Compte-Rendu - Compte rendu du 22 juin 2016 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du 22 juin 2016 1 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Germigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 22 juin 2016 1)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Affiché le 27 juillet 2016

Département de la Marne

Canton de Fismes Montagne de Reims

Arrondissement de Reims

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Mairie de Germigny

51390 GERMIGNY

http://mairie.germigny.a3w.fr/

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 juin 2016

Etaient présents : Messieurs Trocmez, Hochard, Ponsart, Martin, Deloy, Bacarisse P., Bacarisse B (arrivé à 18h50) M. Chaunut, Madame Rasselet

Absents ayant donné procuration : Rasselet Pascal donne procuration à M. Trocmez, Absents : M.Arizzi,

L’an deux mil seize, le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Germigny, sous la Présidence du Maire, Gérard TROCMEZ. La séance est ouverte à 18h35.

Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

M Trocmez rappelle les compétences obligatoires d’une communauté urbaine.

Le Maire expose à l’assemblée que la loi du 7 août 2015 dite loi « NOTRe », pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dernier volet de la réforme territoriale engagée en 2014, ainsi que l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de Reims Métropole, de la communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims en y incluant les communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, sarcy, tramery et Ville-en-Tardenois.

Conformément à l’article 35 de cette loi, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 75 jours à compter de la notification pour délibérer et donner son avis sur cet arrêté de projet de périmètre et sur la transformation en communauté urbaine. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré par,

Vote

Pour Contre Abstention

10 0 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par Monsieur le Préfet

Dissolution du syndicat des eaux de la Garenne

Prolongeant la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, la loi NOTRe, entre autres objectifs, prévoit également d’améliorer l’organisation territoriale,Affiché le 27 juillet 2016

en incitant les regroupements de collectivité à fiscalité propre. Afin de préfigurer les contours de ce que pourront être ces regroupements, la loi prescrit pour le 31 mars 2016 au plus tard, l’établissement d’un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Ainsi, après sa présentation à la Commission de Coopération Intercommunale, le projet de schéma a été transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements de coopération intercommunale (EPCI), de même qu’aux syndicats concernés, dont le SIEG fait partie.

Les collectivités doivent se prononcer dans les 75 jours qui suivent la transmission du projet de schéma. A défaut d’avis rendu dans ce délai, leur délibération sera réputée favorable. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, ainsi que l’ensemble des avis des collectivités consultées, seront transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale.

Le Maire précise ensuite que le projet de Schéma départemental préconise « la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux de la Garenne ».

Il précise également que , par courrier datant du 18 mai 2016, le SIEG demande au Conseil Municipal de délibérer contre cette dissolution.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le projet de schéma Départemental de coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet devant la Commission Départementale de Coopération Intercommunale les 7,18 et 25 mars 2016,

Compte tenu de tous ces éléments, le Maire propose donc aux membres du Conseil de donner leur avis sur la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de la Garenne ;

Après en avoir délibéré par,

Vote

Pour Contre Abstention

9 1 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne

Bien vacant et sans maître Section ZB 164

Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Germigny ou de l’État les biens satisfaisant aux conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-après désigné : Section cadastrale ZB numéro de plan : 164

Il s’agit d’immeuble sans propriétaire connu dont les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées ou l’ont été éventuellement par un tiers depuis plus de trois ans ou depuis plus de cinq ans s’il s’agit de parcelles de bois et forêts soumises à l’article L.211-1 du régime forestier. Il sera affiché à la mairie et fera l’objet, s’il y a lieu d’une notification aux derniers domiciles et résidence du dernier propriétaire connu.

A l’issue d’un délai de six mois courant à partir de la dernière mesure de publicité, les propriétaires ou leurs ayant- cause ne se sont pas fait connaitre, les biens seront présumés sans maître.

Après délibération du Conseil Municipal, la commune pourra décider de l’incorporer dans son domaine patrimonial.Affiché le 27 juillet 2016

Recensement de la population 2017

Vu le recensement de la population en 2017, Mme Audrey THOMAS ayant été nommée Coordonnatrice et Agent recenseur pour la commune de Germigny, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que son salaire sera de 690 euros BRUT.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération

Décision modificative

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

De modifier le budget de la manière suivante :

Viabilisation en zone AU1

La commune de Germigny a approuvé son PLU et souhaite maintenant procéder à la viabilisation de 2 secteurs sur la commune, classés en zone AU :

- Rue de la Montagne, avec un emplacement réservé n°7 pour l’élargissement de la voirie ; - Lieu-dit « Derrière les Murs » avec un emplacement réservé n°6 pour l’élargissement de la voirie ; L’objectif est de définir les modalités techniques de viabilisation de ces secteurs, notamment en ce qui concerne la desserte par les réseaux et la voirie, et de réaliser une estimation du montant des travaux. Les travaux comprendront : l’extension de la voirie, desserte en réseaux humides et secs, gestion des eaux pluviales, trottoir éventuel, gestion des carrefours.

M. le Maire fait part du devis de l’entreprise CEREG, il est adopté à l’unanimité.

Présentation des derniers dossiers d’urbanisme

M. le Maire présente au Conseil Municipal les différentes déclarations préalables de travaux et permis de construire ayant fait l’objet d’une demande depuis le dernier Conseil Municipal.

Questions diverses :

- Les travaux consistant à dévier les eaux pluviales passant sous le hangar de M. Blanche sont terminés. - M. Bacarisse Philippe et M. Hochard Christian font le point sur le devenir du syndicat scolaire. - Le conseil donne son accord pour l’achat d’une armoire pour la cuisine de la mairie. L’ordre du jour étant épuisé, plus de questions, la séance est levée à 21h05. Le Maire,

TROCMEZ Gérard.