Procès Verbal - pv cm du 20.10.2022

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Procès Verbal - pv cm du 20.10.2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20.10.2022)Thèmes du document : Famille, Environnement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

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PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mmes ALLARD Maryse, BOCQ Florence, Mr BRIAND Nicolas, Mmes CARGOUET Isabelle, Anne-Cécile DAVIS, Mrs DEQUI Claude, DOUZAMY Bruno, Mme FAUVEAU Marie-Laure, Mr GAUTIER Jean-Paul, Mme GELARD Mickaëlle, Mrs JOLY Pierre-Alexandre, LEBRUN Jean-Lou, LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine, Mrs MONNIER Julien, NOURY Pascal, PANHALEUX Dominique, Mme PARIS Maryse, Mr RACAPE Fabien, Mmes SCHOTT Virginie, SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Angélique CAILLET donne procuration à Mme Maryse ALLARD Mme Sophie JAN donne procuration à Mme Séverine MAHE

Mme Floriane POTIER donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET

Absente excusée : Mme Marie-Hélène DEGRES

Secrétaire de séance : Mme Isabelle CARGOUET

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 22 septembre 2022 par les membres présents

1. ZAC DE LA BANDE DU MOULIN-TRANCHE 3-LOTS A ET B TRANCHES 1 ET 2 -FIXATION DU PRIX DU M² TTC

22-130

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 18 septembre

2020, le Conseil municipal avait validé l’acquisition par la commune du foncier de la ZAC de la

Bande du Moulin détenu par Espace Aménagement et Développement du Morbihan (EADM).

Après signature devant notaire intervenue le 30 octobre 2020, la commune est devenue

propriétaire du foncier de l’opération.

Par délibération du 15 octobre 2020, le Conseil municipal a également autorisé la signature d’un

contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet GUILLEMOT (35590 L’HERMITAGE), chargé de la

maitrise d’œuvre de la tranche 3 de l’opération se composant de deux îlots Nord et Est :

➢ L’îlot « Nord », 14 lots (5247 m² de surface cessible)

➢ L’îlot « Est », 16 lots (6394 m² de surface cessible)

Dans une délibération du 20/11/2020, le conseil municipal avait fixé le prix de vente du m2

viabilisé à 55 € Tva sur marge incluse. Après échange avec l’office notarial en charge de conclure

la vente de plusieurs lots issus de cette tranche, il apparaît nécessaire de modifier le régime de

TVA applicable, considérant que les terrains étant déjà dans le champ de la TVA sur marge, le

prix doit être stipulé en TTC.

En effet la commune d’Allaire ayant racheté le foncier à Espace aménagement du Morbihan

(EADM) sous le régime de la TVA sur marge les cessions des lots à bâtir réalisés par la communePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

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d’Allaire dans le cadre de la troisième tranche doivent l’être en conséquence sous le régime de

la TVA en vigueur (20%)

Après consultation de la commission urbanisme, le 13/10, il vous est proposé de fixer un prix de

vente par m2 de 55 € TTC soit 45.83 € HT.

Par ailleurs, lors de la mise en œuvre des tranches 1 et 2, deux lots situés au Sud n’ont pu être

commercialisés dans la mesure où il a été nécessaire de réaliser sur le foncier existant un bassin

tampon destiné à la collecte des eaux pluviales, la commune n’ayant pu acquérir la parcelle

jouxtant l’opération sur laquelle était initialement prévue l’implantation de ce bassin.

Ces deux lots respectivement d’une surface de 394 et 398 m² sont bornés et desservis par

l’ensemble des réseaux.

Il vous est donc également proposé d’autoriser la vente de ces deux lots moyennant le prix de

vente de ces deux lots à 55 € TTC le m² étant précisé que les recettes correspondantes seront

imputées sur le budget de lotissement des tranches 1 et 2 de la ZAC créé par délibération du 29

avril 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le prix de vente du m² viabilisé des 30 lots de la tranche 3 de la ZAC de la

Bande du Moulin à 55 € TTC,

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente des 30 lots de la 3ème

tranche de la ZAC de la Bande du Moulin,

- De fixer le prix de vente du m² viabilisé des lots A et B des tranches 1 et 2 de la ZAC

de la Bande du Moulin à 55 € TTC,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente des lots A et B des tranches

1 et 2 de la ZAC de la Bande du Moulin,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente

délibération.

2. RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DE 2021 22-131

Rapport de Monsieur Julien MONNIER, Conseiller municipal

Monsieur Julien MONNIER, conseiller municipal, communique, en application de l’article L5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel de Redon Agglomération sur le service public de prévention et de gestion des déchets de 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte du rapport annuel de Redon Agglomération sur le service public de prévention et de gestion des déchets de 2021.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pierre Alexandre JOLY

Je suis étonné de voir tout ce qui va dans le non revalorisable. Peut-on attendre des innovations

dans certaines matières ? car il y a beaucoup de fabricants qui vendent leurs produits comme

recyclable et finalement on a aucune filière dans le recyclage. Je pense notamment au

polystyrène, polyuréthane…qui finissent enterrés ou incinérés.

Julien MONNIER

La volonté c’est de multiplier les filiales de traitement. Au niveau de la déchetterie, il pourrait y

avoir deux filiales de plus pour le bricolage et le jardinage et une autre pour les jouets.

Dominique PANHALEUX

Normalement, les particuliers peuvent déposer. C’est fait dans l'ordre des collectes par les

coopératives ou les magasins agricoles, mais il y a possibilité de déposer tout ce qui est bâche

plastique, bâche de paillage, les filets pour les jardins...

Jean François MARY

Il faudra qu’on fasse une communication sur le sujet et redire que REDON agglomération ne

traite que les déchets ménagers et assimilés. Les déchets professionnels sont traités par les

coopératives agricoles pour les déchets issus de l’agriculture et par les professionnels organisés

en filière pour les déchets industriels ou du BTP.

