Procès Verbal - pv cm 11 04 22

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Procès Verbal - pv cm 11 04 22 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Diesen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 04 22)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNE DE DIESEN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2022

Le conseil municipal de la commune de Diesen, dûment convoqué le 05 avril 2022 par M. le Maire, s'est

rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. WALKOWIAK Gabriel, Maire.

Etaient présents: WALKOWIAK Gabriel, VINGTANS René, KAPFER Katia, RESLINGER Pierre, ROLSHAUSEN

Corinne, SKICA Christian, JAGER Jean Paul, COURS Olivier, GUEBEL Patrick, WIRTZLER Donatela.

Absents représentés: KARDACH Marie Annick par RESLINGER Pierre, HUWER Laurent par KAPFER Katia,

KANNENGIESSER Gilles par VINGTANS René, KONIECZNY Virginie par ROLSHAUSEN Corinne, LAZZARO Aline par COURS Olivier.

Absent excusé :

Absents non excusés : ---

Mme RLSHAUSEN Corinne est nommée secrétaire de séance.

5

©

NN

HR

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

ORDRE DU JOUR

. informations.

. Approbation du PV de la séance 6 janvier 2022 et signatures

. Démission d’une conseillère municipale et installation d’un nouveau conseiller municipal

. Vote des comptes de gestion 2021

e Budget Principal

e Budget lotissement

. Vote des comptes administratifs 2021

e Budget Principal

e Budget Lotissement

. Affectation des résultats 2021

e Budget Principal

°e Budget lotissement

. Fiscalité directe : taux des taxes locales 2022

. Attribution des crédits scolaires

. Vote des budgets primitifs 2022

e Budget Principal

e Budget Lotissement

Cession des terrains du budget principal au budget lotissement

Emplois de saisonniers 2022

Délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics : 1607h

Autorisation signature acte authentique de servitude Enedis

Demande subvention « Moselle ambition » - transformation d’un court de tennis couvert en gazon

synthétique

Demandes de subventions : Docteur sourire et croix rouge

Autorisation signature convention pour dédommagement financier lors de l’utilisation du four du foyer

par la société Mary’s

GASECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 04 22.docx1. informations.

M. le Maire informe les élus :

- Chasse aux œufs de Pâques le 7 Avril à 10h au Groupe scolaire.

- Procès face à un agent, audience reportée le 7 juillet 2022.

- Affaire Ozdemir, audience le 29 avril 2022.

- Les disponibilités financières de la commune, sont communiquées à la date de la réunion.

2. Approbation du PV de la séance du 6 janvier 2022 et signatures.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention :-

3. Démission d’une conseillère municipale et installation d’un nouveau

conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Mme MULLER Carine,

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette

démission est définitive et actée par M. Le Sous-Préfet de Forbach en date du 12 janvier 2022. Conformément à l’article L 270 du code électoral, M. GUEBEL Patrick suivant immédiat sur la

liste dont faisait partie Mme MULLER lors des dernières élections municipales, est installée en

qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

4. Vote des comptes de gestion 2021.

° BUDGET PRINCIPAL

La comptabilité de la commune est suivie par Le Service de Gestion Comptable de Saint-Avold,

chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.

Le compte de gestion retrace donc ces opérations annuelles dont les résultats comptables

doivent être identiques à ceux des comptes administratifs.

Le compte de gestion du budget principal présente les mêmes résultats que le compte

administratif et Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les comptes de gestion du budget

principal et de donner quitus à Mme Le Cheffe du Service Comptable pour la gestion de l'exercice 2021.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention:-

e BUDGET LOTISSEMENT

Le compte de gestion du budget lotissement présente les mêmes résultats que le compte

administratif et,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les comptes de gestion du budget lotissement et de

donner quitus à Mme Le Cheffe du Service Comptable pour la gestion de l'exercice 2021.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention :-

G:\SECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 04 22.docx5. Vote des comptes administratifs 2021.

