Procès Verbal - SKM C308 MA20062608150

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Procès Verbal - SKM C308 MA20062608150 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Ceyzérieu. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C308 MA20062608150)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNE

DE CEYZERIEU

Conseil municipal en date du 19 juin 2020

Procès-Verbal

Présents: BANGE Tracy, RICHOZ Monique, KELLER Myriam, BLASER Bernard, TROIANO Catherine, RICHOZ

Monique, CHARVIN Gilles, POINSIGNON Romain, LATHUILLERE Angélique, GUILLET Pierre, CHABOISSIER Michelle,

GILARDINO Lamia, PARENTHOUX Jean-Christophe.

Absents : REUTER Bernard, GARDONI Rosa

Pouvoir donné : aucun

Secrétaire de séance : Tracy Bange a été nommée secrétaire de séance.

2020 06 01 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

2020 06 02 Attribution des délégations de fonction au Maire

2020 06 03 Fixation des indemnités de fonction des adjoints

2020 06 04 Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

2020 06 05 Composition des Commissions obligatoires et facultatives

2020 06 06 Vote du Compte Administratif (CA) Budget principal de la Commune 2019

2020 06 07 Vote du Compte Administratif (CA) Budget Eau et Assainissement 2019

2020 06 08 Compte Administratif (CA) Budget Scolaire et périscolaire 2019

2020 06 09 Approbation des Comptes de gestion 2019

2020 06 10 Vote du Budget primitif de la commune 2020

2020 06 11 Vote du Budget Eau et Assainissement 2020

2020 06 12 Vote du Budget Scolaire et périscolaire 2020

2020 06 _13 Adhésion à l'application Panneaupocket

2020 06 14 Régularisation « coupe d’affouage » 2019

Pas de question concernant le compte-rendu du conseil municipal du 23 mai 2020.

Ouverture du conseil à 20h00

2020 _ 06 _01 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal :

Lecture du projet de règlement intérieur du conseil municipal par Madame le Maire.

NB : le vote du règlement intérieur est obligatoire pour communes de 1 000 habitants et plus à compter du 1°

mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

Article 1°” : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que

les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite

indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Désormais, l’envoi des convocations aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée est la règle, sauf

si les élus font la demande d’un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L.2121-10 du CGCT).

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée

au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile

cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à

délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le délai

peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture

de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à

l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour

avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute

autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de

mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

font l'objet d'une délibération. Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du

conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées

par le maire. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition

des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle

ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la

disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la

commune. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les

questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Les

questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil

élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission

d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 7 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en

particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles

émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant

que de besoin, des personnalités qualifiées.- Les commissions permanentes sont les suivantes :

: Finances / Administration / Personnel

- Appel d'offres

- Bâtiments / Urbanisme / PLU

: Scolaire / Périscolaire / Jeunesse

: Action sociale / CCAS

- Environnement / Développement durable / Citoyenneté

- Créer du lien — vie locale

- Information / communication / histoire et traditions

- Réseaux : voirie — eau et assainissement / sécurité déplacements / santé

- Contrôle des listes électorales

Chaque membre du conseil est membre d'au moins trois commissions. La désignation des membres du conseil au

sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire préside les commissions. ll peut déléguer à cet

effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue

d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de

plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des

séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les

séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision

contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 8 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle

il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie

le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à

la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le

ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que

la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement

présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil

municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions

suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière,

le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde

convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner

que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix

un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est

toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la

vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

3Article 12 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de

communication audiovisuelle. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales

s'appliquent.

Article 13 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la

salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 14 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une

réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 15 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. I! peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 16 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une

modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette

modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé

oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 17 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.

