Déliberation - 22 048 instauration du regime dautorisat.permis de louer

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Déliberation - 22 048 instauration du regime dautorisat.permis de louer Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 22 048 instauration du regime dautorisat.permis de louer)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE BERNIÈRES SUR MER DELIBERATION COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER DEPARTEMENT DU CALVADOS Séance du 16 juin 2022 L’an deux mille vingt-deux, le seize juin à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 11 juini 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire. Nombre de Membres Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré 19 19 16 Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir à Madame LEMOINE Monsieur VIGNANCOUR a donné pouvoir à Monsieur OLLIVIER Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE 22-048 INSTAURATION DU REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DIT « PERMIS DE LOUER » Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité : Vu Particle 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR », notamment les articles 92 et 93. Vu le décret n°2016-1790 du 13 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location. Considérant que ce dispositif viendra renforcer les outils de lutte contre l’habitat indigne et de prévention des situations de mal logement. 1. Locations concernées Le permis de louer concernera l’ensemble des locations privées à usage de résidence principale, vides ou meublées. Les logements mis en location par un organisme de logement social ou ceux faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État sont dispensés de cette demande d’autorisation. Seule la mise en location où la relocation d’un logement est concernée. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à autorisation.

Pour être mis sur le marché de la location, un logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité des habitants et à la salubrité publique.

2. Le périmètre

Le périmètre d’application retenu correspond au bourg de Bernières-Sur-Mer et la zone UA et Uap du Plan local d'Urbanisme (PLU).

La zone concernée par cette autorisation préalable de mise en location est en annexe de la délibération.

3. La durée d’application

La mise en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la délibération d'institution. Ce délai étant dédié à l’information des propriétaires concernés par Le dispositif.

Dans un premier temps, il s’agit de tester la pertinence du dispositif sur un périmètre requis et une période limitée qui s’achèvera au 31 décembre 2027.

Si l’expérimentation est concluante, la commune pourra étudier sa reconduction ou son extension à d’autres secteurs.

4. La communication relative à la mise en place du dispositif

La période préalable à la mise en œuvre du dispositif sera dédiée à la communication. Les modalités suivantes sont prévues : ‘

- Information individuelle de tous les propriétaires concernés du secteur soumis au permis de louer - Information du grand public par le biais du bulletin municipal, du site internet, de Facebook... - Information par courrier des professionnels de l’immobilier

Cette période de communication permettra également de définir les modalités possibles de partenariat avec les administrations et tous organismes concernés par le dispositif.

5. La procédure

La demande d’autorisation préalable est établie conformément aux formulaires CERFA n°15652*01 et n°52148#01 par le ou les bailleurs, ou leur mandataire. Elle précise notamment des renseignements relatifs au bailleur, à l’immeuble, au logement et à son équipement. Cette demande doit être complétée par un dossier technique composé des diagnostics immobiliers du logement, les consommations énergétiques, l’absence ou non d’amiante, les risques naturels et technologiques, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Par suite du dépôt du dossier, un récépissé est remis au bailleur. Le délai d’instruction pour l’analyse du dossier complet est d’un mois. I peut être décidé une visite du logement pour lequel le contenu de la demande laisserait entrevoir des caractéristiques d’un logement dégradé.

L'autorité compétente peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable, lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité et de salubrité. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le maire vaut autorisation préalable de mise en location.

L’autorisation est valable pour 5 ans. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de propriétaire.Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- INSTAURE Le régime d’autorisation préalable de mise en location à compter du 1° janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2027 en application des modalités détaillées précédemment - AUTORISE Monsieur le Maire ou se représentant à conventionner avec des partenaires concernés par ce dispositif

- _ AUTORISE Monsieur ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette procédure

Vote : Pour : 15 — Abstention : 1 ANNEXE

Nom de la voie Côté impair Côté pair N° exclus Rue du régiment de la

Chaudière (de la rue du Gal

Leclerc à la rue Nicolle Denis)

X X

Rue du Général Leclerc

Rue du Marais Rue du Vignoble

Rue de Cauvigny Rue du Pigeonnier

Rue Léopold Hettier (de la rue du Gal Leclerc au chemin de la ruelle noire) DD pd | 14 | Pape [pe

pe

pe

|

Chemin de Reviers Route de Bény

Rue de la Crieux (de la rue du

Gal Leclerc au chemin de la

grande voie)

nn» CAES

Rue de l’abbé Hébert Rue Achille MIN

Rue Montauban Rue de la Corderie

Chemin du Manoir

Rue Armandine Peuvret Rue de l'Eglise

Rue de l’abbé Blin (de la rue du

Gal Leclerc à la rue Bazin)

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Rue Bazin (côté ouest)

Rue Berthélémy PIX] pdlpé|pd lé |pe || pe 1e