- Vu L'article L.2541-13 du code général des collectivités territoriales,

il est rappelé aux membres du conseil que le maire peut assister à la délibération du conseil municipal,

mais doit se retirer au moment du vote. De ce fait, aucune procuration ne pourra être donnée au maire pour

le vote du compte administratif, celui-ci reflétant la gestion du maire durant l’exercice 2021. Il se résume comme suit :

e BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif est le relevé exhaustif de toutes les écritures comptables, mandats et titres de

recettes passées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Pour l'exercice 2021, les comptes sont donc arrêtés comme suit :

Dépenses Es L] ll

Réalisé en 2021 595 135,19€ Réalisé en 2021 _ 646 249,64 €

PM/ Excédent 2020 reporté 204 820,73 €

RESULTATS 2021 255 935,18 €

Réalisé en 2021 64928,54€ Réalisé en 2021 92 039,38 €

PM/ Résultat 2020 reporté 153 888,13€

RESULTATS 2021 180 998,97 €

GASECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 04 22.docxM. le Maire quitte la salle au moment du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE par 14 voix POUR, dont 5 par procuration et d'approuver le compte administratif 2021.

e _ BUDGET LOTISSEMENT

Le compte administratif est le relevé exhaustif de toutes les écritures comptables, mandats et titres de

recettes passées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Pour l'exercice 2021, les comptes sont donc arrêtés comme suit :

Montant Mont ; d

Réalisé en 2021 148 252,99 € Réalisé en 2021

149 377,99 €

PM/ Déficit 2020 reporté - 0€

RESULTATS 2021 1 125,00 €

Réalisé en 2021 148 252,99€ Réalisé en 2021

15 139,60 €

PM/ Déficit 2020 reporté - _15139,60€

RESULTATS 2021 - 148 252,99 €

M. le Maire quitte la salle au moment du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

GASECRETARIAT\ICM\PV_CM\PV CM 11 04 22.docx- DECIDE par 14 voix POUR, dont 5 par procuration et d'approuver le compte administratif 2021.

6. Affectation des résultats 2021.

= BUDGET PRINCIPAL

Suite à l’arrêt des comptes de l’exercice 2021, le compte administratif fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : excédent reporté de la section d'investissement de l’année antérieure : 153 888,13 €

Pour rappel : excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 204 820,73 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent -001) de la section d'investissement de 180 998,97 €

Un solde d'exécution (Excédent -002) de la section de fonctionnement de 255 935,18 €

Restes à réaliser :

La section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 145 518,41 €

En recettes pour un montant de : 0 €

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0 € et de ce fait il n’est pas

nécessaire de provisionner le c/ 1068.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre:- Abstention:-

=" BUDGET LOTISSEMENT

Vu les articles R.2311-11 et R.2311-12 du code général des collectivités territoriales,

Suite à l'arrêt des comptes de l’exercice 2021 le compte administratif fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : déficit reporté de la section d'investissement de l’année antérieure : 15 139,60 €

Pour rappel : déficit reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 0 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit -001) de la section d'investissement de 148 252,99 €

Un solde d’exécution (Déficit 002) de la section de fonctionnement de1125€

Le résultat déficitaire cumulé de la section d'investissement sera repris au c/001 en dépense pour un

montant de 148 252,99 € et le résultat de fonctionnement repris au 002 recettes pour 1 125 €.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention:-

7. Fiscalité directe : taux des taxes locales 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-2, L.2122-21 (3°), L.2312-1, L.2312-2, L.2312-3 et L.23313 (1°);

Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 À;

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ; GASECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 04 22.docxVu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

Considérant que La loi de finance pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

Considérant qu’en 2023 plus aucune habitation ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale mais que cette taxe demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants ;

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire. Cependant les produits de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les produits de la taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes. Le taux de la taxe d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.