Dominique PANHALEUX

Les bâches noires et bâches vertes (bâches agricoles) sont recyclées pour faire des tubes type

PE (polyéthylène) qui sont devenus, depuis une cinquantaine d'années, un des matériaux phares

pour l'adduction de fluides. (Distribution d'eau potable, il peut aussi être utilisé pour

l'assainissement, le gaz, l'alimentaire et les hydrocarbures.). Il peut également servir pour créer

des gouttières et créer des bacs ménagers.

Isabelle CARGOUET

Faut-il mettre la poignée de la poubelle côté rue ou côté maison ?

Julien MONNIER

Pour que votre bac soit collecté, il doit être :

• Fermé et non tassé,

• La poignée doit être côté route

3. EAU DU MORBIHAN-RAPPORT D’ACTIVITES 2021 22-132

Rapport présenté par Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, explique que conformément à l’article L5211- 39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’Eau du Morbihan 2021 doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte de ce rapport et dire que ce rapport d’activités n’appelle pas de remarques particulières.

Jean François MARY

L’eau consommée par les habitants d’Allaire provient, soit du château de la Mare de St Jacut

les Pins, ou du Drezet, à proximité du barrage d’Arzal. L’eau produite par l’usine de d’eau potable

du Drezet à Férel, arrive au lieu-dit la Potence sur la route de Béganne.

Le mélange des deux origines se fait dans les châteaux d’eau quand il y a un dépassement en

métabolites sur le captage sur Saint Jacut les Pins, de manière à ce qu’il n’y est pas de non-

conformité de l’eau consommée.

La norme a d’ailleurs changé le 21 septembre dernier par décision de l’ANSES (agence nationale

de sécurité sanitaire).

4. RAPPORT D’ACTIVITES REDON AGGLOMERATION 2021 22-133

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire

Monsieur Jean-François MARY, Maire, en application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales présente le rapport annuel de Redon Agglomération pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte du rapport annuel 2021 de Redon Agglomération.

5. APPROBATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER 2022-2026 22-134

Rapport de Michel SEILLER, adjoint au Maire

La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit

que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI} ayant signé un contrat

de Ville avec l'État doivent élaborer, au plus tard l'année qui suit la signature d'un contrat de ville,

un pacte financier et fiscal de solidarité dont l'objectif est de réduire les disparités de charges et

de recettes entre communes membres.

Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l'EPCI et ses

communes membres, à savoir :

- Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences.

- Les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la

dotation de solidarité communautaire {DSC}, et les critères de péréquation retenus.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Les critères retenus par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales {FPIC}.

Si Redon Agglomération est formellement tenue d'élaborer un pacte financier et fiscal, elle est

par ailleurs confrontée à des enjeux forts d'aménagement et de développement issus de son

projet de territoire qui nécessitent de doter ce dernier d'un cadre financier et fiscal rénové et lisible

permettant à la communauté d'agglomération et à ses communes membres de porter leurs

projets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022, article 109,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Redon Agglomération du 29 juin 2022 ayant

adopté le pacte fiscal et financier 2022-2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le pacte fiscal et financier 2022-2026 de Redon Agglomération tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.

6. APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 22-135

Rapport de Séverine MAHE, adjointe au Maire,

Sur la période 2018-2021, la commune d’ALLAIRE a signé avec les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) du Morbihan, un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Le CEJ est un contrat d'objectifs et de co-financement qui avait comme finalité le développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus. Le développement et le maintien de l'offre de services donne lieu à un financement des équipements par la Prestation de Service Contrat Enfance Jeunesse (PSEJ}, selon un programme d'actions défini.

Sur l'ensemble du territoire, les PSEJ participent au financement des places en Multi accueils, des Relais Petite enfance, des Accueils de Loisirs sans Hébergement, des espaces jeunes, d'un Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP}, des séjours ados, de ludothèques, de formations BAFA et des postes de coordination.

En 2021, le CEJ représentait 386 945 € contractualisés pour l'agglomération et 496 334 € pour les communes, soit une somme totale de 883 279 €.

La Convention d'Objectif et de Gestion (COG} 2018-2022 signée entre la Caisse Nationale des Affaires Familiales (CNAF) et l'Etat prévoit le déploiement sur l'ensemble du territoire national des Conventions Territoriales Globales (CTG) et en parallèle l'évolution des PSEJ en "bonus territoire".PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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La CTG prend la forme d'une contractualisation sur un territoire, entre la CAF et les collectivités définissant un projet territorial pour le maintien et le développement des services aux familles au sens large, qui peut inclure, en fonction du diagnostic, un champ important de politiques publiques : petite-enfance, parentalité, enfance, jeunesse, accès aux droits, inclusion numérique, vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. C'est donc un outil partenarial et stratégique permettant de décliner les objectifs de la branche famille en l'adaptant aux besoins et ressources du territoire.

La signature de la CTG conditionne par ailleurs le versement des "bonus territoire". Ceux-ci prennent la suite des PSEJ dont les enveloppes seront maintenues. Ils seront cependant versés directement aux gestionnaires des services. Ces changements feront l'objet d'avenants aux conventions de prestation de service, à effet au 1er janvier 2022.

Sur le territoire de Redon Agglomération, le CEJ 2018-2021 est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. L'élaboration d'une Convention Territoriale Globale a donc été entamée entre les Communes, !'Agglomération et les trois Caisses d'Allocations Familiales du territoire en 2021.

L'année 2021 a permis de lancer la démarche, de sensibiliser les élus et les collectivités concernées et de réaliser un diagnostic partagé. En 2022, la gouvernance de la CTG a été mise en place et les enjeux ont été dégagés pour donner suite au diagnostic.

