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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0397 Attribution du fonds de concours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Justice et droit,
EE
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0397
Objet: Attribution du fonds de concours « Transition agricole
pour une production nourricière locale de qualité » aux
communes de Laval-en-Belledonne, Montbonnot-Saint-
Martin, Saint-Martin-d'Uriage
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 12
Absenis : O
Excusés : 22
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 7 NOV 202
et publié le
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Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 24 novembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 18
novembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Joël
DUCROS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Myriam
SIMONAZZI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Youcef TABET, Martine VENTURINI, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs: Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Annie
FRAGOLA à Serge POMMELET, Claudine GELLENS à
Patrick BEAU, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Sylvie
LARGE à Michel BASSET, Philippe LECAT à Cédric
ARMANET, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Sidney REBBOAH à
Christelle MEGRET, Cécile ROBIN à Patricia BELLINI, Annie
TANI à Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d'action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes, Vu les délibérations
- N° DE 2025 81 du 10 juillet 2025 de la commune de Laval-en-Belledonne, - N° 01 01 2025 058 du 23 septembre 2025 de la commune de Monibonnoi-
Saint-Martin,
— N° 2025-065 du 3 septembre 2025 de la commune de Saint-Martin d'Uriage,
- Autorisant Madame, Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours
« Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0342 en date du 20 octobre 2025
relative à l'attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production
nourricière locale de qualité » aux communes de Laval-en-Belledonne, Monibonnot- Saint-Martin, Saint-Martin-d'Uriage,
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Forêt, en charge d'émettre un avis sur l'éligibilité des projets liés au fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l'examen par le Bureau exécutif des projets sollicitant Un fonds de concours d'un
montant supérieur à 50 000 €,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Le Président rappelle que cette délibération a été exposée et adoptée lors du Conseil communautaire du 20 octobre 2025. Cependant lors de la transcription du projet de délibération en délibération définitive, Une erreur matérielle sur les montants accordés est apparue dans le délibéré. Ainsi il est proposé d'abroger la délibération communautaire n° DEL-2025-0342 et de la remplacer par la présente délibération.
Par délibération communautaire n°DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie et intégrée au projet de territoire. Ces orientations sont déclinées dans le programme d'actions 2023-2026 agriculture alimentation. La création du fonds de concours («Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » s'inscrit dans ce cadre. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d'alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1e janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, le montant du fonds de concours correspond à 50 % des dépenses
éligibles. Ce montant ne doit pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant total hors taxes [HT) du projet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Trois communes sollicitent le fonds de concours :
Laval-en-Belledonne
Rachat des immobilisations du terrain communal de maraichage
Depuis plusieurs années, la commune loue un terrain à Une maraichère qui
commercialise sa production bio sur le marché de la commune et en circuits
courts.
Avec la transmission de l'activité à une nouvelle maraichère, et afin de pérenniser cette activité économique dans le temps, la commune souhaite faire l'acquisition des équipements agricoles pérennes : deux serres, le petit bâtiment de stockage des outils et les raccordements eau et électricité. Ces équipements seront mis à disposition de la nouvelle maraichère moyennant une redevance.
Objectifs auxquels ce projet répond :
Favoriser la production alimentaire locale,
Favoriser l'agroécologie et le développement de l'agriculture biologique, Favoriser la diversification de l'activité,
Favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs,
Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique,
Faciliter les échanges entre consommateurs ef producteurs.
Type de dépenses: achat des serres, du petit bâtiment de stockage des outils,
des raccordements eau et électricité.
Estimation des dépenses : 9 750 € HT.
Montant du fonds de concours : 4 875€.
Ce montant est inférieur au plafond du fonds de concours pour les dépenses liées aux bâtiments agricoles (200 000 €).
Ce projet répond aux critères d'éligibilité du règlement de ce fonds de concours. La Commission Agriculture-Forêt à rendu un avis favorable lors de sa réunion du 25 septembre 2025.