Article 18 : Débat d'orientation budgétaire {DOB) : information des élus

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. 5 jours au moins avant la réunion, les

documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau

d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la

disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de

Madame le maire. Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. D'autre part une note de synthèse

de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse

comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne

sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante {sauf pour les votes à bulletin

secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité

relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est

acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote

secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

4Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la

signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code

général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait

dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin d'information générale

a) Principe L'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la

commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la

gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Depuis le 1°” mars 2020, ce seuil est de 1 000 habitants. Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace

réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : A titre

d'exemple la démarche suivante peut être proposée : 1/20° de l'espace total de la publication sera réservé à la

minorité du conseil municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée

à la minorité du conseil municipal.

b) Modalité pratique Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés

au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus

pour le journal municipal.

c) Responsabilité Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur

principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un

devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une

faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve

le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter

des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe {ou selon

le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

La moitié {ou 8 membres) peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil

municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le

présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Ceyzérieu le 19 juin 2020.

Vote : approuvé à l’unanimité.

2020 _ 06 02 Attribution des fonctions de délégation au maire :

Lecture du projet par Madame le Maire.Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal à 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite fixée par le conseil municipal pour un montant annuel de 100 000 €, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties

en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement

du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, devant les tribunaux administratifs. Le maire

pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à de 5 000 € par sinistre ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 250

000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 100 000 euros), le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune ie droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

dont le montant ne dépasse pas 500 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : 100 000 €, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L 123-19 du code

de l'environnement.

Vote : approuvé à l’unanimité.

2020_06_03 Fixation des indemnités de fonction des adjoints :

Lecture du projet par Madame le Maire. Proposition de fixer le montant des indemnités à 19,8% de l’indice 1027 pour les 3 adjoints.

1. Exposé des motifs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, portant délégation

de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de

fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à main levée et avec effet immédiat de fixer le montant des

indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 19,8 %

Considérant que pour une commune de 1007 habitants, le taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction

publique : De 1 000 à 3 499 19,8 %.

2. Décision de vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, avec effet au 23 mai 2020 {date d’effet de la délégation de fonction): en l’absence de précision prendra

effet à la date de transmission de la délibération.- 1er adjoint : 19,8 % de l'indice 1027

- 2ème adjoint : 19,8 % de l'indice 1027

- 3ème adjoint : 19,8 % de l'indice 1027

D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Vote : approuvé à l'unanimité.

2020 06 04 Désignation des représentants dans les organismes extérieurs :

Lecture du projet par Madame le Maire.

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient de désigner un délégué pour représenter la

Commune de Ceyzérieu au sein du syndicat intercommunal d'électricité de l'Ain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne comme délégués pour représenter la

commune au sein du Syndicat intercommunal d'électricité de l’Ain :

: Délégué titulaire : M. DUPAS Jean-Yves

- Délégué suppléant : M. GUILLET Pierre

Vote : approuvé à l'unanimité.

2020 06 05 Composition des commissions obligatoires et facultatives :

Lecture du projet par Madame le Maire

1. Exposé des motifs

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils

municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du

conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour

la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question

particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au

conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et

peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul

compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou

réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer,

le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales.

Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement

intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les

conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d'éclairer

leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d'un rapport qui sera communiqué au conseil municipal. Aucune

disposition n'exclut à cet égard la possibilité de désignation d'un rapporteur, étant précisé qu'en application de

l'article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui

peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

2. Proposition de vote

Madame le Maire propose au conseil municipal de désigner les conseillers municipaux présents aux commissions

municipales. Les 8 commissions sont organisées en 3 pôles :

8 Les services généraux Jean-Yves DUPAS

8 Les services à la population Catherine TROIANO

. Les services techniques Bernard BLASERSERVICES GENERAUX SERVICES A LA POPULATION SERVICES TECHNIQUES

FINANCES / ADMINISTRATION & | SCOLAIRE / PERISCOLAIRE /

PERSONNEL JEUNESSE BATIMENTS / URBANISME

VOIRIE /EAU et

APPELS D’OFFRES ACTION SOCIALE ASSAINISSEMENT / SECURITE et

DEPLACEMENTS / SANTE

ENVIRONNEMENT,

DEVELOPPEMENT DURABLE,

HISTOIRE ET TRADITION

COMMUNICATION,

INFORMATIONS MUNICIPALES

CREER DU LIEN, VIE LOCALE

Parallèlement à celles-ci, les différents éius pourront se rassembler autour de projets spécifiques délimités dans le

temps.