A partir de 2021, le taux sur les propriétés bâties est égal à la fusion des taux des taxes foncières

communales et départementales sur les propriétés bâties.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de fixer en 2022 les taux d'imposition comme suit, sans augmentation par rapport à 2021 :

- Taxe Foncière sur le Bâti 24,12 %

- Taxe Foncière sur le Non-Bâti 52,27 %

_ d’autoriser M. le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous actes et tous contrats nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention :-

8. Attribution des crédits scolaires.

il est proposé d'attribuer les mêmes crédits de fonctionnement à l’école qu’en 2020, à savoir :

- 20€ par enfant en élémentaire pour l’année 2021/2022

- 25€ par enfant à la maternelle pour l’année 2021/2022

Pour les sorties scolaires, la participation communale est fixée à 6 € par élève et la prise en charge des frais

de transport pour un déplacement d’environ 50 km.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention : -

9. Vote des budgets primitifs 2022

Pour rappel, le budget primitif est l’acte administratif par lequel le conseil municipal autorise le maire

à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de la commune pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur).

Par contre pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative

de crédits apportée par le conseil municipal, le maire n'est autorisé à engager financièrement la collectivité

que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

La section d'investissement retrace les prévisions définitives et les emprunts éventuels destinés à

financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

G:\SECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 04 22.docx7

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au

fonctionnement des services municipaux.

=" Budget Principal

M. Le Maire présente, le budget suivant les documents remis aux élus.

il s’équilibre en :

Section de fonctionnement : Dépenses et Recettes à 865.040,00 €

Ÿ_ Section d'investissement : Dépenses et Recettes à 595.000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver et de voter le budget primitif 2022.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention:-

“ Budget Lotissement

M. Le Maire présente, le budget suivant les documents remis aux élus.

Il s’équilibre en :

Y_ Section de fonctionnement : Dépenses et Recettes à 557.188,99 €

YŸ Section d'investissement : Dépenses et Recettes à 390.951,61 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver et de voter le budget primitif 2022.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention :-

10. Cession des terrains du budget principal au budget lotissement

Il est rappelé que les parcelles de terrains ayant permis la réalisation du lotissement Fauvette des

roseaux font partie du patrimoine de la commune et sont répertoriées à l'inventaire du budget principal.

En conséquence et dans la mesure où la réalisation d’une opération de lotissement est considérée

comme une opération économique, il convient de transférer les parcelles citées vers le budget du lotissement communal.

Ces transferts généreront des écritures comptables avec des titres au compte 775 sur le budget

principal (plus les opérations de constatations de plus ou moins-value) et des mandats au compte 6015 sur le budget du lotissement.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- _ D'autoriser les cession des parcelles cadastrées section 03 N° 381, 382, 383, 384 et 385 pour un

montant global de 21.816 €, soit 800 € de l’are

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations de transfert et

notamment les écritures comptables s’y attachant.

Les crédits sont prévus au budget annexe du lotissement 2022.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention :-

11. Emplois de saisonniers 2022

Ilest proposé de renouveler les emplois saisonniers afin d'assister les agents aux services administratifs

et aux services techniques durant l'été, et de pallier au surcroît d'activité pendant cette même période.

G:\SECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 04 22.docxLes conditions d'embauche sont, être âgé de 18 ans, plusieurs demandes d'emploi acceptées par

postulant pour la durée du mandat mais si plusieurs candidats, priorité sera donnée à celui qui n’aura pas

encore eu de contrat de saisonnier, cette offre est étendue aux jeunes remplissant les conditions ci-dessus

habitant Rue de Diesen à Porcelette.