Montbonnot-Saint-Martin
Agrandissement de la ferme communale
La commune a construit la ferme communale en 2014 et accueille une activité de
maraichage bio sur 3 ha, en vente directe, avec le GAEC Jamais sans mes bottes
[deux associés). Avec ce projet, elle souhaite :
-__ Apporter des améliorations de fonctionnement et de stockage aux bâtiments
actuels ;
- Être exemplaire sur la construction : éco-matériaux, équipements et
investissements économes en énergie ;
- Permettre aux maraichers de développer leur activité avec une conservation
des légumes toute l'année.
Le projet comprend divers aménagements [création d'un appentiis, installation d'une porte coulissante, installation d'un système de ventilation dans le hangar pour limiter les températures chaudes en été, construction d'Une toiture au-dessus de la
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 terrasse) et la création d'une extension afin d'accueillir une chambre froide pour la
conservation longue des légumes.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale ;
- Favoriser l'agroécologie et l'agriculture bio ;
- Favoriser la préservation de la biodiversité {haies, ...) ;
-__ Favoriser l'adaptation au changement climatique ;
-_ Favoriser le renouvellement des générations et l'installation de nouveaux
agriculteurs ;
- Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés ;
-_ Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs ;
- Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la
filière.
Type de dépense : aménagement, construction.
Estimation des dépenses : 271 610 € HT.
Montant du fonds de concours : 135 805 €
Ce projet répond aux critères d'éligibilité du règlement de ce fonds de concours. La Commission Agriculture-Forêt a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 6 mai 2025.
Saint-Martin d'’Uriage
Installation de chambres froides à la ferme communale de Loutas
Propriétaire de la Ferme de Loutas, la commune en a confié l'exploitation à l'EARL
Fadoli [deux associés) en maraichage. Elle a ainsi pour objectif de pérenniser la
production maraichère pour garantir Un approvisionnement local et biologique tout
en contribuant à la relocalisation de l'économie. Sur près de 3 ha de plein champ et 1000 m? de serres, la production bio est vendue à la ferme et sur les marchés locaux. Constatant l'insuffisance des espaces de stockage réfrigérés et de nettoyage des
légumes, la commune souhaite l'installation de quatre chambres froides (nécessite
la mise hors d'air du bâtiment dans lequel elles seront installées) et la création d'un espace de lavage des légumes. Cet équipement permettra de prolonger le temps
de conservation des légumes, et ainsi de produire des quantités plus importantes, augmentant in fine la valeur ajoutée de l'entreprise. L'aménagement va également
rendre plus efficiente le travail des maraichers.
Le projet comprend l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la faisabilité d'installation des chambres froides, leur fourniture et leur installation ainsi que l'aménagement de
cet espace.
Objectifs auxquels ce projet répond :
-_ Favoriser la production alimentaire locale ;
-_ Favoriser l'agroécologjie et l'agriculture bio ;
-__ Favoriser l'adaptation au changement climatique (objectif d'installation de
panneaux photovoltaïques) ;
-_ Favoriser le renouvellement des générations et l'installation de nouveaux
agriculteurs ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la
filière.
Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs ;
Type de dépense : étude, aménagement, fourniture d'équipement. Estimation des dépenses : 222 320 € HT
Montant du fonds de concours : 111 160 €
Ce projet répond aux critères d'éligibilité du règlement de ce fonds de concours. La Commission Agriculture-Forêt a rendu Un avis favorable lors de sa réunion du 25
septembre 2025.
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Transition agricole pour une
production nourricière locale de qualité », Monsieur le Président propose au
Conseil communautaire :
D'abroger la délibération communautaire n°DEL 2025-0342 relative à l'attribution du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » aux communes de Laval-en-Belledonne, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Martin-d'Uriage pour erreur matérielle et de la remplacer par la présente,
D'attribuer un fonds de concours d'un montant de :
- 4 875 € à la commune de Laval-en-Belledonne pour le rachat des
immobilisations du terrain communal de maraïchage,
- 135 805 € à la commune de Montbonnot-Saint-Martin pour
l'agrandissement de la ferme communale,
- 111 160 € à la commune de Saint-Martin d'Uriage pour l'installation de chambres froides à la ferme communale de Loutas.