Les enjeux dégagés sont les suivants

Accès aux droits

- Assurer un maillage des espaces France Service sur le territoire, - Développer les conseillers numériques de manière articulée sur le territoire et question de la pérennisation,

- Participer au déploiement des démarches d'accueil universel mis en place par les départements.

Vie sociale

- Soutenir et développer les outils de vie sociale sur le territoire,

- Aller-vers pour lutter contre l'isolement.

Précarité

- Soutenir les projets innovants de lutte contre la précarité,

- Prendre en compte la précarité dans les services aux familles (tarifs, modalités d'accès, accompagnement ...).

Mobilité

- Concevoir les services dans l'aller-vers pour tous les publics en pensant au-delà des pôles relais.

Logement

- S'assurer que les besoins des familles sont pris en compte dans le futur Programme Local de l'Habitat.

Bien-être, santéPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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- Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures Petites Enfance, enfance, jeunesse,

- Améliorer le dépistage, la prise en charge des enfants présentant des troubles du développement,

- Développer et articuler les services d'écoute des jeunes sur le territoire.

Parentalité

- Développer l’accompagnement des parents sur l’ensemble du territoire, - Accompagner les familles dans le rapport à récole et la scolarité (dispositif CLAS, triangulaire parent/enfant/école),

- Sensibiliser les parents et la société aux besoins de l’enfant pour son développement

Petite enfance

- Développer /1offre d'accueil sur le territoire, en adéquation avec révolution des besoins des familles,

- Accompagner les familles dans leur rôle de parents de jeunes enfants, - Accompagner les professionnels de la petite enfance pour une prise en charge de qualité.

Enfance

- Prévenir les difficultés scolaires en envisageant un développement des CLAS sur le territoire,

- Travailler les problématiques communes aux services enfance du territoire collectivement (prise en charge des enfants, temps méridiens, formation des professionnels, relations aux parents, prise en charge de la précarité-tarifs ...) en animant un réseau des professionnels du territoire,

- Travailler la citoyenneté dès le plus jeune âge.

Jeunesse- âge collège

- Travailler la problématique des horaires et amplitudes des enfants (liés aux horaires des établissements, transport scolaire),

- Être attentif aux âges passerelle (10-13 ans) et repenser l'action jeunesse (allers vers, actions hors les murs),

- Développer les partenariats avec les collèges,

- Faciliter l’accès aux services en prenant en compte les difficultés de mobilité, - Offrir des lieux d'écoute et ressources sur le territoire (type PAEJ).

Jeunesse âge lycée et au-delà

- Offrir des lieux d'écoute et ressources sur le territoire (type PAEJ), - Avoir une vision et prise en compte globale des problématiques des jeunes sur le territoire (formation, logement, mobilité, loisirs …),

- Développer la citoyenneté et l’épanouissement des jeunes : tiers-lieu, engagement, participation.

La CTG couvre des compétences portées par l'Agglomération, tels que la Petite enfance, mais aussi et surtout par les Communes, notamment sur l'enfance jeunesse. D'autres enjeux sont éminemment partenariaux comme la parentalité ou la vie sociale. Au regard de cette complexité institutionnelle, la définition du plan d'actions du territoire sur l'ensemble de ces axes nécessite un travail approfondi et est encore à réaliser.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Par conséquent, un plan d'actions 2022-2023 prévoit les objectifs suivants :

- Asseoir la gouvernance de la CTG et favoriser l'appropriation des enjeux issus du diagnostic par le comité de pilotage, ainsi que des dispositifs CAF - échéance 31 décembre 2023.

- Définir un plan d'actions opérationnelles qui répond aux enjeux prioritaires du diagnostic au regard des moyens mobilisables- échéance 31 décembre 2023.

- Mettre en place une organisation technique pour la mise en œuvre de la CTG - échéance 31 décembre 2023 :

- Organiser une coordination générale de la CTG en charge du suivi global du projet, - Mobiliser des moyens humains ciblés sur la mise en œuvre ou le suivi d'actions spécifiques de la CTG,

- Travailler autour de l'évolution des missions des postes de coordination actuellement financés dans le cadre du CEJ ou étudier un redéploiement des financements sur d'autres fonctions ou d'autres postes s'inscrivant dans le cadre du référentiel : partager un état des lieux des postes de coordination actuellement financés, partager le nouveau référentiel de compétences de la CTG.

Vu le Code de la Sécurité Sociale et les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage CTG réuni le 6 juillet 2022, Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse du 20/09/2022 Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale Globale en 2022 suite à l'expiration du CEJ au 31 décembre 2022, afin de maintenir les financements en "bonus territoire" et de permettre le financement d'éventuels nouveaux services,

Considérant l'intérêt pour la Ville de participer à cette démarche partenariale d'amélioration des services aux familles sur le territoire avec les Caisses d'Allocations Familiales, I ‘Agglomération et les autres Communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D'approuver la Convention Territoriale Globale 2022-2026 annexée à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette décision.

- Demande à la CAF de maintenir le poste de coordination enfance jeunesse, qui est indispensable au bon fonctionnement de la CTG.

Yoann LE FOL

Qui a la gouvernance de la CTG ?

Séverine MAHEPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Pendant toute la période de la mise en place de la CTG, c’était Redon Agglomération qui était

aux commandes et mettait en œuvre les comités de pilotage, le diagnostic, mais en 2023, il va

falloir asseoir vraiment la gouvernance et que l’on va décider vraiment des actions.

Jean François MARY

Nous devrons également discuter avec la CAF en 2023 de la pérennisation du financement des

postes de coordination. Il y a 6 postes sur les 31 communes. Il faudra argumenter pour les

conserver. Ils sont indispensables. Il y a un enjeu financier puisqu’il y a un poste de coordination

sur la commune d’Allaire.