Les commissions communales existantes sont les suivantes :

COMMISSION : FINANCES / ADMINISTRATION / PERSONNEL

Ses compétences :

O Préparation et élaboration des documents financiers de la Commune (Budgets primitifs, décisions

modificatives, comptes administratifs)

O Examen des demandes de subventions des associations

O Gestion de la dette et des emprunts.

O Organisation et fonctionnement des services publics communaux

O Gestion du personnel communal

O Réflexion sur la création de nouvelles Commissions — gestion des assurances.

Ses membres :

Président : KELLER Myriam

Vice-président :

Membres du Conseil municipal : DUPAS Jean-Yves, LASER Bernard, TROIANO Catherine, CHARVIN Gilles

COMMISSION : SCOLAIRE / PERISCOLAIRE / JEUNESSE

Ses compétences :

O Initie les projets

O Emet un avis et se prononce sur les questions relatives à la vie scolaire et périscolaire, au restaurant

scolaire, à l'ALSH périscolaire, aux ATSEM, aux relations avec les enseignants des écoles élémentaire et

maternelle.

O Réflexion et mise en œuvre d'actions pour la jeunesse et la petite enfance

Ses membres :

Président : KELLER Myriam

Vice-président :

Membres du Conseil municipal : TROIANO Catherine, LATHUILLIERE Angélique, CHABOISSIER Michèle, CHARVIN

Gilles, GUILLET Pierre, BANGE Tracy

COMMISSION : ACTION SOCIALE

Ses compétences :

O Définition de la politique sociale mise en œuvre par le CCAS et le Centre social, notamment dans la

recherche et dans la mise en place d'actions spécifiques concernant l’aide et le soutien aux personnes en

difficulté

O Gestion des actions en faveur des aînés

Ses membres :Président : KELLER Myriam

Vice-président :

Membres du Conseil municipal : CHABOISSIER Michèle, RICHOZ Monique, PARENTHOUX Jean-Christophe,

GARDONI Rosa

COMMISSION : BATIMENTS / URBANISME / PLU

Ses compétences :

O Programmation des travaux afférents à la création et à l'entretien des infrastructures et bâtiments

communaux

O Gestion des demandes d'autorisation d'urbanisme

O Elaboration et coordination de la révision du PLU

Ses membres :

Président : KELLER Myriam

Vice-président :

Membres du Conseil municipal : BLASER Bernard, BANGE Tracy, PARENTHOUX Jean-Christophe, LATHUILLIERE

Angélique, CHABOISSIER Michèle, CHARVIN Gilles, POINSIGNON romain.

COMMISSION : VOIRIE /EAU et ASSAINISSEMENT / SECURITE et DEPLACEMENTS / SANTE

Ses compétences :

O Programmation des travaux d'entretien des routes communales

O Pré-instruction des demandes déposées et liées à la voirie communale (Déclarations d’Intention de

Commencement de Travaux (DICT), modification de la circulation à la suite d’une demande de

raccordement)

O Réflexion et la programmation des mesures de sécurité sur le territoire du village (sécurité routière, biens

dégradés présentant un danger pour les personnes et autres biens, ….)

© Gestion et entretien du cimetière

O initie les projets, émet un avis et se prononce sur les questions relatives aux secours aux biens et aux

personnes, aux plans de prévention.

Ses membres :

Président : KELLER Myriam

Vice-président :

Membres du Conseil municipal : BLASER Bernard, BANGE Tracy, GUILLET Pierre, CHABOÏSSIER Michèle, CHARVIN

Gilles, POINSIGNON romain

COMMISSION : INFORMATION, COMMUNICATION, HISTOIRE / TRADITIONS

Ses compétences :

o Élaboration du bulletin municipal

O Gestion du site de la mairie et des réseaux sociaux

O Organisation de rencontres citoyennes

O Contact avec la presse

© Valorisation du patrimoine historique et des traditions locales.