De l’autoriser à signer les conventions relatives à ce fonds de concours avec
les communes de Laval-en-Belledonne, Montbonnot-Saint-Martin et Saint-
Martin d’Uriage, annexées à la présente délibération, ainsi que tout autre acte afférent à ces affaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 4 NOV. 2825
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Transition agricole
pour une production nourricière locale de
qualité » à la commune de Montbonnot-
Saint-Martin pour l’agrandissement de la
ferme communale
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 Rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXXX du 24 novembre 2025,
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de Montbonnot-Saint-Martin
Représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET,
Dont le siège est situé Mairie – BP 14 – 38333 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN CEDEX Agissant en vertu de la délibération n° 01_01_2025_058 du 23 septembre 2025
Ci-après désignée « la commune »,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montbonnot-Saint-Martin n° 01_01_2025_058 du 23 septembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l’examen par le Bureau exécutif des projets sollicitant un fonds de concours d’un montant supérieur à 50 000 €,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation, adopté par délibération n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023, Le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » a ainsi été créé par délibération n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
La commune a construit la ferme communale en 2014 et accueille une activité de maraichage bio sur 3 ha, en vente directe avec le GAEC Jamais sans mes Bottes (2 associés). Elle souhaite :
- Apporter des améliorations de fonctionnement et de stockage aux bâtiments actuels ; - Être exemplaire sur la construction : éco-matériaux, équipements et investissements économes en énergie ;
- Permettre aux maraichers de développer leur activité avec une conservation des légumes toute l’année.
Le projet comprend divers aménagements (appentis, porte coulissante, système de ventilation, toiture au-dessus de la terrasse) et la création d’une extension (60 m²) pour accueillir une chambre froide de 30 m² pour la conservation longue des légumes.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale ;
- Favoriser l’agroécologie et l’agriculture bio ;
- Favoriser la préservation de la biodiversité (haies, …) ;
- Favoriser l’adaptation au changement climatique ;
- Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs ;
- Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés ;
- Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs ; - Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique.
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Taux
Ventilation nocturne 4 355.00 € CC Le Grésivaudan Fonds de concours Transition
agricole pour une
production nourricière
locale de qualité
135 805.00 € 50 %
Maîtrise d’œuvre
agrandissement
13 500.00 €
Travaux d’agrandissement,
maitrise d’œuvre, etc.
253 755.00 € Autofinancement 135 805.00 € 50 %
TOTAL 271 610.00 € TOTAL 271 610.00 € 100 %
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50 %, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : - un acompte de 50 % en début d’opération sur demande ; - le solde en fin d’opération, sur la base de :
o un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable ;
o un plan de financement final signé par le Maire ;
o les copies des arrêtés ou notifications des subventions obtenues, le cas échéant ; o les documents attestant du respect de l’obligation de publicité ; o un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment comment le projet a effectivement répondu aux objectifs définis à l’article 2 de la présente convention ;
o la copie du bail rural environnemental (BRE) conclu avec l’agriculteur locataire de la parcelle, comportant trois clauses choisies parmi les quinze proposées par le Code rural et de la pêche maritime, le cas échéant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des dépenses définies à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours sur les éventuels supports présents sur le site ou opérations de communication liées à l’opération. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Une prolongation d’une année de la validité de la présente convention est possible sur demande avant la fin de la période de deux ans.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Article 7 – Rappel de l’engagement des communes
La commune s’engage à ne pas entreprendre une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Article 8 : Résiliation