Maryse PARIS

Il est important de souligner que le PAEJ (point accueil écoute jeunes) va ouvrir sur Redon et des

permanences auront lieu sur Allaire au centre social intercommunal et peut être au collège. Il ne

sera pas financé par la CAF, mais par l’ARS et la Région. Cela offrira la possibilité aux jeunes

d’avoir accès à des consultations auprès de psychologues sans que les parents soient forcément

informés et c’est aussi la possibilité aux parents d’interpeller les psychologues s’ils le souhaitent.

Jean Lou LEBRUN

Je ne comprends pas le rôle de la CAF dans le volet « accès aux droits » ?

Jean François MARY

C’est une volonté de la CAF d’être présent dans le réseau France SERVICES pour informer et

développer l’accès aux droits tout simplement.

7. APPROBATION DE LA CONVENTION EPNAK/COMMUNE 22-136

Rapport de Séverine MAHE, adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention présenté qui fixe les conditions d’accueil au sein de l’accueil de loisirs

de la Ville de ALLAIRE des enfants de 3 à 12 ans dans le cadre d’une action de répit familial

organisée par l’EPNAK Grand Ouest gestionnaire de la « PFRA 35 »,

Il est précisé que cette convention a une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction

limitée à trois ans.

Ce partenariat est bien un partenariat gratuit. L'objectif de la plateforme de répit est

d'accompagner les acteurs de droit commun dans l'inclusion d'enfant en situation de handicap.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de la convention tel qu’annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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8. ADMISSION EN NON-VALEUR 22-137

Rapport de Monsieur Michel SEILLER adjoint au Maire

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur

le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances

du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée

Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance

irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- L’admission en non-valeur des recettes énumérées lors du conseil municipal pour un montant de 4 111.87 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5859120115 et dressée par le comptable public.

9. FORFAIT MOBILITE DURABLE AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE 22-138

Rapport de Madame Florence BOCQ, Adjoint au Maire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix

des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au

versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

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Après saisine du Comité Technique,

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif

d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont

le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents

territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de

droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents

de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements

publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret

n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction

sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son

domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés

par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de

travail :

- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu

ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de

remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de

laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours

de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant

une partie de l’année.

Le forfait mobilités durables peut être versé au titre des déplacements effectués à compter du

01/01/2023.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de

transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail

pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé

selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de

laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours

de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie

de l'année concernée.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

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Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration

sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31

décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics,

la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur

l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur

l’honneur. Son versement incombe à l’employé auprès duquel la déclaration a été déposée, y

compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur

auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé

en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par

chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location

de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’instaurer, à compter du 1er janvier 2023 le forfait « mobilités durables » au bénéfice

des agents de la Mairie d’Allaire dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs

trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un

minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la

durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Jean François MARY

Il y aurait 28 agents de concernés par cette opération. Si ces agents venaient 100 jours, soit en

covoiturage, soit à vélo, l’enveloppe budgétaire à prévoir serait de 4 218 €.

Yoann LE FOL

Le fait de moduler cette prime à la quotité de travail, ce n’est pas forcément équitable. Il faudrait

que ce soit au prorata du nombre de jours de travail ?

Jean François MARY

C’est la loi, on ne peut pas déroger à la règle. Il s’agit d’une mesure pour encourager les agents

qui viennent à vélo au travail.

10. PROJET MAISON ASSISTANT(S) MATERNEL(S)-VALIDATION APS 22-139

Rapport de Madame Maryse PARIS, Adjointe au Maire,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

13

Par délibération, il a été décidé de faire appel à M. Michaud de Perrier et de M. Danet, en tant

que Maître d’œuvre pour la construction d’une maison d’assistant(s) maternel(s).

Le montant total estimé est de 370 587.22€ HT.

L’avant-projet définitif sera présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre

prochain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider l’Avant-Projet Sommaire et l’enveloppe financière estimée, - D’Autoriser Monsieur le Maire, pour poursuivre avec les cabinets Michaud de Perrier et Home and me, le travail de mise en forme de l’Avant-Projet Définitif, pour validation en séance du Conseil Municipal le 25 novembre prochain, en vue du lancement des appels d’offres.

11.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR LA REALISATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE SUR LE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS AUTOUR D’UNE MAM ET DES ENVIRONS

22-140

Rapport de Jean Paul Gautier, Adjoint au Maire

Monsieur Jean Paul Gautier, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la commune est inscrite

dans le programme « Petite Ville de Demain ».

La commune envisage la construction d’une Maison des Assistantes Maternelles (MAM) dans le

centre-bourg, à proximité de la mairie, des services et des commerces. La commune souhaite

réaménager les espaces publics autour de ce site en termes de stationnement, circulation et

végétalisation. Ce projet d’espaces publics s’inscrit dans un objectif plus global de dessiner un

cœur de bourg continu entre la mairie et l’église, en assurant un meilleur partage de l’espace et

en apaisant le centre-bourg.

Un périmètre d’étude a été défini :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

14

Dans ce cadre et au titre des aides à l’ingénierie territoriale de la Banque des Territoires, elle peut

bénéficier d’une subvention à hauteur de 50%.

Le montant de cette étude est estimé à environ 15 000 € HT,

Monsieur le Maire propose afin de limiter le coût de cette étude de solliciter auprès de la Banque

des Territoires l’aide à l’ingénierie, selon le plan de financement suivant :

Plan de financement

Dépenses Recette

Etude de faisabilité 15 000 € Banque des

territoires

7 500 €

Commune 7 500 €

TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De Solliciter une aide de la Banque des territoires au titre des aides à l’ingénierie. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir dans cette opération.

12. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 22-141

Rapport de Michel SEILLER, Adjoint au Maire,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

15

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle

concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les

installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une autorisation

d’urbanisme suivante : Permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable.