Ses membres :

Président : KELLER Myriam

Vice-président :

Membres du Conseil municipal : BANGE Tracy, DUPAS Jean-Yves, CHABOISSIER Michèle, RICHOZ Monique,

GILARDINO Lamia

COMMISSION : CREER DU LIEN, VIE LOCALE

Ses compétences :

O Réflexions sur les actions à mettre en œuvre sur le village pour redynamiser la vie locale

10O Organisation d'événements et activités culturelles

O Relation et relais avec les associations locales.

O Emet un avis et se prononce sur les questions relatives à l'animation, les fêtes et les cérémonies en étant

garant du protocole.

Ses membres :

Président : KELLER Myriam

Vice-président :

Membres du Conseil municipal : PARENTHOUX Jean-Christophe, TROIANO Catherine, GUILLET Pierre,

LATHUILLIERE Angélique, DUPAS Jean-Yves, GILARDINO Lamia, GARDONI Rosa

COMMISSION : ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, CITOYENNETE

Ses compétences :

O Gestion des questions relatives à l’environnement

O initie les projets, émet un avis et se prononce sur les questions relatives à la gestion des déchets, à la

sensibilisation et à la protection de l’environnement.

O Préservation et valorisation des zones remarquables de la commune

Ses membres :

O Président : KELLER Myriam

O Vice-président :

O Membres du Conseil municipal : POINSIGNON Romain, GILARDINO Lamia, CHABOISSIER Michèle, BANGE

Tracy, RICHOZ Monique.

D’autres commissions telles que la commission d'appels d'offres, la commission communale des impôts directs et

la commission de révision des listes électorales interviennent dans le cadre de procédures spécifiques et peu

fréquentes.

CONTROLES DES LISTES ELECTORALES

Dans les communes d'au moins 1000 hab. où 2 listes au moins ont obtenu des sièges au CM, la commission est

composée de 5 personnes.

1 Conseiller Volontaire Gilles CHARVIN

1 Délégué de l'administration,

désigné par le Préfet

1 Délégué de l'administration,

Désigné par le TGI

1 Conseiller Volontaire Pierre GUILLET

1 Conseiller Volontaire Monique RICHOZ

COMMISSION APPEL D’OFFRES (CAO)

Tous les marchés passés selon une procédure formalisée dont le montant est supérieur à 40 000 € (au

1er/01/2020) doivent obligatoirement lui être soumis pour attribution.

- Le Maire : Myriam KELLER

11- Conseiller Titulaire : BLASER Bernard

- Conseiller suppléant : BANGE Tracy

- Conseiller Titulaire : DUPAS Jean-Yves

- Conseiller suppléant : CHABOISSIER Michèle

- Conseiller Titulaire : CHARVIN Gilles

- Conseiller suppléant : LATHUILLERE Angélique

COMMISSION COMMUNALE DES IMMPOTS DIRECTS CCID

6 Membres Titulaires + 6 Suppléants : désignés par DDFIP sur liste dressée par le CM parmi les différentes

catégories de contribuables de la commune

Madame le Maire rappelle que des personnes extérieures au conseil municipal seront intégrées à ces

commissions, par le biais d’une commission « citoyenne ». Cette commission sera ouverte à tous, une liste

officielle sera proposée plus tard.

Les commissions doivent s'être réunies dans les quinze prochains jours pour élire les vice-présidents.

Vote : approuvé à l’unanimité.

Vote des Comptes Administratifs (CA) Comptes de gestion - Budgets primitifs

INTRODUCTION

Explications par Madame le Maire sur le budget (rôle du budget, documents le composant : le budget primitif, le

compte administratif, le compte de gestion...)

Le Budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine, chaque année, l’ensemble

des actions qui seront entreprises.

Le budget est à la fois un acte de prévision qui constitue un programme financier évaluatif des recettes à

encaisser et des dépenses à faire sur une année.