En cas de non réalisation de l’opération, de non réalisation dans les conditions prévues, du non-respect des critères d’éligibilité ou de dépassement des plafonds légaux, la commune devra rembourser tout ou partie des sommes versées. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 9 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture, à
l’alimentation, à la forêt
Olivier SALVETTI
Pour la commune de Montbonnot-Saint-
Martin
Le Maire
Dominique BONNET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Transition agricole
pour une production nourricière locale de
qualité » à la commune de Saint-Martin-
d’Uriage pour l’installation de chambres
froides
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 Rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXXX du 24 novembre 2025
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de Saint-Martin-d’Uriage
Représentée par son Maire, Monsieur Gérald GIRAUD,
Dont le siège est situé Mairie – 2 place de la Mairie – 38410 SAINT-MARTIN- D’URIAGE
Agissant en vertu de la délibération n° 2025-065 du 3 septembre 2025
Ci-après désignée « la commune »,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d’Uriage n° 2025-065 du 3 septembre 2025 autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu l’examen par le Bureau exécutif des projets sollicitant un fonds de concours d’un montant supérieur à 50 000 €,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Préambule :
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation, adopté par délibération n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023, Le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » a ainsi été créé par délibération n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 : Contenu de l’opération
Propriétaire de la Ferme de Loutas, la commune en a confié l’exploitation à l’EARL Fadoli en maraîchage. Elle a ainsi pour objectif de pérenniser la production maraîchère pour garantir un approvisionnement local et biologique tout en contribuant à la relocalisation de l’économie. Sur près de 3 ha de plein champ et 1000 m² de serres, la production bio est vendue sur la ferme et sur les marchés locaux.
Constatant l’insuffisance des espaces de stockage réfrigérés et de nettoyage des légumes, la commune souhaite l’installation de quatre chambres froides (nécessite la mise hors d’air du bâtiment dans lequel elles seront installées) et la création d’un espace de lavage des légumes. Cet équipement permettra de prolonger le temps de conservation des légumes, permettant ainsi de produire des quantités plus importantes, augmentant in fine la valeur ajoutée de l’entreprise. L’installation va également rendre plus efficiente le travail des maraîchers.
Le projet comprend l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la faisabilité d’installation des chambres froides, leur fourniture et leur installation et l’aménagement de cet espace.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale ;
- Favoriser l’agroécologie et l’agriculture bio ;
- Favoriser l’adaptation au changement climatique (objectif d’installation de panneaux photovoltaïques) ;
- Favoriser le renouvellement des générations et l’installation de nouveaux agriculteurs ; - Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière. - Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs ;
Article 3 – Modalités financières :
Conformément à l’article L.5214-16.V. du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Taux
Etude de faisabilité d’installation
des chambres froides et de la
capacité portante des dalles
d’accueil
15 020 € CC Le Grésivaudan Fonds
de concours Transition
agricole pour une
production nourricière
locale de qualité
111 160 € 50 %
Démolition 5 500 €
Fourniture et installation des
chambres froides et de
l’espace de lavage
201 800 € Autofinancement 111 160 € 50 %
TOTAL 222 320 € TOTAL 222 320 € 100 %
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50 %, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : - un acompte de 50 % en début d’opération sur demande ; - le solde en fin d’opération, sur la base de :
o un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable ;
o un plan de financement final signé par le Maire ;
o les copies des arrêtés ou notifications des subventions obtenues, le cas échéant ; o les documents attestant du respect de l’obligation de publicité ; o un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment comment le projet a effectivement répondu aux objectifs définis à l’article 2 de la présente convention ;
o la copie du bail rural environnemental (BRE) conclu avec l’agriculteur locataire de la parcelle, comportant trois clauses choisies parmi les quinze proposées par le Code rural et de la pêche maritime, le cas échéant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des dépenses définies à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours sur les éventuels supports présents sur le site ou opérations de communication liées à l’opération. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Une prolongation d’une année de la validité de la présente convention est possible sur demande avant la fin de la période de deux ans.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 – Rappel de l’engagement des communes