Elle est due pour toute création de surface plancher close et couverte dont la superficie est

supérieure à 5m² et de hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80 mètre, y compris les

combles et caves.

Jusqu’à 2022 le reversement par la commune à l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) de la taxe d’aménagement était facultatif. Ce reversement est désormais

rendu obligatoire par l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour

l’année 2022.

La présente délibération fixe les conditions de reversement de la taxe d’aménagement,

conformément à la loi.

VU l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 31 décembre 2021 de Finances pour 2022 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code l’Urbanisme ;

VU la délibération CC_2022_86 du Conseil communautaire du 27 juin 2022 portant adoption du

pacte fiscal et financier.

CONSIDERANT l’article 109 de la Loi de Finances 2022 rendant obligatoire le reversement de la

taxe d’aménagement des communes vers les EPCI ;

CONSIDERANT qu’il a été posé au pacte fiscal et financier les conditions de reversement

suivantes :

- Pour les taxes d’aménagement issue des constructions futures des Zones d’Activités Economiques d’intérêt communautaire : deux tiers restant aux communes, un tiers reversé à REDON Agglomération ;

- Pour les taxes d’aménagement issues des équipements publics sous maîtrise d’ouvrage REDON Agglomération ou au titre de l’exercice de ses compétences, reversement intégral à REDON Agglomération.

CONSIDERANT qu’il sera signé entre REDON Agglomération et les communes membres une

convention telle qu’annexée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modalités de reversement de la taxe d’aménagement tel qu’exposé

ci-dessus ;

- Que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier

2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions

afférentes suivant le modèle joint en annexe ;PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

16

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les modifications ou avenants utiles

au bon usage de la convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à

cette décision.

Jean François MARY

C’est une taxe qui est perçue sur les surfaces de plancher crées lors des constructions neuves

sauf dans le cas d’une construction de logements locatifs sociaux. Elle est payée en deux fois.

Jusqu’en 2021, c’était 6 mois après la délivrance du permis puis 1 an plus tard mais depuis cette

année, elle sera à verser après la fin du chantier et 18 mois plus tard. Le reversement est une

mesure de solidarité envers les autres communes qui ont moins de construction. C’est aussi une

mesure de cohérence car certaines charges d’équipement et de services sont assumées par

l’EPCI.

13. MAISON DU TEMPS LIBRE OU COUESLE – TARIFS DE LOCATION CUISINE 22-142

Rapport Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Suite à une demande d’utilisation des espaces « cuisine traiteur » de la Maison Du Temps Libre

ou de Coueslé les 20, 21, 22 et 23 décembre 2022, il est proposé de fixer la location « cuisine

traiteur » à 50 €/jour d'utilisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer à 50 € /jour l'utilisation des espaces cuisine traiteur (zone 1) de la Maison Du Temps Libre ou la cuisine de Coueslé.

14. APPROBATION MODIFICATION N°8 DU PLU 22-143

Rapport de Jean Paul GAUTIER Adjoint au Maire,

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 7 juillet 2022,

le Conseil municipal a approuvé l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du PLU

n°8 en vue :

- d’harmoniser le règlement de la zone Ua – article 11 – avec les dispositions des autres

zones où il n’y a pas de restriction de superficie des toitures terrasses,

-d’optimiser les surfaces de toitures pouvant recevoir des panneaux photovoltaïques

répondant à des enjeux de transition énergétique, notamment sur les bâtiments publics. En effet,

signataire du pacte pour la transition, la commune s’est engagée à mettre en œuvre des mesures

concrètes pour construire une commune plus écologique, solidaire et démocratique.

Parmi les actions prioritaires, elle s’est engagée à mener une politique de sobriété, d’efficacité

énergétique et d’alimentation à 100 % en énergie renouvelable et locale des bâtiments, véhicules

communaux et éclairage public.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

17

En date du 8 juillet 2022 et conformément à la procédure, les personnes publiques associées ont

été consultées sur ce projet qui n’a appelé aucune observation ni remarque particulière.

Par suite, le dossier a été mis à la disposition au public du 15 septembre 2022 au 16 octobre

2022, aucune observation n’a été enregistrée sur le registre prévu à cet effet.

Etant précisé que l’affichage de l’avis de mise à disposition du dossier au public a bien été publié

dans le délai réglementaire le 2 septembre 2022 dans le journal Ouest France (Morbihan), le 7

septembre 2022 dans le journal Les Infos et affiché en mairie d’Allaire.

La commission « urbanisme, voirie, assainissement » réunie le 13 octobre 2022 a émis un avis

favorable à cette modification simplifiée n°8 du PLU.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-40 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal du 07/07/2022 prescrivant la modification simplifiée du

PLU n° 8,

CONSIDERANT que la mise à disposition au public du dossier qui s’est déroulée du 15

septembre 2022 au 16 octobre 2022 inclus n’a pas fait l’objet d’observations,

CONSIDERANT que les personnes publiques associées n’ont émis aucune remarque

concernant le projet,

CONSIDERANT que la modification simplifiée n°8 du PLU est prête à être approuvée,

conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la modification simplifiée n°8 du PLU de la commune d’Allaire

- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet du Morbihan la

présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°8 du

Plan Local d’Urbanisme.

- La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en

Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir

l’affichage en mairie, l’insertion dans la presse d’un avis d’information et la

publication au recueil des actes administratifs de la commune.

15. PRIME VELO 22-144

Rapport de Monsieur Fabien RACAPE, conseiller municipal délégué à la transition écologiquePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

18

La commune d’Allaire poursuit sa politique en faveur de l’environnement et de la transition écologique et accorde une attention particulière pour la mobilité et les déplacements actifs.

Ainsi, pour inciter les habitants à utiliser le vélo dans leurs déplacements quotidiens, la commune propose de renouveler le dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) et de l’étendre aux vélos “classiques” à usage quotidien, neufs ou d’occasions.

