchandgé.
Article 8 : Entretien et réparation des locaux :
La M.A.S supporte les frais d'entretien et les petites réparations des locaux, qui ne
nécessitent pas l'activation des diverses assurances.
Le bâtiment ayant maintenant plus de 10 ans, les garanties décennales ne courent plus. Le
C.C.AsS. en tant que propriétaire est donc contraint à assurer en direct les travaux qui ne
relèvent pas du locataire.
A ce titre, et conformément à l'article 5 de la présente convention modifiée par le présent
avenant, le montant de la redevance pourra être révisé annuellement.
Article 9 : cession des locaux à l'issue des 9 ans:
Inchandgé.
Article 10 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la durée définie à l'article 9. Chaque année, un avenant fixe le montant annuel de la redevance due au C.C.AS par la MAS, dans les
conditions fixées à l’article 5.
La présente convention prendra fin du fait de la cession de l'immeuble par le C.C.A.S à la
M.A.S. Cette cession interviendra dès que le bénéfice du F.C.T.V.A. sur cette opération sera
définitivement acquis par le C.C.AS, soit à l'issue d'une période de 9 ans après le paiement
de la dernière facture afférente à l'opération de construction.
Eu égard à la complexité des opérations de transfert qui n'ont pu avoir lieu pour le moment, le présent avenant couvre les périodes 2022, 2023, 2024 et 2025. A la fin de la
période, si le transfert ne s'est pas opéré, les parties s'accorderont sur les modalités de
poursuites de l'occupation en étudiant tous les montages juridiques compatibles.
4 Envoyé en préfecture le 24/10/2023 | SN
ESS Reçu en préfecture le 24/10/2023 \ \Q ? À
Publié le 24/10/2023 +
Article 11 : Contentieux ID : 040-264002767-20231019-2023_10_10-DE
Les litiges qui pourraient naitre de l'application de la présente convention et de ses
avenants relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Avant toute saisine du juge, les parties s'engagent à engager des négociations.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le
Pour le C.C.ASS, Pour la M.A.S. MOSAIQUES,
Madame Christine BEYRIS Monsieur Julien BAZUS
Vice-Présidente Président du Conseil d'Administration
5