Les intéressés seront employés en qualité d’adjoint administratif ou technique territorial, non

titulaire, à mi-temps, pour une période de deux ou trois semaines et rémunérées au 1er échelon de la grille

C1.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention:-

12. Délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics : 1607h

L'organe délibérant,

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en

matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

vu l'avis du comité technique en date du |

Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607

heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à

compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l'ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours

fériés ;

Considérant qu’il convient d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée

annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Décide

Article 1°: À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels

- 104 jours de week-end (525 x 2j)

- 8 jours fériés légaux

- 25 jours de congés annuels

228 jours annuels travaillés |

x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

= 1 596 heures annuelles travaillées |

arrondies à 1 600 heures |

+7 heures (journée de solidarité) |

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées |

G:\SECRETARIAT\CM\PV CM\PV CM 11 04 22.docx9

Article 2 : À compter du 01/01/2022, les dispositions relatives décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans la délibération du 20/12/2001 est abrogée.

Article 3 : A compter du 01/01/2022, les modalités d'organisation du temps de travail annuel au sein des différents services, annexées à la présente délibération, sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Votants: {( procurations) Pour: Contre :- Abstention :-

ANNEXE DELIBERATION DU 11/04/2022

Après avis du comité technique en date du 04/02/2022

PROTOCOLE RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES

SERVICES

Préambule

La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la

réglementation précise que le décompte du temps de travail s'effectue sur une base annuelle de 1 607 heures,

ce qui introduit dans le mode d'organisation du temps de travail, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :

— _eninstituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables ;

— en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle

annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au temps de travail effectif légal.

La périodicité est choisie en fonction du service ou des missions, afin d’être au plus près de l'intérêt du service et de l'intérêt général.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles de façon à garantir le respect de la durée légale

du travail et les prescriptions minimales, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être

accomplies.

L'autorité territoriale peut légalement, si les besoins du service le justifient, prévoir que ces horaires incluent

des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés. Le droit au repos les samedis, dimanches et jours

fériés ne constitue pas un élément du statut des fonctionnaires territoriaux.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail

dépasse 1 607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin

que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.

Décompte du temps de travail effectif légal :

52 x 35 = 1 820 |

365 |

52x2=104

3

5(8x5/7

25

137

228 ]

228 x 7 = 1596 (arrondi à 1 600)

1 607 heures annuelles

G:\SECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 O4 22.docx10

(*} Jours fériés ne tombant jamais ni le samedi ni le dimanche : lundi de

Pâques, jeudi de l'ascension, lundi de

la Pentecôte

(**) 8 jours fériés ayant 5 chances sur 7 de ne tomber ni un samedi, ni un

dimanche (1° janvier : jour de l’An ;

1# mai: Fête du travail; 8 mai: Fête de la Victoire ; 14 juillet:

Fête Nationale ; 15 août: Assomption ; 4®

novembre : Toussaint ; 11 novembre : Armistice; 25 décembre : Noël)

Cette durée annuelle de travail effectif de 1607 heures est une durée

moyenne en raison du caractère

aléatoire du nombre de jours fériés et constitue à la fois un plafond et

un plancher.

Elle ne peut tenir compte :

— des deux jours fériés locaux en ALSACE-MOSELLE ;

— des jours dits de « fractionnement ».

Pour autant, les agents publics bénéficient individuellement des deux jours

fériés locaux et des jours dits de «

fractionnement » dans les conditions prévues par la règlementation.

Prescriptions minimales à respecter :

— La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures

;

— Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de

travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes

;

_— L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

_— Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum

;

— Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises,

ne peut dépasser 48 heures

par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

— Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée

au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche. CCE CE CEE CE CE

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services administratifs,

techniques et périscolaires

et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence

d'instaurer des cycles de

travail différents.

1. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de

Diesen est fixé à 35h00 par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents

ne bénéficieront pas de jours de

réduction de temps de travail (ARTT).

2. Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail,

l’organisation des cycles de travail

au sein des services de la Commune de Diesen est fixée comme il suit :

LE SERVICE ADMINISTRATIF

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail

hebdomadaire de 35 heures réparti

sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires

variables fixés de 8h00 à 12h00 et

de 13h00 à 17h30.