Modalités de l’aide :

• Le vélo doit avoir une fonction d'usage quotidien : pour se rendre au travail, ou dans les

commerces, aller à l’école ou aux activités de loisirs, ...

• L’aide est de 50 € maximum pour un vélo classique ou de 10 % maximum du prix

d’achat du vélo.

• L’aide est de 150 € maximum pour un vélo à assistance électrique ou de 10 %

maximum du prix d’achat du vélo.

• L’aide ne peut être demandée qu’une fois par foyer.

• Le vélo doit être acheté dans un commerce du territoire de Redon Agglomération dans

les 6 mois précédents la demande.

• Le vélo peut être neuf ou d’occasion.

• Le revenu fiscal de référence maximum pour bénéficier de l’aide est de 18.000€ maximum

par part.

• L’enveloppe annuelle attribuée à l’aide à l’achat de vélo est plafonnée à 2.000€ par an et

est renouvelée chaque année jusqu’en 2026.

• L’aide municipale est cumulable avec l’aide nationale

(https://www.primealaconversion.gouv.fr)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le principe et les critères de versement de l’aide à l’achat d’un vélo, - D’inscrire les crédits à hauteur de 2 000 € au budget général de la commune, (tous les ans jusqu’en 2026)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Jean François MARY

Une vingtaine de personne ont bénéficié de la prime vélo. Il y a encore peu de temps, nous

étions la seule commune de Redon Agglomération à proposer aux habitants une prime VAE (vélo

à assistance électrique) communale.

16. DESIGNATION DU CORRESPONDANT « INCENDIE SECOURS » 22-145

Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu l’obligation de créer la fonction de conseiller municipal "correspondant incendie et secours"

dans chaque commune ne disposant

pas d’adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

19

Considérant que la commune d’Allaire ne dispose pas d'adjoint ou de conseiller chargé des

questions de sécurité civile,

Monsieur le Maire propose que Monsieur Jean Paul GAUTIER soit désigné "correspondant

incendie et secours"

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la proposition de Monsieur le Maire,

- De créer la fonction de "correspondant incendie et secours"

17. LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DE L’AMENAGEMENT DE LA 4è TRANCHE DE LA ZAC DE LA BANDE DU

MOULIN

22-146

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, adjoint au Maire

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 26 septembre 2008 créant la ZAC de la Bande du Moulin Vu la concession d’aménagement de la ZAC de la Bande du Moulin signée les 25 et 26 novembre 2009 et son avenant n°1

Vu la délibération du 17 février 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de la Bande du Moulin

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2019 mettant fin à la concession d’aménagement avec EADM

Vu le protocole et ses annexes, notamment le pré-bilan de clôture et la liste des biens immobiliers à céder à la Commune

Vu la délibération du 31 janvier 2020 concernant l’approbation du protocole de clôture de la concession

Monsieur Jean-Paul Gautier, adjoint au Maire, informe les membres du Conseil municipal que la

commune a réceptionné les travaux de viabilisation de la tranche 3 et que 30 lots sur 30 sont

sous promesse de vente, la signature des actes notariés devant intervenir très prochainement. A

ce jour 22 demandes de permis de construire ont été déposées dont 16 permis de construire

délivrés.

Il est donc nécessaire de lancer à présent la consultation pour le choix de la maitrise d’œuvre du

projet d’aménagement de la tranche 4 de la Bande du Moulin.

Il est rappelé que la nouvelle tranche à viabiliser fait partie intégrante du périmètre défini lors de

la création de la ZAC. Elle se situe dans sa partie ouest et l’accès se fera à partir de la rue de

Deil.

Ce choix d’aménagement est lié à l’absence de maitrise foncière de la parcelle ZP 208 jouxtant

les précédentes tranches.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

20

La loi climat et résilience du 22 aout 2021 demande aux EPCI et aux communes de tendre vers

le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en 2050, l’objectif étant de réduire la consommation

de foncier de 50 % d’ici 2030.

L’aménagement de la tranche 4 intègrera pleinement cet objectif de sobriété foncière suivant le

plan ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le lancement de la consultation pour le choix de la maitrise d’œuvre pour la tranche 4.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

18. INDEMNITES DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE 2022 22-147

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Vu les circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et

n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 fixant les plafonds indemnitaires applicables pour le

gardiennage des églises communales.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

21

Vu le courrier du Ministre de l’Intérieur en date du 04/05/2022 qui précise que les plafonds

indemnitaires applicables pour le gardiennage des églises communales en 2022 reste identique

à celui fixé en 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer à 479,86 € le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2022 attribuée à Monsieur le curé.

19. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SAINT GAUDENCE 22-148

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire, informe que l’association Saint Gaudence avait fait

une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation de la Madone des

tocards. Pour son versement, il est nécessaire de prendre une délibération.

Il vous est proposé que la commune d’Allaire apporte un soutien financier d’un montant de 500,00

€ pour l’organisation de cet événement.

Le bureau municipal réuni le 9 février 2022 s’est prononcé en faveur de ce soutien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 € sur l’année 2022 à l’association saint Gaudence, pour l’organisation de la Maldone des tocards

20. TARIFS REPAS ADULTES CANTINE SCOLAIRE 2022-2023 22-149

Rapport de Monsieur Jean Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean Lou LEBRUN, adjoint au Maire, informe qu’à la suite d’une enquête au niveau du

personnel communal, il semble nécessaire de mettre en place un tarif restaurant pour les repas

adultes.

Il est proposé de fixer le tarif « repas adultes » pour l’année scolaire 2022-2023 à 3.95 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- Le prix du repas adulte à 3.95€ pour l’année scolaire 2022/2023.