La commune s’engage à ne pas entreprendre une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Article 8 : Résiliation
En cas de non réalisation de l’opération, de non réalisation dans les conditions prévues, du non-respect des critères d’éligibilité ou de dépassement des plafonds légaux, la commune devra rembourser tout ou partie des sommes versées. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 9 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture, à
l’alimentation, à la forêt
Olivier SALVETTI
Pour la commune de Saint-Martin d’Uriage
Le Maire
Gérald GIRAUD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_2025_058
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 1:29
Nombre de voix pour LE
Nombre de voix contre 0
Abstention | 0
NPPV _ 0
OBJET :
Actualisation du plan de
financement de l'extension
de la ferme communale au
Fonds de concours
« Transition agricole pour
une production nourricière
locale de qualité » auprès
de la CCLG
Certifie exécutoire
Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr et inséré
au registre des délibérations de
la commune de Montbonnot-
Saint-Martin
Républiqu Publié le
Départeme ID : 038-213802499-20250923-01_01_ 2025 058-DE
Arrondissem TICUE GTETIUDIE
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
le mardi 23 septembre
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 septembre 2025
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE,
Marie-Béatrice MATHIEU, Virginie SONJON - MM. Roger BOL,
Gilles FARRUGIA, Jean-François CLAPPAZ, Adjoint(e)s. Mmes
Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie- France CARRE, Catherine FAVAND, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL, Anne-Marie SPALANZANI, Nathalie THIBAULT -
MM. Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste
PERIN, Michel PINERI, Jérôme VINTI.
Pouvoirs : Mme Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à M. Gilles
FARRUGIA) - MM. Jean-Franck BARONI (pouvoir à M. Jean- François CLAPPAZ), Patrick DESCHARRIERES (pouvoir à M. Paul KLEIN), Xavier VIGNON (pouvoir à M. Roger BOIS), Claude BAUSSAND (pouvoir à Dominique BONNET).
M Paul KLEIN est nommé secrétaire.
Madame Caroline HALLE, adjointe à l’environnement, l'agriculture
et les énergies, demande au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau plan de financement au fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité» auprès de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Vu la délibération DEL-2023-0462 adoptée en conseil communautaire le 18 décembre 2023 portant sur la création de ce fonds de concours, la commune de Montbonnot-Saint-Martin souhaite agrandir la ferme communale pour soutenir l’activité de maraichage afin de répondre à sa mission de production d’une alimentation durable, de qualité (agriculture biologique) et de proximité.
Suite à la délibération N°01_01_ 2025 016 du 18 mars 2025, cette
demande porte uniquement sur l'actualisation du plan de financement, qui prend en compte le coût de l'APD (Avant-Projet Définitif) établi par le maitre d'œuvre.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 |
|
Publié le
ID : 038-213802499-20250923-01_01_ 2025 058-DE
Le plan de financement est le suivant :
Coût du projet Plan de financement
Postes dépenses Montant HT | Financeurs Taux | Montant Fonds de 50% 135 805,00
concours CCLG
Maitrise d’œuvre 13 500,00 Autofinancement | 50% 135 805,00
Architecte M. Laval
Ventilation nocturne 4 355,00
Estimation travaux 241 200,00
d’agrandissement
APD Moe
CT, SPS aléas et 12 555,00
divers
TOTAL 271 610,00 TOTAL 100% | 271 610,00
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, approuve cette délibération.
Le secrétaire de séance,
Paul KLEIN
Fait à Montbonnot-Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Dominique BONNET
Annexe : Imprimé de demande de subvention
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT-DU-REGISTRE
DES
-DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DE
L’ISERE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
COMMUNE
DE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
Séance
du
jeudi
10
juillet
2025
Nombre
de
membres
Le
jeudi
10
juillet
2025
à
20
heures
09,
le
;
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Laval-
Effectif
du
,
Rs
,
ei
Qui
ont
pris
part
en-Belledonne,
régulièrement
convoqué,
s'est
Conseil
En
exercice |
. la
délibérati
Re
«
Municipal
à
la
délibération
réuni
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Madame
MIREILLE
STISSI.