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de

travail correspondant à la durée

réglementaire.

La journée de solidarité d'une durée de 35 x 7/35 = 7 soit 7 heures (pour

les temps complets) sera effectuée le

Lundi de la Pentecôte ou 7h fractionnées comprises dans diverses réunions en dehors des heures normalement

travaillées. Ce nombre d'heures sera proratisé pour les temps non complets.

GASECRETARIAT\CM\PV_CM\PV CM 11 0422 .docx11

LE SERVICE TECHNIQUE

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service

dont l'activité est liée aux conditions climatiques) : 52 semaines à 35 heures hebdomadaires (pour les agents à temps complet).

*Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables de 6h00 à 12h30 et de 13h15 à

17h00.

La journée de solidarité d’une durée de 35 x 7 /35 =7 soit 7 heures sera effectuée le Lundi de la Pentecôte.

LE SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année

scolaire avec un temps de travail annualisé (36 semaines scolaires + service vacances). Le temps de travail des

agents à temps partiel ou temps non complet est calculé au prorata de leur quotité d'emploi.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel

de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes

de récupération et de congés annuels de chaque agent.

La journée de solidarité sera effectuée pendant les vacances d’été pour la préparation de la rentrée.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention :-

13. Autorisation signature acte authentique de servitude Enedis

ENEDIS a implanté des lignes électriques souterraines sur les parcelles sises à DIESEN section 3 n°380/329 et

387/329 « lotissement Fauvettes des roseaux » conformément aux conventions sous seing privé du 8

novembre 2021.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur

ces parcelles et tout document y afférent.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention :-

14. Demande de subvention départementale Ambition Moselle : Transformation des

courts de tennis en gazon synthétique

Les courts de tennis (2 extérieurs et 1 intérieur) sont en revêtement synthétique avec du sable et nécessite un entretien annuel.

Ilest proposé de transformer ces courts en gazon synthétique qui ne nécessitera plus d'entretien.

Le coût des travaux est estimé à 72.337 € HT, soit 86.804,40 € TTC.

Cette opération étant susceptible d'obtenir l’aide financière du Conseil Départemental, il est proposé de le

solliciter dans le cadre du programme « AMBITION MOSELLE » 2020-2025. Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Montant HT en € Montant TTC en €

DEPENSES

Coût de l'opération 72.337,00 86.804,40

RECETTES

| Conseil Départemental AMISSUR (30 % 21.701,10

sollicitée)

=

| — ——

| Autofinancement communal _ | 65.103,30 |

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Le Conseil Municipal :

° charge Monsieur le Maire d'adresser aux services départementaux la présente délibération ainsi que

le dossier complet

° autorise Monsieur le Maire à lancer le projet correspondant.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 14 Contre :- Abstention : 1

15. Demande subvention 2022 Docteur Sourire et Croix Rouge

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des demandes de subventions formulées pour 2022 des

associations Docteur Sourire et Croix Rouge,

VOTE à l’unanimité les subventions suivantes :

- 60€ à l'association Docteur Sourire, 18 rue de Caen 57880 HAM-SOUS-VARSBERG

- 60€ à la Croix Rouge Française, équipe locale de Creutzwald, 6/2 rue de Bretagne 57150 CREUTZWALD

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention:-

16. Autorisation signature convention pour dédommagement financier lors de

Putilisation du four du foyer par la société Mary's

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que la Société Mary’s sauce et condiments basée 8A rue

d'Alsace 57890 DIESEN, souhaite utiliser le four du foyer communal à raison d’un après-midi par semaine pour faire les cuissons des sauces.

Le Maire propose de signer une convention avec cette société afin de leur facturer 5 € par utilisation.

Le conseil autorise le Maire à signer ladite convention.

Votants : 10 (5 procurations) Pour : 15 Contre :- Abstention:-

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire, clôture la séance à 19h15.

Le Maire,

WALKOWIAK Gabriel

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