Jean François MARY

Il y a 14 agents qui sont intéressés dont 11 pour déjeuner tous les jours.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

22

21. VŒU DE SOUTIEN AU PROJET DE RECONSTRUCTION DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR

22-150

Rapport de Madame Maryse PARIS, Adjointe au Maire

Les médias se sont largement fait l’écho des difficultés conjoncturelles et structurelles des

établissements de santé en France. L’hôpital de Redon-Carentoir n’y échappe pas et cette année

encore, les maux sont nombreux :

- Démographie médicale et paramédicale défavorable depuis et pour plusieurs années ;

- Nécessité d’un accès régulé aux urgences avec un service dégradé ;

- Fermetures de lits ;

- Quasi-disparition des médecins spécialistes en dehors de l’hôpital ;

- Difficultés de la médecine de ville (essentiellement libérale) à assurer le premier recours et les

consultations de spécialité avec report d’activité sur notre établissement hospitalier.

Lors de la dernière réunion du Conseil de surveillance du CHI Redon-Carentoir, les membres

présents ont pris connaissance des rapports financiers pour 2022 et des trajectoires

prévisionnelles avec beaucoup d’inquiétude concernant l’avenir immédiat et à moyen terme de

notre hôpital territorial.

Les prévisions de recettes et de dépenses sont en effet on ne peut plus alarmantes. Ainsi le

budget principal fait-il apparaître une prévision de déficit de 4.7 M€ et les budgets annexes ne

présentent pas un visage plus avenant qu’au prix de coupes sévères et de subventions

exceptionnelles. L’addition est frappante : 5 M€ de déficit en 2022.

La capacité d’autofinancement s’en trouve donc immédiatement obérée et se transforme en une

insuffisance d’autofinancement de 2.8 M€, nécessitant un recours à l’emprunt à hauteur de 2 M€

pour le seul investissement courant. Le fonds de roulement prévisionnel est tout simplement non

conforme aux pratiques de bonne gestion. Le résultat consolidé en cumulé est tout simplement

abyssal d’ici 2026 : -5 037 775 en 2022 ; -6 831 099 € en 2023 ; -6 686 762 € en 2024 ; -5 896

510 € en 2025 ; -5 205 063 € en 2026. Et encore, ce raisonnement tient seulement toutes choses

égales par ailleurs.

Ce tableau doit collectivement nous alarmer tant il met en danger l’accès à des soins de base de

qualité sur notre territoire mais aussi aux soins d’urgence qui fonctionnent régulièrement en mode

dégradé avec des pertes de chance significatives pour les personnes. La situation est donc

extrêmement tendue et nécessite un appui et la mobilisation de tous.

D’abord en réinterrogeant le projet de reconstruction bâtimentaire pour lequel l’Etat doit porter un

financement conséquent pour le garantir conformément aux engagements pris devant les élus et

la population. Il l’a déjà fait à hauteur de 70 à 80% pour d’autres établissements. Seul, le CHI dePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

23

Redon-Carentoir ne peut rien. Les élus et les habitants ne comprendraient pas qu’il en soit

autrement. Ils n’accepteront jamais que ce projet soit enterré comme d’autres précédemment.

C’est véritablement le rôle du Centre hospitalier, pivot territorial de l’offre de santé qui est en

danger. En effet, faute de sursaut de l’Etat et d’une intervention massive sur l’investissement,

mais aussi le fonctionnement, nous voyons poindre le risque d’un hôpital au rabais ou tout

simplement d’un hôpital gériatrique abandonnant la MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), la

maternité, la pédiatrie... Les collectivités desservies par le Centre hospitalier Redon-Carentoir se

battront contre cette perspective, loin d’être théorique à la lecture du Plan Global de Financement

Pluriannuel 2022/2026 présenté au Conseil de surveillance.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec la direction du CH et de l’ARS ont

mandaté l’ADDRN (Agence de Développement de la Région Nazairienne) une étude qui a abouti

au choix de la localisation du projet immobilier. Les collectivités locales seront aussi partie

prenante dans la mise à disposition du foncier et dans la réalisation des réseaux viaires.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec les communes et les autres EPCI,

travaillent étroitement avec la direction du CH et avec l’ARS Bretagne. Les élus saluent, en ce

sens, l’appui et le soutien régulier de l’ARS Bretagne à notre établissement. Nous souhaitons

toutefois alerter sur les difficultés présentes et sur le besoin d’un soutien renforcé, plein et entier

du Ministre de la santé pour mener à terme le projet de reconstruction sans obérer la capacité

d’investissement de l’hôpital. L’offre de santé de CH de Redon-Carentoir doit permettre de

répondre aux besoins sanitaires des habitants d’un territoire éloigné des autres centres

hospitaliers (Rennes, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes). Les ressources nécessaires doivent être

dégagées par l’Etat pour ne pas mettre en danger et offrir durablement un service dégradé à nos

habitants.

C’est pourquoi, les élus, le groupe de travail des soutiens de l’hôpital, les parlementaires réunis

le 5 septembre dernier, afin d’examiner le projet de reconstruction au regard du nouveau contexte

économique et social et des voies et moyens de le mener à bien, demandent à Monsieur le

Ministre de la Santé :

A- Une participation renforcée de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé portant son effort de 30 % à 60 % du coût de la reconstruction. Il conviendra de souligner le caractère mesuré de l’effort en valeur nominale puisque celui-ci passerait de 14,5 millions d’euros à 30 millions d’euros. Il est utile de rappeler que le surcoût de gestion du bâtiment actuel peut être estimé à 1.5 M€, voire 2M€ par an (mesures compensatoires pour la défense incendie et surcoût en énergie du fait que le bâtiment actuel est une passoire thermique). Ce niveau de subventionnement n’est pas inédit (la presse s’en faisant l’écho par exemple à Alençon). Il est à rappeler que le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir n’a bénéficié d’aucun investissement d’envergure depuis 40 ans et doit bénéficier d’un effort supplémentaire pour rattraper, au moins en partie, cette carence historique de sa tutelle.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

24

B- La garantie à 100 % par l’État des emprunts contractés par le Centre hospitalier pour la reconstruction du bâtiment principal.