15
42
42
Convocation
dûment
faite
le 04/07/2028.
Présents
: Madame
MIREILLE
STISSI,
Monsieur
MARTIN
GERBAUX,
Madame
DOMINIQUE
TRUC
VAELET,
Madame
VALERIE
DAMON,
Monsieur
ARNAUD
WATTELLIER,
Monsieur
JEREMY
RAJAT,
Monsieur
ERIC
REBUFFET,
Monsieur
SYLVAIN
ZANARDI
Absents
représentés:
Monsieur
ERIC
DESBIOLLE
représenté
par
Monsieur
MARTIN
GERBAUX,
Madame
ANNE
JUGY
représentée
par
Madame
MIREILLE
STISSI,
Madame
DELPHINE
LAVAU
représentée
par
Monsieur
ARNAUD
WATTELLIER,
Monsieur
NICOLAS
POSTIC
représenté
par
Madame
VALERIE
DAMON
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
MARTIN
GERBAUX
DELIBERATION
N°
DE
2025
31:
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
‘TRANSITION
AGRICOLE
POUR
UNE
PRODUCTION
NOURRICIERE
LOCALE
DE
QUALITE"
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN
POUR
LE
TERRAIN
DE
MARAICHAGE
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Dominique
Truc-Vallet
Vu
la
délibération
DEL-2023-0462
adoptée
en
conseil
communautaire
le
18
décembre
2023
portant
création
du
fonds
de
concours
« Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
»,
Vu
la délibération
n°2025-31
relative
au
rachat
des
immobilisations
du
terrain
communal
de
maraîchage
sur
la
parcelle
A0258,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
favoriser
la venue
d'agriculteurs
et d'agricultrices
en
réduisant
les
coûts
d'installation,
Considérant
le départ
de
la
précédente
agricultrice
louant
la
parcelle
de
maraîchage
de
la commune
et
l'arrivée
d’une
nouvelle
personne
souhaitant
louer
cette
parcelle,
Considérant
la volonté
de
favoriser
les
projets
vertueux
(exploitation
en
agriculture
biologique
et circuit
court), Considérant
le
rachat
des
équipements
de
la
précédente
occupante
par
la commune
pour
un
montant
total
de
9750
€
HT
où
11
700
€ TTC,
en
vue
de
louer
ces
équipements
avec
le terrain
de
maraîchage,
à
des
prix
raisonnables,
ll est
proposé
de
solliciter
le
fonds
de
concours
“transition
agricole
pour
üne
production
nourricière
locale
de
qualité”
à
hauteur
de
de
la
moitié
du
prix
hors
taxe
de
ces
équipements,
suivant
le
plan
de
financement
suivant:
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025 Coût
du
projet
Plan
de
financement
Postes
de
dépenses
Montant
HT |
Financeurs
Taux
Montant
HT
Fonds
de
concours
2
Tunnels
serre
de
8*30
6
000
€ |
communauté
de
communes
50%
4
875€
mètres
Le
Grésivaudan
Cabane
2
000
€
Alimentation
eau
et
1
750
€
électricité
Autofinancement
50%
4
875€
Total
9
750
€ |
Total
9
750
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
décide:
+ De
solliciter
un
fonds
de
concours
«
Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
»
d'un
montant
de
4875
€ auprès
de
la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan ;
+ D’autoriser
Madame
la
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
fonds
de
concours
« Transition
agricole
pour
une
production
nourricière
locale
de
qualité
».
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jours,
mois
et
an
Monsieur
MARTIN
que
dessus.
GERBAUX
.
.