Mais le budget est aussi un acte d'autorisation : c’est un acte juridique par lequel le maire est autorisé à engager

les dépenses votées par le conseil municipal.

l'existe différents documents budgétaires :

Les communes disposent de 4 types de documents budgétaires :

- Le budget communal

- Le compte administratif

- Le compte de gestion

- Et 3 budgets annexes (Eau et l'assainissement, le budget scolaire et le CCAS)

Les budgets Primitifs répercutent les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux,

pour une année, en fonctionnement et en investissement.

Le budget primitif communal est le seul budget qui lève l'impôt.

Le compte administratif.

Le Budget primitif étant un état de prévision. Il est nécessaire de constater comment et dans quelle mesure ces

prévisions ont été concrétisées.

Cette constatation se fait au travers du compte administratif.

Le compte administratif permet de juger de la plus ou moins bonne gestion de la commune.

Comme la comptabilité communale suppose l'intervention de deux instances :

Le compte du Maire (Compte administratif) et d'autre part,

Celui du comptable public ou percepteur (compte de gestion).

12Le compte de gestion : A la séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de

gestion est également soumis aux élus.

Le Compte de gestion est confectionné par le comptable public (percepteur) qui est chargé en cours d’année

d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, après vérification de leur régularité.

Calendrier :

Lors d'année normale, le calendrier budgétaire impose que les budgets primitifs soient votés avant le 15 avril sauf

pour les années d'élections municipales où celle-ci est repoussée au 30 avril.

Pour l’année 2020, la date limite de vote des Budgets est exceptionnellement repoussée au 31 juillet en raison de

l'état d'urgence sanitaire.

Madame le Maire apporte quelques éléments d'analyse de la situation actuelle avant le vote des comptes de

gestion, des comptes administratifs et des budgets primitifs.

Monsieur Bernard Reuter, n’a pas souhaiter présenter au vote des conseillers municipaux sortants, les comptes

administratifs de 2019 alors que les comptes administratifs sont les comptes du Maire sortant et donc pas les

miens.

Ma question est la suivante: sommes-nous compétents pour se prononcer sur des dépenses engagées par M.

Bernard REUTER ?

De plus, les décisions prisent par le conseil municipal sortant impactent directement notre mandature car

l'exécutif en poste jusqu’au 18 mai dernier à fait le choix de nous laisser des « restes à réaliser » que nous devons

maintenir et donc financer sur le budget 2020.

Ces « restes à réaliser » sont colossaux :

- La première phase de mise en séparatif dont le montant des travaux à 1 200 000 € ht

- La révision du PLU dont le montant s’élève à 58 750 € ht

- Le changement des compteurs d’eau pour un montant de 54 200€ ht

- Les études pour la mise en accessibilité de la salle des fêtes : 24 600 €ht

Soit un total de 1 337 550 € HT

Ces dépenses engagées en 2019 seront financées en parti par :

- De l’autofinancement qui sont les excédents reportés des années antérieurs de l’ordre de 600 000 £,

- Des subventions de l’ordre de 350 000 €

- La souscription d’un emprunt de 407 800 € sur 25 ans.

Madame le Maire explique que lorsque Monsieur Bernard REUTER, Maire de Ceyzérieu jusqu’au 23 mai dernier

dit qu’il quitte la commune en laissant en caisse près de 600 000 €... en réalité, cette réserve qui correspond aux

excédents des années antérieurs est réduit à néant !

Aujourd’hui notre seule marge de manœuvre pour investir et créer des équipements pour les Ceyzériolans s'élève à 30 000 € pour 2020.

Nous devrons attendre quelques années avant de pouvoir refaire de la trésorerie. Cette trésorerie sera possible que si nous réalisons des économies.

Passage parole à Jean-Yves Dupas pour la lecture des budgets, les conseillers ayant déjà eu connaissance et

explications des budgets, proposition de lecture par chapitre, approuvée à l’unanimité.

Lecture du Compte Administratif Budget Principal de la commune 2019 par Jean-Yves Dupas, adjoint aux finances.

2020_06_06 Vote du Compte Administratif (CA) Budget Principal de la commune 2019 :

13Lecture du Compte Administratif Budget Principal de la commune 2019 par Jean-Yves Dupas, adjoint aux finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le compte administratif 2019 du budget principal de la commune.