C- Le renforcement de l’offre de soins à l’hôpital de Redon, gage de recettes et de capacité d’investissement retrouvée, notamment par le financement de postes partagés avec le CHU de Rennes.

D- Toute garantie sur la sanctuarisation du projet et du calendrier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le vœu de soutien pour le projet de reconstruction du Centre Hospitalier Intercommunal Redon-Carentoir.

Jean François MARY

Le centre hospitalier a un déficit budgétaire structurel. Plusieurs causes sont identifiées :

- Le recours à l’intérim médical qui est lié au manque de praticiens hospitaliers. De plus, quand il n’y a pas de médecins, il y a moins d’activités et d’actes pratiqués. - Le surcout du bâtiment qui date de 1975 (sécurité incendie et énergie)

L’engagement de l’ARS à accompagner des postes partagés entre Redon et Rennes est une bonne nouvelle. Cette mesure est financée hors budget du CHU de Rennes et du CH de Redon sur 3 ans de façon dégressive (75% la première année, puis 50% et 25%). Le but de cette mesure de soutien étant de réamorcer une activité plus importante sur Redon.

Pour que le projet de reconstruction, estimé à 45 millions d’euros en 2019, soit mis en œuvre dans

de bonnes conditions, il faut un financement qui permette à l’Hôpital de rembourser ses

emprunts. C’est pour cela que l’ARS a porté le niveau de subvention de 13 millions d’euros à 20

millions d’euros. Cette décision a été annoncées lors du dernier conseil de surveillance.

On espère une ouverture du nouveau bâtiment MCO (médecine chirurgie obstétrique) fin 2026,

début 2027.

Il est important de rappeler que c’est à l’Etat de faire en sorte que nous ayons un service

hospitalier qui puisse assurer sa mission « médecine de premiers recours, urgence et médecine,

chirurgie, obstétrique… » pour tous les habitants du territoire.

22. VŒU A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE D’ILLE ET VILAINE

22-151

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.

Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient

grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

25

Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de

fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de

vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc

concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes.

Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont

nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos

territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir

l’activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre

Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de

déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans

les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

- Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales,

- De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’adopter le vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPALPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

26

Fait à ALLAIRE, le 27 octobre /2022

Mme Isabelle CARGOUET Jean-François MARY Secrétaire Maire d’ALLAIRE

Date de la

décision

Numéro de

la décision

Objet

23/06/2022 N°11/2022 Approbation du devis de SIMON ROGINSKI pour ILLUSTRATION ET MISE

EN PAGE GRAPHIQUE DU CIRCUIT D’INTERPRETATION DE COUESLE

pour un montant de 10 080 € HT

23/06/2022 N°12/2022 Approbation du devis PRO FORAGE GEOTECHNIQUE pour l’étude de sol

de la MAIRIE FS pour un montant de 4 400 € HT

27/06/2022 N°13/2022 Acceptation de la proposition de ESPACE EMERAUDE SAS pour un montant de 36 110 € HT pour l’acquisition d’une tondeuse ISEKI SF544HD152VR. Acceptation de la reprise de l’ancienne tondeuse ISEKI pour un montant de 5 500 € Net de taxes à déduire.

13/07/2022 N°14/2022 Approbation de l’AVENANT N°3 AU LOT N°1 de l’entreprise LEMEE TP - Aménagement de la ZAC « Bande du Moulin » Tranche 3 Nord et Est Ferme et conditionnelle pour un montant de + 1 071,39 €.

13/07/2022 N°15/2022 Approbation de l’AVENANT N°4 AU LOT N°1 de l’entreprise LEMEE TP Aménagement de la ZAC « Bande du Moulin » Tranche 3 Nord et Est Ferme et conditionnelle pour un montant de + 7 073,76 €.

15/07/2022 N°16/2022 Approbation du devis de l’entreprise PIC BOIS pour un montant de 17 200.80 € TTC et 14 334 € HT pour la mise en place de signalétique et de mobiliers en bois sur le site de Coueslé

Date de la

décision

Numéro de

la décision

Objet

23/06/2022 N°11/2022 Approbation du devis de SIMON ROGINSKI pour ILLUSTRATION ET MISE

EN PAGE GRAPHIQUE DU CIRCUIT D’INTERPRETATION DE COUESLE

pour un montant de 10 080 € HT

23/06/2022 N°12/2022 Approbation du devis PRO FORAGE GEOTECHNIQUE pour l’étude de sol

de la MAIRIE FS pour un montant de 4 400 € HT

27/06/2022 N°13/2022 Acceptation de la proposition de ESPACE EMERAUDE SAS pour un montant de 36 110 € HT pour l’acquisition d’une tondeuse ISEKI SF544HD152VR. Acceptation de la reprise de l’ancienne tondeuse ISEKI pour un montant de 5 500 € Net de taxes à déduire.

13/07/2022 N°14/2022 Approbation de l’AVENANT N°3 AU LOT N°1 de l’entreprise LEMEE TP - Aménagement de la ZAC « Bande du Moulin » Tranche 3 Nord et Est Ferme et conditionnelle pour un montant de + 1 071,39 €.

13/07/2022 N°15/2022 Approbation de l’AVENANT N°4 AU LOT N°1 de l’entreprise LEMEE TP Aménagement de la ZAC « Bande du Moulin » Tranche 3 Nord et Est Ferme et conditionnelle pour un montant de + 7 073,76 €.

15/07/2022 N°16/2022 Approbation du devis de l’entreprise PIC BOIS pour un montant de 17 200.80 € TTC et 14 334 € HT pour la mise en place de signalétique et de mobiliers en bois sur le site de Coueslé