Secrétaire
de
séance
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
#2
Mireille
STISSI
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025 DA Publié le > LOT Pôle
_Sain dl [IN Auteu r Ba ID :,038-213804222-20250903-AG DEL2025 065-DE
Rapporteur Claudine Chassagne
(URAGE Date du conseil 03/09/2025
Nombre d’annexes 0
Délibération du Conseil Municipal N°2025-065
Séance du 03/09/2025
Le trois septembre deux mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le vingt-huit août deux mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants: 23
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud
Callec, Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Laurent Robert,
Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : François Bernigaud, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Peggy Briand à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Florence Boullen- Murienne à Brigitte Dulong.
Secrétaire de séance : Michel Deridder.
Objet : Sollicitation du fonds de concours intercommunal pour l'installation de chambres froides à la ferme du Loutas
Élu rapporteur : Claudine Chassagne.
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l’article L5214-16 V, qui stipule qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
Vu la délibération DEL-2023-0462 adoptée en conseil communautaire le 18 décembre 2023 portant création du fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que dans le cadre de sa politique agricole et alimentaire, le Grésivaudan a pour orientation de changer d'échelle pour permettre aux habitants de faire l’acquisition de produits
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 |
|
Publié le > 10
ID : 038-213804222-20250903-AG DEL2025 065-DE
locaux, d'accompagner la transition agroécologique de l’agriculture et de conserver la capacité de
production agricole ;
Considérant que la ville a pour objectif de pérenniser une production maraîchère sur son territoire
pour garantir un approvisionnement local et biologique tout en contribuant à la relocalisation de
l’économie ;
Considérant la convention de bail rural entre la commune de Saint-Martin-d’Uriage, propriétaire de la
ferme du Loutas et l'EARL FADOLI, exploitant de la ferme du Loutas, en date du 05/03/20, son avenant n°1 du 19/06/23 et son avenant n°2 du 11/04/24 ;
Considérant les objectifs du projet d'installation de chambres froides à la ferme du Loutas, à savoir :
Considérant le plan de financement suivant :
l'installation de 4 chambres froides afin d'augmenter les capacités de stockage réfrigérés
actuellement insuffisants, à destination de la production maraîchère et la mise hors-d’air du bâtiment dans lesquelles elles seront installées ;
la création d’un petit espace de lavage réservé au nettoyage des légumes ;
Maçonnerie (Lot1)
Entretien charpente métallique (Lot2)
Postes de dépenses Montant HT
Études pour l'installation des chambres froides, de l’espace de lavage 13 420 €
Étude complémentaire: analyse de la capacité portante des dalles accueillant 1 600 €
les chambres froides
Travaux de démolition d’un mur pour permettre l’accueil des chambres froides 5 500 €
Fourniture et installation des chambres froides et de l’espace de lavage
comprenant des travaux de:
139 950€
(tranche ferme)
à ni + 61 850 € ° Menuiserie (Lot 3)
o +. (tranche optionnelle) ° Électricité (Lot 4)
° Isolation (Lot5)
° Fourniture chambres froides (Lot 6)
Total 222 320 €
Montant Fonds de Date . Date de la s
Financement concours attendu d'obtention . demande à ÿ à
et subventions (le cas échéant)
CC Le Grésivaudan 111 160€
Sous-total
111 160 €
(total des subventions publiques)
Autofinancement 111 160 €
TOTAL 222 320 €
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Publié le > L O7
ID : 038-213804222-20250903-AG DEL2025 065-DE
Après avoir entendu l’exposé de Claudine Chassagne,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention)
DÉCIDE de solliciter un fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière
locale de qualité» d’un montant de 111 160 € auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Publiée le : 04/09/2025
Transmise au Représentant de l’État Le : 04/09/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 03/09/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Publié le > L O7
ID : 038-213804222-20250903-AG DEL2025 065-DE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Transition agricole
pour une production nourricière locale de
qualité » à la commune de Laval-En-
Belledonne
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 Rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXXX du 24 novembre 2025
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de Laval-En-Belledonne
Représentée par sa Maire, Madame Mireille STISSI,
Dont le siège est situé Mairie – 17 rue de la mairie – 38190 LAVAL-EN-BELLEDONNE Agissant en vertu de la délibération n° DE_2025_31 du 10 juillet 2025
Ci-après désignée « la commune »,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 approuvant les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole, alimentaire et forestière, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 approuvant le programme d’action 2023-2026 agriculture, alimentation et forêt, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023 approuvant le règlement de fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » au bénéfice des communes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laval-en-Belledonne n° DE_2025_31 du 10 juillet 2025 autorisant Madame la Maire à solliciter le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité », Vu l’avis favorable de la commission agriculture forêt, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des projets liés au fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251124-DEL-2025-397-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Préambule
Par délibération n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019, Le Grésivaudan a validé les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie. Ces orientations sont déclinées dans le programme d’actions 2023-2026 agriculture alimentation, adopté par délibération n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023, Le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » a ainsi été créé par délibération n° DEL-2023-0462 du 18 décembre 2023. Il est la déclinaison des objectifs de la communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production. Il vise à soutenir concrètement les agriculteurs. Ce dispositif est mis en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan.