2020_06_07 Vote du Compte Administratif (CA) Eau et Assainissement 2019 :

Lecture du Compte Administratif Eau et Assainissement 2019 par Jean-Yves Dupas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le compte administratif 2019 du budget eau

et assainissement.

2020_06_08 Compte Administratif (CA) Budget Scolaire et périscolaire 2019 :

Lecture du Compte Administratif Budget Scolaire et périscolaire 2019 par Jean-Yves Dupas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le compte administratif 2019 du budget

scolaire et périscolaire 2019.

2020_06_09 Approbation des Comptes de gestion 2019 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve les comptes de gestion 2019 des budgets:

budget principal de la commune, budget eau et assainissement, budget scolaire et périscolaire, dressé par Monsieur le Receveur.

2020 _06_10 Vote du budget primitif de la commune 2020 :

Lecture du budget primitif 2020 par Jean-Yves Dupas.

Rappel par Madame le Maire que la volonté du conseil est de baisser les dépenses de fonctionnement et que le

conseil a récupéré le budget en cours d'année. Les charges de personnel augmentent, car il reste un litige avec un

ancien agent et des indemnités pourraient lui être versées. Le virement à la section d'investissement augmente

car nos excédants vont être basculés en investissement, c’est une dépense de fonctionnement qui va aller en

recette d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le budget Commune 2020 tel que proposé,

équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement pour 1084 130.39 € et en dépenses et recettes

d'investissement pour 287 554.73 €. Soit un montant total de 1 371 685.22 €.

2020_06_11 Vote du budget Eau et Assainissement 2020 :

Lecture du budget Eau et Assainissement 2020 par Jean-Yves Dupas.

Explications de Madame le Maire : recours à un emprunt sur 25 ans pour la somme de 407 800€ et un emprunt

court (2 ans) pour la somme de 210 000€ pour attendre le remboursement de la TVA et le versement des

subventions). Les emprunts n’ont pas été signés par l'exécutif précédent. Les taux ont augmenté et il va falloir

relancer une consultation. Les recettes liées à la vente de l’eau doivent permettre de financer les annuités

d'emprunts car le principe de « l’eau paye l’eau » s’applique. L'augmentation du prix de l’eau est inévitable.

Lecture du budget primitif 2020 par Jean-Yves Dupas, adjoint aux finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le budget eau et assainissement 2020 tel

que proposé, équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement pour 132 493 £ et en dépenses et recettes

d'investissement pour 1 409 000 €. Soit un montant total de 1 541 493 €.

2020_06_12 Vote du budget Scolaire et périscolaire 2020 :

Lecture du budget Scolaire et périscolaire 2020 par Jean-Yves Dupas.

Explication de Myriam Keller, des recherches de potentielles économies sont déjà en cours. Ces dépenses

comprennent aussi l’achat des repas des enfants. Les recettes sont essentiellement la vente des repas aux

familles, la participation de ia commune de Ceyzérieu et celles des communes extérieures dont les sont scolarisés à Ceyzérieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le budget scolaire et périscolaire 2020 tel

que proposé, équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement pour 289 637.11€ et en dépenses et recettes

d'investissement pour 136 524.09 €. Soit un montant total de 426 161.20 €.

141- Adhésion à l’application Panneaupocket :

Explications par Tracy Bange du principe de l’application : application gratuite, téléchargeable sur smartphone.

Elle permet à la commune de transmettre des informations aux habitants, que ce soient des informations

générales telle une coupure d’eau, de la communication pour les associations, …

Madame le Maire précise que se sera fonctionnel dès lundi. C’est un moyen d’informer instantanément les

habitants sous forme de panneaux lumineux.

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient :

D’adhérer à l'application mobile gratuite pour les administrés qui permet à tous les citoyens d'être informés et

alertés en temps réel des évènements de leur Commune : Panneaupocket pour un montant de 180.00€ TTC par

an.

Vote : approuvé à l’unanimité.

