Procès Verbal - pv 22 juin

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Séance - seance du 11 juin 2024 046406900 1316 12112024

Procès Verbal - PV CM 20 mai 2021

Procès Verbal - pv 22 juin Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Diesen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, COMMUNE DE DIESEN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 2021

Le conseil municipal de la commune de Diesen, dûment convoqué le 15 juin 2021 par M. le Maire, s’est rassemblé au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. WALKOWIAK Gabriel, Maire.

Etaient présents: WALKOWIAK Gabriel, SKICA Christian, VINGTANS René, KAPFER Katia, RESLINGER Pierre, JAGER

Jean-Paul, KANNENGIESSER Gilles, WIRTZLER Donatela, COURS Olivier, LAZZARO Aline.

Absents représentés : ROLSHAUSEN Corinne par WALKOWIAK Gabriel, KONIECZNY Virginie par SKICA Christian,

HUWER Laurent par VINGTANS René, MULLER Karine par RESLINGER Pierre.

Absent excusé : KARDACH Marie Annick

Absents non excusés : ---

M. KANNENGIESSER Gilles est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

0. Informations.

1. Approbation du PV de la séance du 04 mai 2021 et signatures.

2. Situation de trésorerie.

3. Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal à temps complet.

4. Modification du tableau des emplois.

5. Convention d'assistance MATEC : AMO pour réhabilitation salle communale.

6. Centre de Gestion : Mise en place d’une mission d’aide au calcul des allocations chômage.

M. le Maire demande à l'assemblée l'autorisation :

- d’ajourner le point 6

- de rajouter à l’ordre du jour :

Ÿ__ SELEM - encaissement et reversement de la taxe communale de consommation finale d’ électricité

Convention pour l’Appel à projet « socle numérique Ecole élémentaire »

Propositions acceptées à l’unanimité.

0. Informations.

M. le Maire informe les élus :

e Affaire BRUGNON/CHARLES :

M. BRUGNON et Mme CHARLES sont propriétaires de l’immeuble 4 rue de la gare depuis 2018.

Au moment de la vente, le notaire leur a fourni « une note de renseignements d’urbanisme » stipulant

que l'immeuble était raccordé à un réseau communal d’assainissement/eaux usées, document

complété et signé le 30/11/2005 par le maire élu à ce moment là.

Or, après investigations et contrôles menés par le syndicat d’assainissement (SMIASB), Il s'avère que la

maison n’est pas raccordée sur le réseau existant rue de la gare.

Au vu de cette constatation, la commune est obligée de prendre en charge techniquement et financièrement le raccordement de l’immeuble au réseau.

E:\PV CM 2021\PV CM du 22 06 21.docx1. Approbation du PV de la séance du 04 mai 2021 et signatures.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Votants : 10 (4 procurations) Pour:14 Contre:- Abstention :-

2. Situation de trésorerie.

Les disponibilités financières de la commune, sont communiquées à la date de la réunion.

3. Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal à temps complet.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- [a catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de

l'article 3-3 (ou 3-2), le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu du départ en retraite d’un agent, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l'emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires au service administratif

ET

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1°" classe à temps complet à raison de

35 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service administratif à compter du 01/07/2021.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’’adjoint

administratif territorial principal de 1°" classe sur la base du 5e échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d'adopter la proposition du Maire

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Votants : 10 (4 procurations) Pour:14 Contre:- Abstention :-

E:\PV CM 2021\PV CM du 22 06 21.docx4. Modification du tableau des emplois.

Suite à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1°" classe à temps complet,

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- de modifier comme suit le tableau des emplois.

D Tableau des effectifs jusqu'au 30/06/2021 Tableau des effectifs à partir du 01/07/2021

Nb GRADE Cat! NP nb GRADE Cat.| , NP heures heures

1 | Adjoint administratif territorial C |TC 1 | Adjoint administratif territorial C TC

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif

1 |principal de 1ère classe C !|18/35 1 | territorial principal de 1ère C 35/35

classe

1 | Adjoint technique territorial C TC 1 | Adjoint technique territorial C TC

Adjoint technique territorial

1 | Adjoint technique territorial C 119,20/35 . principal de 2° classe c | 19,20/35

Adjoint technique territorial

| 1 | Adjoint technique territorial C |24/35 principal de 2° classe c 24/35

Adioi hnique territori .…

1 Part ique territorial principal C _|TC 1 | Adjoint technique territorial C [TC

…: principal de 2° classe

1 | Agent de maîtrise principal C TC 1 | Agent de maîtrise principal C_ITC

1 | Rédacteur principal lère classe B _|TC 1 | Rédacteur principal 1ère classe B_|TC

Votants : 10 (4 procurations) Pour:14 Contre:- Abstention :-

5. Convention d’assistance MATEC : AMO pour réhabilitation salle communale.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de conventionner avec MATEC pour une prestation

d'assistance technique à maître d'ouvrage pour une AMO (Assistance à Maître d’Ouvrage) concernant la rénovation et l'extension de la salle communale.

Durant toute sa mission, Matec assure une assistance d'ordre technique et administrative au

maître d'ouvrage et assure le contrôle de la prestation.

Le coût forfaitaire de cette prestation est de 4 450€ HT soit 5 340€ TTC.

Ilest proposé à l'assemblée délibérante d'accepter cette convention, d'autoriser le Maire à la signer et à finaliser le projet.

Votants : 10 (4 procurations) Pour :14 Contre :- Abstention : -

6. Centre de Gestion: Mise en place d’une mission d’aide au calcul des allocations

chômage

Point ajourné.

E:\PV CM 2021\PV CM du 22 06 21.docx4

7. SELEM - Encaissement et reversement de la taxe communale de consommation finale

d'électricité.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SELEM perçoit la Taxe Communale sur la Consommation

Finale d’Electricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants

conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales, modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération du 17 juin 2021, le SELEM a décidé de reverser aux communes situées dans son

périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 98 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un

syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce

reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SELEM du 17 juin 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque

2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 98 % du produit réellement collecté sur son

territoire,

I vous est proposé de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir du SELEM un reversement

de la TCCFE à hauteur de 98 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _APPROUVE le versement de 98 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité

perçue par le SELEM sur le territoire de la commune, pour la période de l’année 2021 à 2027, avec

un versement deux fois dans l’année dans le courant des mois de juin et de décembre au plus tard

- PRECISE que, conformément à l’article L.5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au

comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

Votants : 10 (4 procurations) Pour:14 Contre:- Abstention: -

8. Convention pour l’Appel à projet Socle Numérique « Ecole Elémentaire »

Il est rappelé à l'assemblée la teneur du projet déposé pour subventionnement.

Notre dossier ayant été retenu, il est de proposer d'autoriser M. le maire :

- __ ASIGNER tous les documents relatifs à cette opération.

- ENTREPRENDRE toutes les démarches nécessaires pour poursuivre cette opération.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire, clôture la séance à 18h45.

Le Maire,

WALKOWIAK Gabriel

E:\PV CM 2021\PV CM du 22 06 21.docx