Article 2 - Contenu de l’opération
Depuis plusieurs années, la commune loue un terrain à une maraîchère qui commercialise sa production bio sur le marché de la commune et en circuits courts. Avec la transmission de l’activité à une nouvelle maraîchère, et afin de pérenniser cette activité économique dans le temps, la commune souhaite faire l’acquisition des équipements agricoles pérennes : deux serres, le petit bâtiment de stockage des outils et les raccordements eau et électricité. Ces équipements seront mis à disposition de la nouvelle maraîchère moyennant une redevance.
Objectifs auxquels ce projet répond :
- Favoriser la production alimentaire locale,
- Favoriser l’agroécologie et le développement de l’agriculture biologique, - Favoriser la diversification de l’activité,
- Favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs,
- Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique, - Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
Article 3 - Modalités financières
Conformément à l’article L.5214-16.V. du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité
HT
Taux
Achat des serres 6 000 CC Le Grésivaudan Fonds de concours Transition agricole
pour une production
nourricière locale de qualité
4 875 € 50 %
Achat du bâtiment de
stockage des outils
2 000
Achat des raccordements
eau et électricité
1 750 Autofinancement 4 875 € 50 %
TOTAL 9 750 € TOTAL 9 750 € 100 %
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50 %, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : - un acompte de 50 % en début d’opération sur demande ; - le solde en fin d’opération, sur la base de :
o un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable ;
o un plan de financement final signé par le Maire ;
o les copies des arrêtés ou notifications des subventions obtenues, le cas échéant ; o les documents attestant du respect de l’obligation de publicité ; o un bilan technique présentant la réalisation de l’opération, comprenant notamment comment le projet a effectivement répondu aux objectifs définis à l’article 2 de la présente convention ;
o la copie du bail rural environnemental (BRE) conclu avec l’agriculteur locataire de la parcelle, comportant trois clauses choisies parmi les quinze proposées par le Code rural et de la pêche maritime, le cas échéant.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Article 4 - Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des dépenses définies à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours sur les éventuels supports présents sur le site ou opérations de communication liées à l’opération. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Une prolongation d’une année de la validité de la présente convention est possible sur demande avant la fin de la période de deux ans.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Article 7 - Rappel de l’engagement des communes
La commune s’engage à ne pas entreprendre une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Article 8 - Résiliation
En cas de non réalisation de l’opération, de non réalisation dans les conditions prévues, du non-respect des critères d’éligibilité ou de dépassement des plafonds légaux, la commune devra rembourser tout ou partie des sommes versées. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 9 - Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation,
Le Vice-Président à l’agriculture, à
l’alimentation, à la forêt
Olivier SALVETTI
Pour la commune de Laval-en-Belledonne
La Maire
Mireille STISSI
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