2- Régularisation « coupe d’affouage » 2019 :

Explications par Bernard Blaser de l’absence d’une délibération concernant la parcelle numéro 2, en 2019,

concernant des coupes de bois. Cette délibération doit être régularisée.

Bernard Blaser a rencontré Joël Lathuillère, Jean-Christophe Parenthoux, et questionné plusieurs personnes de

manière à avoir des informations fiables et correctes à transmettre au nouveau garde forestier. Trois garants vont

être désignés pour chaque section, afin d'organiser les inscriptions aux coupes d’affouages et d’en vérifier la réalisation dans les règles.

Une partie de la forêt communale de Ceyzerieu est gérée par l'ONF, l’autre partie non. En général ces propriétés

non gérées par l'ONF sont difficiles d'accès et ont peu d'intérêt pour le bois.

Délibération lue par Madame le Maire.

Vote : approuvé à l'unanimité.

Bernard Blaser rappelle que les coupes d’affouages peuvent être prises par des personnes qui se chauffent au

bois, à hauteur de 30m3 par personne par an, la commercialisation est interdite.

Questions diverses et autres :

Madame le Maire demande s’il y a des questions.

Précisions par Madame le Maire:

- Concernant l'antenne relai pour la téléphonie mobile: la fibre a été tirée pendant le confinement, les

travaux pour le socle béton sont en cours de réalisation, le déploiement de l’antenne va être réalisé en

juillet/août, le raccordement électrique par Enedis se fera début septembre et elle sera mise en fonctionnement fin septembre.

- Révision PLU : laissé au stade du diagnostic par le conseil municipal sortant, nous allons entrer dans la

phase de rédaction du PADD (projet d'aménagement et de développement durable). Reste environ deux ans

avant le vote et l'adoption de ce nouveau PLU. Une première réunion publique sera organisée cet automne concernant le PADD.

- Travaux de mise en séparatif commenceront le 15 juillet et dureront environ 6 mois, ce qui aura un impact

sur la vie du village. Une réunion publique aura lieu le 8 juillet 2020, les habitants le souhaitant pourront

raccorder leurs habitations au séparatif à des coûts intéressants.

Bernard Blaser informe qu'il y a beaucoup d’attentes des habitants et beaucoup de demandes.

Madame le Maire rappelle que l’on sort de deux mois et demi de confinement et qu’il n’y a pas eu l'entretien

habituel des espaces verts, le retard est en cours de rattrapage.

15Michèle Chaboissier a participé au nettoyage du cimetière qui est toujours en cours.

La mairie a entièrement été réorganisée. Chaque agent a été rencontré ou va être rencontré afin de leur fixer des

objectifs et de leur parler de leur poursuite de carrière au sein de la mairie de Ceyzerieu.

L’exécutif essaie de rencontrer le maximum de personne ressource, (ex : ADS, agence 01, trésor public, etc.)

Un retour à l’école quasi normal est prévu dès lundi 22 juin, remerciement aux personnes qui ont participé à la

mise en place. L'école de Ceyzerieu a été une des premières à rouvrir après le confinement, aucun enfant n’a été

refusé.

Bernard Blaser explique qu’une visite de Ceyzérieu avec un ingénieur de l’agence 01 a été faite, sur 7 lieux de la

commune pour améliorer la sécurité. Bernard Blaser précise que des risques d’accidents sont générés par un

mauvais entretien des propriétés privés, avec les arbres, les haies. Madame le maire a été mise en demeure

d'intervenir sur deux lieux de la commune, par le département, car le risque de danger est trop élevé. Soit les

administrés concernés exécutent eux-mêmes les travaux, soit la commune le fait et facture ces travaux à

l’'administré. Bernard Blaser s’est chargé de prendre contact avec les personnes concernées. |

Lamia Gilardino demande où en est le fleurissement du four de Chavoley. Le devis va être prochainement adressé

en mairie.

Madame le maire remercie l’ensemble des conseillers pour leurs investissements.

Prochain conseil municipal le 10 ou le 17 juillet, la date sera imposée car le vote des grands électeurs devra être

fait.

Levée de la séance par madame le maire à 22h15.

Myriam KELLER

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